MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE
FOURNITURE ET SERVICES PORTANT SUR DES PRESTATIONS DE CREATION, CONSTRUCTION,
AMENAGEMENT ET STOCKAGE DU STAND POUR LE COMPTE DU COMITE DU TOURISME
DES ÎLES DE GUADELOUPE
Passé selon une procédure à procédure adaptée, en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et suivants du Code de la commande publique
REGLEMENT
DE CONSULTATION
DATE ET HEURE LIMITES DE DEPOT DES OFFRES :
12 JUILLET 2019 – 12h00 (HEURE LOCALE)
Le dossier de consultation des entreprises est composé des pièces suivantes :
Le présent règlement de la consultation ;
Le cahier des clauses particulières (CCP) ;
L’acte d’engagement (AE) et son annexe financière (bordereau des prix unitaires).
Annexe 1 liste des salons
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – Pouvoir adjudicateur ... 4
ARTICLE 2 - Objet de l’accord-cadre ... 4
ARTICLE 3 - Conditions de la consultation ... 8
A. PROCEDURE ... 8
B. NATURE DU CONTRAT... 8
C. DUREE ... 8
D. NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE... 8
E. ALLOTISSEMENT ET TRANCHES ... 8
F. PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES ... 9
G. CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CANDIDATS ... 9
H. SOUS-TRAITANCE ... 10
I. LANGUE ET UNITE MONETAIRE ... 10
ARTICLE 4 – Prix et modalités de financement ... 11
A. PRIX ... 11
B. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT ... 11
ARTICLE 5 – Dossier de consultation des entreprises (DCE) ... 11
A. CONTENU DU DCE ... 11
B. RETRAIT DU DCE... 12
C. MODIFICATIONS DU DOSSIER DE CONSULTATION ... 12
ARTICLE 6 – Contenu du dossier à remettre par les candidats ... 12
A. CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE ... 12
B. CONTENU DU DOSSIER D’OFFRE ... 15
ARTICLE 7 – Modalités de remise des plis ... 15
A. DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES ... 15
B. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ... 15
C. MODALITES DE REMISE DES OFFRES ... 15
D. FORMAT DES DOCUMENTS ET OBLIGATION DE SIGNATURE ELECTRONIQUE EN CAS DE REMISE DEMATERIALISEE ... 16
ARTICLE 8 – Modalités d’examen des candidatures et offres ... 20
A. OUVERTURE DES PLIS ... 20
B. EXAMEN DES CANDIDATURES ... 20
C. EXAMEN DES OFFRES ... 21
D. CRITERES D’ATTRIBUTION DU MARCHE ... 21
ARTICLE 9 – Attribution et notification du marché ... 21
A. ATTRIBUTION ... 22
B. NOTIFICATION ... 22
ARTICLE 10 – Renseignements complémentaires ... 22
A. FORMULAIRES ... 22
B. DEMANDES DE PRECISIONS RELATIVES AU DCE ... 22
ARTICLE 11 – Litiges et recours ... 23
ARTICLE 1 – Pouvoir adjudicateur
COMITE DU TOURISME DES ILES DE GUADELOUPE 5, square de la Banque
B.P 555 97166 Pointe-à-Pitre
Le comité du tourisme des îles de la Guadeloupe (ci-après « CTIG ») est un établissement public industriel et commercial ayant pour mission principale le développement et la promotion touristique de la destination « Iles de Guadeloupe ».
ARTICLE 2 - Objet de l’accord-cadre
La présente consultation a pour objet la conception, réalisation, l’aménagement, stockage du stand du Comité du Tourisme des Iles de Guadeloupe (CTIG) pour les 3 salons décris ci-dessous auxquels il participera en France plus particulièrement le salon International French Travel Market (IFTM-Top Rséa) qui se tient à Paris la 1ère semaine d’octobre durant 4 jours.
Le stand du salon IFTM doit être représentatif voire être un modèle pour les autres.
Il s’agira d’un stand d’un concept case créole, modulable, qui sera adapté, décliné et réutilisé sur tous les autres salons français, en fonction de la superficie allouée et des partenaires présents sur les opérations décrites ci-dessous.
