EXEMPLAIRE A
constituant la souche à conserver
par l'entreprise pendant 2 ans LV N°29252
LETTRE DE VOITURE DE DEMENAGEMENT
Document obligatoire par l'arrêté du 19/05/1987 Référence Dossier : 2226464
Contact Exploitation : 0988100155 Nom du Client : Mme Sullé Maryse Tél du Client : 33609266245 Portable du Client : 33609266245
Référence Lot : 29252
Entreprise Exécutante : LUXE DEMENAGEMENT N° Licence :
N° Immatriculation : Voyage : 737
CHARGEMENT LIVRAISON
Dates ou Périodes Adresses Deuxieme Adresse Bâtiment / Accès
Sous réserve d'accès normal**
15/11/2021 4 Bd Kellermann 75013 Paris France
Etage : Appartement 8 Monte-meubles : Non Ascenseur : Oui Portage : 20 m Passage fenêtre : Non Transbordement: Non
890 Route de Coudoux 13410 Lambesc France
Etage : Maison 0 Monte-meubles : Non Ascenseur : Non Portage : 20 m Passage fenêtre : Non Transbordement: Non
Prestation Formule : Catégorie 2 Objet(s) lourd(s) : [{"nom":"Piano droit"}]
Mode d'exécution : Volume prévu : 30.00 m3
après visite chez le client.
suivant inventaire établi par le client DESCRIPTION ET DETAIL DES PRESTATION Suivant devis N°
GARANTIE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Rappel de la déclaration de valeur Valeur totale du mobilier :
Valeur individuelles des objets listés : Valeur maximale par objets non listés :
OPTION ASSURANCE DOMMAGE
Rappel de la déclaration de valeur Valeur totale du mobilier :7500 euros Valeur individuelles des objets listés :
L'opération s'effectuera aux conditions générales de vente du contrat de déménagement approuvées par le client et joint à la présente lettre de voiture ainsi qu'aux conditions particulières suivantes :
Observations :
RUE DOUBLE SENS ON SE GARE DANS LA Rue du Colonel Dominé L' ENTREE DU BATIMENT A TOUT SUITE APRES LA BARRIERE DE L'Rue du Colonel Dominé LA CLIENT PREVIENT LA GARDIENNE POUR NOUS OUVRIR LA BARRIERE AST FAIT PAR NOUS APPARTEMENT AU 8EMME ETAGE + CAVE CAVE AU RDC TOUT PASSE PAR ASCENSEUR INENTAIRE OK 30 CARTOS MOYENS +15 CARTONS DE LIVRES MACHINE A LAVER DE 8KG UN ARTICLE LOURD UN PIANO DROIT LA CLIENTE CONFIRME QUE LE PIANO ETAIT MONTE PAR ASCENSEUR DEMONTAGE DE MEUBLE LE LIT AVCE TETE ET CADRE EMBALLAGE DU FRAGILE LES TABLEUAX + LES MIROIRES+ LES LAMPES +1BARREL DE 24 ASSIETTE + 1 BARREL DE 75 VERRES MISE EN PENDERI 4 CARTONS PENDERIE DATE OK POUR LE 15/11/2021
REU DOUBLE SENS ON RENTRE DANS LA COUR ON SE GARE DEVANT LA MAISON DECHARGEMENT DANS LA MAISON ET LE GARAGE MAISON RDC (( 3 MARCHES ))) PIANO AU RDC
FACTURE & RECU DE PAIEMENT
PAYABLE A LA COMMANDE :
Reste Dû : 0 €
Mode de Règlement : Carte Bancaire (internet) Espèces Chèque
Le déménagement s'effectuera aux conditions générales de vente du contrat de déménagement approuvées par le client et figurant au dos, ainsi qu'aux conditions particulières énoncées ci-dessus
A Paris le __________________
Signature du client Signature de l'entreprise
EXEMPLAIRE B
constituant la souche à remettre au
client avant le déménagement LV N°29252
LETTRE DE VOITURE DE DEMENAGEMENT
Document obligatoire par l'arrêté du 19/05/1987 Référence Dossier : 2226464
Nom du Client : Mme Sullé Maryse Tél du Client : 33609266245 Portable du Client : 33609266245
Référence Lot : 29252
Entreprise Exécutante : LUXE DEMENAGEMENT N°Licence :
N° Immatriculation : Voyage : 737
CHARGEMENT LIVRAISON
Dates ou Périodes Adresses Deuxieme Adresse Bâtiment / Accès
Sous réserve d'accès normal**
15/11/2021 4 Bd Kellermann 75013 Paris France
Etage : Appartement 8 Monte-meubles : Non Ascenseur : Oui Portage : 20 m Passage fenêtre : Non Transbordement: Non
890 Route de Coudoux 13410 Lambesc France
Etage : Maison 0 Monte-meubles : Non Ascenseur : Non Portage : 20 m Passage fenêtre : Non Transbordement: Non
Prestation Formule : Catégorie 2 Objet(s) lourd(s) : [{"nom":"Piano droit"}]
Mode d'exécution : Volume prévu : 30.00 m3
après visite chez le client.
