> RAA SPECIAL N° 6 - MAI 2015 - Accessibilité

(1)

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 6 - MAI 2015

PUBLIE LE 20 MAI 2015

(2)

SOMMAIRE

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Arrêté préfectoral n° 2015-098-0001 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ………1 Arrêté préfectoral n° 2015-098-0002 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ……….3 Arrêté préfectoral n° 2015-098-0003 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ………...……..5 Arrêté préfectoral n° 2015-098-0004 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ………...7 Arrêté préfectoral n° 2015-098-0005 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ……….9 Arrêté préfectoral n° 2015-098-0006 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ………..….11 Arrêté préfectoral n° 2015-098-0007 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ………...…13 Arrêté préfectoral n° 2015-098-0008 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ………. .35 Arrêté préfectoral n° 2015-098-0019 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ……….……..39 Arrêté préfectoral n° 2015-098-0021 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ………...….47

(3)

Arrêté préfectoral n° 2015-098-0025 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ……….…..53 Arrêté préfectoral n° 2015-098-0028 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ………....59 Arrêté préfectoral n° 2015-098-0031 portant dérogation aux règles d'accessibilité

aux personnes handicapées ………...71

(4)

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PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2015-098-0001 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur,

VU le code de l'urbanisme;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111

19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;

VU la loi n° 2006-872 du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation;

VU le décret n' 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des Immeubles de grande hauteur modihant le code de la construction et de l'habitation et ponant diverses dispositions relatives au code de

"urbanisme ;

VU le décret n' 2009-500 du 30 avnl 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n" 2007-1177 du 3 aoüt 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départernentale de sécurité et d'accessibilité;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'éta blissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 ponant renouvellement de la commission consultative départementate de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n' 2014-128-0001 du 25 mai 2014 ponant renouvellement des sous

commissions spécialisées de la COnlmlSSIOn consultative départementa le de sécurité et d'accessibllilé ;

VU la demande d'autOrisation de travaux n" AT 11 069 14 R 0132 déposée par Monsieur Jean-Paul ALBOUY - SARL Noelle Rose concermll1l la mie en conformité accessibllllé ct'un inslltul d'esthétique situé 18, Rue de l'Aigle d'Or à Carcassonne aux régies d'accessibilité aux personnes handicapées;

(5)

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Jean

Paul ALBOUY concernant la mise en conformité accessibilité d'un institut d'esthétique;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission département le pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 24 Février 2015 ;

Co nsidérant que :

- le dénivelé enlre le Irottoir du domaine public et l'intérieur de l'institut d'esthétique est important,

- la réalisation d'une rampe

à

l'intérieur de l'établissement est impossible de part la dimension de son développé et de l'espace de manoeuvre porte tirant,

- la porte d'accès actuel le comporte deux vantaux débrayables de 70 cm.

En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place rampe légère 8movlble, à réaliser la pose d'une sonnelte d'appel avec dispositif afin de faciliter la prise en cllarge des personnes par l'exploitant.

Une aide humaine sera également apportée à toute personne en difficulté lors du franchissement de la rampe.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude, ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concemant les régies d'accessibilité aux personne handicapées est accordée à Monsieur Jean-I~aul ALBOUY.

ARTICLE:2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrété.

ARTICLE 3 :

M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

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CARCASSONN E, le

Pile Préfet, et par délégation,

Le Dlrecleur Dépar:!2mental des Te rnlQH cS el de la Mer

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PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n' 2015-098-0002 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur, VU le code de l'urba nisme;

19-6 ;

VU la loi n' 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;

VU la loi n' 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;

VU le décret n- 2006-555 du 17 mai 2006 relalif

à

l'accessibilité des établissements "~ ' .\Nant

du public, des installations ouvertes au pUblic et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n' 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibi i'(, des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code ,;"

la construction et de ,'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme;

VU le décret n' 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation;

VU le décret n' 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relalir à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relalirs aux caractéristiques techniques relatives à

"accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'Installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation;

VU l'arrêté préfectoral n' 2011-047-0002 du 16 f'vrier 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU l'arrêté préfectoral n' 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous commissions spécialisées de la commission consultalive départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU la demande d'autorisation de travaux n'AT 11 069 14 R 0134 déposée par Madame Corinne SOLA concernant la mise aux normes accessibilité d'un tabac presse situé 7, Rue Buffon à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;

(7)

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Corinne SOLA concernant la mise aux normes accessibilité d'un tabac presse ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 24 Février 2015 ;

Considérant que :

- le dénivelé entre la voie publique et l'intérieur du bureau de tabac est important, -la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine public,

-la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de part la

dimension de son développé et de l'espace de manoeuvre porte tirant et pourrait de part la rupture de niveau devenir dangereuse pour la clientéle, ainsi que pour le personnel dans le cadre de leur travail,

-la porte d'accès actuelle offre un passage libre de 73 cm.