Le marché ne comporte pas de minimum et comporte un maximum de 78 4 000 € HT. Il donnera lieu à la délivrance de bon de commande de réalisation de stands pour différents salons.
Ces stands seront commandés au fur et à mesure des besoins.
Le(s) prestataire(s) retenu(s) se verra (ont) confier les missions suivantes :
NOM DE L’OPERATION LIEU DATES SUPERFICIE CIBLE BUDGET
ESTIMATIF (HT) Grand Pavois – La Rochelle Port de la Rochelle,
La Rochelle
Du 18 au 23
Septembre 2019 50m2 BtoC 12 700 €
Salon IFTM-Top Résa Paris, Porte de Versailles Du 1er au 04 Octobre
2019 200 m² BtoB 15 700 €
Salon NAUTIC Paris, Porte de Versailles Du 07 au 15
Décembre 2019 30 m2 BtoC 50 000 €
La base de la conception, réalisation et aménagement est le stand de 200 m² du salon International French Travel Market (IFTM-Top Résa) aura lieu cette année du 1er au 04 octobre 2019.
Ce salon IFTM est le rendez-vous le plus important de l’année pour le Comité du Tourisme des Iles de Guadeloupe. Il est également le premier de la liste des salons auxquels participe le Comité du Tourisme des Iles de Guadeloupe.
Le salon se tient à Paris généralement à la troisième semaine de septembre pendant 4 jours.
La réservation du sol est de la responsabilité du Comité du Tourisme des Iles de Guadeloupe
2.1 DIMENSION DU STAND
Superficie : 200 m² ouvert sur les 4 cotés
Hauteur maximale : à confirmer auprès des organisateurs
Le stand de 200 m² devra être modulable pour être réutilisé sur les autres salons : Superficie : entre 9 m² et 40 m²
Hauteur maximale : à confirmer auprès des organisateurs 2.2 AMENAGEMENT DU STAND
Le stand devra être lumineux, entre modernité et tradition et véhiculer une image de renouveau de la destination.
Le stand de 200 m² devra comporter :
- Un emplacement en pôle de position du comptoir d’information du CTIG - Un partenaire principal sur 40 m²
- Environ 18 co-exposants sur l’espace du CTIG
- Un ameublement adéquat (tables, chaises, comptoirs, tabourets, présentoir, écran plasma, ou autre pour les partenaires), le mobilier devra être en harmonie avec la structure du stand.
- Chaque partenaire devra jouir d’un espace de travail individuel et personnalisable (avec leurs noms, logos, connexions internet, etc.). Ces espaces devront être en harmonie avec le concept global du stand
- une décoration florale tropicale (voire endémique) très valorisante - un plancher technique,
- Une réserve commune pour brochures, vestiaires de tous nos exposants - Un espace bar aménagé (avec évier, frigo)
- Un salon privé pour le CTIG avec un espace réunion + stockage des effets personnels (dossiers…)
- Le logo du CTIG ainsi que les visuels (fourni par le CTIG) - Prises électriques, et connexion internet,
- Bornes Interactives pour surfer sur le nouveau site Internet et participations au jeux-concours
- Commande et fourniture électricité (fournis)
Ce concept sera conservé et adapté pour tous les stands de plus petites superficies, mais le bar, le salon privé avec espace réunion ne seront pas systématiquement intégrés, la présence de nos partenaires seront moindre.
2.3 CODE GRAPHIQUE
Le candidat retenu devra tenir compte des demandes spécifiques du CTIG (visuels photos, charte graphique, photos…) sur chaque salon.
Le CTIG fournira les visuels et nouvelles déclinaisons graphiques pour lui et ses partenaires.