suivant inventaire établi par le client DESCRIPTION ET DETAIL DES PRESTATION Suivant devis N°
GARANTIE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Rappel de la déclaration de valeur Valeur totale du mobilier :
Valeur individuelles des objets listés : Valeur maximale par objets non listés :
OPTION ASSURANCE DOMMAGE
Rappel de la déclaration de valeur Valeur totale du mobilier :7500 euros Valeur individuelles des objets listés :
L'opération s'effectuera aux conditions générales de vente du contrat de déménagement approuvées par le client et joint à la présente lettre de voiture ainsi qu'aux conditions particulières suivantes :
Observations :
RUE DOUBLE SENS ON SE GARE DANS LA Rue du Colonel Dominé L' ENTREE DU BATIMENT A TOUT SUITE APRES LA BARRIERE DE L'Rue du Colonel Dominé LA CLIENT PREVIENT LA GARDIENNE POUR NOUS OUVRIR LA BARRIERE AST FAIT PAR NOUS APPARTEMENT AU 8EMME ETAGE + CAVE CAVE AU RDC TOUT PASSE PAR ASCENSEUR INENTAIRE OK 30 CARTOS MOYENS +15 CARTONS DE LIVRES MACHINE A LAVER DE 8KG UN ARTICLE LOURD UN PIANO DROIT LA CLIENTE CONFIRME QUE LE PIANO ETAIT MONTE PAR ASCENSEUR DEMONTAGE DE MEUBLE LE LIT AVCE TETE ET CADRE EMBALLAGE DU FRAGILE LES TABLEUAX + LES MIROIRES+ LES LAMPES +1BARREL DE 24 ASSIETTE + 1 BARREL DE 75 VERRES MISE EN PENDERI 4 CARTONS PENDERIE DATE OK POUR LE 15/11/2021
REU DOUBLE SENS ON RENTRE DANS LA COUR ON SE GARE DEVANT LA MAISON DECHARGEMENT DANS LA MAISON ET LE GARAGE MAISON RDC (( 3 MARCHES ))) PIANO AU RDC
FACTURE & RECU DE PAIEMENT
PAYABLE A LA COMMANDE :
Reste Dû : 0 €
Mode de Règlement : Carte Bancaire (internet) Espèces Chèque
Le déménagement s'effectuera aux conditions générales de vente du contrat de déménagement approuvées par le client et figurant au dos, ainsi qu'aux conditions particulières énoncées ci-dessus
A Paris le __________________
Signature du client Signature de l'entreprise
SARL Résidence les Arpèges Bâtiment L16, 13400 Aubagne, FRANCE - TEL: 09 74 77 25 77 - RCS 888 048 642 Marseille
EXEMPLAIRE C
Bulletin de livraison doit accompagner le mobilier en cours
de déménagement. A conserver par l'entreprise après mention de
décharge du client.
