Remplacement de l Architecture électrique et de l armoire puissance-distribution du télésiège Serre de Maury Pour la station de Formigueres

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Commune de Formiguères - 1, Place de l’Eglise – 66210 FORMIGUERES

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

COMMUNE DE FORMIGUERES 1, PLACE DE L’EGLISE 66210 FORMIGUERES

Remplacement de l’Architecture électrique et de l’armoire puissance-distribution du

télésiège Serre de Maury

Pour la station de Formigueres

REGLEMENT DE CONSULTATION R.C.

Date limite de remise des offres 14 avril 2020 à

12h00

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SOMMAIRE

Article 1er. IDENTIFICATION ACHETEUR PUBLIC 1.1. Nom et adresse officiels de l’acheteur public 1.2. Type d’acheteur

Article 2. OBJET DU MARCHE 2.1. Description

2.2. Forme et durée du marché 2.3. Définition des prestations 2.4. Découpage des prestations 2.5. Durée de l’accord-cadre 2.6 Variantes

Article 3. DOSSIER DE CONSULTATION

3.1. Modalités de retrait du dossier de consultation 3.2. Contenu du dossier de consultation

Article 4. PRESENTATION DES CANDIDATURES

4.1. Présentation de candidature conformément à l’article R2143-3 du Code de la Commande Publique

4.2. Présentation de candidature sous forme de DUME conformément à l’article R2143-4 du Code de la Commande Publique.

Article 5. CONDITIONS DE PARTICIPATION ET MOYENS DE PREUVE ACCEPTABLES 5.1. Forme juridique des groupements

5.2. Restrictions liées à la présentation des candidatures 5.3. Critères d’attribution

5.4. Contenu des offres

Article 6. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES

Article 7. NATURE DES COMMUNICATIONS ET ECHANGES D’INFORMATIONS AVEC LES CANDIDATS

Article 8. CONDITIONS GENERALES D’ENVOI OU DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

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Article 9. CONDITIONS D’ENVOI PAR TRANSMISSION ELECTRONIQUE Article 10. SIGNATURE DES DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE CANDIDAT

Article 11. REMATERIALISATION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES AVANT ATTRIBUTION

Article 12. DISPOSITIONS RELATIVES A LA COPIE DE SAUVEGARGE 12.1. Conditions d’envoi de la copie de sauvegarde

12.2. Conditions d’ouverture de la copie de sauvagarde

Article 13. ASSISTANCE AUX CANDIDATS ET ECHANGES D’INFORMATIONS

Article 14. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Article 15. PHASE DE NEGOCIATION

Article 16.INFRUCTUOSITE

Article 17. DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Article 18. VERIFICATION DE LA SITUATION DE L’ATTRIBUTAIRE ENVISAGE AU REGARD DES INTERDICTIONS DE SOUMISSIONNER OBLIGATOIRES, DOCUMENTS A PRODUIRE ET SIGNATURE DE L’OFFRE

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Article 1er. IDENTIFICATION ACHETEUR PUBLIC

1.1. Nom et adresse officiels de l’acheteur public :

COMMUNE DE FORMIGUERES 1, PLACE DE L’EGLISE

66210 FORMIGUERES

1.2. Type d’acheteur : Collectivité territoriale

Personne habilitée à donner les renseignements prévus par le code de la commande publique : Monsieur le Maire, Philippe LOOS

Comptable public ou Organisme chargé du paiement : Monsieur le Trésorier Payeur de Mont Louis

Article 2. OBJET DU MARCHE

2.1. Description

La présente procédure adapté ouverte est soumise aux dispositions de l’article R.2123-1, 1° du Code de la Commande Publique.

2.2. Forme et durée du marche

Marché à procédure adaptée dont la durée est définie dans l’acte d’engagement 2.3. Définition des prestations

La présente consultation porte sur la fourniture et la pose des composants électroniques de l’armoire de puissance et de commande du télésiège Serre de Maury pour la station de ski de Formiguères.

2.4. Découpage des prestations Pas d’allotissement : un lot unique 2.5. Options

Pas d’option 2.6. Variantes

Les variantes ne sont pas autorisées

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Article 3. DOSSIER DE CONSULTATION

3.1. Modalités de retrait du Dossier de Consultation

L’accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction sur site :

https://WWW.e-marchespublics.com

3.2. Contenu du Dossier de Consultation le DCE est composé des documents suivants :

1. Le règlement de la consultation 2. L’acte d’engagement

3. Le C.C.T.P 4. Le C.C.A.P 5. Le CDGPF

3.1. Modalités de retrait du dossier de consultation :

Conformément à l’article R2132 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique à l’adresse suivante : e-marchespublics.com

Les soumissionnaires devront s’authentifier sur le site et indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, notamment pour l’envoi d’éventuels compléments, précisions ou rectifications. Il est donc necessaire de vérifier régulièrement les messages reçus à cette adresse.