2.4 PRESTATIONS ASSOCIEES FOURNIES PAR LE CANDIDAT & INTEGREES AU COUT DU STAND au M2:
Le standiste devra, et ceci pour chaque manifestation réaliser les prestations associées suivantes :
- Conditionnement du matériel chargement et déchargement des éléments - Montage, nettoyage du stand avant ouverture de la manifestation
- Enlèvement du film plastifié de la moquette après installation
- L’aménager (mobilier, électricité, connexion internet, décoration florale) - Alimentation en eau de l’évier autonome
- Installation électrique en conformité avec les branchements et la puissance électrique délivrée sur le lieu de la manifestation
- Démontage, conditionnement et chargement des éléments en fin d’opération - Le prestataire devra mettre en place 30 minutes avant la fin de la
manifestation l’équipe en charge du démontage
- Évacuation des déchets, nettoyage de l’emplacement laissé vide
- Une personne de l’équipe de montage devra être joignable durant toute la durée de la manifestation sur téléphone mobile qu’elle se trouve en France ou à l’étranger
- stockage du stand entre les manifestations
- Le stockage relevant de la responsabilité du standiste
2.5 PRESTATIONS DIVERSES A FOURNIR PAR LE CANDIDAT :
- Transport du stand (en entier ou en module) sur les différents salons en France, en fonction des demandes du CTIG.
Il pourra être demandé en tant que besoin, des fournitures de même famille pour la strict nécessité d’exécution du marché non prévu au bordereau de prix dans une limite de 10%
du montant minimum du marché.
ARTICLE 3 - Conditions de la consultation
a. Procédure
La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée définie aux articles L2123- 1 et R 2123-1 du code la commande publique.
b. Nature du contrat
Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire de services à bons de commandes comprenant deux lots au sens des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la commande publique, conclus sans minimum et avec maximum de
78 400 HT pour la durée totale du marché.
Les bons de commande seront établis par le comité des îles de la Guadeloupe au fur et à mesure de la survenance de ses besoins, conformément à l’article R. 2162-2 du Code précité.
c. Durée
L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un 6 mois à compter de la date de sa notification.
Si le CTIG décide de ne pas reconduire le marché, il en informe le titulaire au plus tard un (1) mois avant la fin de validité du marché par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de non reconduction, le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement. Il reste par ailleurs engagé jusqu’à la fin de la période en cours
d. Nomenclature communautaire
Les références à la nomenclature communautaire (CPV) sont les suivantes : - CPV principal
39154100-7 Stands d'exposition.
- CPV secondaire : sans objet
e. Allotissement et tranches
Conformément aux articles L. 2113-10, L. 2113-11 et R. 2113-1 et suivants du Code de la commande publique, les prestations du présent marché ne font pas l’objet d’un allotissement pour motifs techniques et économiques.
Par ailleurs, les prestations exigées dans le cadre du présent marché ne sauraient être décomposées afin de garder une homogénéité et une continuité dans la déclinaison des différentes actions en lien avec les stands.
f. Prestations supplémentaires éventuelles
Aucune prestation supplémentaire éventuelle n’est prévue.
g. Conditions de participation des candidats
Le candidat peut répondre seul ou en groupement.
Les candidats ne peuvent pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise de la candidature et la date de signature du marché, sous réserve des cas particuliers prévus par l’article R. 2142-26 du Code de la commande publique.
Dans le cas où les entreprises ont présenté leur candidature sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises, le Comité du Tourisme des Iles de Guadeloupe les informe qu’en cas d’attribution du marché à un tel groupement, elle imposera, en application de l’article R. 2142-26 du Code de la commande publique, la forme du groupement solidaire, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.
En cas de candidature présentée par un groupement momentané d’entreprises, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.
Les candidats peuvent demander, pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières concernant la prestation, que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques.
Dans ce cas, les candidats devront :
- justifier uniquement des capacités de ces opérateurs en produisant les renseignements exigés au stade des candidatures dans l’avis d’appel à la concurrence (document concernant les seules capacités du candidat prises en compte par l’opérateur) ;
- justifier qu’il en disposera pour l’exécution du marché en produisant un engagement écrit de l’opérateur (par ex : attestation de l’opérateur, copie du contrat).
h. Sous-traitance
Le titulaire peut sous-traiter une partie de l’exécution des prestations faisant l’objet du présent accord-cadre, dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et les articles R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique, sous réserve de l’acceptation et de l’agrément des conditions du paiement du ou des sous-traitants.
Le titulaire s’engage notamment à présenter au CTIG les entreprises auxquelles il envisage de confier la réalisation de certaines parties de l’exécution de l’accord-cadre.