En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place rampe légére amovible, à réaliser la pose d'une sonnette d'appel avec dispositif afin de faciliter la prise en charge des personnes par l'exploitant.

Une aide humaine sera également apportée à toute personne en difficulté lors du franchissement de la rampe.

Le demandeur procédera au remplacement de la porte d'accès offrant un passage libre conforme aux normes PMR.

ARTICLE 1

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame Corinne SO LA.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

- 2 AVR. lD 15

CARCASSONNE, le

Pile Préfet,

Le Directeur De~to",ontal

des Terrlto,",s e e la Mer et par délégation,

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PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n' 2015-098-0003 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur, VU le code de l'urbanisme ;

19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n' 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement nation 1 pour le logement ; VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du publie, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la cons ruction et de l'habitation;

VU le décret n' 2007-1 327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du publie, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions retatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments El usage d'habitation;

VU le décret n' 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatils aux caractéristiques techniques relatives l'accessibilité aux personnes 11andicapées lors de la construction ou de 1 création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrété préfectoral n' 2011-047-0002 du 16 février 201 '1 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU l'arrêté préfectoral n' 2014-128-0001 du 25 mai 201 4 portant renouvellement des sous

commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU la demande d'autorisation de travaux n' AT 11 069 14 R 0147 déposée par Madame Danielle HERRERO - SARL Evénement Mélodie - concemant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de vêtements situé 60, Rue de Verdun El Carcassonne aux rêgles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

(9)

vu

la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Danielle HERRERO concernant la mise en conformité acc ssibilité d'un magasin de vêtements ;

VU l'avis favorabte à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 24 Février 2015 ;

Considérant que :

- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin est important, - la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine public,

-la réalisation d'une rampe à l'inlérieur de l'établissement est impossible de part la dimension de son d' veloppé et de l'espace de manoeuvre porte tirant,

- le magasin se situe sur une cave voûtée.

En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place rampe légère amovible. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRÉTE ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régies d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame Danielle HERRERO.

AR ICLE 2:

ARTICLE 3:

M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires t de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

CARCASSONNE, le

·2 AVR, Z015

Pile Préfet, et par <lÂIéJ:Jation,

,~ l.J1recteur DéPBrte.mqntal des Terrlloi:t as él de la Mer

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Jean.~

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PREFETDE L'AUDE

Arrêté préfectoral nO 2015-098-0004 portant dérogation aux régies d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur, VU le code de l'urban isme ;

VU le code de la construcllon et de l'habitation et notamment les al1icles L 111-8 et R 111

19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la itoyenneté des personnes handicapées;

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; VU le décret n 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des inslallations ouvelies au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des lin meubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme;

VU le décret n' 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des b~liments à usage d'habitation;

VU le décret n· 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n' 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniq ues relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du t6 f vner 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementate de sécurité et d'accessibilité;

vu

l'arrêté préfectoral n' 2014-128-0001 du 25 mal 2014 portant renouvellement des sous

commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU la demande d'autorisation de travaux n AT 11 0691 4 R 0136 déposée par Madame Cindy SPANN - "L'Atelier de Danse" concernant la mise en conformité accessibilité d'une salle de danse située 9. Rue Ledru Roltin à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

(11)

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Cindy SPANN concernant la mise en conformité accessibilité d'une salle de danse;

VU l'avis fa vorable à cette demande de dérogalion de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 24 Février 2015 ;

Considerant que :

-l'établissement se situe dans un bâliment de type R+2, - l'accueil des personnes est proposé au rez-de-chaussée,

-l'exploitant de la salle de danse ne possède pas de qualification professionnelle pour l'enseignement de la danse des personnes en situation de handicap,

- la réalisation d'un ascenseur est techniquement impossible sans intervenir sur la structure du bâtimenl, et engendrerait un coüt excessif pour la pérennité de l'entreprise

En compensation, le demandeur s'engage à mettre un accueil personnalisé au rez-de

chaussée de l'établissemenl.