LV N°29252
LETTRE DE VOITURE DE DEMENAGEMENT
Document obligatoire par l'arrêté du 19/05/1987 Référence Dossier : 2226464
Nom du Client : Mme Sullé Maryse Tél du Client : 33609266245 Portable du Client : 33609266245
Référence Lot : 29252
Entreprise Exécutante : LUXE DEMENAGEMENT N°Licence :
N° Immatriculation : Voyage : 737
CHARGEMENT LIVRAISON
Dates ou Périodes Adresses Deuxieme Adresse Bâtiment / Accès
Sous réserve d'accès normal**
15/11/2021 4 Bd Kellermann 75013 Paris France
Etage : Appartement 8 Monte-meubles : Non Ascenseur : Oui Portage : 20 m Passage fenêtre : Non Transbordement: Non
890 Route de Coudoux 13410 Lambesc France
Etage : Maison 0 Monte-meubles : Non Ascenseur : Non Portage : 20 m Passage fenêtre : Non Transbordement: Non
DECLARATION DE FIN DE TRAVAIL
Au cours de la visite contradictoire du mobilier et des lieux, pièce par pièce, portez vos éventuelles observations ci-après : OBSERVATIONS DU CLIENT
au complet et sans réserves avec réserves détaillées ci-dessous
OBSERVATIONS DU REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE
A Paris le __________________
Signature du client
Signature du représentant de l'entreprise
IMPORTANT
La livraison donne lieu à des formalités impératives ; reportez-vous à l'article 16 des conditions générales figurant au dos. Dans tous les cas, vous devez donner décharge à l'entreprise en fin de livraison en signant ce document. En cas de dommages, utilisez la
grille ci-dessus pour identifier avec précision les pertes et avaries constatées, la mention "sous réserve de déballage ou de contrôle" n'ayant aucune valeur de preuve.
N'oubliez pas de confirmer vos réserves à l'entreprise par lettre recommandée dans les 10 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la livraison ; faute de quoi, vous
seriez privé du droit d'agir contre l'entreprise.
EXEMPLAIRE D
Bulletin de livraison doit accompagner le mobilier encours de déménagement A conserver par
le client LV N°29252
LETTRE DE VOITURE DE DEMENAGEMENT
Document obligatoire par l'arrêté du 19/05/1987 Référence Dossier : 2226464
Nom du Client : Mme Sullé Maryse Tél du Client : 33609266245 Portable du Client : 33609266245
Référence Lot : 29252
Entreprise Exécutante : LUXE DEMENAGEMENT N°Licence :
N° Immatriculation : Voyage : 737
CHARGEMENT LIVRAISON
Dates ou Périodes Adresses Deuxieme Adresse Bâtiment / Accès
Sous réserve d'accès normal**
15/11/2021 4 Bd Kellermann 75013 Paris France
Etage : Appartement 8 Monte-meubles : Non Ascenseur : Oui Portage : 20 m Passage fenêtre : Non Transbordement: Non
890 Route de Coudoux 13410 Lambesc France
Etage : Maison 0 Monte-meubles : Non Ascenseur : Non Portage : 20 m Passage fenêtre : Non Transbordement: Non
DECLARATION DE FIN DE TRAVAIL
Au cours de la visite contradictoire du mobilier et des lieux, pièce par pièce, portez vos éventuelles observations ci-après : OBSERVATIONS DU CLIENT
au complet et sans réserves avec réserves détaillées ci-dessous
OBSERVATIONS DU REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE
A Paris le __________________
Signature du client
Signature du représentant de l'entreprise
IMPORTANT
La livraison donne lieu à des formalités impératives ; reportez-vous à l'article 16 des conditions générales figurant au dos. Dans tous les cas, vous devez donner décharge à l'entreprise en fin de livraison en signant ce document. En cas de dommages, utilisez la grille ci-dessus pour identifier avec précision les pertes et avaries constatées, la mention "sous réserve de déballage ou de contrôle" n'ayant aucune valeur de preuve. N'oubliez pas de confirmer vos réserves à l'entreprise par lettre recommandée dans les 10 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la
livraison ; faute de quoi, vous seriez privé du droit d'agir contre l'entreprise
SARL Résidence les Arpèges Bâtiment L16, 13400 Aubagne, FRANCE - TEL: 09 74 77 25 77 - RCS 888 048 642 Marseille
Conditions générales du contrat de Déménagement
Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées et les services reçus, et à l'accès et l'utilisation du site web.