La responsabilité de la Commune ne saurait etre recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s’il n’a pas consulté ses messages en temps et en heure.

A défaut, ils ne pourront se prévaloir de l’absence d’information de toute modification apportée au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) en cours de consultation.

Les adresses de courriel devront etre opérationnelles pendant toute la durée de la consultation et au moins 2 mois après cette date pour les éventuels échanges. Les messages d’absence ne seront pas pris en considération.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.

Elle informera alors tous les candidats dans les conditions respectueuses du principe d’égalité par le biais du profil acheteur : e-marchespublics.com

Les candidats devront répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever une quelconque réclamation à ce sujet.

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Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.

3.2. Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : - Règlement de consultation,

- L’ Acte d’engagement,

- Le cahier des clauses administratives particulieres - Le cahier des clauses techniques particulières 3.3. Langue et monnaie devant etre utilisées dans l’offre

Les offres devront être entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros.

Le nombre de décimales pour les prix unitaires sera de deux (2).

Article 4. DOSSIER DE CONSULTATION

4.1. Présentation de candidature conformément à l’article R2143-3 du Code de la Commande Publique

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Une lettre de candidature établie sur un formulaire DC1 à jour entièrement complété, ou établie sur papier libre, précisant :

1. Le nom et l’adresse du candidat,

2. Eventuellement le numéro et la nature du (des) lot(s) concerné (s), 3. Si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas

désignation des membres du groupement et du mandataire et répartition des prestations en cas de groupement conjoint,

4. Une déclaration sur l’honneur : le candidat devra produire une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 0 L2141-5 et L.2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique et notamment qu’il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés

Une déclaration du candidat établie sur un formulaire DC2 à jour entièrement complété, précisant les renseignements demandés à l’article 5-Conditions de participation et moyens de preuve acceptables ou les documents établissant ses capacités, tels que demandés à ce même article.

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Pour information, les formulaires à jour de type DC1, DC2, etc, sont disponibles sur le site internet du ministère de l’économie.

(http : www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

4.2. Présentation de candidature sous forme de DUME conformément à l’article R2143-4 du Code de la Commande Publique.

L’acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la commission européenne 2016/7, en lieu et place des documents mentionnés à l’article R2143- 3 du code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur ne met pas à disposition des candidats de DUME Acheteur. Cela signifie que les candidats doivent renseigner la première partie du DUME concernant les informations relatives à la procédure.

Consignes pour remplir le DUME selon la forme de candidature optée par l’opérateur économique.

Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d’autres entités pour remplir les conditions de participation doit remplir un DUME.

Un opérateur économique qui participe a titre individuel, mais qui recourt aux capacités d’une ou de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice recoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations peretinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel ; à savoir les informations demandées dans les sections A et B de la partie II et la partie III, dûment rempli et signé par les entités concernées et dans la mesure ou cela est pertinent, au vu des capacités auxquelles l’opérateur économique a recours, les parties IV et V.

En cas de candidature sous forme de groupement d’opérateurs économiques, un DUME distinct indiquant les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des opérateurs économiques participants.

Article 5. CONDITIONS DE PARTICIPATION ET MOYENS DE PREUVE ACCEPTABLES 5.1. Forme juridique des groupements

Dans le cas d’une candidature et d’une offre présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l’authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.

5.2. Restrictions liées à la présentation des candidatures

La même entreprise ne peut pas présenter pour le marché plusieurs candidatures, en agissant à la fois :

✓ En qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements

✓ En qualité de membre de plusieurs groupements.

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5.3. Critères d’attribution

Les offres seront jugées lot par lot. Le pouvoir adjudicateur procède comme indiqué au classement des offres d’après les critères définis ci-après.

Critère 1 : prix 40%

Critère 2 : service après-vente : 30 % dont : - Assistance téléphonique 20%

- Stock minimum d’un variateur et un automate au siège et disponible à tout moment en hiver : 10 %

Critère 3 : délais de livraison : 10%

Critère 4 : schémas et mémoires techniques : 10%

Critère 5 : formation : 10%

5.4. Contenu des offres

1. L’acte d’engagement et son cadre de décompostion des prix global forfaitaire dûment complétés et signés. Le candidat est tenu de répondre à la totalité des articles désignés . Toute omission, ajout ou supression entrainera l’élimination du candidat.