SUR proposition du secrétaire g' néral de la préfecture d l'Aude, ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concemant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée â Madame Cindy SP,\ NN.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administralif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

NI. le Secrétaire Général, M. le laire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qUI sera notifié au demandeur désigné ci-dessus el publié u recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

CARCASSONNE, le

- 2 AVR, 2015

Pli,·) Préfet,

et par gêl!ig~l!FIRn- Dép"'(emental

des Territ~ la Mer

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PREFET DE L'AUDE

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur, VU le code de l'urbanisme;

VU le code de la conslruction et de l'habita lion et notamment les a icles L 111-8 et R 111

19-6 ;

VU la 101 n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la toi n' 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;

V u

le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif â la securité et il l'accessibilité des établissements recevant du pu lie, des immeubles de grande t1auteur modifiant le coele de 1 construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU

le décret 1) ' 2009-500 du 30 avril 2009 r latif il l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n' 2007-1177 du 3 aoüt 2007 modifiant le décret n' 95-260 du 8 mars 1995 relati f à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives il l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU r<lrrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 Illai 201 4 portant renouvellement des sous

commiSSions specialisées de la commiSSion consultahve départementale de séCUrité t d'accesslbili é ;

VU la demande d'autorisation de travaux n· PC 11 069 14 R 0123 déposé par la Commune concemanl l'amenagement d'un centre d'interprétation d'architecture et du patrimoine situé 77, Rue Trivalle à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;

(13)

VU la demande de dérogation liée

à

l'impossibilité technique présentée par la Commune de Carcassonne concernant l'aménagement d'un centre d'interpréta tion d'architecture et du patrimoine ;

Considérant que:

-le bâtiment est de type R+ 1,

-l'ensemble de l'établissement fera l'objet d'un réaménagement intérieur global,

-la constnuction d'un ascenseur engendrerait des travaux techniquement trop importants sur la structure du bâtiment,

-la porte d'accès est constituée de deux vantaux de largeur inférieure à 77 cm.

En compensation, le demandeur s'engag", au remplacement de la porte d'accès et à la mise en place d'un élévateur.

ARTICLE 1

La dérogation aux dispositions des textes susvisé concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à la Commune de Carcassonne.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal admlnistratlf esl de deux mois à compter de la publication ou de la notification du prés",nl arrêté.

ARTICLE 3:

M. ,,,, Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Terntoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui !e concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et pu lié au recuell des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

CARCASSONNE. le

- Z A VR, 1015

Pile Préfet, et pal délégation,

e Dlrectour D~partem9n!al des TerritoIre li ot aêia Mer

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Je"n~ DESBOUIS

(14)

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PREFET DE L'AUDE

Arrété préfectoral n° 2015-098-0006 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du Il février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;

VU le décret n· 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habilation ;

VU le décret n' 2007-1 327 du Il septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habilation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n' 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95·260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibililé ;

VU les arrêtés du 17 m i 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de 1 conslruc~on ou de la créai ion d'établissements recevant du public, d'installations ouvert s au public, de bâtiments d'Ilabltation ;

VU l'arrêté préfectoral n' 2011·047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultalive départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU l'arrêté préfectoral n' 2014-1 28-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous·

commissions spécialisées de la commission consultalive départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0135 déposée par la Madame Mélodie ROU CH . concernant la mise en conformité ccessibilité d'un magasin de décoration "On Dirait le Sud" situé 62, Rue de Verdun à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

(15)

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Madame Mélodie ROUCH concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de décoration;

Considérant que :

- le dénivelé entre le trottoir du domaine public el l'Intérieur du magasin est important, -la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine public,

la création d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de part la dimension de son développé et de l'espace de manoeuvre porte tirant,

-la porte d'accés actuelle offre un passage libre Insuffisant,

- l'oulll d'aide à la décision (CCI) fail apparaître une disproportion manifeste entre les

améliorations apportées et leurs conséquences sur la viabilité financiére de l'établissement.

En compensation, le demandeur s'engage à la mise en place d'une rampe légère amovible, à la rèalisation d'un dispositif de sonne Ile d'appel afin de faciliter la prise en charge des personnes par l'exploitant.

Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du franchissement de la rampe, à mettre en place une tablette de paiement réglementaire et à améliorer la circulation à l'intérieur de l'établissement.

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à ladame 1élodie ROUCH.

ARTICLE 2 :

Le délai de r cours contenlleux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qlli sera notifié au demandeur désigné ci-dessus el publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

- Z AVR, Z 0 15

CARCASSONNE, le

Pile Préfetle Dlracl""r Doparlamenlal

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et par délém<l.ti~ls DESBOUIS

(16)

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PREFET DE L'AUDE

Arrété préfectoral n' 2015-098-0007 portant dérogation aux régies d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la lég ion d'honneur,

VU le code de l'urbanisme;

VU le code de la construction et de l'habitation el notamment les articles L 111-8 et R 111 19-6 ;

VU la loi n' 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennelé des personnes handicapées;

VU la loi n' 2006-872 du 13 JUIllet 2006 portant engagement national pour le logemenl ; VU le décret n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatif

à

l'accessibilité des établissem nts recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation;

VU le décrel n' 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurilé et à l'accessibilité des établissements recevant du pu lie, des Immeubles de grande hauteur modifian le code de la construction el de l'habitation et portant diverses disposItions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n 2009-500 du 30 avril 2009 rel atiF il l'accasslbitité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitaüon ;

VU le décret n' 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la constnuction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n' 201 1-047-0002 du Î 6 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départemental de sécurité et d'accessibitité ;

VU l'arrêté préfectoral n' 201 4-128-0001 du 25 mai 2014 portant r nouvellement des sOuS

commissions spécialiSées de la commission consultative départementale de sécunté et d'accessibilité ;

VU la demande d'autorisation de travaux • AT 11 069 14 R 0158 déposée par la Madame N thalie PETtT - EURL Echappée Belle concernant la mise en conFormité ace ssibitité d'un magasin de vêtements situé 18, Rue Armagnac à Carcassonne aux règles d'accessIbIlité aux personnes handicapées ,

(17)

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Madame Nathalie PETIT concernant la mis en conformité accessibilité d'un magasin de vêtements ; VU l'avis favorable

à

cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 24 Février 2015 ;

Considérant que :

- le dénivelé entre le troHoir du domaine public et l'intérieur du magasin est important, -la commune n'est pas favorable à la éalisalion d'une rampe conforme sur le domaine public,

-la création d'une rampe à l'Intérieur ue l'établissement est impossible de part la dimension de son développé et de l' space de manoeuvre porte tirant

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude, ARRÉTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régies d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée il Madame Nathalie PETIT.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notificalion du présent arrêté.

ARTICLE 3:

M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires el de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

CARCASSONNE, le

- 2 AV R . 20 1 5

Plie Préfet, et par déléga tion,

Le iracteur DèQw'emental dos Ten itOlieSJlI de la Mer

(18)

III

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PR EFET DE L'AUD E

Arrêté préfectoral n' 21l15-098-0008 portant dérogation aux régies d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

19-6 ;

VU la loi n' 2005-102 du ,., février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'Ilabitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation;

VU le décret n' 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif la sécurilé el il l'accessibilité des élablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et ponant diverses dispOSItions relatives au code de l'urbanisme;

VU le décret n' 2009-500 du 30 avril 2009 relati! à l'accessibilité des établissements recevant du pUblic et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n' 2007-1 177 du 3 août 2007 modifiant le décret n' 95-260 du 8 mars 1995 relahf à 1 commission consultative dépanementale de sécurité et d'accessibilité;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvenes au public, de bâtiments d'habitation;

VU l'arrêté préfectoral n' 2011-047-0002 du 16 février 201 1 ponant renouvellement de la commiSsion consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous

commissions spécialisées de la commission consultative dépanementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU la demande d'autorisation de travaux n'AT 11 069 14 R 0163 déposée par la Madame Natha'.ie MERCI - SARL EMONA - concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de chapeaux à Carcassonne aux régies d'accessibilité aux personnes handicapées

(19)

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Madame Nathalie MERCI concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de chapeaux;

vu

ravis favorable à celte demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibltité aux personnes handicapées, en date du 24 Février 2015 ;

Considérant que :

-le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin est important, - la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine public,

la création d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de part la dimension de son développé et de l'espace de manoeuvre porte tirant,

- le magasin se situe sur une cave qui ne permet pas la réalisation d'une éventuelle trémie sans fragiliser la structure du bâtiment.