Chapitre 1: OBJET
1.1 Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») s'appliquent lorsque les clients (« Client », « vous » ou « vos ») réservent des services de déménagement auprès de Demenagement Gabin («
Demenagement Gabin », « nous » ou « nos »), dont le siège social est Résidence les Arpèges Bâtiment L16, 13400 Aubagne, FRANCE. Les services rendus par Demenagement Gabin au Client le seront conformément aux présentes Conditions Générales. Le site internet à partir duquel les présentes Conditions Générales peuvent être consultées est exploité par Demenagement Gabin. Notre numéro de TVA est TEL: 09 74 77 25 77 - RCS 888 048 642 Marseille.
1.2 Toutes éventuelles conditions générales différentes, contradictoires ou complémentaires fournies par le Client ne s'appliquent à aucun des services rendus par Demenagement Gabin. Le Client convient que tout achat de service proposé par Demenagement Gabin est soumis aux présentes Conditions Générales, et qu'en passant une commande de services il les accepte
1.3 Nous nous réservons le droit de modifi er les présentes Conditions Générales, le cas échéant, directement sur le site internet, étant entendu que l'éventuelle modifi cation des Conditions Générales ne s'applique pas aux commandes antérieures à ladite modifi cation.
Chapitre 2: OBJET, SERVICES/OBLIGATIONS DE Demenagement Gabin
2.1 Demenagement Gabin fournit des prestations de services de déménagement au Client. Les prestations de service de Demenagement Gabin sont strictement défi nies dans le devis/contrat, elles comprennent : de base le chargement et déchargement des biens convenus depuis l'ancienne adresse du Client jusqu'à la nouvelle adresse du Client telle qu'indiquée lors de la commande, ainsi que le transport des biens depuis l'ancienne adresse du Client à la nouvelle adresse du Client, le voyage vers et depuis l'adresse du Client, chauffeurs, déménageurs et carburant compris
2.2 Le Client peut également demander à Demenagement Gabin de lui rendre (ou peut réserver) des services supplémentaires. Ces services sont plus amplement détaillés sur le devis fournit par Demenagement Gabin ou par l'un des représentants de Demenagement Gabin.
2.3 Les Parties conviennent que le démontage et le réassemblage de meubles ainsi que tout autre service s'y rapportant, notamment l'emballage et l'étiquetage de biens, peuvent être ou pas inclus dans les services, selon le devis/contrat
2.4 Pour les contrats conclus avec des Clients consommateurs, le transport de marchandises dangereuses (défi nies aux termes de l'article 4.5.1) n'est pas autorisé ; pour les contrats conclus avec des Clients professionnels, veuillez-vous référer à l'article 4.5 ci-après.
2.5 Demenagement Gabin se réserve le droit d´utiliser une tierce partie pour la réalisation complète de ses services Chapitre 3: CONCLUSION DU CONTRAT
3.1 Le contrat entre Demenagement Gabin et le Client est conclu dès lors que le client accepte la proposition devis/contrat de services de déménagement, selon les conditions et modalités suivantes.
3.2 Le Client émet une offre ferme (de conclure un contrat avec Demenagement Gabin ), soit par voie électronique en renseignant les informations requises, en vérifi ant les détails des services commandés faisant l'objet du devis de Demenagement Gabin, soit par téléphone avec un conseiller de Demenagement Gabin, et en communiquant à Demenagement Gabin l'ensemble des informations requises/ nécessaires
3.3 Après passation de votre commande, Celle ci constitue une offre de réservation de nos services. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation préalable. Nous ne sommes pas tenus d'accepter votre commande et nous pouvons, à notre discrétion, refuser d'accepter une commande pour motif légitime.