2. Un explicatif sur les conditions du service après vente. Il sera indiqué notamment : 2.1. La présence d’une assistace téléphonique de dépannage à distance avec

horaires et jours d’ouverture

2.2. Condition de déplacement d’un technicien sur site 2.3. Durée de la garantie des différents matériels

2.4. La présence de stock d’un variateur et d’un automate au siège disponible à tout moment en période d’ouverture de la station

3. Le délai de livraison dans le cadre des fournitures du marché mais aussi pour les pièces de rechanges dans le cadre de la garantie ou du service après vente

4. Le mémoire technique indiquera notamment :

4.1. les compétences et expériences du candidat dans des marchés similaires 4.2. Les caractéristiques des composants à fournir et poser,

4.3. les modalités d’intervention pour la pose avec la composition des équipes prévues sur ce projet

4.4. Les schémas électriques proposés

5. Les modalités de la formation sur les installations posées

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6. Le cahier des clauses administratives particulières, à accepter sans modification 7. Le cahier des clauses techniques particulières, à accepter sans modification 8. Le CDGPF

9. L’attestation d’assurance professionnelle (responsabilité civile) en cours de validité 10. Le Kbis

11. L’attestation de régularité sociale et fiscale

N.b : si le signataire des pièces professionnelles n’est pas le représentant légal de la société, un pouvoir au signataire des pièces est nécessaire.

Article 6. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES

Le délai de validité des offres est de 120 jours.

Article 7. NATURE DES COMMUNICATIONS ET ECHANGES D’INFORMATIONS AVEC LES CANDIDATS

Les communications et les échanges d’informations, dont l’envoi des candidatures et des offres liés à la présente consultation sont effectués uniquement par voie électronique, conformément à la réglementation. Les candidats ne peuvent pas recourir à des modes de transmission pour la candidature et pour l’offre.

Article 8. CONDITIONS GENERALES D’ENVOI OU DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

Les candidatures ou offres sont transmises en une seule fois.si plusieurs candidatures ou offres sont adressées ou transmises sucessivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des candidatures ou offres sera ouverte.

Les candidats ou offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes : Par transmission électronique

La présentation sur un support physique électronique n’est pas autorisée L’envoi par voie postale n’est pas autorisé

La remise contre récépissé n’est pas autorisée

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Les candidats peuvent, soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.

Article 9. CONDITIONS D’ENVOI PAR TRANSMISSION ELECTRONIQUE

Les candidats présenteront leur réponse au moyen de fichiers comprenant à la fois les documents relatifs à la candidature et ceux relatifs à l’offre. La transmission dématérialisée est effectué via le profil d’acheteur suivant :

https://www.e-marchespublics.com

Les frais d’accès au réseau sont à la charge des candidats. Chaque transmission dématérialisé fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01/00° Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid).

Il est rappelé que seule la transmission électronique complète avant l’heure limite de réception des offres constitue une offre électronique remise dans les délais. Une offre électronique, en cours de transmission au moment de l’heure limite de réception des offres, constitue une offre reçue hors délai.

Prescriptions relatives aux fichiers informatiques

Tout document ou support électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par le pouvoir adjudicateur sera réputé n’avoir jamais été reçu. Aussi, il est conseillé aux candidats d’utiliser un antivirus règulièrement mis à jour. Par ailleurs afin d’empêcher la diffusion des virus informatiques, les candidats ne doivent utiliser ni les exécutables (notamment les exe), ni les macros.

Les formats de fichiers acceptée par le pouvoir adjudicateur sont les suivants : « doc », « xls », « ppt »,

« zip », « pdf ».

La taille maximum acceptés des fichiers est la suivante :

Règles de nommage des fichiers dans le cadre de la réponse du candidat.

Le nom des fichiers transmis par les candidats doivent comporter à minima la dénomination commerciale abrégée du candidat et l’éventuel numéro du lot concerné

La dénomination des documents de votre candidature et de votre offre est importante : elle doit être la plus simple possible pour permettre à l’acheteur d’identifier le fichier sans devoir l’ouvrir.

Article 10. SIGNATURE DES DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE CANDIDAT

Il n’est pas exigé des candidats que l’acte d’engagement soit signé électroniquemen.

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Article 11. REMATERIALISATION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES AVANT ATTRIBUTION

Les candidats, ayant remis un pli par voie électronique sont informés de la re-matérialisation de l’offre en documents papier, préalablement à la conclusion du marché avec l’attributaire. Le candidat sera alors invité à procéder à la signature manuscrite des documents re-matérialisés.

Article 12. DISPOSITIONS RELATIVES A LA COPIE DE SAUVEGARGE

Candidatures et offres électroniques peuvent être doublées d’une copie de sauvegarde. Les documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations que ceux transmis par voie électronique : ils doivent être signés si la signature est requise. L’acheteur autorise les copies de sauvegarde sous forme de support physique électronique ou sous forme papier. Formats autorisés en matière de support physique électronique : CD-Rom, DVD-ROM, clé USB.

