Les midis du droit
de la direction générale Législation, libertés et droits fondamentaux
Informations pratiques
Daniel Flore
Directeur général de la direction générale Législation, libertés et droits fondamentaux
Où ? SPF Justice
Boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles
En fonction de l’évolution de la situation sanitaire, les midis du droit auront lieu soit en présentiel, soit en ligne, mais toujours selon l’agenda et les horaires prévus.
La manière dont la session est organisée, vous sera communi- quée par l’email d’invitation du midi concerné.
Quand ? Vendredi 22 octobre 2021 (FR) Vendredi 10 décembre 2021 (NL) Vendredi 25 mars 2022 (FR) Vendredi 20 mai 2022 (NL) Participation
Inscription gratuite : justice.belgium.be/midisdudroit Contact midisdudroit@just.fgov.be
Site www.justice.belgium.be Programme
12.00 - 12.30 : Accueil et buffet sandwichs 12.30 - 13.40 : Interventions
13.40 - 14.00 : Questions – Réponses
Les lois sont à la fois le reflet de l’état d’un consensus social à un moment donné et le résultat de recherches juridiques, tenant compte des catégories, des principes et des concepts juridiques en vigueur à un moment. La direction générale Législation, libertés et droits fonda- mentaux du SPF Justice, qui contribue au développement du droit, sur le plan national comme international, dans tous les domaines qui sont de la compétence du ministre de la Justice, est bien placée pour prendre la mesure et témoigner de cette double réalité.
Nous avons décidé, vu le succès rencontré par les précédents cycles des midis du droit, d’organiser durant cette année académique 2021-2022 une nouvelle saison à l’attention d’un large public, de spécialistes comme de non spécialistes, autour de quatre thèmes de société qui posent des questions juridiques précises. L’objectif est de proposer chaque fois aux participants une lecture d’une thématique, à travers les regards croisés d’un ou plusi- eurs intervenants externes, universitaires ou praticiens, et d’un expert de la matière issu de la direction générale.
DIG ITAL SERVICES AC T
22 octobre 2021
Co-régulation de la modération de contenus vs. Liberté d’expression sur Internet
Intervenants
›Hervé Jacquemin, professeur à l’UNamur
›Joëlle Jouret, government affairs and public policy Manager, Google
›Claire Fernandez, directrice exécutive, European Digital Rights
Modératrice
Isabelle Niedlispacher, juriste, service Droits de l’homme, DGWL
Les intervenants s’exprimeront en français
FR
Les plateformes en ligne sont libres d’imposer des restrictions propres dans le cadre de leurs conditions générales d’utilisation, conformément aux règles applicables en matière de droits des contrats.
Néanmoins, aujourd’hui, ces plateformes sont devenues un espace ‘public’ et jouent un rôle primordial au sein de notre société. Cela soulève de nombreuses interrogations quant à l’impact de la modération de leur contenu sur le droit à la liberté d’expression.
Le Digital Services Act proposé par la Commission européenne a pour objectif de renforcer les obligations à charge des platefor- mes en ligne au regard des contenus illégaux en ligne. Il prévoit également un encadrement de la fonction de modération, notamment en termes de transparence et de voies de recours.
Ce nouvel instrument européen démontre la nécessité et la vo- lonté politique de renforcer la responsabilité de ces plateformes dans ce nouvel espace ‘privé/public’. Il soulève néanmoins par la même occasion de nombreuses questions en termes de respect des droits fondamentaux, en particulier du rôle des autorités publiques à cet égard. Quelles sont les libertés et devoirs des plateformes sur Internet ? Quel rôle étatique est nécessaire afin d’encadrer cette modération de contenus ? Quels pourraient être les garanties et garde-fous pour maintenir le rôle primordial d’un juge indépendant dans la détermination d’un contenu illégal et sa condamnation ?
Ce midi du droit offrira l’occasion d’aborder ces questions sous différents angles d’attaque.
DIG ITAL SERVICES AC T
Huissiers de justice
et groupes vulnérables
10 décembre 2021
Intervenants
› Bertel De Groote, professeur principal à la Faculté d’économie et d’administration des affaires de l’Université de Gand, maitre de conférences à la Faculté de Droit de l’Université de Liège, membre du conseil d’administration de l’Observatoire du crédit et de l’endettement
› Yves Eyskens, représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice
Modérateur
Dorien Dockx, juriste, Service du droit patrimonial et de la procédure civile, DGWL
Les intervenants s’exprimeront en néerlandais Dans le cadre de la publication du livre “Justice et Pauvreté”, nous
examinerons au cours de ce midi du droit, la thématique des groupes vulnérables, des dettes et du rôle des huissiers de justice.
En Belgique, de plus en plus de personnes doivent faire face à des dettes. La crise du coronavirus a encore amplifié cette probléma- tique. Ces personnes, souvent issues de groupes vulnérables, sont confrontées, dans le cadre d’un recouvrement amiable ou judiciaire de leurs dettes, à des huissiers de justice ou des bureaux de recou- vrement aux pratiques parfois douteuses. Ils se retrouvent ainsi rapidement pris dans une spirale négative où le montant initial de leur dette est multiplié.
