EXEMPLAIRE A
constituant la souche à conserver
par l'entreprise pendant 2 ans LV N°29834
LETTRE DE VOITURE DE DEMENAGEMENT
Document obligatoire par l'arrêté du 19/05/1987 Référence Dossier : 2233272
Contact Exploitation :
Nom du Client : Mr Travert Jérémy Tél du Client : 33675901004 Portable du Client :
Référence Lot : 29834
Entreprise Exécutante : LUXE DEMENAGEMENT N° Licence :
N° Immatriculation : Voyage : 860
CHARGEMENT LIVRAISON
Dates ou Périodes Adresses Deuxieme Adresse Bâtiment / Accès
Sous réserve d'accès normal**
16/11/2021
23 RUE DE LA REPUBLIQUE 07400 Le Teil
France
Etage : Appartement 3 Monte-meubles : Non Ascenseur : Non Portage : 20 m Passage fenêtre : Non Transbordement: Non
En groupage Falaise 14700 Falaise France
Etage : Appartement 2 Monte-meubles : Non Ascenseur : Non Portage : m
Passage fenêtre : Non Transbordement: Non Prestation Formule : Catégorie 3
Objet(s) lourd(s) : []
Mode d'exécution : Volume prévu : 10.00 m3
après visite chez le client.
suivant inventaire établi par le client DESCRIPTION ET DETAIL DES PRESTATION Suivant devis N°
GARANTIE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Rappel de la déclaration de valeur Valeur totale du mobilier :
Valeur individuelles des objets listés : Valeur maximale par objets non listés :
OPTION ASSURANCE DOMMAGE
Rappel de la déclaration de valeur Valeur totale du mobilier :7500 euros Valeur individuelles des objets listés :
L'opération s'effectuera aux conditions générales de vente du contrat de déménagement approuvées par le client et joint à la présente lettre de voiture ainsi qu'aux conditions particulières suivantes :
Observations :
RUE 1 VOIE - PLACE DE STATIONNEMENT DEVANT LES MAGASINS - PORTAGE 20 METRES - AST FAIT PAR LE CLIENT APPARTEMENT AU 3EME ETAGE TOUT PASSE PAR ESCALIERS TOUT SERA PRET A CHARGER INVENTAIRE OK PAS D' ARTICLE LOURD DATE OK POUR LE 16/11/2021
A CONFIRMER
FACTURE & RECU DE PAIEMENT
PAYABLE A LA COMMANDE :
Reste Dû : 610 €
Mode de Règlement : Carte Bancaire (internet) Espèces Chèque
Le déménagement s'effectuera aux conditions générales de vente du contrat de déménagement approuvées par le client et figurant au dos, ainsi qu'aux conditions particulières énoncées ci-dessus
A Le Teil le __________________
Signature du client Signature de l'entreprise
EXEMPLAIRE B
constituant la souche à remettre au
client avant le déménagement LV N°29834
LETTRE DE VOITURE DE DEMENAGEMENT
Document obligatoire par l'arrêté du 19/05/1987 Référence Dossier : 2233272
Nom du Client : Mr Travert Jérémy Tél du Client : 33675901004 Portable du Client :
Référence Lot : 29834
Entreprise Exécutante : LUXE DEMENAGEMENT N°Licence :
N° Immatriculation : Voyage : 860
CHARGEMENT LIVRAISON
Dates ou Périodes Adresses Deuxieme Adresse Bâtiment / Accès
Sous réserve d'accès normal**
16/11/2021
23 RUE DE LA REPUBLIQUE 07400 Le Teil
France
Etage : Appartement 3 Monte-meubles : Non Ascenseur : Non Portage : 20 m Passage fenêtre : Non Transbordement: Non
En groupage Falaise 14700 Falaise France
Etage : Appartement 2 Monte-meubles : Non Ascenseur : Non Portage : m
Passage fenêtre : Non Transbordement: Non Prestation Formule : Catégorie 3
Objet(s) lourd(s) : []
Mode d'exécution : Volume prévu : 10.00 m3
après visite chez le client.