Pour ce faire, il remplit le formulaire relatif à la présentation d’un sous-traitant. En cas d’accord, le CTIG accepte le sous-traitant proposé et agrée ses conditions de paiement.
Le titulaire de l’accord-cadre est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels au CTIG, lorsque celle-ci en fait la demande.
Le titulaire demeure, en toutes hypothèses, responsable du sous-traitant et garant des prestations qu’il exécuter et du respect des stipulations de l’accord-cadre.
Le candidat peut présenter son ou ses sous-traitant(s) à la personne publique, soit à la remise de son offre, soit en cours d’exécution de l’accord-cadre.
Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit, dans son dossier de candidature, à l’entité adjudicatrice, en application des articles R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique, les documents suivants :
- le formulaire DC4 « déclaration de sous-traitance » complété et signé en original par le titulaire de l’accord-cadre et son sous-traitant ;
- le RIB du sous-traitant en cas de paiement direct (obligatoire si le montant de la prestation sous-traitée est supérieur à 600 € TTC) ;
- les documents et renseignements attestant des capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie (à l’exception du DC1).
La notification de l’accord-cadre emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
i. Langue et unité monétaire
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française.
Si les offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
L’unité monétaire admise est exclusivement l’euro.
ARTICLE 4 – Prix et modalités de financement
a. Prix
L'accord-cadre est à bons de commande sans minimum mais avec un maximum
de 78 400€ HT, passé en application des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
Le montant maximum fixé au marché ne donnera aucun droit aux titulaires et n’engagera en rien le CTIG.
La TVA applicable est celle en vigueur à la date de la facturation.
b. Modalités de financement et de paiement
Le financement de l’accord-cadre est effectué sur ressources propres de l’acheteur.
Le paiement du titulaire s’effectue par virement, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture et après réception des fournitures.
ARTICLE 5 – Dossier de consultation des entreprises (DCE)
a. Contenu du DCE
L’ensemble du dossier permettant de répondre à la consultation est remis gratuitement à chaque candidat.
Le dossier de consultation des entreprises est constitué des pièces suivantes : - Le présent règlement de consultation (RC) ;
- Le cahier des clauses particulières (CCP) ;
- L’acte d’engagement (AE / ATTRI1) et son annexe financière (bordereau des prix unitaires – BPU) ;
- Annexe 1 liste prévisionnel des salons
b. Retrait du DCE
Retrait électronique :
Le dossier de consultation des entreprises peut être obtenu aisément en le téléchargeant, après identification sur le site internet ci-après : www.eguadeloupe.com
Le retrait des documents sous forme électronique n’oblige pas le candidat à déposer électroniquement son offre.
Pour télécharger le DCE, le soumissionnaire fournit le nom de l’organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique.
c. Modifications du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter, au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Dans le cas où des modifications seraient apportées après ce délai, un nouveau délai pour la remise des offres sera accordé de manière à respecter cette période de cinq (5) jours calendaires.
Ces modifications sont diffusées sur le profil d’acheteur du CTIG.
Les candidats devront répondre sur la base du dossier de consultation le cas échéant modifié.
ARTICLE 6 – Contenu du dossier à remettre par les candidats
a. Contenu du dossier de candidature
Le dossier de candidature à remettre par chaque candidat comprendra les documents et renseignements suivants :
1) Candidature sous forme de DUME
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) ou d’un DUME électronique établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143- 3 du Code de la commande publique et listés à l’article 6.1 ci-avant. L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature en utilisant le DUME électronique sous forme d'échange de données structurées.
Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d'autres entités pour remplir les conditions de participation remplira un seul DUME.
Un opérateur économique qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités sous forme de groupement ou de sous-traitance doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur reçoive à la fois son DUME, incluant la partie II C renseignée, et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel ; à savoir les informations demandées dans les sections A et B de la partie II et la partie III, dûment rempli et signé par les entités concernés et dans la mesure où cela est pertinent, au vu des capacités auxquelles l'opérateur économique a recours, les parties IV et V.