En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère, ainsi qu'à réaliser un dispositif de sonnette d'appel et à apporter une aide humaine à toute personne pour le franchissement de la marche ou de la rampe d'accés.

ARTICLE 1

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame Nathalie MERCI.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté,

ARTICLE 3:

M. le Secrétaire Général, 1111. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administralifs de la Préfecture de l'Aude.

CARCASSONNE, le

- 2 AYR, lUI'

Pile Préfet,

el par Q§I§g§~R!", Départemental des Te rrltOlr9§ et 'te la Mdr

-

Je~ois DESBOUIS

(20)

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PREFET DE l'AUDE

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur,

VU le code de l'urbanisme ;

19-6 ;

VU la loi n' 2005-1 02 du '11 février 2005 our l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n' 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; VU le décret n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public. des installations ouvertes au publtc et des bâtiments d'habitalion et modifiant le

ode de la construction et de l'habitation;

VU le décret n" 2007-1 327 du 11 septembre 2007 re la tif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et porta nt diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modlnant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif il la commission consulta!ive départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation;

VU l'arrêté préfectoral n' 2011-047-0002 du 16 février 201 1 portanl renouvellement de la commission consultative dépal1ementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des SQUS

commissions spéCialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0157 déposée par la Monsieur Benoît RAYNAUD - SARL Déco Bashde concemant la mise en conformité accessibilité d'un magasin d'articles de décoration situé 36, Rue de Verdun à Carcassonne aux régies d'accessibilité aux personnes handicapées ;

(21)

VU la demande de dérogation liée

a

l'impossibilité tecllnique présentée par la Monsieur Benoit RAYNAUD concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin d'articles de décoration ;

VU l'avis favorable

a

cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 24 Février 2015 ;

Considérant que :

- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin est importa nt, - la commune n'est pas favorable

a

la réatisation d'une rampe conforme sur le domaine public,

- la création d'une rampe

a

l'intérieur de l'établissement est Impossible de part la dimension de son développé et de l'espace de manoeuvre porte tirant,

- la réal isation d'une rampe pourrait être, de part 1 rupture de niveau dangereuse pour les clients, ainsi que pour les employés dans le cadre de leur travail,

- le magasin se situe sur une cave qui ne permet pas la réalisation d'une éventuelle trémie sans fragiliser la structure du bâtiment.

En cOJl1pensation, le demandeur s'engage

a

mettre en place une rampe amovible légére, ainsi qu'à réaliser ta pose d'un dispositif de onnette d'appel et

à

apporter une aide humaine à toute per onne pour le franchissement.

SUR rfoposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude, ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur Benoît RAYNAUD.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois

a

compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTI CLE 3 :

M. le Secré aire Générai, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

- 2 AVR, 20 1 5

CARCASSONNE, le

Plie

Préfet,

et paJC<ilélégati@t,partemenlal des Torritoires At do r51Aer

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Jean-Fr~ESBOUIS

(22)

III"

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PREFET DE L'AUDE

Arrété préfectoral n° 2015-098-0010 portant dérogation aux régies d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

19-6 ;

VU le décret n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation;

VU le décret n 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissemenls recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portanl diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitalion ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif

à

la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habit8tio;1 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 févner 2011 portant renouvellement de la cOllll1ission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 06914 R 0156 déposée par la Monsieur Mathieu MARTZEL - SARL Pacamara l'Artichaut - concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant situé 14, Place Carnot à Carcassonne aux régies d'accessibilité aux personnes handicapées;

(23)

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Monsieur Mathieu MARTZEL concernant la mise en conformité accessibilité d'un restauranl ;

Considérant que:

- le dénivelé négatif entre la salle du restaurant et la bloc sanitaire existant est important, - l'étude du projet d'aménagement d'un sanitaire au niveau restaurant fait apparaître la suppression de 16 places assises de restauration sur un ensemble de 40 places exploitées actuellement.

En compensation , le demandeur s'engage à apporter une aide humaine à toute personne en situation de handicap autre que les personnes à mobilité réduite pour se rendre au bloc sanitaire de l'établissement.

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régies d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur Mathieu MARTZEL.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêt ' .

