1 Epidémie COVID-19
FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS CIRCULAIRE N°3 DU 15 MARS 2020
Mes chers Confrères,
Le Plan de Continuation d’Activité des tribunaux vient d’être activé.
Concrètement, tous les tribunaux de France ferment. Seuls certains contentieux particuliers et urgents se poursuivront : les principes énoncés par la Ministre de la Justice se trouvent en Annexe à la présente circulaire. Concernant les juridictions de notre département (ainsi que CNDA et TA de Cergy-Pontoise), vous trouverez ci-après les indications particulières à prendre en compte, rédigées sur la base des informations dont nous disposons à date. Je vous communiquerai un complément d’information demain.
Le CNB nous a indiqué faire un point avec la Garde des Sceaux dès demain pour travailler sur les délais de procédure et les prescriptions. Cette question est étudiée actuellement par la DACS.
Une fois encore, je vous invite à respecter les gestes barrières et à éviter tout déplacement qui n’est pas indispensable. Ne recevez plus en votre cabinet. Privilégiez les échanges téléphoniques. Privilégiez le télétravail.
L’Ordre sera finalement fermé dès demain : j’ai demandé aux membres du personnel de l’Ordre de rester chez eux. Tous sont joignables néanmoins (par mail ou téléphoniquement).
Les réunions des différentes commissions sont reportées, ainsi que les audiences ordinales (taxation, conciliation, arbitrage…).
En tout état de cause, nous serons très certainement astreints au confinement dès lundi soir, mardi au plus tard.
Le Conseil de l’Ordre travaille activement à apporter des réponses précises à toutes vos questions, concernant les contrats de vos collaborateurs, les appels de cotisations des divers organismes, les aides possibles…. Je reviens au plus vite vers vous sur tous ces points.
Avec les membres du Conseil de l’Ordre, je tiens une fois encore à vous assurer de notre plus fidèle engagement et de notre volonté d’aider chacun d’entre vous à traverser au mieux cette épreuve.
Votre bien dévoué,
2 I. JURIDICTIONS DES HAUTS-DE-SEINE
1) Matière pénale
Les désignations sont suspendues ;
Compte tenu des conditions sanitaires, aucune désignation en garde à vue n’interviendra ;
Les permanences pénales (CI, informations judiciaires, déférés mineurs) au Tribunal Judiciaire du lundi 16 mars 2020 seront assurées par des Membres du Conseil de l’Ordre et le bâtonnier.
Le Procureur de la République nous a indiqué que la juridiction envisageait de faire assurer contradictoirement les renvois des audiences pénales pour les affaires ne comportant ni détenu, ni personne sous contrôle judiciaire. Demain sont prévues les audiences suivantes :
- 9H : 11ème Ch, JU - 9H 13ème Ch, JU - 13H30, coll 17ème ch - 13H30, coll 20ème ch
- 13H30, audience JAP, débats contradictoires milieu ouvert - 13H30, TPolice 5ème classe
- 13H30, coll 16ème : audience de comparutions immédiates.
Des membres du Conseil de l’Ordre seront présents pour assurer ces renvois.
A l’exception de l’audience de comparutions immédiates, les dossiers fixés aux autres audiences devraient faire l’objet de renvois (sauf dossier de détenu pour l’après-midi, ce que nous ignorons pour l’instant).
Une fois encore, pour demain, les MCO assureront le caractère contradictoire de ceux-ci à l’égard des justiciables ayant sollicité l’assistance d’un avocat, et ce afin de limiter le nombre de personnes à l’audience.
Pour les autres jours, il conviendrait qu’un groupe d’environ 10 à 20 avocats volontaires soit constitué. Il est nécessaire que le moins d’avocats possibles soit exposé. Vous pouvez faire part de votre volontariat auprès de Cédric MARTIN – c.martin@barreau92.com. Nous invitons les confrères particulièrement exposés, les plus fragiles physiquement, à s’abstenir de participer à ce groupe de volontaires.
2) Procédures concernant les mineurs :
a) Défense des mineurs :
Concernant le pôle TPE :
En assistance éducative : les Confrères sont invités à présenter des observations pas fax.
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Au pénal : pour les dossiers qui ne seront pas renvoyés, chacun doit faire selon sa conscience. L'envoi d'observations écrites reste envisageable, hors défèrements.
Dès demain, nous allons prendre attache avec Madame MARQUANT pour signaler que la communication par fax n'est pas compatible avec le télétravail et exiger de pouvoir adresser nos observations par courriels. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous sur ce point.
Pour votre parfaite information, vous trouverez en fin de circulaire le mail reçu ce jour de Mme MARQUANT.