suivant inventaire établi par le client DESCRIPTION ET DETAIL DES PRESTATION Suivant devis N°
GARANTIE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Rappel de la déclaration de valeur Valeur totale du mobilier :
Valeur individuelles des objets listés : Valeur maximale par objets non listés :
OPTION ASSURANCE DOMMAGE
Rappel de la déclaration de valeur Valeur totale du mobilier :7500 euros Valeur individuelles des objets listés :
L'opération s'effectuera aux conditions générales de vente du contrat de déménagement approuvées par le client et joint à la présente lettre de voiture ainsi qu'aux conditions particulières suivantes :
Observations :
RUE 1 VOIE - PLACE DE STATIONNEMENT DEVANT LES MAGASINS - PORTAGE 20 METRES - AST FAIT PAR LE CLIENT APPARTEMENT AU 3EME ETAGE TOUT PASSE PAR ESCALIERS TOUT SERA PRET A CHARGER INVENTAIRE OK PAS D' ARTICLE LOURD DATE OK POUR LE 16/11/2021
A CONFIRMER
FACTURE & RECU DE PAIEMENT
PAYABLE A LA COMMANDE :
Reste Dû : 610 €
Mode de Règlement : Carte Bancaire (internet) Espèces Chèque
Le déménagement s'effectuera aux conditions générales de vente du contrat de déménagement approuvées par le client et figurant au dos, ainsi qu'aux conditions particulières énoncées ci-dessus
A Le Teil le __________________
Signature du client Signature de l'entreprise
SARL 15 rue des Halles, 75001 PARIS, FRANCE - 888 048 642 00019
EXEMPLAIRE C
Bulletin de livraison doit accompagner le mobilier en cours
de déménagement. A conserver par l'entreprise après mention de
décharge du client.
LV N°29834
LETTRE DE VOITURE DE DEMENAGEMENT
Document obligatoire par l'arrêté du 19/05/1987 Référence Dossier : 2233272
Nom du Client : Mr Travert Jérémy Tél du Client : 33675901004 Portable du Client :
Référence Lot : 29834
Entreprise Exécutante : LUXE DEMENAGEMENT N°Licence :
N° Immatriculation : Voyage : 860
CHARGEMENT LIVRAISON
Dates ou Périodes Adresses Deuxieme Adresse Bâtiment / Accès
Sous réserve d'accès normal**
16/11/2021
23 RUE DE LA REPUBLIQUE 07400 Le Teil
France
Etage : Appartement 3 Monte-meubles : Non Ascenseur : Non Portage : 20 m Passage fenêtre : Non Transbordement: Non
En groupage Falaise 14700 Falaise France
Etage : Appartement 2 Monte-meubles : Non Ascenseur : Non Portage : m
Passage fenêtre : Non Transbordement: Non
DECLARATION DE FIN DE TRAVAIL
Au cours de la visite contradictoire du mobilier et des lieux, pièce par pièce, portez vos éventuelles observations ci-après : OBSERVATIONS DU CLIENT
au complet et sans réserves avec réserves détaillées ci-dessous
OBSERVATIONS DU REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE
A Le Teil le __________________
Signature du client
Signature du représentant de l'entreprise
IMPORTANT
La livraison donne lieu à des formalités impératives ; reportez-vous à l'article 16 des conditions générales figurant au dos. Dans tous les cas, vous devez donner décharge à l'entreprise en fin de livraison en signant ce document. En cas de dommages, utilisez la
grille ci-dessus pour identifier avec précision les pertes et avaries constatées, la mention "sous réserve de déballage ou de contrôle" n'ayant aucune valeur de preuve.
N'oubliez pas de confirmer vos réserves à l'entreprise par lettre recommandée dans les 10 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la livraison ; faute de quoi, vous
seriez privé du droit d'agir contre l'entreprise.