3.4 Demenagement Gabin peut accepter la proposition dans un délai de trois (3) jours. En cas d'acceptation de votre commande, nous vous confi rmons cette acceptation en vous adressant un email de confi rmation de votre commande. Le contrat entre Demenagement Gabin et le Client concernant le(s) service(s) commandé(s) conformément aux présentes Conditions Générales (« Contrat ») sera conclu uniquement lors de l'envoi par Demenagement Gabin de la confi rmation de commande au Client.
Chapitre 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT, COÛTS/DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES
4.1 Le Client est tenu de fournir des informations exactes et complètes, en particulier concernant l'ancienne et la nouvelle adresse (environnement local, la distance, en mètres depuis les véhicules/ camions à l'entrée du lieu d'emménagement, les informations en mètres carrés, le nombre de pièces, le nombre de personnes composant le foyer, ascenseurs / nombre d'étages, le contenu de la liste des biens à déménager, etc.).
4.2 Le Client est tenu d'adresser à Demenagement Gabin une liste complète des biens à déménager. La procédure de réservation exige également que le Client soit tenu de fournir en ligne la liste complète des biens à déménager, via le site internet. À défaut de fournir via le site internet la liste complète des biens à déménager (soit en raison du fait que la procédure de réservation ne l'exigeait pas, soit parce qu'il a omis de le faire), le Client doit fournir ladite liste à Demenagement Gabin, sur demande, à la date indiquée et sous la forme prévue par Demenagement Gabin à cet effet.
4.3 Le Client est également dans l'obligation de procéder à toutes les mesures de préparation nécessaires aux services de déménagement dans les délais nécessaires et ce, afi n de permettre la bonne exécution du déménagement. Cette obligation ne s'applique pas si le Client a demandé/réservé ces services préparatoires au titre de services supplémentaires auprès de Demenagement Gabin
4.4 Il incombe au Client d'obtenir les autorisations locales/offi cielles nécessaires pour pouvoir stationner sur les zones de stationnement interdit durant la durée prévue pour le déménagement (sur les lieux de déménagement et d'emménagement). Si le Client a demandé à Demenagement Gabin, à titre de service supplémentaire, que le stationnement sur une zone de stationnement interdit soit autorisé, tant sur le lieu de déménagement que sur le lieu d'emménagement, Demenagement Gabin s'efforcera d'obtenir l'autorisation nécessaire en vue de ce stationnement sur la zone de stationnement interdit pendant le temps imparti pour le déménagement. L'autorisation de stationner sur la zone de stationnement interdit est toujours conditionnée à l'approbation préalable de l'autorité locale compétente.
4.5 Lorsque le Client est un client professionnel et que les biens à déménager comprennent des marchandises dangereuses, les règles suivantes s'appliquent : 4.5.1 Les marchandises dangereuses sont des marchandises qui :
(i) dans le cadre d'un transport normal, présentent un danger imminent pour les véhicules/camions ou tout autre bien ; (ii) peuvent nécessiter un équipement spécialisé ou des connaissances en matière de transport ; et/ou
(iii) qui représenteraient de toute autre manière un risque ou un danger que Demenagement Gabin ne pourrait être raisonnablement réputée assumer dans le cadre de l'exécution normale de ses prestations de services de déménagement.
4.5.2 Lorsque des marchandises dangereuses doivent être transportées, le Client doit indiquer, dans les délais nécessaires et par écrit, la nature précise du danger et, si nécessaire, les mesures de sécurité requises.
4.5.3 Lorsque le caractère dangereux d'une marchandise n'a pas été porté à l'attention de Demenagement Gabin, cette dernière peut décharger, stocker, retourner ou, si nécessaire, détruire ou rendre hors d'état de nuire, les marchandises dangereuses, sans avoir à indemniser le Client, et Demenagement Gabin pourra en outre réclamer au Client le remboursement des éventuels dépenses engagées dans le cadre de ces mesures.
Chapitre 5 : PAIEMENT, SERVICES SUPPLÉMENTAIRES, DROITS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ, INDEMNISATION ET RÉTENTION
5.1 Lorsqu'il effectuera une réservation auprès de Demenagement Gabin, le Client se verra offrir différentes méthodes de paiement, en fonction de la nature des services demandés. Le paiement peut être effectué uniquement au moyen de l'une des méthodes de paiement convenues lors de la réservation.