Vous aurez noté que, chaque jour, deux magistrats seront de permanence. A notre sens, il demeure possible, pour ceux qui le souhaiteraient, de venir les rencontrer pour présenter oralement nos observations.
Concernant le pôle JAF : rien n'est encore fixé.
Pour les dossiers qui ne pourront être renvoyés, nous allons proposer que l'avocat d'enfant puisse adresser des observations par écrit (après entretien(s) téléphonique(s) avec le mineur).
Pour tous les dossiers (TPE, JAF) qui ne seront pas renvoyés, nous allons demander aux Magistrats et Greffiers des garanties sur la délivrance d'attestations de fin de mission sur la base de la présentation de nos observations écrites.
3) Hospitalisations psychiatriques sans consentement
Les audiences hospitalisations psychiatriques sans consentement qui se tiennent habituellement dans les hôpitaux du ressort les mardis, mercredis, et jeudis, se tiendront par visioconférence au TJ de NANTERRE.
Les entretiens patients / avocats seront également réalisés depuis le TJ en visioconférence.
Il vous appartient de prendre attache avec le greffe du JLD pour réserver votre créneau horaire de visioconférence pour les entretiens, selon les modalités précises qui vous ont déjà été communiquées vendredi.
Durant les audiences, vous êtes invités à respecter scrupuleusement les gestes barrière.
Compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle, seuls les avocats volontaires assureront les permanences. Il convient de faire connaître votre position à Anne-Sophie LEPINARD (contact@avocat-lepinard.com). Il apparaît nécessaire de limiter au maximum le nombre d’avocats intervenant.
Nous invitons les confrères particulièrement exposés, les plus fragiles physiquement, à s’abstenir de participer à ce groupe de volontaires.
4) Permanences d’accès au droit Aucun déplacement ne doit intervenir.
4 Pour les permanences qui peuvent être assurées par téléphone, vous recevrez une communication spécifique en début de semaine prochaine, une fois que le point avec chaque Mairie et point d’accès au droit aura pu être fait.
Pour toutes les autres matières, vous êtes invités à ne pas vous déplacer et à solliciter des renvois.
5) Contentieux de la protection
Il a déjà été indiqué que « Les audiences de tutelles nécessitant le déplacement de personnes de plus de 70 ans ne se tiendront pas et seront renvoyées ».
Je vous recommande de façon générale de privilégier les demandes de renvoi.
6) Tribunaux de proximité
Je vous recommande de façon générale de privilégier les demandes de renvoi.
7) Référés civils et JEX
Un principe de demande de renvoi par fax est préconisé. Je m’assurerai de garanties auprès de la Présidence en ce sens lundi.
8) Audiences civiles au fond
Le Tribunal Judiciaire est censé avoir reçu les dossiers de plaidoirie en amont, de telle sorte qu’aucun déplacement n’est nécessaire.
9) Audiences d’incident devant le juge de la mise en état
Il est nécessaire de privilégier les demandes de renvoi si la plaidoirie est nécessaire, et à défaut de procéder par envoi du dossier de plaidoirie.
10) Audiences des ventes immobilières
Il s’agit d’audiences accueillant un nombre de personnes important. Le renvoi s’impose.
Le juge doit rendre un jugement sur la force majeure, à défaut de quoi une déchéance de la procédure est encourue. La prochaine audience étant jeudi, j’invite les avocats à présenter leurs demandes de renvoi par RPVA, à partir de mardi. Je me ferai confirmer demain, par la Présidente, son accord pour procéder ainsi.
11) Tribunal de commerce
Audiences de procédure :
Il n’y en a pas le lundi. Je vais m’assurer auprès du Président que le RPVA, déjà en place, sera bien consulté par le greffe. Il est indispensable de communiquer par ce biais pour que la mise en état se poursuive.
Audiences au fond :
5 Elles sont en principe interactives : il vous appartient de formuler votre demande de renvoi (à confirmer demain).
Référés au commerce :
Les demandes de renvoi sont à privilégier. Je vais m’assurer lundi de l’accord de principe du Président.
12) Conseils de Prud’hommes
Les demandes de renvoi doivent être adressées à distance. Je m’assurerai lundi des mesures prises par l’ensemble des CPH du ressort.
13) Audiences JAF
a) Pour les dossiers de divorce :
Pour l’audience de tentative de conciliation :
Des demandes de renvoi doivent être adressées par RPVA (une communication vous sera adressée lundi concernant les dossiers urgents).
Les audiences de mise en état : Elles se tiennent exclusivement par RPVA.
