> RAA SPECIAL N° 7 - MAI 2015 - Accessibilité

(1)

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 7 - MAI 2015

PUBLIE LE 21 MAI 2015

(2)

SOMMAIRE

DDTM SHBD

Arrêté préfectoral n° 2015-114-0001 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ………1 Arrêté préfectoral n° 2015-114-0002 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ……….3 Arrêté préfectoral n° 2015-114-0003 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ………...……..5 Arrêté préfectoral n° 2015-114-0004 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ………...7 Arrêté préfectoral n° 2015-114-0005 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ……….9 Arrêté préfectoral n° 2015-114-0006 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ………..….11 Arrêté préfectoral n° 2015-114-0007 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ………...…13 Arrêté préfectoral n° 2015-114-0008 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ………. .35 Arrêté préfectoral n° 2015-114-0019 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ……….……..39 Arrêté préfectoral n° 2015-114-0021 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ………...….47

(3)

Arrêté préfectoral n° 2015-114-0025 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ……….…..53 Arrêté préfectoral n° 2015-114-0028 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ………...55

(4)

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2015-114-0001 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur, VU le code de l'urbanisme;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111

19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements rece vant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995

relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous

commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0177 déposée par la SCI BEZOMBES - MAUREL - REQUENA concernant la mise en conformité accessibilité des parties communes d'une copropriété située 19, Boulevard du Commandant Roumens à Carcassonne aux régies d'accessibilité aux personnes handicapées;

(5)

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité architecturale présentée par Messieurs BEZOMBES - MAUREL - REOUENA concernant la mise en conformité accessibilité des

parties communes d'une copropriété;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 19 Mars 2015 ;

Considérant que '.

- la copropriété est constituée de cabinets médicaux situés au rez-de-chaussée, premier étage et d'un appartement au deuxiéme étage,

- l'accés à la copropriété se fait par deux marches, puis par un escalier de quatre marches, tous deux avec un dénivelé positif important,

- la construction d'un ascenseur est impossible,

-l'Architecte des Bâtiments de France a émis un avis fa vorable à la demande de dérogation assorti de restrictions importantes concernant les aménagements pour personnes à mobilité réduite du fait de l'analyse patrimoniale de l'immeuble et au titre du secteur sauvegardé (immeuble à conserver et à restaurer dans l'état).

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude, ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régies d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Messieurs BEZOMBES - MAUREL -REOUENA.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

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- 6 MAI 2015

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PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2015-114-0002 portant dérogation aux règles d'accessi bilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

19-6 ;

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 rel atif à l'accessibilité des établissements recevant du publiC, des Installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité:

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renou vellement des sous

commissions spécialisées de la commission consultati ve départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU la demande a'autorisatlon de travaux n° AT 11 069 14 R 0178 déposée par la Société BEZOMBES - DURAFOUR - MANFREDI - AGGERY concernant la mise en conformité accessibilité des parties communes d'une copropriété située 21, Boulevard du Commandant Roumens à Carcassonne aux régies d'accessibilité aux personnes handicapées:

(7)

:

VU la demande de dérogation liée

a

^l'impossibilité architecturale présentée par Messieurs BEZOMBES - DURAFOUR - MANFREDI - AGGERY concernant la mise en conformité accessibilité des parties communes d'une copropriété;

VU l'avis favora ble

a

^ce^tte^demande^dedérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 19 Mars 2015 ;

Considérant que :

-la copropriété est constituée de cabinets médicaux situés au rez-de-chaussée, premier étage et d'un appartement au deuxléme étage,

-l'accés à la copropriété se fait par deux marches, puis par un escalier de trois marches, tous deux avec un dénivelé positif important,

- la cabine d'ascenseur ne permet pas l'accès au premier étage pour les personnes en faute uil roulant,

-l'Architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable

a

tout aménagement des parties communes de l'immeuble, au titre du secteur sauvegardé (immeuble

a

conserver et

a

restaurer dans l'état).

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régies d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée

a

^Messieurs^BEZOMBE^{S -} DURAFOUR - MANFREDI -AGG ERY

ARTICLE 2 :

Le délai de recours conlentieux devant le tribunal administratif est de deux mois

a

^{com pter}

de la publication ou de la notification du présent arrété.