EXEMPLAIRE D
Bulletin de livraison doit accompagner le mobilier encours de déménagement A conserver par
le client LV N°29834
LETTRE DE VOITURE DE DEMENAGEMENT
Document obligatoire par l'arrêté du 19/05/1987 Référence Dossier : 2233272
Nom du Client : Mr Travert Jérémy Tél du Client : 33675901004 Portable du Client :
Référence Lot : 29834
Entreprise Exécutante : LUXE DEMENAGEMENT N°Licence :
N° Immatriculation : Voyage : 860
CHARGEMENT LIVRAISON
Dates ou Périodes Adresses Deuxieme Adresse Bâtiment / Accès
Sous réserve d'accès normal**
16/11/2021
23 RUE DE LA REPUBLIQUE 07400 Le Teil
France
Etage : Appartement 3 Monte-meubles : Non Ascenseur : Non Portage : 20 m Passage fenêtre : Non Transbordement: Non
En groupage Falaise 14700 Falaise France
Etage : Appartement 2 Monte-meubles : Non Ascenseur : Non Portage : m
Passage fenêtre : Non Transbordement: Non
DECLARATION DE FIN DE TRAVAIL
Au cours de la visite contradictoire du mobilier et des lieux, pièce par pièce, portez vos éventuelles observations ci-après : OBSERVATIONS DU CLIENT
au complet et sans réserves avec réserves détaillées ci-dessous
OBSERVATIONS DU REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE
A Le Teil le __________________
Signature du client
Signature du représentant de l'entreprise
IMPORTANT
La livraison donne lieu à des formalités impératives ; reportez-vous à l'article 16 des conditions générales figurant au dos. Dans tous les cas, vous devez donner décharge à l'entreprise en fin de livraison en signant ce document. En cas de dommages, utilisez la grille ci-dessus pour identifier avec précision les pertes et avaries constatées, la mention "sous réserve de déballage ou de contrôle" n'ayant aucune valeur de preuve. N'oubliez pas de confirmer vos réserves à l'entreprise par lettre recommandée dans les 10 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la
livraison ; faute de quoi, vous seriez privé du droit d'agir contre l'entreprise
SARL 15 rue des Halles, 75001 PARIS, FRANCE - 888 048 642 00019
Conditions générales du contrat de Déménagement
Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées et les services reçus, et à l'accès et l'utilisation du site web.
Chapitre 1: OBJET
1.1 Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») s'appliquent lorsque les clients (« Client », « vous » ou « vos ») réservent des services de déménagement auprès de LE-DEMENAGEUR (« LE- DEMENAGEUR », « nous » ou « nos »), dont le siège social est 15 rue des Halles, 75001 PARIS, FRANCE. Les services rendus par LE-DEMENAGEUR au Client le seront conformément aux présentes Conditions Générales. Le site internet à partir duquel les présentes Conditions Générales peuvent être consultées est exploité par LE-DEMENAGEUR. Notre numéro de TVA est 888 048 642 00019.
1.2 Toutes éventuelles conditions générales différentes, contradictoires ou complémentaires fournies par le Client ne s'appliquent à aucun des services rendus par LE-DEMENAGEUR. Le Client convient que tout achat de service proposé par LE-DEMENAGEUR est soumis aux présentes Conditions Générales, et qu'en passant une commande de services il les accepte
1.3 Nous nous réservons le droit de modifi er les présentes Conditions Générales, le cas échéant, directement sur le site internet, étant entendu que l'éventuelle modifi cation des Conditions Générales ne s'applique pas aux commandes antérieures à ladite modifi cation.
Chapitre 2: OBJET, SERVICES/OBLIGATIONS DE LE-DEMENAGEUR
2.1 LE-DEMENAGEUR fournit des prestations de services de déménagement au Client. Les prestations de service de LE-DEMENAGEUR sont strictement défi nies dans le devis/contrat, elles comprennent : de base le chargement et déchargement des biens convenus depuis l'ancienne adresse du Client jusqu'à la nouvelle adresse du Client telle qu'indiquée lors de la commande, ainsi que le transport des biens depuis l'ancienne adresse du Client à la nouvelle adresse du Client, le voyage vers et depuis l'adresse du Client, chauffeurs, déménageurs et carburant compris
2.2 Le Client peut également demander à LE-DEMENAGEUR de lui rendre (ou peut réserver) des services supplémentaires. Ces services sont plus amplement détaillés sur le devis fournit par LE-DEMENAGEUR ou par l'un des représentants de LE-DEMENAGEUR.
2.3 Les Parties conviennent que le démontage et le réassemblage de meubles ainsi que tout autre service s'y rapportant, notamment l'emballage et l'étiquetage de biens, peuvent être ou pas inclus dans les services, selon le devis/contrat
2.4 Pour les contrats conclus avec des Clients consommateurs, le transport de marchandises dangereuses (défi nies aux termes de l'article 4.5.1) n'est pas autorisé ; pour les contrats conclus avec des Clients professionnels, veuillez-vous référer à l'article 4.5 ci-après.
2.5 LE-DEMENAGEUR se réserve le droit d´utiliser une tierce partie pour la réalisation complète de ses services Chapitre 3: CONCLUSION DU CONTRAT
3.1 Le contrat entre LE-DEMENAGEUR et le Client est conclu dès lors que le client accepte la proposition devis/contrat de services de déménagement, selon les conditions et modalités suivantes.
