LA FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
LES TAXES PREVUES PAR LA LOI 47 -06
Université Hassan II – Mohammedia
Ecole Nationale de Commerce et de Gestion – Casablanca
Demandé par:
M. BOUABIDI
Présenté par:
Amal CHAKRI
E x p o s é s u r l e t h è me :
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Le plan:
• Introduction
• Présentation de la loi 47-06
• Les taxes prévues par la loi 47-06
• Conclusion
Introduction:
Le Maroc compte 12 régions et wilayas, rassemblant 75 préfectures ou provinces (13 préfectures et 62 provinces), elles-mêmes regroupant 1 503 communes (221 urbaines et 1 282 rurales).
Mise en place trois sources de financement pour les collectivités locales :
1.Le recours à des taxes et des redevances locales que les collectivités locales ont été habilitées à prélever ; 2.Le transfert de ressources fiscales collectées par l’Etat ;
3.Le recours à des ressources d’emprunt à travers la création d’un organisme financier spécialisé.
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Présentation de la loi 47-06:
La loi N° 47-06 est relative à la fiscalité des collectivités locales
Renforcer leur autonomie financière
Accompagner la politique marocaine de décentralisation, de régionalisation
Harmonisation entre la fiscalité locale et celle nationale à travers la suppression des doubles emplois et des superpositions
Simplification
Collectivité bénéficiaire : COMMUNE
1.La taxe professionnelle
Applicable à :toute personne qui exerce au Maroc une activité professionnelle
Calculée sur: sur la valeur locative annuelle brute des immeubles bâtis ou tous emplacements et aménagements
2.La taxe d’habitation:
Applicable :aux immeubles bâtis et constructions à titre d’habitation principale ou secondaire, ou mis gratuitement;
Calculée sur: la valeur locative des immeubles déterminés par voie de comparaison par la commission de recensement.
3.La taxe des services communaux
Applicable aux: personnes soumises aux taxes précédentes y compris les personnes bénéficiant d’exonération , Calculée sur: La base d’imposition est la même que celle des immeubles soumis aux taxes précédentes
4.La taxe sur les opérations de construction
Applicable aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement de toute nature ainsi qu’aux opérations de restauration qui nécessitent une autorisation de construire.
Calculée sur: la valeur locative, base de calcul de la TH ou la TP, y compris celle des immeubles temporairement exonérés
5.La taxe sur les opérations de lotissement
Applicable à:toutes les opérations de lotissement. La taxe est due par les bénéficiaires de l’autorisation de lotir.
Calculée sur: le coût total des travaux d’équipement du lotissement, hors taxe sur la valeur ajoutée
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Collectivité bénéficiaire : COMMUNE
6.La taxe sur les débits de boissons
Applicable auxexploitants des cafés, bars et salons de thé et de manière générale, par tout débitant de boissons à consommer sur place.
Calculée sur: les recettes hors T.V.A
7.La taxe de séjour :
Applicable aux établissements d’hébergement touristiques appartenant à des personnes morales ou physiques Calculée et vient en sus du prix de la chambre.
8.La taxe sur les eaux minérales et de table :
Applicable aux:entreprises exploitant les sources d’eaux minérales ou de table Calculée sur les recettes hors T.V.A
9.La taxe sur le transport public de voyageurs :
Applicable aux : propriétaires ou les exploitants de taxis et de cars affectés au transport public de voyageurs.
Calculée en fonction des catégories de véhicules qui en sont affectés
10.La taxe sur l’extraction des produits de carrières :
Applicable à: l’exploitant autorisé, quel que soit le régime de propriété de la carrière
Calculée sur: les quantités de produits extraits des carrières situées dans le ressort territorial de la commune
11.La taxe sur les terrains non bâtis :
Applicable aux: terrains urbains non bâtis situes a l’intérieur des périmètres des communes urbaines.
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Collectivité bénéficiaire : PRÉFECTURE ET PROVINCE
La taxe sur les permis de conduire
Applicable à l’occasion de la délivrance du permis de conduire ou de son extension à une autre catégorie.
Le montant de la taxe est fixé à 150 dirhams.
La taxe sur les véhicules automobiles
Applicable à l’occasion de la visite technique annuelle desdits véhicules. Cette taxe est due par le titulaire
du certificat d’immatriculation.
La taxe est perçue par l’organisme habilité à procéder à la visite technique des véhicules qui appose une vignette spéciale sur le certificat de visite
La taxe sur la vente de produits forestiers
Applicable à l’acquéreur des produits forestiers.Sur la base du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes des produits forestiers, y compris les
coupes de bois.
Collectivité bénéficiaire : REGION
La taxe sur les permis de chasse :
La taxe est due par le bénéficiaire du permis de chasse.
La taxe sur les exploitations minières :
Une taxe est appliquée sur les quantités extraites des exploitations minières réalisées par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation.
La taxe sur les services portuaires :
La taxe est due par les organismes concernés sur les services portuaires rendus dans l’enceinte du port
relevant du ressort territorial de la région, à l’exclusion des services liés au transport international relatifs
aux marchandises en transit non destinés au marché national.
Conclusion:
La question que nous pouvons soulever est : est ce que la traduction pratique des réformes de la fiscalité locale a-t-elle permis d'atteindre les objectifs escomptés,
avec des collectivités à niveaux économiques différents?
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