Le 4 juin 2021 P AR COURRIEL
X
Objet : Demande d’accès à l’information du 20 mai 2021 N/Réf : 1534-01-16-02
X,
Par la présente, communiquée exclusivement par courriel en raison de la crise sanitaire actuelle, nous désirons donner suite à votre demande d’accès à l’information reçue par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (Régie) le 20 mai 2021 et visant à obtenir copie des documents permettant de connaître :
« Le nombre de personnes physiques qui, avant le 13 mai 2021, correspondaient seulement en anglais avec votre organisme en particulier relativement à un dossier les concernant, pour un motif autre que l’état d’urgence sanitaire déclaré en vertu de l’article 118 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2).
Le nombre de personnes physiques qui, avant le 13 mai 2021, ne correspondaient pas seulement en anglais avec votre organisme en particulier relativement à un dossier les concernant, pour un motif autre que l’état d’urgence sanitaire déclaré en vertu de l’article 118 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2).
La proportion des personnes physiques qui, avant le 13 mai 2021, correspondaient seulement en anglais avec votre organisme en particulier relativement à un dossier les concernant, pour un motif autre que l’état d’urgence sanitaire déclaré en vertu de l’article 118 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2). »
De plus, le 27 mai 2021, par courriel, vous nous avez fait part de certaines précisions, lesquelles se lisent ainsi :
« Il y a deux périodes couvertes par ma demande. La première est le 12 mai 2021, ou toute date antérieure s'y rapprochant le plus (p. ex le 10 mai ou le 31 mars 2021). Il s'agit des dossiers courants.
Pour la seconde période, comme il est question de déterminer le nombre
de personnes physiques actuellement vivantes et susceptibles de
communiquer avec la RMAAQ, je vous invite à remonter aussi loin que
vous le pouvez dans vos archives, puis jusqu’au 12 mai 2021. »
Nous tenons donc à vous informer que le système informatique de la Régie identifie automatiquement le français comme étant la langue de correspondance usuelle de ses clients. Toutefois, et sur demande d’un client, il est possible d’identifier l’anglais comme étant la langue de correspondance de ce dernier.
Le système informatique de la Régie répertorie actuellement 14 218 clients inscrits dans notre système informatique, dont 89 d’entre eux ont la langue anglaise comme langue de correspondance, le tout tel qu’il appert d’une copie, ci-jointe, de la base de données.
Cette base de données permet d’identifier les clients de la Régie dont la langue de correspondance est l’anglais identifiée par le chiffre « 2 » dans la colonne intitulée
« idlangue ».
À titre de précision, veuillez prendre note que la colonne intitulée « datecreation »réfère à la date de la création du profil client. Toutefois, le 28 novembre 2012, la Régie a procédé à la migration de l’ancien système informatique vers le système actuel. Conséquemment, les clients dont la date de création correspond au 28 novembre 2012 sont des anciens clients de la Régie qui ne sont plus actifs, sauf si leur profil a été mis à jour selon la date indiquée dans la colonne intitulée « datemaj ». Toutefois, même si le profil de ces clients a été mis à jour ultérieurement au 28 novembre 2012, il n’est pas possible de préciser si le client en est un encore actif à la Régie.
Nous tenons également à préciser que la base de données de notre système informatique ne nous permet pas d’identifier si les clients de langue anglaise ont correspondu avec la Régie concernant l’état d’urgence sanitaire déclaré en vertu de l’article 118 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) ou pour un autre motif.
De plus, notre base de données ne nous permet pas, dans sa forme actuelle, de répertorier ou de distinguer les personnes physiques des personnes morales.
Ainsi, en date de la présente, 14 129 clients de la Régie sont identifiés comme ayant le français comme langue de correspondance, soit une proportion de 99,37% de sa clientèle.
Veuillez agréer, X, nos salutations distinguées.
(S)
Marie-Pierre Bétournay, avocate
Responsable en matière d’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
p.j. RMAAQ_Clients_Anglais.pdf.
Avis de recours.
AVIS DE RECOURS EN RÉVISION
Révision
a) Pouvoir
L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. La demande de révision doit être faite par écrit et elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137).