3.2 Le Client émet une offre ferme (de conclure un contrat avec LE-DEMENAGEUR ), soit par voie électronique en renseignant les informations requises, en vérifi ant les détails des services commandés faisant l'objet du devis de LE-DEMENAGEUR, soit par téléphone avec un conseiller de LE-DEMENAGEUR, et en communiquant à LE-DEMENAGEUR l'ensemble des informations requises/ nécessaires
3.3 Après passation de votre commande, Celle ci constitue une offre de réservation de nos services. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation préalable. Nous ne sommes pas tenus d'accepter votre commande et nous pouvons, à notre discrétion, refuser d'accepter une commande pour motif légitime.
3.4 LE-DEMENAGEUR peut accepter la proposition dans un délai de trois (3) jours. En cas d'acceptation de votre commande, nous vous confi rmons cette acceptation en vous adressant un email de confi rmation de votre commande. Le contrat entre LE-DEMENAGEUR et le Client concernant le(s) service(s) commandé(s) conformément aux présentes Conditions Générales (« Contrat ») sera conclu uniquement lors de l'envoi par LE-DEMENAGEUR de la confi rmation de commande au Client.
Chapitre 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT, COÛTS/DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES
4.1 Le Client est tenu de fournir des informations exactes et complètes, en particulier concernant l'ancienne et la nouvelle adresse (environnement local, la distance, en mètres depuis les véhicules/ camions à l'entrée du lieu d'emménagement, les informations en mètres carrés, le nombre de pièces, le nombre de personnes composant le foyer, ascenseurs / nombre d'étages, le contenu de la liste des biens à déménager, etc.).
4.2 Le Client est tenu d'adresser à LE-DEMENAGEUR une liste complète des biens à déménager. La procédure de réservation exige également que le Client soit tenu de fournir en ligne la liste complète des biens à déménager, via le site internet. À défaut de fournir via le site internet la liste complète des biens à déménager (soit en raison du fait que la procédure de réservation ne l'exigeait pas, soit parce qu'il a omis de le faire), le Client doit fournir ladite liste à LE-DEMENAGEUR, sur demande, à la date indiquée et sous la forme prévue par LE-DEMENAGEUR à cet effet.
4.3 Le Client est également dans l'obligation de procéder à toutes les mesures de préparation nécessaires aux services de déménagement dans les délais nécessaires et ce, afi n de permettre la bonne exécution du déménagement. Cette obligation ne s'applique pas si le Client a demandé/réservé ces services préparatoires au titre de services supplémentaires auprès de LE-DEMENAGEUR
4.4 Il incombe au Client d'obtenir les autorisations locales/offi cielles nécessaires pour pouvoir stationner sur les zones de stationnement interdit durant la durée prévue pour le déménagement (sur les lieux de déménagement et d'emménagement). Si le Client a demandé à LE-DEMENAGEUR, à titre de service supplémentaire, que le stationnement sur une zone de stationnement interdit soit autorisé, tant sur le lieu de déménagement que sur le lieu d'emménagement, LE-DEMENAGEUR s'efforcera d'obtenir l'autorisation nécessaire en vue de ce stationnement sur la zone de stationnement interdit pendant le temps imparti pour le déménagement. L'autorisation de stationner sur la zone de stationnement interdit est toujours conditionnée à l'approbation préalable de l'autorité locale compétente.
4.5 Lorsque le Client est un client professionnel et que les biens à déménager comprennent des marchandises dangereuses, les règles suivantes s'appliquent : 4.5.1 Les marchandises dangereuses sont des marchandises qui :
(i) dans le cadre d'un transport normal, présentent un danger imminent pour les véhicules/camions ou tout autre bien ; (ii) peuvent nécessiter un équipement spécialisé ou des connaissances en matière de transport ; et/ou
(iii) qui représenteraient de toute autre manière un risque ou un danger que LE-DEMENAGEUR ne pourrait être raisonnablement réputée assumer dans le cadre de l'exécution normale de ses prestations de services de déménagement.
4.5.2 Lorsque des marchandises dangereuses doivent être transportées, le Client doit indiquer, dans les délais nécessaires et par écrit, la nature précise du danger et, si nécessaire, les mesures de sécurité requises.
4.5.3 Lorsque le caractère dangereux d'une marchandise n'a pas été porté à l'attention de LE-DEMENAGEUR, cette dernière peut décharger, stocker, retourner ou, si nécessaire, détruire ou rendre hors d'état de nuire, les marchandises dangereuses, sans avoir à indemniser le Client, et LE-DEMENAGEUR pourra en outre réclamer au Client le remboursement des éventuels dépenses engagées dans le cadre de ces mesures.