Si le candidat ne s’appuie pas sur les capacités d’une ou plusieurs entités sous forme de sous-traitance mais qu’il a l’intention de sous-traiter une part du marché, il renseigne la partie II-D du DUME et fournit les informations figurant dans les parties II-A, II-B et III pour chacun de ces sous-traitants.
En cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, un DUME distinct indiquant les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des opérateurs économiques participants.
Le DUME est rédigé en français par les opérateurs économiques.
2) Candidature hors DUME
Si les candidats n’utilisent pas le DUME à l’appui de leur candidature, ils doivent transmettre les documents et renseignements suivants :
Le dossier de candidature à remettre par chaque candidat comprendra les documents et renseignements suivants :
1) Situation juridique :
- Le formulaire DC1 « Lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses cotraitants
» dûment complété, daté et signé par la personne habilitée à engager le candidat ;
- Le formulaire DC2 « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » ; - Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et extrait Kbis de moins de trois mois (ou équivalent pour les professionnels non-inscrits au RCS ou pour le(s) candidat(s) étrangers justificatif leur régularité au regard de leurs lois fiscales et financières) ;
- Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ;
- En cas de sous-traitance, le formulaire « DC4 – Déclaration de sous-traitance » dûment complété, daté et signé.
2) Capacité économique et financière :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; - Si le candidat est dans l’impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l’un des renseignements ou documents demandés, il peut prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par l’acheteur, notamment le montant des contrats en cours, une attestation d’un commissaire au compte, compte de résultats…
- La preuve d’une assurance concernant les risques professionnels.
3) Capacités professionnelles :
- Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres, et notamment des responsables des prestations de même nature que celles du présent marché ;
- Une présentation des principales références pour des prestations effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date d’exécution et le destinataire public ou privé. Les références sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique, ou à défaut par tout document équivalent permettant de justifier de l’expérience de l’opérateur économique.
4) Capacités techniques :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- La liste des moyens techniques et matériels dont il dispose.
b. Contenu du dossier d’offre
Les documents constituants l’offre sont :
1- L’acte d’engagement et son annexe financière (BPU) complétés, datés et signés ; 2- Le CCP daté et signé ;
3- Un mémoire technique comprenant :
1. La méthodologie pour l’exécution de la prestation 2. L’organigramme d’exécution avec le curriculum vitae du
responsable interlocuteur du Comité du Tourisme des Iles de Guadeloupe 3. Le planning d’exécution qui présentera le rythme des actions proposées, les moyens affectés.
4. les produits utilisés, la démarche pour la modulation, la créativité, mais aussi un dossier d’œuvre présentant des réalisations comparables
Dans le cas d'un groupement conjoint, le candidat devra faire apparaître la répartition et la valorisation des prestations entre les cotraitants ;
ARTICLE 7 – Modalités de remise des plis
a. Date limite de remise des offres
Les offres doivent être remises au plus tard le vendredi 12 juillet 2019 à 12h00 (heure locale)
b. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres du marché est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres
c. Modalités de remise des offres
Il sera remis sur le profil acheteur www.eguadeloupe.com
Les candidats ont la possibilité d’envoyer une copie de sauvegarde à l’adresse suivante : COMITE DU TOURISME DES ILES DE GUADELOUPE
A l’attention du SERVICE MARCHES 5, square de la Banque
B.P. 555
97166 Pointe-à-Pitre cedex
Cette copie de sauvegarde prend la forme d’un support physique électronique ou d’un support papier. Sa transmission est effectuée dans un pli scellé comportant la mention lisible : « copie de sauvegarde » ainsi que la mention claire de l’objet de l’accord-cadre et de la référence du numéro de la procédure.
La copie de sauvegarde est transmise dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
La copie de sauvegarde est ouverte uniquement en cas de dommage irréversible provoqué à la réponse électronique par un programme informatique malveillant.
La copie de sauvegarde peut également être ouverte lorsqu’une réponse électronique n’est pas parvenue au comité de tourisme de îles de Guadeloupe dans les délais de dépôt prescris mais que cette copie est parvenue dans le respect de ce délai.
La copie de sauvegarde non ouverte est détruite par le comité de tourisme des îles de Guadeloupe.
d. Format des documents et obligation de signature électronique en cas de remise dématérialisée
Les candidats sont informés que la signature électronique des documents de leur candidature et de leur offre est facultative.