12.1. Conditions d’envoi de la copie de sauvegarde

Cette copie est transmise sous pli par voie postale ou par dépôt chez l’acheteur dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Ce pli, fermé, doit mentionner « copie de sauvegarde » de manière claire et lisible, porter également le nom de l’opérateur économique candidat, l’identification de la procédure et l’éventuel lot concerné. La copie de sauvegarde ne peut être commune à l’ensemble des lots pour lesquels candidate éventuellmeent l’opérateur économique.

12.2. Conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde

La copie de sauvegarde ne peut être ouverte par l’acheteur que dans les cas qui suivent : lorsque la candidature ou l’offre électronique contient un programme informatique malveillant ou virus ; lorsque la candidature ou l’offre électronique est réceptionnée hors délai, si l’acheteur dispose d’éléments tangibles montrant que le pli a commencé à être transmis avant l’échéance de fermeture de la remise des plis et si la copie de sauvegarde est, elle, parvenue dans les délais ; lorsque la candidature ou l’offre électronique n’a pas pu être ouverte par l’acheteur. Lorsque la copie de sauvegarde n’est pas ouverte par l’acheteur, elle est détruite dès l’éventuel rejet de la candidature ou à l’issue de la procédure.

Article 13. ASSISTANCE AUX CANDIDATS ET ECHANGES D’INFORMATIONS

Les candiadts sont invités à vérifier préalablement les prérequis techniques du profil acheteur et à choisir une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure. Les questions des candidats ainsi que les réponses apportées par le pouvoir adjudicateur mais aussi les échanges éventuels en cours d’examen des candidatures et des offres, comme les demandes de pièces complémentaires ou de précisions sur l’offre, l’éventuelle demande de régularisation ou les négociations et même les notifications des décisions (lettre de rejet, etc…) sont opérés par voie électronique au moyen du profil acheteur.

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Les communications et les échanges d’informations dont l’envoi des candidatures et des offres liés à la présente consultation sont effectués uniquement par voie électronique, conformément à la réglementation.. les candidats ne peuvent pas recourir à des modes différenciés de transmission pour la candidature et pour l’offre.

Article 14. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande au moyen du profil acheteur au plus tard 6 jours avant la date limite des offres.

Article 15. PHASE DE NEGOCIATION

le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.

Après réception et examens des offres, il est établi un premier classement des offres.

Une phase de négociation pourra être engagée avec tous les candidats sont l’offre a été classée. A l’issue de cette phase de négociation, un classement sera effectué.

Les négociations pourront porter sur le prix et l’offre technique des candidats.

Article 16.INFRUCTUOSITE

En cas d’infructuosité, le pouvoir adjudicateur après en avoir informé les candidats éventuels, peut relancer une consultation avec publicité et mise en concurrence sous forme de procédure adaptée ou passer un marché sans publicité ni remise en concurrence en cas de situation visée par l’article R.2122-2 du Code de la Commande Publique.

Article 17. DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montpellier

6 Rue Pitot, 34000 Montpellier 04 67 54 81 00

Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr

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Instroduction des recours

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :

- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA) et pouvant etre exercé avant la signature du contrat.

- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les deux mois prévus à l’article R.551-7 du CJA.

- Recours de peine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat esr rendue publique - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles

R.421-1 à R.421-7 du CJA et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme.

Article 18. VERIFICATION DE LA SITUATION DE L’ATTRIBUTAIRE ENVISAGE AU REGARD DES INTERDICTIONS DE SOUMISSIONNER OBLIGATOIRES, DOCUMENTS A PRODUIRE ET SIGNATURE DE L’OFFRE

L’acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à L2141-5 du code de la commande publique, les documents justificatifs suivants :

 Extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait Kbis, un extrait D1 ou, à défaut, d’un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’orifgine ou d’établissement du candidat, attestant de l’absence de cas d’exclusion mentionnés à l’article L2141-3 du code de la commande publique et si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.

 Déclaration sur l’honneur que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner a l’article L.2141-1, L2141-4 et L.2141-5 du code de la commande publique ou documents équivalents en cas de candidat étranger.

 Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionné à l’article L2141-2 du code de la comman,de publique ou documents équivalents en cas de candidat étranger.

 Les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8254-2 à D.8254-5 du code du travail.

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Ces pièces seront à remettre par le candidat choisi comme attributaire du marché dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la demande émise par le pouvoir adjudicateur.

Cependant, ces pièces n’ont pas à être remises si le candidat a fait figurer dans son dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation gratuite et en ligne par l’acheteur de ces mêmes pièces justificatives.

Une fois ces pièces remises, l’acte d’engagement est signé par l’attributaire, si celui-ci ne l’était pas initialement.

En cas de groupement celui-ci sera signé par chaque membre du groupement ou par le mandataire dument habilité par un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.