Les audiences de plaidoirie ou dépôt de dossiers :
Les dépôts de dossier doivent être privilégiés. Si une plaidoirie s’avérait nécessaire, vous êtes invités à solliciter un renvoi.
b) Pour les JAF hors divorce :
Vous devez adresser des demandes de renvois par RPVA.
Seules les audiences JAF urgentes sont maintenues (ordonnance de protection ; j’aurai confirmation lundi si les autres mesures urgentes sont également maintenues). Il est alors nécessaire d’appliquer scrupuleusement les gestes barrières.
II. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE
Message du Président Gilles HERMITTE :
« Je vous informe que le plan de continuité de l’activité est activé, dès à présent et jusqu’à nouvel ordre, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur décision du secrétariat général du Conseil d’Etat. Ce plan prévoit la suspension de toutes les activités du tribunal, à l’exception des urgences limitativement définies (Référés liberté ; procédure de péril imminent ; contentieux étrangers à juger en moins de 7 jours, essentiellement les assignations à résidence pour nous). Toutes les autres audiences sont annulées. L’accueil physique au tribunal sera limité aux seules audiences qui se tiendront dans le cadre des contentieux ci-dessus identifiés ou ceux dont l’urgence apparaitrait le justifier. Les échanges pourront continuer à se faire pour les requêtes nouvelles et celles en instance par Télérecours. La juridiction continuera à pouvoir être jointe par téléphone. »
III. CNDA
6 Les audiences sont suspendues dès demain, lundi 16 mars, à titre conservatoire et jusqu’à nouvel ordre, dans l’attente des consignes qui seront prises par les pouvoirs publics dans la journée.
ANNEXES :
A. Communiqué de la Chancellerie :
« Le service public de la justice est évidemment essentiel à la vie de nos concitoyens. Les services d’urgences pénales et civiles des juridictions, l’incarcération dans des conditions dignes des détenus ou encore l’accueil des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse et les missions essentielles de l’administration centrale doivent pouvoir être maintenus dans un cadre qui prévient la propagation du virus tant à l’égard des personnels que des publics reçus ou pris en charge par les personnels relevant du ministère de la justice ».
« Dès le lundi 16 mars 2020, les plans de continuation d’activité seront actionnés dans l’ensemble des juridictions pour éviter la propagation du virus. Les juridictions seront donc fermées sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels :
- Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;
- Les audiences de comparution immédiate ;
- Les présentations devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ; - Les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;
- Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;
- Les permanences du parquet ;
- Les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;
- Les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;
- Les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d'urgence ; - Les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;
- Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences.
Il convient, dans la mesure du possible, d’annuler les sessions d’assises compte tenu des risques de contagion pour les jurés et le public. Les procès pourront être renvoyés, dans les limites du délai raisonnable et dans le respect des délais de détention provisoire.
Les services d’accueil du public seront donc fermés ainsi que les maisons de justice et du droit et les points d’accès au droit. Les agents de ces services ne recevront plus de public.
Ils pourront, en revanche, continuer à être joint par téléphone pour répondre aux situations d’urgence.
7 En dehors des contentieux essentiels, les audiences seront reportées. Des dispositions devront être prises pour assurer l’information des justiciables et des avocats sur ces reports (affichage, site internet ou message téléphonique).
Les équipes destinées à mettre en œuvre le traitement des contentieux essentiels ne devront pas comprendre les personnes vulnérables au virus et les personnels qui n’ont pas de solutions de garde pour leurs enfants de moins de 16 ans. Une simple attestation sur l’honneur sera suffisante pour ne pas les faire participer à ces équipes.
Les magistrats et agents de greffe qui ne participeront pas à ces équipes devront, dans la mesure du possible, poursuivre leur activité en télétravail. Les personnels pour lesquels une telle activité est impossible seront placés en autorisation spéciale d’absence.
Des mesures devront également être prises pour éviter la circulation du virus en détention.
Sur la base des instructions adressées aux juridictions, les transferts administratifs entre établissements de métropole et d’Outre-mer et les extractions judiciaires seront limités au strict minimum.
Au sein même des établissements, les mouvements internes doivent être fortement réduits, en suspendant les activités en milieu confiné (enseignement, activités socio-culturelles, sport). En revanche, les promenades et activités sportives en plein air ou en espace non confiné seront maintenus avec les aménagements nécessaires. Il en ira de même pour le travail et la formation professionnelle dans les espaces permettant de respecter les mesures barrière.
Quant aux parloirs, des mesures restrictives sont introduites (à raison du nombre, de l’âge ou de la vulnérabilité des détenus ou proches concernés). Les accueils famille seront fermés jusqu’à nouvel ordre dès lors que la configuration des lieux l’exige.