ARTICLE 3:

M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q UI sera notifié au demandeur désigné ci·dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

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PREFET DE L'AUDE

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur, VU le code de l'urbanisme ;

19-6 ;

VU la loi n° 2006-872 du 13 jUillet 2006 portant engagement national pour le logement;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif

a

l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation;

VU le décret n° 2007-1327 dJ 11 septembre 2007 relatif

a

^la^sécur^{ité et}

à

l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du publie et des bâtiments à usage d'habitation;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n' 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU les arrétés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques rela tives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation:

VU l'arrêié préfectoral n' 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU l'arrêté préfectoral n' 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous

VU la demande d'autorisation de travaux n'AT 11 069 15 R 0007 déposée par Monsieur Philippe ANNOTIAU - SARL Agence des Remparts - concernant la mise en conformité accessibilité d'une agence immobiliére située 69, Rue de la Liberté à Carcassonne aux régies d'accessibilité aux personnes handicapées;

(9)

VU la demande de dérogation liée il l'impossibilité technique présentée par Monsieur Philippe ANNOTIAU - SARL Agence des Remparts - concernant la mise en conformité accessibilité d'une agence immobiliére ;

VU l'avis favorable il cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en da:e du 19 Mars 2015 ;

Considérant que:

- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de l'agence est important, - la rampe conforme il réaliser oblige un développé avec un espace de manoeuvre porte tirant considérable,

- la surface de réception du public est trés restreinte,

- la commune n'est pas favorable il la création d'une rampe sur le domaine public.

ARTICLE 1

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régies d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur Philippe ANNOTIAU.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois il compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des TerritOires et de ta Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

CARCASSONNE, le

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PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n' 2015-114-0004 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

19-6 ;

VU la loi n' 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n' 2006-872 du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement;

VU le décret n' 2006-555 du 17 ma i 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au publie et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation;

VU le décret n' 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et

à

l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme;

VU le décret n' 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n' 95-260 du 8 mars 1995 rela tif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives

à

l'accessibili té aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n' 2011-047-0002 du 16 février 20 11 portant renouvellement de la commission consulta ive départementale de sécurité et d'accessibilité ;

commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU la demande d'autorisation de travaux n'AT 11 049 14 D 0006 déposée par Madame Céline CASANOVA - "Line Coiffure" concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure situé 14 bis, Avenue du Général de Gaulle à Bram aux régies d'accessibilité aux personnes handicapées ;

(11)

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Céline CASANOVA concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilite aux personnes handicapées, en date du 19 Mars 2015 ;

Considérant que :

- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérreur du salon de coiffure est Important,

- la rampe conforme à réaliser oblige un développé avec un espace de manoeuvre porte tirant considerable .

En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place, sur le domaine public, une rampe non conforme (8 % sur 1,23 m et aire de retournement 0,90, x 0,90) avec un dispositif de sonnette d'appel.

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame Céline CASANOVA.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du present arrêté.

ARTICLE 3:

M. le Secrétaire Général, 1\11. le Maire de Bram, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

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PREFET DE L'AUDE

LE PREFET DE L'AUDE

19-6 ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibi lité;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 049 14 0 0007 déposée par Madame Véronique CARAYON - SARL Agence AVEROUX concernant la mise en conformité accessibilité d'une agence immobiliére située 8, Avenue du Général de Gaulle à Bram aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;

(13)

VU la demande de dérogation liée à l'impossibililé technique présentée par Madame Véronique CARAYON - SARL Agence AVE ROUX - concernant la mise en conformité accessibilité d'une agence immobilière ;

VU l'avIs favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 19 Mars 2015 ;

Considérant que:

- le dénivelé négatif entre le trolloir du domaine public et l'intérieur du bureau principal de l'agence est important.

En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place les mémes services il disposition des personnes à mobilité réduite dans le bureau numéro 2 de l'établissement (accès par baie vitrée). Il s'engage également il réaliser la pose d'un dispositif de sonnetle d'appel

SUR propOSition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude , ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame Véronique CARAYON.

ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Bram, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

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PREFET DE L'AUDE

LE PREFET DE L'AUDE

19-6 ;

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; VU le décre t n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibitité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consuttative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 D 0008 déposée par Madame Marie DA SILVA ANTAO - SARL CMJV MC Coiffure concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure situé 9, Place Carnot à Bram aux régies d'accessibilité aux personnes handicapées ;

(15)

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Marie DA SILVA ANTAO - SARL CMJV MC coiffure - concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure;

VU l'avis favorable à cette demande de déroga:lon de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 19 Mars 2015 ;

Considérant que:

- le dénivelé négatif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du bureau principal de l'agence est important,

- la surface d'exploitation de l'établissement ne permet pas la réalisation d'une rampe avec espace de manoeuvre à l'intérieur du salon de coiffure,

- la création d'u1e rampe conforme pourrait être de part la rupture de niveau dangereuse pour la clientèle ou magasin et le personnel dans le cadre de son travail,

- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe sur le domaine public.

En compensatior', le demandeur s'engage à rTetire en place une rampe légère amovible, à réaliser un dispositif de sonnette d'appel afin d'une prise en charge des personnes par l'exploitant. Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté pour le franchissement de la rampe.

ARTICLE 1

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame Marie DA SILVA ANTAO

ARTICLE 2'

ARTICLE 3:

M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Bram, le Direc,eur Départemental des Territoires et de la Mer sonl chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

- 6 MAI 2015

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PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral na 2015-114-0007 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

19-6 ;

VU la loi n' 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;

VU le décret na 2006-555 du 17 mai 2006 rela tif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation;

VU le décret na 2007-1 327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la constrLJC Ion et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme;

VU le décret na 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret na 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral na 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

commissions spécialisées de la commission consultative départementale de séCUrité et d'accessibilité ;

VU la demande d'autorisation de travaux n'AT 11 056 14 D 0002 déposée par Madame Claude-France SALES - Association le Rayon de Soleit - concernant la mise en conformité accessibilité d'une structure d'accueil d'enfants et adotescents située Route de Pradelles à Cabrespine aux régies d'accessibilité aux personnes handicapées ;

(17)

VU la demande de dérogation liée à l'Impossibilité technique présentée par Madame Claude-France SALES -Association le Rayon de Soleil - concernant la mise en conformité accessibilité d'une structure d'accueil d'enfants et adolescents;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission dépa rtementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 19 Mars 2015 ;

Considérant que:

-l'établissement ne posséde pas d'agrément pour des enfants handicapés (absence de personnel soignant).

En compensation, le demandeur s'engage, dans le cadre du service de restauration, à apporter une aide humaine par le personnel de la structure et celUI de la commune.

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame Claude-France SALES.

ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Cabrespine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê té qui sera notifié au demandeur désigné ci·dessus et publié au recueil des actes adminlstrallfs de la Préfecture de l'Aude.

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- 6 MAI 2015

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PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2015-114-0008 portant dérogation aux règles d'acc essibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

VU le code de la construclion et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111

19-6 ;

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'access ibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et porta,~- diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à ^l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 rela ti f à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l' access ibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public , d'installations ouvertes au public, de bâliments d'habitation ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 14 Y 0049 déposée par Madame Céline LAMMOG LIA - Institut Celyn - concernant la mise en conformité accessibilité d'un institut d'esthétique situé 9, Rue Gambetta à Castelnaudary aux régies d'accessibilité aux personnes handica pées;

(19)

a

l'impossibilité technique présentée par Madame Céline LAMMOGLIA - Institut Celyn - concernant la mise en conformité accessibilité d'un instilut d'esthétique ;

VU l'avis favorable

a

^cette^demandede dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 19 Mars 2015 ;

Considérant que :

- le bâtiment est de type R+2 avec une étroitesse importan te,

- le dénivelé entre le troltoir du domaine public et l'intérieur du salon d'esthétique est considérable,

-la réalisation d'un élévateur pour l'accés aux étages condamnerait trois salles d'activités différentes (hamman, cabine UV et une salle de soins du corps),

- la rampe conforme à créer oblige un développé et espace de manoeuvre Importants, - l'institut est Situé sur une cave, ce qui empêche la réatisation d'une trémie qui pourrait mettre en péril la structure du bâtiment,

- la commune n'est pas favorable à la création d'une trémie sur le domaine public qui part la rupture de niveau pourrait être dangereuse pour les clients, ainsi que pour les employés dans le cad re de leur travail.

