REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU RHONE
VILLE DE LYON
(Direction des Assemblées)
2017/3087
Convention fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux pour ouvrir le Centre d’Accueil des Familles (CAF)
Direction Sécurité Prévention
Rapporteur : M. SECHERESSE Jean-Yves
SEANCE DU 18 JUILLET 2017
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 19 JUILLET 2017
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 7 JUILLET 2017
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73
RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 21 JUILLET 2017 DELIBERATION AFFICHEE LE : 27 JUILLET 2017
PRESIDENT : M. KEPENEKIAN Georges SECRETAIRE ELU : Mme HAJRI Mina
PRESENTS : M. KEPENEKIAN, M. BRUMM, Mme DOGNIN-SAUZE, M. SECHERESSE, Mme AIT MATEN, M. CORAZZOL, Mme GAY, Mme BOUZERDA, M. GIORDANO, Mme CONDEMINE, M.
CLAISSE, Mme REYNAUD, M. DURAND, Mme RIVOIRE, M. LE FAOU, Mme RABATEL, M.
CUCHERAT, Mme BESSON, M. LEVY, Mme FRIH, M. MALESKI, M. DAVID, Mme NACHURY, M.
FENECH, M. BLACHE, M. LAFOND, Mme ROUX de BEZIEUX, M. PHILIP, Mme CHEVALLIER, Mme ROLLAND-VANNINI, M. KISMOUNE, Mme PICOT, Mme BERRA, M. BERAT, M. COULON, Mme FONDEUR, Mme BURILLON, M. PELAEZ, Mme HOBERT, Mme FAURIE-GAUTHIER, Mme MANOUKIAN, Mme HAJRI, M. KIMELFELD, Mme PALOMINO, M. GEOURJON, Mme TAZDAIT, M.
GUILLAND, Mme de LAVERNEE, M. ROYER, M. BROLIQUIER, M. HAMELIN, Mme PERRIN-GILBERT, Mme GRANJON, M. REMY, M. BERNARD, M. BOUDOT, Mme BAUME
ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : M. GRABER (pouvoir à M. MALESKI), Mme LEVY (pouvoir à M. LAFOND), Mme BALAS (pouvoir à M. BERAT), Mme SERVIEN (pouvoir à M. BRUMM), Mme BLEY (pouvoir à M. GIORDANO), Mme BRUGNERA (pouvoir à Mme PALOMINO), M. TOURAINE (pouvoir à M. LE FAOU), M. RUDIGOZ (pouvoir à Mme REYNAUD), M. COLLOMB (pouvoir à M.
KEPENEKIAN), M. JULIEN-LAFERRIERE (pouvoir à Mme DOGNIN-SAUZE), Mme SANGOUARD (pouvoir à M. GUILLAND), M. TETE (pouvoir à Mme BAUME), Mme BAUGUIL (pouvoir à M.
BROLIQUIER), Mme MADELEINE (pouvoir à M. GEOURJON) ABSENTS NON EXCUSES : M. BRAILLARD, M. HAVARD
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2017/3087 - CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR OUVRIR LE CENTRE D’ACCUEIL DES FAMILLES (CAF) (DIRECTION SÉCURITÉ PRÉVENTION)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 14 juin 2017 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
Les événements dramatiques de l’année 2015 ont mis en évidence la nécessité d’adapter les modalités de prise en charge des victimes. L’instruction interministérielle en date du 12 novembre 2015 est venue amender et compléter la précédente instruction interministérielle du 19 décembre 2008 relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme. Cette prise en charge couvre désormais la phase de gestion de crise à proprement parler, mais aussi toute la période pendant laquelle un accompagnement durable des victimes et de leurs proches est nécessaire. Elle recouvre ainsi les phases d’identification, d’accompagnement et de suivi des victimes, la phase judiciaire, ainsi que la prise en compte de leurs premiers besoins et ceux de leurs proches.
La coordination de ce système global de prise en charge et d’accompagnement des victimes passe notamment, durant les événements, par l’activation de la Cellule Interministérielle d’Aide aux Victimes (CIAV) et, dans la durée, par le biais du comité d’aide aux victimes présidé par le Ministre de la Justice.