Chapitre 5 : PAIEMENT, SERVICES SUPPLÉMENTAIRES, DROITS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ, INDEMNISATION ET RÉTENTION
5.1 Lorsqu'il effectuera une réservation auprès de LE-DEMENAGEUR, le Client se verra offrir différentes méthodes de paiement, en fonction de la nature des services demandés. Le paiement peut être effectué uniquement au moyen de l'une des méthodes de paiement convenues lors de la réservation.
5.2 Les tarifs de LE-DEMENAGEUR pourront être modifi és (à la hausse ou à la baisse) si l'un des événements suivants n'a pas été pris en compte dans l'établissement de notre devis et confi rmé par écrit de notre part :
5.2.1 Si en raison du retard du client, les prestations ne sont pas exécutées ou achevées dans un délai de trois (3) mois ;
5.2.2 En raison de la variation des taux de change applicables aux taxes ou frais liés aux transports, indépendamment de la volonté de LE-DEMENAGEUR 5.2.3 Du fait de certains délais ou événements indépendants de notre volonté ;
5.4 Lorsque des services supplémentaires sont demandés à LE-DEMENAGEUR après la conclusion du Contrat (ex. si le Client a fourni des coordonnées incorrectes ou incomplètes ou si la distance des trottoirs a changé), LE-DEMENAGEUR peut facturer au Client les frais supplémentaires conformément au barème des prix et services indiqués sur le site internet, le cas échéant.
5.5 Lorsque le Client augmente l'étendue des services commandés, après la conclusion du contrat, ex. en réservant des services supplémentaires, les tarifs convenus pour ces services supplémentaires s'appliquent. Pour tout déménagement en France métropolitaine, les conditions de paiement ci-après s'appliquent : toutes les factures présentées par LE-DEMENAGEUR sont immédiatement exigibles par le Client, à moins que LE- DEMENAGEUR ne convienne de conditions de paiement différentes.
5.6 Tous paiements en application du Contrat seront effectués aux dates mentionnées conformément à celui ci. LE-DEMENAGEUR émettra les factures correspondantes. En cas de nonrespect par le Client de ses obligations de paiement, toutes les sommes dues seront immédiatement exigibles. En outre, à défaut de règlement d'une facture à sa date d'exigibilité, et en l'absence de toute contestation légitime dûment motivée par le Client, LE-DEMENAGEUR pourra, sans mise en demeure préalable, appliquer au Client des intérêts de retard d'un montant égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur à compter de la date d'exigibilité de ce paiement.
LE-DEMENAGEUR pourra également facturer une indemnité forfaitaire d'un montant de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement qu'il aura engagés, dans les conditions fi xées à l'article L.4416 I 12° du Code de commerce.
5.7 Pour tout déménagement international (ou hors France métropolitaine), les conditions de paiement ci-après s'appliquent : 40 % du prix total convenu sera dû à la signature du contrat avant le déménagement. 30 % seront dûs au chargement du déménagement et le solde soit 30% dûs dès que les biens objet du déménagement auront été dédouanés.LE-DEMENAGEUR informera le Client lorsque les biens seront sur le point d'être dédouanés.
5.8 En cas de règlements rejetés pour fonds insuffi sants, de défaillance ou d'expiration d'un compte ou de remboursements sur carte de crédit non autorisés, le Client est immédiatement redevable à LE- DEMENAGEUR de toute dette en résultant, plus les frais d'administration raisonnables qui seraient appliqués par le fournisseur de services de paiement concerné, au titre du remboursement ou du prélèvement automatique rejeté (selon le cas).
5.9 Si le Client souhaite annuler sa réservation ou quelconques des paiements effectués à LE-DEMENAGEUR conformément aux présentes Conditions Générales, il doit au préalable contacter LE-DEMENAGEUR directement en vue du traitement de cette demande. Nous invitons les Clients à nous contacter directement pour ces demandes, plutôt que de passer par leur banque ou par le fournisseur de services de paiement, afi n d'éviter les frais d'administration et autres coûts résultant de notes de débit rejetées / virements refusés.