En compensation, le demandeur s'engage

a

^mettreen place une rampe légére amovible, ainsi qu'un dlsposi:if de sonnette d'appel. Il s'engage égalemenl à apporter une aide humaine à toute personne en difficulté lors du franchissement de la rampe.

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régies d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée

a

Madame Céline LAMMOGLI A.

ARTICLE 2:

ARTI CLE 3:

M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Castelnaudary. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présen arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes admlnistrati's de la Préfecture de l'Aude

CARCASSONNE, le

- 6 MAI 2015

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PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n' 2015-114-0009 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'hOnneur, VU le code de l'urbanisme;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les artIcles L 111-8 et R 111

19-6 ;

VU la loi n' 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;

VU le décret n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établIssements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n' 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispOSitions relatives au code de l'urbanisme;

VU le décret n' 2009-500 du 30 avril 2009 rela tif à l'accessibilité des établissements recevant du publIC et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n' 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n' 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU l'arrêté préfectoral n' 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

commissions spécialisées de la commiSSion consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU la demande d'autorisation de travaux n' AT 11 076 14 Y 0046 déposée par Madame Dominique DENIS - SCI Charly Institut KLEO - concernant la mise en conformité accessibilité d'un institut d'esthétique situé 4, Cours de la République à Castelnaudary aux régies d'accessibilité aux personnes handicapées;

(21)

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Dominique DENIS concernant la mise en conformité accessibilité d'un institut d'esthétique ; VU l'avis favorable

a

^cette^demandede dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibillté aux personnes handicapées, en date du 19 Mars 2015 ;

Considérant que :

-l'institut se situe au premier étage d'un bâtiment,

-la porte d'accès à l'établissement, les circulations horizontales et le sanitaire ne répondent pas aux normes handicap,

-l'adaptation de l'établissement aux normes PMR mettrait en péril la pérennité financière de l'établissement (absence de document).

En compensahon, le demandeur s'engage à se déplacer au domicile de sa clientèle atteinte de handicap afin de fournir les mêmes prestations qu'à l'institut.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude, AR RÊTE

ARTICLE 1

La dérogalion aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame Dominique DENIS.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tnbunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des TerritOires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtè qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administrati fs de la Préfecture de l'Aude.

CARCASSONNE, le

- 6 MAI 2015

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PREFET DE L'AUDE

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur, VU le code de l'urbanisme ;

19-6 ;

VU la 101 n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n< 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation;

VU le décret n' 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU l'arrêté préfecloral n' 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU l'arrété préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 ponant renouvellement des sous

commiSSions spéCialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU la demande d'autorisation de travaux n'AT 11 076 14 Y 0048 déposée par Madame Christiane URBAN - "Le Temps d'une Pause" - concernant la mise en conformité acceSSibilité d'un Institut de bien être situé 22, Place de Verdun à Castelnaudary aux régies d'accessibilité aux personnes handicapées;

(23)

a

^l'im^possibilité technique présentée par Madame Christiane URBAN concernant ta mise en conformité accessibilité d'un institut de bien être

"Le Temps d'une Pause" ;

VU l'avis favorable

a

cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 19 Mars 2015 ;

Considérant que :

- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de l'institut est important,

- la ram pe co nforme

a

^réali^ser oblige un développé et espace de manoeuvre considérables,

- l'ins(;:~. t est situé sur une cave, ce qUI ne permet pas la réalisation d'une trémie sans

atteinte potentielle à la structure du bâtiment,

-la création d'une rampe conforme pourrait étre de part la rupture de niveau dangereuse pour la clientèle du magasin et le personnel dans le cadre de son travail,

-la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe sur le domaine public.

En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe légére amovible, à réaliser un dispositif de sonnette d'appel, ainsi qu'une tablette de couleur contrastée pour les personnes à mobilité réduite. Il s'engage également à apporter une aide humaine

a

^toute

personne en C ['Iculté lors du franchissement de la rampe. SUR proposition c:.: secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE ARTICLE 1 :

La dérogatic~ 2:JX dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame Christiane URBAN.

ARTICLE 2 :

Le délai de recœrs contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicatsn CJ de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des Terntoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur désigné cI-dessus et publié au recueil des actes adminlstralifs de la Préfecture de l'Aude.