Les adresses de la Commission d’accès à l’information sont les suivantes : Québec
525, boul. René-Lévesque Est Bureau 2.36
Québec (Québec) G1R 5S9 Tél. : 418 528-7741
Numéro sans frais : 1 888 528-7741 Téléc. : 418 529-3102
Montréal
500, boulevard René-Lévesque Ouest Bureau 18.200
Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : 514 873-4196
Numéro sans frais : 1 888 528-7741 Téléc. : 514 844-6170
b) Motifs
Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites à un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres textes de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public).
c) Délais
Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135).
La Loi prévoit explicitement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motif
raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).
idcontact identreprise idadresse idlangue nom prenom titre direction datecreation datemaj
30943 10480 11804 2 Clare Butch 2021-03-12 09:59 0000-00-00 00:00:00
30942 10479 11803 2 Cuomo Barton 2021-03-12 09:29 0000-00-00 00:00:00
30941 10478 11802 2 Snyder Ben President 2021-03-11 23:06 0000-00-00 00:00:00
30935 10476 11800 2 Lynch Tom Commodity Merchandiser and Specialty Corn Lea 2021-03-08 12:50 0000-00-00 00:00:00
30910 10459 11781 2 Hachey Jean-Pierre 2021-02-19 18:09 0000-00-00 00:00:00
30909 10458 11780 2 Veckurit Ron 2021-02-19 17:55 0000-00-00 00:00:00
30908 3624 3932 2 Dickson Kevin 2021-02-19 14:35 0000-00-00 00:00:00
30734 10329 11644 2 MacCuaig James 2020-11-17 14:45 2020-11-17 14:59
30716 10315 11627 2 MacEwen Jim President 2020-11-10 14:42 0000-00-00 00:00:00
30673 10293 11600 2 Jandavs Paul Directeur de finances 2020-09-24 10:29 2020-10-14 13:43
30362 10112 11407 2 Poirier Omer Président 2020-02-03 11:19 2020-02-17 14:54
30060 9960 11239 2 Aburamadan Walaa 2019-04-29 14:20 2019-04-29 14:20
29958 9889 11166 2 Dickson Kevin 2019-02-05 15:59 2019-02-06 08:07
29701 4366 4808 2 Sklar Ellen Project Administrator / Bond & Specialty Ins 2018-07-18 11:59 0000-00-00 00:00:00
29427 9546 10790 2 Liegel Craig 2018-01-12 15:32 0000-00-00 00:00:00
29304 3642 3952 2 Martin Penelope 2017-10-03 11:29 2017-10-04 11:29
29215 9424 10662 2 Nicholson Mark 2017-06-22 14:21 2018-01-22 13:54
28831 9217 10438 2 Jack Audrey 2016-11-08 14:35 2019-05-27 10:02
28388 8953 10148 2 Dickson Todd 2016-01-27 11:23 2019-03-06 11:37
28283 5446 6132 2 Gyles Jackie Directer Agri-Group 2015-11-02 14:28 2020-05-26 15:13
28259 7704 10071 2 Beattie Bruce Président 2015-10-23 11:53 0000-00-00 00:00:00
28253 8883 10066 2 Bearss William Président 2015-10-22 13:17 0000-00-00 00:00:00
28252 6425 7280 2 Caminiti Giuseppe Directeur exécutif 2015-10-22 11:48 0000-00-00 00:00:00
28250 6425 7280 2 Greydanus Jack Président 2015-10-22 11:43 2015-10-22 11:48
28217 8861 10042 2 Casey Juliane 2015-10-06 11:51 0000-00-00 00:00:00
28216 8861 10042 2 Coakley Scott 2015-10-06 11:51 2015-10-06 11:51
27836 8577 9724 2 Andrews Bruce Administrateur 2015-02-24 11:50 2017-02-27 13:11
27468 8351 9481 2 Dickson Todd 2014-05-07 15:05 0000-00-00 00:00:00
27463 8347 9477 2 Hachey Jean-Pierre 2014-05-01 15:28 0000-00-00 00:00:00
27245 8160 9288 2 Helm Jeff 2014-02-21 14:39 0000-00-00 00:00:00
27244 8160 9288 2 Rennie Murray 2014-02-21 14:39 0000-00-00 00:00:00
27228 8148 9273 2 Drake Brent 2014-01-31 11:31 0000-00-00 00:00:00
27186 8123 9247 2 Hanson Steve Vice President Operations and Finance 2014-01-08 14:59 0000-00-00 00:00:00
27185 8122 9246 2 Brooker Paige Letter of Credit Officer Global Transaction Banking, Winnipeg International Trade Ser 2014-01-08 09:37 0000-00-00 00:00:00
26976 7962 9081 2 Felder Rita Chief Operating Officer 2013-07-30 10:18 2021-05-20 13:40
26623 7743 8853 2 Dandonneau François 2013-02-04 11:09 0000-00-00 00:00:00
26586 7721 8828 2 Clare Richard 2012-12-12 15:31 2013-02-07 11:13
26564 7704 8810 2 Olson Verlyn 2012-11-28 09:17 0000-00-00 00:00:00
25911 7310 8307 2 Moser Michael Controller 2012-11-28 09:17 0000-00-00 00:00:00
25752 7217 8198 2 Robinson Robert 2012-11-28 09:17 0000-00-00 00:00:00
25767 7225 8208 2 Hirbour Catherine B.A.., M.A., LL.B. 2012-11-28 09:17 0000-00-00 00:00:00