5.2 Les tarifs de Demenagement Gabin pourront être modifi és (à la hausse ou à la baisse) si l'un des événements suivants n'a pas été pris en compte dans l'établissement de notre devis et confi rmé par écrit de notre part :
5.2.1 Si en raison du retard du client, les prestations ne sont pas exécutées ou achevées dans un délai de trois (3) mois ;
5.2.2 En raison de la variation des taux de change applicables aux taxes ou frais liés aux transports, indépendamment de la volonté de Demenagement Gabin 5.2.3 Du fait de certains délais ou événements indépendants de notre volonté ;
5.4 Lorsque des services supplémentaires sont demandés à Demenagement Gabin après la conclusion du Contrat (ex. si le Client a fourni des coordonnées incorrectes ou incomplètes ou si la distance des trottoirs a changé), Demenagement Gabin peut facturer au Client les frais supplémentaires conformément au barème des prix et services indiqués sur le site internet, le cas échéant.
5.5 Lorsque le Client augmente l'étendue des services commandés, après la conclusion du contrat, ex. en réservant des services supplémentaires, les tarifs convenus pour ces services supplémentaires s'appliquent. Pour tout déménagement en France métropolitaine, les conditions de paiement ci-après s'appliquent : toutes les factures présentées par Demenagement Gabin sont immédiatement exigibles par le Client, à moins que Demenagement Gabin ne convienne de conditions de paiement différentes.
5.6 Tous paiements en application du Contrat seront effectués aux dates mentionnées conformément à celui ci. Demenagement Gabin émettra les factures correspondantes. En cas de nonrespect par le Client de ses obligations de paiement, toutes les sommes dues seront immédiatement exigibles. En outre, à défaut de règlement d'une facture à sa date d'exigibilité, et en l'absence de toute contestation légitime dûment motivée par le Client, Demenagement Gabin pourra, sans mise en demeure préalable, appliquer au Client des intérêts de retard d'un montant égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur à compter de la date d'exigibilité de ce paiement. Demenagement Gabin pourra également facturer une indemnité forfaitaire d'un montant de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement qu'il aura engagés, dans les conditions fi xées à l'article L.4416 I 12° du Code de commerce.
5.7 Pour tout déménagement international (ou hors France métropolitaine), les conditions de paiement ci-après s'appliquent : 40 % du prix total convenu sera dû à la signature du contrat avant le déménagement. 30 % seront dûs au chargement du déménagement et le solde soit 30% dûs dès que les biens objet du déménagement auront été dédouanés.Demenagement Gabin informera le Client lorsque les biens seront sur le point d'être dédouanés.
5.8 En cas de règlements rejetés pour fonds insuffi sants, de défaillance ou d'expiration d'un compte ou de remboursements sur carte de crédit non autorisés, le Client est immédiatement redevable à Demenagement Gabin de toute dette en résultant, plus les frais d'administration raisonnables qui seraient appliqués par le fournisseur de services de paiement concerné, au titre du remboursement ou du prélèvement automatique rejeté (selon le cas).
5.9 Si le Client souhaite annuler sa réservation ou quelconques des paiements effectués à Demenagement Gabin conformément aux présentes Conditions Générales, il doit au préalable contacter Demenagement Gabin directement en vue du traitement de cette demande. Nous invitons les Clients à nous contacter directement pour ces demandes, plutôt que de passer par leur banque ou par le fournisseur de services de paiement, afi n d'éviter les frais d'administration et autres coûts résultant de notes de débit rejetées / virements refusés.
5.10 En cas de non-paiement par le Client de toute somme due en application du Contrat et/ou de l'annulation ou de la rétractation par le Client de l'achat de produits propres aux dé- ménagements achetés à Demenagement Gabin dans le cadre des services (« Produits »), le Client devra retourner ces Produits à Demenagement Gabin, sans préjudice du droit de Demenagement Gabin d'appliquer au Client des frais en cas de Produits retournés endommagés. A cet égard, le Client ne sera pas autorisé à déduire du montant de ces frais au titre de l'endommagement de Produits retournés, tout paiement déjà effectué au profi t de Demenagement Gabin dans le Cadre du Contrat.
