Archives de France
NOTE AD/DEP 1753 DU 30 AOUT 1999
Conservation des dossiers de personnes inscrites au répertoire des métiers
La ministre de la Culture et de la Communication à
Mesdames et Messieurs les préfets
Mesdames et Messieurs les présidents des Conseils généraux (Archives départementales)
La circulaire AD 94-5 du 13 juin 1994 a prévu l’élimination (après une durée d’utilité administrative fixée à 50 ans) des dossiers individuels des personnes immatriculées dans la mesure où l’INPI était chargé de " constituer et tenir à jour pour en assurer la conservation en double tous les dossiers de personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au
registre " (arrêté sur l’organisation et la tenue du répertoire des métiers).
Or, un récent rapport du Centre des Archives contemporaines de Fontainebleau fait apparaître que l’INPI envisage de
détruire les dossiers sur support papier après les avoir numérisés.
Je vous demande en conséquence, jusqu’à nouvel ordre et en attendant les résultats de prochains contacts avec l’INPI, de suspendre la destruction des originaux des dossiers des
personnes inscrites au répertoire des métiers par les chambres de métiers.
La ministre de la Culture et de la Communication et par délégation,
Archives de France
le directeur des Archives de France
Philippe Bélaval