Seul l’attributaire du marché aura l’obligation de signer ces documents. Cette signature pourra se faire soit par une signature électronique, soit par une signature manuscrite, au choix de Paris 2024.
Lors de la remise des offres, les candidats sont libres de signer électroniquement les pièces de leur candidature et de leur offre en présentant un certificat de signature
électronique qualifié. En l’absence d’une signature électronique, il est précisé que par la seule remise d’un pli, l’opérateur économique confirme son intention de candidater et soumissionner à la consultation et s’engage, s’il est désigné attributaire, à signer le marché.
Les dispositions du présent article ci-dessous ne s’appliquent qu’en cas de signature électronique.
La personne habilitée à engager l’entreprise devra être impérativement titulaire d’un certificat de signature électronique qualifié conforme au règlement eIDAS.
Le certificat doit comprendre l'identité du titulaire, la période de validité, la clef publique et la signature de l'autorité de certification, soit de l'entité qui a délivré le certificat. Les catégories référencées de certificat sont disponibles à l'adresse : http://www.dgcis.gouv.fr/secteursprofessionnels/economie-numerique/securite-et-
transaction
Les candidats désignent, dans les documents transmis, la personne habilitée à les représenter. Ils mettent en place les procédures permettant, à la personne publique, de s'assurer que leurs candidatures et leurs offres sont transmises et signées par cette personne.
Il est porté à l’attention des candidats qu’une signature scannée ne constitue pas une signature électronique.
Par application de l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique, le candidat doit respecter les conditions relatives au certificat de signature du signataire et à l'outil de signature utilisé, devant produire des signatures électroniques conformes aux formats réglementaires.
Ces conditions sont décrites ci-après. Il est impératif que les candidats en prennent connaissance avec attention. En effet, selon les choix qu'ils feront concernant le certificat utilisé, d'une part, et l'outil de signature utilisé, d'autre part, il leur faudra ou non produire différents types de justificatifs, tels que précisés dans les articles qui suivent.
Exigences relatives au certificat de signature du signataire en cas de signature électronique
Un certificat de signature qualifié doit être délivré soit par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement eIDAS, soit par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l’annexe I du règlement (EU) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/Ce (eIDAS).
Un prestataire de service de confiance qualifié fournit un ou plusieurs services de confiance qualifiés et a obtenu de l’organe de contrôle le statut qualifié (article 3.20 du règlement eIDAS).
En France, l’organe de contrôle est l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
Une liste de prestataires habilités est disponible via le lien suivant : https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/.
Le candidat est libre d’utiliser le certificat de son choix conforme aux obligations résultant du règlement eIDAS et de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique.
Il incombe donc au candidat de s'assurer par lui-même que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité défini par le règlement eIDAS, et en fournit les justificatifs dans sa réponse électronique.
Dans ce cas, il incombe au candidat de transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification gratuite de la signature et de l’intégrité de ces derniers, par le pouvoir adjudicateur, en transmettant concomitamment les éléments nécessaires à la vérification de la validité. Le signataire doit ainsi indiquer la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut être vérifiée avec une notice d’explication en français.
Il est précisé que les frais éventuels d’acquisition du certificat de signature sont à la charge des candidats, comme tout frais d’accès au réseau.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers
La réglementation autorise le candidat à utiliser l'outil de signature de son choix.
Deux cas de figure sont ici possibles.
(i) Le candidat utilise l'outil de signature de la plate-forme du pouvoir adjudicateur :
La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des jetons de signature au format réglementaire XAdES.
Le candidat utilisant cet outil n'a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises et l'outil de signature utilisé.