ARTICLE 3 :

CARCASSONNE. le

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2 AYR. 1 0 1 5

Pile Préfet, e! par délégation,

Le DI' ,;clAur

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des Te rriloires el da la Mer

jean"Françols DESBOUIS

(24)

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PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral nO 2015-098-0011 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

19-6 ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au pUblic et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n' 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du publie, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation;

VU l'arrété préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU l'a rrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0150 déposée par la Monsieur Jean-Michel CARRERAS - EURL CARRERAS Jean-Michel concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure situé 42, Rue Albert Tomey à Carcassonne aux régies d'accessibilité aux personnes handicapées;

(25)

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Monsieur Jean-Michel CARRERAS concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure;

Considérant que:

- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du salon de coiffure est important,

- l'établissement est composé de 4 niveaux différents avec deux marches et une rampe intérieure non conforme.

En compensation, le demandeur s'en(Jelge à fournir les prestations identiques à tous les niveaux avec bac de lavage mobile et paiement à la carte sans fil.

ARTICLE '1

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régies d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur Jean-Michel CARRERAS;

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont charç6s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de l'Aude.

CARCASSONNE, le

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Pile Préfet, et par délégation,

Le Lirecteur Départemental des TerritOlr<:.:; 91 dG 10Ief

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Jean-F~DESBOUIS

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PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 201 5-098-0012 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

19-6 ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU les <,métés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 14 H 0048 déposée par Madame Isabeille SABATI ER concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure situé 53, Rue Saint-Martin à Limoux aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;

(27)

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Madame Isabelle SABATIER concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure ; VU l'avis favorable

à

cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 24 Février 2015;

Considérant que:

- la porte d'accès au salon de coiffure offre un passage insuffisant,

- l'outil d'aide à la décision de la Chambre de Commerce et d'Industrie fait apparaître une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur la viabilité de l'établissement.

En compensation, le demandeur s'engage à apporter une aide humaine aux personnes à mobilité réduite, mais également aux personnes atteintes d'un autre handicap, visuel, auditif ou cognitif.

Il s'engage également à pratiquer son activité au domicile des personnes atteintes de handicap.

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame Isabelle SABATIER.

ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

- ZAV ' ZU1)

CARCASSONNE, le

Pile Préfet,

et par délégation,

Le Directeur DépBl'te§lln al des Territolre...t-tleTa Mer

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Jaan-FrtIIfÇOis DeSBOUIS

(28)

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PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2015-098-0013 portant dérogation aux régies d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AU DE

19-6 ;

VU la loi n° 2005-1 02 du 11 février 2005 e '~ur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 rela tif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à ta sécurité et il l'accessibilité des établissements recevant du pubtic, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme;

VU le décret n' 2009-500 du 30 avril 2009 relatif il l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments il usage d'habitation;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives il l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la constfliction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portan; renouv lIement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU l'arrêté préfectoral n° 201 4-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous

commissions spécialisées de la commission consultative départ;II1entale de sécurité et d'accessibilité;

VU ta demande d'autorisation dG travaux nO AT 11 206 14 H 0049 déposée par Madame Danielle LUQUET PAGES concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure il Limoux aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

(29)

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Danielle LUQU ET PAGES concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure;

Considérant que:

- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du salon de coiffure est important,

-la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe sur le domaine public,

- le salon est situé sur une cave, ce qui ne permet pas la réalisa:ion d'une trémie sans atteinte potentielle à la structure du bâtiment.

En compensation, le demandeur s'engage à amèliorer le franchissement de la marche existante pour les personnes atteintes de handicap visuel, (contre marche de couleur contrastée, bandes d'éveil).

Il s'engage également à mettre en place une rampe amovible légère, à installer un dispositif de sonnette d'appel et à apporter une aide humaine à toute personne en difficulté lors du franchissement de la rampe.

SUR proposition du secrélaire général de la préfecture de l'Aude, ARRÊTE

ARTICLE 1

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régies d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame Danielle LUQUET PAGES.

ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

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CARCASSONNE, le

Plie Préfet,

Le DirBcteur Departem~tal

et par d~:!i{\!1K~lr~Mor

Jean-~

> RAA SPECIAL N° 6 - MAI 2015 - Accessibilité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 6 - MAI 2015

PUBLIE LE 20 MAI 2015

SOMMAIRE

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