8 24 février 2017

ROF N

8 24 février 2017

Rectification

Vu l’article 24 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législa- tifs (LPAL), le règlement du 1^er juillet 2013 sur l’état civil (ROF 2013_049) est rectifié comme il suit :

Art. 13 let. c et d

[L’officier ou l’officière communique immédiatement :]

c) à la justice de paix, le décès de personnes domiciliées dans son ar- rondissement district ;

d) à la justice de paix, toutes les naissances hors mariage et les recon- naissances de paternité survenues dans son arrondissement dis- trict.

Art. 14 al. 1 let. a et b

[¹ L’officier ou l’officière communique dans les huit premiers jours de chaque mois au Service des impôts sur les successions et les dona- tions :]

a) tous les décès de personnes domiciliées dans le canton survenus dans son arrondissement district pendant le mois précédent ; b) tous les décès de personnes domiciliées dans son arrondissement

district survenus hors du canton pendant le mois précédent.