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PREFET DE L'AUDE

LE PREFET DE L'AUDE

19-6 ;

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécunté et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessi:::Ité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation;

commissions spécialisees de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 14 Y 0045 déposée par Monsieur Detlef DELLWOO - SARL Dellwoo Bateaux Saint-Roch - concernant la mise en conformité accessibilité d'une pizzeria située 20, Quai du Port à Castelnaudary aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;

(25)

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VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Detlef DELLWOO concernant la mise en conformité accessibilité d'une pizzeria;

Considérant que :

-le dénivelé enlre le trottoir du domaine public et l'intérieur de l'établissement est important, - la rampe conforme à réaliser oblige un développé et espace de manoeuvre considérables, - la création d'une rampe conforme pourrait être de pat la rupture de niveau dangereuse pour la clientèle de la pizzeria et e personnel dans le cadre de son travail,

- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe sur le domaine public, - la porte d'accès à l'établissement est constituée de deux vantaux de 60 cm,

- le sanitaire actuel n'est pas conforme aux normes PMR.

En compensation, le demandeur s'engage mettre en place une rampe légère amovible, à réaliser un dispositif de sonnette d'appel, ainsi qu'à apporter une aide humaine à toute personne en difficulté lors du franchissement de la rampe.

Il s'engage également à réaménager l'intérieur du sanitaire pour le rendre le plus adapté aux personnes à mobilité réduite, ainsi qu'à maintenir les deux vantaux de la porte d'accès ouverts pendanl les heures d'exploitation de l'établissement.

ARTICLE 1

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur Detlef DELLWOO.

ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

M. le Secrétaire Général, tvl. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départementat des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

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PREFET DE L'AUDE

LE PREFET DE L'AUDE

VU le code de la construction et de 'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; VU le décret n° 2006-555 du 17 mal 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au pUblic et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif il l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif il la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives il l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 14 Y 0044 déposée par Monsieur Dellef DELLWOO - SARL Dellwo Bateaux Saint-Roch - concernant la mise en conformité accessibilité d'une brasserie située 20, Ouai du Port à Castelnaudary aux règles d'accessibilité aux personnes handica pées;

(27)

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur De tlef DELLWOO concernant la mise en conformité accessibilité d'une brasserie;

Considérant que:

- la commune interdit au demandeur d'aménager le revêtement du cheminement d'accès à l'établissement situé sur le bord du Canal du Midi.

SUR proposition du secrétaire génèral de la préfecture de l'Aude, ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur Detlef DELLWOO.

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3:

M_ le Secrétaire Général, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

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VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbarlisme ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 porta nt renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU l'arrêté préfectora 1 n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 14 Y 0043 déposée par Monsieur Gilles JAMMES concernant la mise en conformité d'une agence immobilière située 2, Rue J.B, de Maille à Castelnaudary aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;

(29)

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Gilles JAMMES concernant la mise en conformité accessibilité d'une agence immobiliére ;

Considérant que :

- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de l'agence immobiliére est important,

- la rampe conforme à réaliser oblige un développé avec espace de manoeuvre considérables,

- l'établissement est situé sur une cave, ce qui empêche la réalisation d'une trémie qui pourrait mettre en péril la structure du bâtiment.

En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe légère amovible, à réaliser un dispositif de sonnette d'appel et à apporter une aide humaine à toute personne en difficulté lors du franchement de la rampe d'accès.

SUR proposition du secrélaire général de la préfecture de l'Aude, ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogalion aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur Gilles JAMMES.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la pUblication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

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PREFET DE L'AUDE

LE PREFET DE L'AUDE

19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et ta citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la toi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du publiC, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif

a

l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments

a

usage d'habitation;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de ta construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU t'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 201 4 portant renouvellement des sous

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 14 Y 0042 déposée par Monsieur Robert POU MES - Opticiens Mutuatistes - concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin d'optiques situé 4, Cours de la République

a

Castelnaudary aux régies d'accessibilité aux personnes handicapées ;

> RAA SPECIAL N° 7 - MAI 2015 - Accessibilité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 7 - MAI 2015

PUBLIE LE 21 MAI 2015

SOMMAIRE

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