5.11 Demenagement Gabin n'est pas responsable du paiement des droits de douane applicables, des frais portuaires d'entreposage en ce compris de manière non limitative, les frais de surestaries, de contrôle, ou tout autre frais, ou toute taxe qui seraient dus aux autorités administratives.
Chapitre 6: DROIT DE RÉTRACTATION/ANNULATION DE Demenagement Gabin, DROIT DE MODIFICATION
6.1 Demenagement Gabin est en droit de résilier le Contrat si : elle dispose d'une capacité insuffi sante pour rendre les services ou n'est pas en mesure de respecter les délais (de livraison) convenus ; ce droit s'applique même lorsque Demenagement Gabin a conclu un contrat portant sur les services de déménagement concernés avec un tiers, ou dans d'autres circonstances exceptionnelles qui n'étaient pas connues lors de la conclusion du Contrat, et qui justifi ent le droit de Demenagement Gabin de résilier le Contrat, comme en cas de force majeure (ex. grèves et catastrophes naturelles). Dans ces hypothèses, Demenagement Gabin sera tenue d'informer immédiatement le Client et de rembourser tous paiements déjà effectués.
6.2 Demenagement Gabin est également en droit de résilier le Contrat si le Client a violé l'une quelconque des clauses du Contrat, en particulier s'il a fourni des informations inexactes ou incomplètes au moment de la conclusion du Contrat.
Chapitre 7 : DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
7.1 Le droit de rétractation du consommateur ne s'applique pas aux contrats de service qui prévoient le transport de biens, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée (article L.121-21 du Code de la Consommation).
7.2 Pour tout achat de Produits (ex. pour l'achat de cartons de déménagement sur le site internet de Demenagement Gabin), les informations relatives au droit de rétractation du consommateur et au formulaire de rétractation accessibles ici.
Chapitre 8 : DROIT D'ANNULATION DU CLIENT/DROIT DE RÉSILIATION/DROIT DE MODIFICATION
8.1 Si vous annulez un Contrat de services de déménagement, nous nous réservons le droit d'appliquer des frais d'annulation en fonction du préavis donné, tel que stipulé aux termes de l'article 8 ci-après. Toute référence aux « jours ouvrés » s'entend d'une référence à une semaine de travail normale, du lundi au vendredi, à l'exclusion des weekends et jours fériés en France.
8.2 Si le Client annule le Contrat pour un déménagement en France métropolitaine, les conditions suivantes s'appliquent: si le Client annule dans un délai supérieur à dix (10) jours avant la date de déménagement convenue, il peut le faire sans frais. Si le Client annule le contrat dans les dix (10) jours avant la date de déménagement convenue, Demenagement Gabin a le droit à une indemnité de 40% du montant total du prix convenu. De plus, si le client veut annuler le contrat après le début du déménagement, il devra non seulement payer l'intégralité de la somme convenue, mais aussi tous les frais supplémentaires encourus suite à l'annulation du déménagement.
8.3 Si le Client annule un Contrat pour un déménagement international (ou hors France métropolitaine), les conditions suivantes s'appliquent: si le Client annule dans un délai supérieur à vingt et un (21) jours avant la date de déménagement convenue, il peut le faire sans frais. S'il annule dans un délai inférieur à vingt et un (21) jours avant la date de déménagement convenue, mais au moins cinq (5) jours avant le début du déménagement, Demenagement Gabin aura droit à une indemnité de 40 % du montant total du prix convenu. Si le Client annule le contrat dans un délai inférieur à cinq (5) jours avant le commencement du déménagement, Demenagement Gabin a droit à une indemnité de 70 % du montant total du prix convenu. De plus, si le client veut annuler le contrat après le début du déménagement, il devra non seulement payer l'intégralité de la somme convenue, mais aussi tous les frais supplémentaires encourus suite à l'annulation du déménagement.