Dans les SPIP, les entretiens individuels, visites à domicile et prises en charge collectives sont suspendus. Conformément aux instructions adressées aux juridictions, l’installation des mesures de surveillance électronique à domicile a vocation à être différée. Les éventuelles interventions des agents feront l’objet de mesure de précaution renforcées.
L’activité dans les services de placement de la protection judiciaire de la jeunesse sera évidemment maintenue. Après évaluation des situations validée par le directeur territorial, des demandes de mainlevée pourront être présentées aux magistrats compétents.
Avec l’autorisation du magistrat, des mineurs placés en CEF pourront être accueillis dans d’autres types de structure. Les contrôles judiciaires et SME devront être adaptés en conséquence. En revanche, en raison de la dimension privative de liberté qu’implique le placement en CEF, ces structures ne pourront accueillir des mineurs soumis à d’autres types de mesure.
Les activités collectives à l’extérieur des établissements sont suspendues. Pour celles organisées à l’intérieur des établissements, les consignes sanitaires (nombre restreint de jeunes, distances de sécurité), doivent être respectées.
8 En fonction des situations locales, il appartient aux responsables des CER de décider en lien avec les juridictions du maintien ou de la suspension des sessions non encore débutées.
Les contacts entre les professionnels de la PJJ, les lieux d’accueil et les familles d’accueil devront, dans la mesure du possible, être maintenus par téléphone. Le maintien en placement au sein d’une famille d’accueil doit se faire avec son accord exprès. Une vigilance particulière sera apportée aux personnes fragiles présentes dans l’environnement familial. Le cas échéant, une réorientation d’un mineur malade sera organisée vers un autre dispositif.
L’activité des services de milieu ouvert est suspendue à l’exception des missions suivantes :
- Accueil téléphonique au service et permanence physique d’un ou deux agents pour faire face aux nécessités ;
- Mission attachée aux tribunaux qui devra être disponible pour les présentations de mineurs au tribunal, les audiences qui seraient maintenues et les urgences de milieu ouvert ;
- Intervention dans les quartiers mineurs.
Les directeurs de service doivent transmettre aux magistrats la liste des mineurs dépendant de leur cabinet avec mention des situations pour lesquelles un contact téléphonique sera maintenu en raison de la gravité de la situation (violences intrafamiliales, risques suicidaires…).
Les professionnels des services de milieu ouvert qui n’ont pas de problème de garde d’enfants et qui ne sont pas vulnérables pourront être appelés pour assurer une rotation des personnels afin de garantir le maintien des missions essentielles (MEAT, placement et détention).
L’activité est maintenue dans les EPM et les QM avec réduction des activités socio- culturelles afin d’assurer le respect des mesures sanitaires.
De manière générale, l’ensemble des réunions doit être reporté, dès qu’elles suscitent un déplacement sauf à utiliser un dispositif de visioconférence. Je vous rappelle également la nécessité de faire respecter l’ensemble des mesures barrières.
La cellule de crise du ministère va être étoffée pour nous permettre de répondre à l’ensemble des questions que vous vous posez. Elle associe bien sûr les directions à réseaux et vous pouvez la joindre à partir de demain matin de 9h à 17h30 au 01 72 22 20 20 et à l’adresse mail suivante : hfds@justice.gouv.fr je vous rappelle l’existence de la FAQ sur le site intranet ».
B. Courrier de Mme MARQUANT (13 mars 2020)
« La situation étant exceptionnelle, les magistrats du TPE ont décidé de prendre les décisions suivantes, pour les mois de mars, avril et mai:
Pour l'assistance éducative: les mesures en cours seront renouvelées ou levées, sans convocation pour les parties avec transmission si possible de l'avis écrit des parents et des mineurs discernants.
9 Les mesures suivant OPP, sauf MNA seront audiencées ainsi que les nouvelles requêtes et les situations urgentes mais les parties et notamment les mineurs seront dispensés de comparution.
Les parties et les avocats pourront indiquer leur position par écrit avant l'audience.
Le déplacement des mineurs sera donc exceptionnel et au vu d'enjeux particuliers.
Pour le pénal: les audiences hors urgence (détenus) seront annulées: COPJ, jugements cabinet et audience TPE.
Il conviendra d'adresser les messages urgents au TPE par fax et non plus par mail.
Une permanence civile et pénale sera assurée par deux juges distincts chaque jour.
Je vous remercie de bien vouloir transmettre ces informations aux différents avocats du barreau mineur. »
