MF/MM SEANCE DU 23 JUIN 2008 2008/330 - OUVERTURE D'UN COMPTE AU REGISTRE NATIONAL
DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE (DIRECTION DE LA GESTION TECHNIQUE DES BÂTIMENTS)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 3 juin 2008 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
« La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, a instauré, dans son titre II chapitre 1er, un dispositif de Certificats d’Economie d’Energie, destiné à atteindre un objectif de réduction d’intensité énergétique finale (rapport entre consommation d’énergie et croissance économique) de 2 % par an d’ici 2015.
Ce dispositif cible :
- les fournisseurs d’énergie en leur imposant, sous peine d’une pénalité financière, de réaliser un volume d’économies d’énergie sur trois années (2006, 2007, 2008) ; on dit que ces fournisseurs sont des « obligés » au regard de ce dispositif. Ces obligés peuvent faire valoir des économies d’énergie réalisées soit sur leur propre patrimoine et fonctionnement, soit en participant à des opérations pour des tiers, soit en achetant des certificats disponibles à la vente ;
- d’autres acteurs non obligés, notamment les collectivités publiques (décret du 23 mai 2006), qui pourront vendre de gré à gré leur certificats aux
« obligés « qui seraient intéressés par cette voie pour tenir leurs objectifs.
Dans ce dispositif les économies d’énergie sont comptabilisées au moyen de Certificats d’Economies d’Energies, exprimés en millions de kWh cumulés (kWh CUMAC) et économisés sur la durée des actions entreprises.
Les économies théoriques sont calculées en fonction de fiches standards ou sur estimation argumentée lors d’opérations dites spécifiques.
Le domaine concerné par ces certificats d’économie d’énergie est vaste : l’isolation des bâtiments, la performance des équipements de chauffage ou d’éclairage, le transport, l’éclairage public, les réseaux de chaleur, la formation…
Le dispositif cible les opérations d’amélioration sur des équipements divers ou bâtiments existants.
La Ville de Lyon a déposé, en octobre 2007, un dossier auprès de la Direction Régionale de l’Industrie de le Recherche et de l’Environnement (DRIRE), administration instructeur des dossiers de demande de certificats, portant sur quelques opérations réalisée de 2006 à mi 2007 correspondant à celles « type » décrites par les fiches standards définies par décrets.
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Il s’agit de rénovation d’installations, chauffage, éclairage intérieur, avec des équipements énergétiquement performants, et d’amélioration des performances du bâti (isolation thermique).
Par décision du 4 février 2008, la D.R.I.R.E Rhône Alpes accordait à la Ville de Lyon un montant de 7 576 582 kWh CUMAC, soit 7. Certificats d’Economie d’Energie.
La DRIRE précise que ces certificats sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d’économies d’énergie.
Cette inscription engendre des frais d’inscription, puis des frais en fonction des volumes déposés, soit une dépense estimée à 180 euros.
Elle demande au déposant de choisir entre les statuts de « simple titulaire », « acheteur » ou « vendeur ».
A l’heure actuelle, les fournisseurs d’énergie dits « obligés » ne sont pas dans une logique d’achat de C.E.E mais dans celle de partenariat préalable aux dépôts de dossiers. Il n’y a pas de « marché ».
Aussi, je vous propose que la Ville procède à l’inscription de ces CEE au Registre National des CEE mais qu’elle ne se positionne pas pour l’heure en qualité de vendeur. Cette position pourra être révisée, notamment en fin de la première période du dispositif, soit fin 2009, où les bilans de CEE réellement délivrés seront faits par les fournisseurs et où de nouveaux objectifs devraient leur être imposés.
Cette inscription vaudra pour les sept certificats acquis mais aussi pour les prochains éventuels si, malgré la lourdeur du dossier administratif à monter, d’autres étaient déposés par la Ville et attribués ».
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu ledit contrat ;
Ouï l’avis de sa Commission Immobilier – Bâtiments ; D E L I B E R E
1 Le contrat de service susvisé, établi entre la Ville de Lyon et la Société Locasystem International, gestionnaire du registre national des Certificats d’Economies d’Energie, est approuvé.
2 M. le Maire est autorisé à signer ledit document.
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3 La dépense en résultant financée sur les crédits inscrits au budget de la Ville en 2008, sera imputée sur l’article 6281 et divers – fonction 020 – du programme FSIEGE610 – opération DIVERS610.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée, N. GAY