L’activation de la CIAV vient compléter la mise en œuvre du dispositif ORSEC placé sous l’autorité du Préfet, lors de circonstances exceptionnelles. La CIAV joue notamment un rôle important auprès de l’autorité judiciaire (en cas d’acte terroriste, le parquet anti-terroriste de Paris).
La déclinaison dans les territoires doit prendre en compte les éléments essentiels suivants :
- l’articulation entre la CIAV et la Cellule d’Information du Public (CIP) de la Préfecture ;
- la nécessité de déterminer des lieux d’accueil et de regroupement (CARE) : un Centre d’Accueil des Familles (CAF) et des proches, tout en conservant les Centres d’Accueil des Impliqués (CAI) ;
- le développement des liens avec les Instituts Médico-Légaux (IML) ; - le renforcement des liens entre la Préfecture et l’autorité judiciaire.
Les événements du 13 novembre 2015 à Paris ont démontré la nécessité de disposer de plusieurs Centres d’Accueil et de Regroupement (CARE) à distinguer clairement :
▪ Le Centre d’Accueil des Impliqués (CAI)
Le Centre d’Accueil des Impliqués (CAI) est la structure d’accueil de toute personne non blessée physiquement, présente ou à proximité immédiate du lieu de l’événement et ayant éventuellement besoin d’une prise en charge notamment médico-psychologique. Sa mise en place est généralement décidée par le commandant des opérations de secours.
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▪ Le Centre d’Accueil des Familles (CAF)
Le Centre d’Accueil des Familles (CAF) est à distinguer du CAI. Il permet aux victimes et à leurs proches de se signaler, d’être informés de la situation de la personne qu’ils recherchent, de bénéficier d’un soutien médico-psychologique adapté et de fournir les éléments nécessaires à la cellule ante mortem le cas échéant.
Placé sous l’autorité du Préfet de département, ce CAF doit pouvoir être activé en cas d’acte terroriste sur le territoire de la métropole. Il accueille en son sein les cellules suivantes :
• équipe projetée de la CIAV ;
• services de sécurité territorialement compétents ;
• service d’investigation en charge de l’enquête et cellule ante-mortem de l’unité d’identification de victimes requise par les enquêteurs ;
• Cellule d’Urgence Médico-Psychologique (CUMP) ;
• services du Procureur ;
• associations agréées de sécurité civile ;
• associations d’aide aux victimes.
Ce lieu doit être suffisamment grand pour pouvoir respecter la confidentialité des informations qui y circuleront. Il doit, par ailleurs, être aisément accessible par tout moyen de transport pour les familles, venant souvent de loin. Sa configuration et son fonctionnement doivent préserver l’intimité des familles. Le CAF accueille également la cellule ante-mortem qui procède à toute opération visant à identifier les victimes. La cellule ante-mortem de l’unité d’identification de victimes procède aux entretiens avec les proches de victimes visant à recueillir l’information nécessaire à l’identification des victimes.
Un travail collaboratif entre la Préfecture et les services municipaux a permis d’identifier la Mairie du 8e arrondissement comme le lieu répondant au mieux aux exigences requises pour devenir le CAF sur le territoire de la métropole.
Une convention entre la Ville de Lyon et la Préfecture du Rhône pour la mise à disposition de locaux à la Mairie du 8e arrondissement dans le cadre du CAF vous est donc proposée.
Lors de l’activation, les activités de la Mairie du 8e, notamment l’accueil des usagers, seront maintenues.
L’achat d’équipements mobiliers (cloisons mobiles) pour permettre le fonctionnement du CAF a été évalué à 10 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L 2212-1 et L 2212-2 ;
Vu ladite convention ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement ;
Ouï l'avis de la commission Sécurité, Déplacements, Voirie ;
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DELIBERE
1- La convention de partenariat susvisée, établie entre la Ville de Lyon et la Préfecture du Rhône pour la mise à disposition de locaux à la Mairie du 8e arrondissement pour le Centre d’Accueil des Familles (CAF) est approuvée.
2- M. le Maire est autorisé à signer ledit document.
3- La dépense en résultant, d’un montant maximum de 10 000 €, sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours, programme SECUPREVEN, opération FRAIGE47, ligne de crédit n° 41153 (nature 2184, fonction 110).
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Le Maire,
Georges KEPENEKIAN