5.10 En cas de non-paiement par le Client de toute somme due en application du Contrat et/ou de l'annulation ou de la rétractation par le Client de l'achat de produits propres aux dé- ménagements achetés à LE- DEMENAGEUR dans le cadre des services (« Produits »), le Client devra retourner ces Produits à LE-DEMENAGEUR, sans préjudice du droit de LE-DEMENAGEUR d'appliquer au Client des frais en cas de Produits retournés endommagés. A cet égard, le Client ne sera pas autorisé à déduire du montant de ces frais au titre de l'endommagement de Produits retournés, tout paiement déjà effectué au profi t de LE- DEMENAGEUR dans le Cadre du Contrat.
5.11 LE-DEMENAGEUR n'est pas responsable du paiement des droits de douane applicables, des frais portuaires d'entreposage en ce compris de manière non limitative, les frais de surestaries, de contrôle, ou tout autre frais, ou toute taxe qui seraient dus aux autorités administratives.
Chapitre 6: DROIT DE RÉTRACTATION/ANNULATION DE LE-DEMENAGEUR, DROIT DE MODIFICATION
6.1 LE-DEMENAGEUR est en droit de résilier le Contrat si : elle dispose d'une capacité insuffi sante pour rendre les services ou n'est pas en mesure de respecter les délais (de livraison) convenus ; ce droit s'applique même lorsque LE-DEMENAGEUR a conclu un contrat portant sur les services de déménagement concernés avec un tiers, ou dans d'autres circonstances exceptionnelles qui n'étaient pas connues lors de la conclusion du Contrat, et qui justifi ent le droit de LE-DEMENAGEUR de résilier le Contrat, comme en cas de force majeure (ex. grèves et catastrophes naturelles). Dans ces hypothèses, LE-DEMENAGEUR sera tenue d'informer immédiatement le Client et de rembourser tous paiements déjà effectués.
6.2 LE-DEMENAGEUR est également en droit de résilier le Contrat si le Client a violé l'une quelconque des clauses du Contrat, en particulier s'il a fourni des informations inexactes ou incomplètes au moment de la conclusion du Contrat.
Chapitre 7 : DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
7.1 Le droit de rétractation du consommateur ne s'applique pas aux contrats de service qui prévoient le transport de biens, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée (article L.121-21 du Code de la Consommation).
7.2 Pour tout achat de Produits (ex. pour l'achat de cartons de déménagement sur le site internet de LE-DEMENAGEUR), les informations relatives au droit de rétractation du consommateur et au formulaire de rétractation accessibles ici.
Chapitre 8 : DROIT D'ANNULATION DU CLIENT/DROIT DE RÉSILIATION/DROIT DE MODIFICATION
8.1 Si vous annulez un Contrat de services de déménagement, nous nous réservons le droit d'appliquer des frais d'annulation en fonction du préavis donné, tel que stipulé aux termes de l'article 8 ci-après. Toute référence aux « jours ouvrés » s'entend d'une référence à une semaine de travail normale, du lundi au vendredi, à l'exclusion des weekends et jours fériés en France.
8.2 Si le Client annule le Contrat pour un déménagement en France métropolitaine, les conditions suivantes s'appliquent: si le Client annule dans un délai supérieur à dix (10) jours avant la date de déménagement convenue, il peut le faire sans frais. Si le Client annule le contrat dans les dix (10) jours avant la date de déménagement convenue, LE-DEMENAGEUR a le droit à une indemnité de 40% du montant total du prix convenu. De plus, si le client veut annuler le contrat après le début du déménagement, il devra non seulement payer l'intégralité de la somme convenue, mais aussi tous les frais supplémentaires encourus suite à l'annulation du déménagement.
8.3 Si le Client annule un Contrat pour un déménagement international (ou hors France métropolitaine), les conditions suivantes s'appliquent: si le Client annule dans un délai supérieur à vingt et un (21) jours avant la date de déménagement convenue, il peut le faire sans frais. S'il annule dans un délai inférieur à vingt et un (21) jours avant la date de déménagement convenue, mais au moins cinq (5) jours avant le début du déménagement, LE-DEMENAGEUR aura droit à une indemnité de 40 % du montant total du prix convenu. Si le Client annule le contrat dans un délai inférieur à cinq (5) jours avant le commencement du déménagement, LE-DEMENAGEUR a droit à une indemnité de 70 % du montant total du prix convenu. De plus, si le client veut annuler le contrat après le début du déménagement, il devra non seulement payer l'intégralité de la somme convenue, mais aussi tous les frais supplémentaires encourus suite à l'annulation du déménagement.