(ii) Le candidat utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate- forme du pouvoir adjudicateur :
Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate- forme, il doit respecter les deux obligations suivantes :
- Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES (aucun autre format n'étant accepté par le pouvoir adjudicateur) ;
- Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants :
- indication du format de signature utilisé :
format technique (XAdES, CAdES ou PAdES) ;
mode d'accès à la signature ("signature enveloppée" ou
"signature détachée");
extension du fichier informatique du jeton de signature en cas de signature détachée (ex: extension "*.xml") ;
- indication de l'outil de signature utilisé :
nom de l'outil ;
éditeur ;
description succincte (ex : site Internet de présentation) ; - indication de l'outil de vérification de signature correspondant,
devant être accessible par l'acheteur public :
lien internet de récupération de l'outil ou fourniture de l'outil lui-même ;
notice d'utilisation en langue française ;
présentation des procédures d'installation : type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc. ;
procédure de vérification alternative en cas d'installation ou de vérification impossible pour l'acheteur : contact à joindre, support distant, support sur site, etc.
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires.
ARTICLE 8 – Modalités d’examen des candidatures et offres
a. Ouverture des plis
Seuls pourront être ouverts les plis qui auront été reçus au plus tard à la date et à l’heure limites de réception des offres.
b. Examen des candidatures
Dans le respect de l’article R.2161-4 du code de la commande publique, le CTIG informe les candidats qu’elle pourra décider d’examiner les offres avant les candidatures. (ce choix est laissé à l’appréciation de l‘acheteur).
Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’acheteur constate que des pièces visées ci-avant sont manquantes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces. Elle en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.
Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
L’examen des candidatures sera effectué au regard des capacités économiques et financières, techniques et professionnelles des candidats.
Seront éliminés les candidats dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires notamment des articles R. 2144-1 et suivants du
Code de la commande publique et dont les capacités techniques professionnelles et financières sont jugées insuffisantes au vue des pièces de la candidature.
c. Examen des offres
Les offres de tous les candidats dont la candidature n’a pas été déclarée irrecevable seront analysées.
Les offres irrégulières ou inacceptables sont éliminées.
Toutefois, l'acheteur se réserve la possibilité d’autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
d. Critères d’attribution du marché
Le pouvoir adjudicateur choisira l’offre la plus avantageuse sur la base des critères énoncés ci-dessous.
Critères et pondérations communs à tous les lots :
Critère 1 : Critère de qualité – Valeur technique- Pondération : 60%
Le critère valeur technique sera apprécié sur la base des réponses apportées par le candidat dans le mémoire justificatif:
Sous-critère 1 : La méthodologie pour l’exécution de la prestation (10%)
Sous critère 2 : Le planning d’exécution qui présentera le rythme des actions proposées, les moyens affectés et qualité de l’équipe dédié (20% )
Sous-critère 3 : les produits utilisés, la démarche pour la modulation, la créativité, mais aussi un dossier d’œuvre présentant des réalisations comparables (30%)
Critère 2 : prix Critère prix - Pondération : (40%)
ARTICLE 9 – Attribution et notification du marché
a. Attribution
Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n’ont pas été rejetées, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d’attribution définis à l’article 8.d) du présent règlement.
Le candidat attributaire est celui dont l’offre a été classée au premier rang à l’issue de l’analyse des offres.
Le candidat dont l’offre est retenue en est informé par courrier, transmis en copie par voie électronique.
Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra fournir les documents qui justifient qu’il n’entre pas dans les cas d’interdiction de soumissionner dans un délai de 6 jours à compter de la demande de l’acheteur.
A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat classé à la position suivante sera alors sollicité dans les mêmes conditions pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
b. Notification
Les candidats dont l’offre n’est pas retenue en seront informés.
Une fois signé, le marché est notifié au titulaire.
Il prend effet à la date de réception de la notification.
ARTICLE 10 – Renseignements complémentaires
a. Formulaires
Les Formulaires (DC1, DC2, …) et leurs notices explicatives sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires
b. Demandes de précisions relatives au DCE
Les candidats peuvent poser toutes les questions d’ordre administratif ou technique jusqu’au sixième jour calendaire précédant la date limite de réception des offres par courriel : [email protected]
Les réponses aux demandes de précisions sont transmises par voie électronique aux candidats au plus tard trois jours calendaires avant la date limite de remise des offres.
ARTICLE 11 – Litiges et recours
Instance chargée des recours :
Tribunal administratif de la Guadeloupe 6, rue Victor Hugues
97100 Basse-Terre
Téléphone : 05 90 81 45 38 Télécopie : 05 90 81 96 70
Courriel : [email protected]