Sous l’impulsion de divers acteurs de terrain, des initiatives ont déjà été prises pour lutter contre cette problématique. Ainsi, quelques huissiers de justice ont créé le service ‘My Trusto’ afin de percevoir les dettes d’une manière plus éthique, et des juges de paix ont développé des projets pilotes afin de centraliser les créances et percevoir les dettes par le biais d’une conciliation. Ces deux exemples ont été élaborés en collaboration avec Beweging.
net. Par ailleurs, les choses bougent également sur le plan législatif.
Le Parlement examine un projet de loi qui vise à lutter contre les abus en régulant et limitant les frais du consommateur lors de la phase de recouvrement amiable.
NL
Afin de brosser un tableau complet de cette problématique et d’examiner comment y faire face, ce midi du droit donne la parole à un expert de l’Observatoire du crédit et de l’endettement, ainsi qu’à un représentant des huissiers de justice.
Pour la personne protégée :
25 mars 2022
Les personnes protégées
comment garantir un accompagnement de qualité ? FR
La Belgique compte plus de 150.000 personnes sous protection judiciaire. En raison de leur état de santé, elles ne sont plus ca- pables de gérer seules leurs intérêts personnels et/ou patrimo- niaux. Le juge de paix désigne pour elles soit un administrateur familial, soit un administrateur professionnel.
Faute d’accompagnement, beaucoup d’administrateurs fami- liaux refusent cependant ce mandat ou sont remplacés par la suite par un administrateur professionnel. La gestion du patri- moine est souvent trop complexe ou des relations familiales tendues rendent souvent la tâche plus compliquée.
Les administrateurs professionnels sont pour la plupart des avo- cats, plus armés pour répondre aux différentes obligations de suivi (comptabilité, etc.). En revanche, les rapports entre eux et les personnes protégées sont plus difficiles. L’administrateur professionnel gère souvent beaucoup de dossiers et a par consé- quent peu de temps à consacrer à la personne protégée, qui devrait pourtant être associée à la prise de décision.
Depuis un certain temps, des personnes protégées ou leurs proches dénoncent dans la presse des comportements abusifs d’administrateurs professionnels. Ce midi du droit se penche sur les origines de ces dénonciations et des pistes de solu- tion : Est-ce dû au fait qu’il existe un déficit d’explications à leur égard ? Comment renforcer l’assistance aux adminis- trateurs familiaux ? Comment encourager l’administrateur professionnel à faire preuve de plus de disponibilité ? Est-il conseillé de les soumettre à certaines conditions pour éviter les abus et si oui, lesquelles ?
Intervenants
› Frédéric Deguel, avocat au Barreau de Liège- Huy, administrateur des biens et de la personne, collaborateur à l’ULiège
› Représentant du Conseil national supérieur des personnes handicapées
› Valérie Delfosse, présidente de la Commission d’avis et d’enquête, Conseil supérieur de la Justice
› Nora Laermans, auditrice adjointe, Conseil supérieur de la Justice
Modérateur
Benoît Cornelis, juriste, service Droit de la famille, DGWL Les intervenants s’exprimeront en français
20 mai 2022
Dès 2013, la Commission européenne proposait de créer un Parquet européen. Ce nouvel organe de l’UE doit rechercher et poursuivre les délits qui ont un impact sur les intérêts financiers de l’Union européenne (par exem- ple, la fraude, la corruption et le blanchiment d’argent).
Après d’intenses négociations, un accord politique a fina- lement été dégagé en juin 2017. Il a encore fallu attendre jusqu’au 1er juin 2021 avant que le Parquet européen soit pleinement opérationnel.
Après presque un an d’activité, il est temps de dresser un bilan du fonctionnement du premier parquet unifié et indé- pendant européen. Sur la base de leur position particulière et de leur expertise, nos deux intervenants vont nous guider à travers différentes questions : Pourquoi cela a-t-il pris si longtemps pour que le Parquet européen soit opérationnel ? Pourquoi tous les États membres ne sont-ils pas membres du Parquet européen et qu’est-ce que cela signifie pour son fonctionnement ? Quels étaient les principaux défis lors de sa création et de son lancement ? Le cadre institutionnel répond-il aux besoins opérationnels ? Le Parquet européen éprouve-t-il des “maladies de jeunesse” et quels sont les défis pour le futur ?
Le Parquet européen
Un premier bilan après un an de fonctionnement
Seront également abordés à cet égard les choix que le législateur belge a faits concernant le fonctionnement pratique et la mise en œuvre du Parquet européen dans notre droit national.
Intervenants
› Yves Van Den Berge, procureur européen belge
› Vanessa Franssen, professeure, ULiège, collaboratrice scientifique volontaire, KU Leuven
Modérateur TBC
Les intervenants s’exprimeront en néerlandais
NL
Service de Communication et Information Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Équipe des midis du droit
Laurence André, Benoît Cornelis, Amandine Honhon, Abdellah Derraz, Tom Dewolf, Vicky De Souter, Isabelle Niedlispacher, Violaine Nandrin, Kim Verbeemen, Karin Wastiau, Myrtille Bakunde, Isabelle Leclercq, Olivier Saccalis, Clara Lambrey
Illustrations Olivier Hullaert
ÉDITEUR RESPONSABLE : JEAN-PAUL JANSSENS BD DE WATERLOO 115 -1000 BRUXELLES D/2021/7951/FR/1241