25703 7197 8165 2 Wiebe Jake 2012-11-28 09:17 0000-00-00 00:00:00
25603 7130 8085 2 Creighton Brian 2012-11-28 09:17 0000-00-00 00:00:00
25565 7111 8057 2 Shi Frankie 2012-11-28 09:17 2015-10-15 13:23
25478 7050 7981 2 Bos Henry 2012-11-28 09:17 0000-00-00 00:00:00
25407 3050 7918 2 Levac André 2012-11-28 09:17 0000-00-00 00:00:00
24961 6094 7521 2 Bellows Peter 2012-11-28 09:17 0000-00-00 00:00:00
24696 6439 7295 2 Élias Abbas 2012-11-28 09:17 0000-00-00 00:00:00
24542 6336 7178 2 Basharat Ali 2012-11-28 09:17 0000-00-00 00:00:00
24487 6293 7131 2 Cooper Joe 2012-11-28 09:17 0000-00-00 00:00:00
23893 5873 6654 2 Rose Larry Head Cattle Buyer 2012-11-28 09:16 2015-04-14 10:06
23233 5437 6122 2 Gerber John VP of Cattle Procurement 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
23110 5362 6030 2 Crouse Elizabeth A. Acting General Manager 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
22664 5084 5681 2 Saunders Bruce 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
22685 4107 5701 2 Bullock Richard 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
22583 387 5616 2 Hope Dave 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
22520 4986 5565 2 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
22359 4898 5441 2 Machan Arva General Manager 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
22239 4822 5346 2 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
22097 4402 5237 2 Corey R. Segut 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
21899 4570 5060 2 Pollock Gérald D. 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
21910 4579 5070 2 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
21945 4611 5104 2 Brandsma Jodi 2012-11-28 09:16 2019-03-18 11:50
21985 4645 5141 2 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
21735 4467 4937 2 Liegel Craig A. CFO 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
21476 4304 4737 2 Bauman Howard Secretary/Treasurer 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
21234 4142 4544 2 Glenney Paul Marketing analyst 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
21030 4018 4388 2 Larson John Président Colorado Milk Marketing Board 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
20534 3664 3974 2 Batca Abe 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
20555 3681 3992 2 Sparkes Robert 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
20507 3639 3949 2 Tomasetti Guido Director 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
20513 3645 3955 2 Amendola Bruno Manager 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
20515 3647 3957 2 Lowry Roger 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
20516 3648 3958 2 Bennett Greg 2012-11-28 09:16 2019-04-23 14:47
20521 3653 3963 2 DeSimone Luke Livestock buyer 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
20529 3660 3970 2 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
15738 3624 3932 2 Dickson Kevin 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
15242 3594 3900 2 Warnke Donald J. Controller 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
15008 3582 3888 2 Cuomo Barton T. 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
15812 3627 3935 2 Bielak Robert President 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
15052 3593 3899 2 VanderByl Jack & Rudie 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
14454 3567 3873 2 Lapensée Cliff 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
14487 3570 3876 2 wilhelm Tresha 2012-11-28 09:16 2019-04-10 14:06
14494 3571 3877 2 Kovach Mike Controller Cattle Procurement 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
14821 3578 3884 2 Goldstein Lorne Secretary 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
14059 2264 3813 2 Nuys Arie Secretary 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
8747 3461 3755 2 Hart Charles 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
8481 3328 3583 2 Serby Clay Deputy Premier 2012-11-28 09:16 0000-00-00 00:00:00
657 424 501 2 MacKenzie Gordon Directeur 2012-11-28 09:15 0000-00-00 00:00:00
