MF/MM SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2008 2008/916 - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE RESERVATION DE PLACES EN EQUIPEMENTS D'ACCUEILS DE JEUNES ENFANTS POUR LES AGENTS DE L'ETAT (DIRECTION DE L'ENFANCE)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 6 novembre 2008 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
« Le Ministre de la Fonction Publique a décidé, par un protocole d’accord de janvier 2006 sur l’Action Sociale signé avec des organisations professionnelles, de procéder à des réservations de places en Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant au profit des agents de l’Etat pour la région Rhône- Alpes et plus particulièrement sur l’agglomération lyonnaise.
Le pilotage de ces actions est assuré par le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) en liaison avec la Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale (SRIAS), instance consultative regroupant des représentants des organisations professionnelles et des représentants de l’administration, et avec l’assistance technique de la Caisse d’Allocations Familiales de Lyon. La gestion des places en crèches est assurée pour le compte de la Préfecture par l’Antenne Régionale d’Action Sociale du Ministère de la Justice.
C’est à ce titre que des contacts ont été noués entre la Préfecture et la Ville de Lyon et qu’un partenariat est proposé. Les réservations interministérielles sont envisagées auprès d’établissements de la Ville, soit existants soit à venir en contrepartie de financements apportés par l’Etat.
Ces financements ressortent soit de contributions au fonctionnement des établissements d’accueil soit d’une aide à l’investissement pour l’aménagement de ces projets.
La Préfecture réserve auprès de la Ville de Lyon :
• 10 places d’accueil dans les établissements Petite Enfance existants et réparties comme suit :
- 5 places dans l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant municipal Viviani – sis 19 ter avenue Viviani – Lyon 8e ;
- 5 places dans l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant municipal Ranvier – sis 2 passage Ranvier – Lyon 8e.
3 places seront mises à disposition à compter du 1er janvier 2009, 7 places à compter du 1er septembre suivant.
• 15 places dans 2 établissements d’accueil à ouvrir à partir de septembre 2010 comme suit :
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- 7 places dans l’établissement Créqui - Villeroy – Lyon 8e ; - 8 places dans l’établissement Mini - Crèche – Lyon 3e. 3 places dans une micro-crèche à compter de 2010.
Ces réservations de places au profit des agents de l’état sont conclues pour une durée de 4 ans à compter de la mise à disposition des places. La présente convention prendra effet à compter de la première mise à disposition de places et au plus tôt à compter du 1er janvier 2009.
Le montant de la participation financière à la réservation de places est de 34.000 € par place sur la durée de la convention pour les établissements Viviani et Ranvier soit 340.000 € et 44.000 € par place sur la durée de la convention pour les autres établissements soit 792.000 € au fur et à mesure de la mise à disposition des places.
S’agissant des modalités de suivi de la Convention, la Préfecture désignera une personne référente qui sera l’interlocutrice de la Direction de l’Enfance de la Ville. Par ailleurs, les agents de l’Etat, bénéficiaires de ces places, devront soit être domiciliés, soit avoir un lien avec la Ville de Lyon ».
Vu ladite convention ;
Vu l’avis émis par les Conseils des 3e et 8e arrondissements ; Ouï l’avis de sa Commission Education – Petite Enfance ;
D E L I B E R E
1. La convention de partenariat susvisée, établie entre la Ville de Lyon et le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de la région Rhône-Alpes, relative à la réservation de places en équipements d’accueil de jeunes enfants pour les agents de l’Etat, est approuvée.
2. M. le Maire est autorisé à signer ledit document.
3. Les recettes en résultant seront inscrites sur l’article 1322, fonction 64 des budgets 2008 et suivants.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjoint délégué, Y. FOURNEL
