Juin 2017 AFB
Luis Fernando MACIAS
PLAN
Introduction: remarques générales: Etat unitaire;
types de juridictions: civil, contentieux, constitutionnel.
Cadre juridique
Aspects jurisprudentiels.
CADRE JURIDIQUE
DOMMAGE
Le dommage: Est la raison de la responsabilité.
• L´imputation
• Le fait qui produit le dommage et ses conséquences (préjudices)
• La relation de causalité
CADRE JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITÉ ENVIRONMENTALE
Constitution Politique de 1991:
• L´État a le devoir d´exiger la réparation du dommage environnemental.
• L´État peut être aussi responsable pour le dommage anti juridique
CADRE JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITÉ ENVIRONMENTALE
Loi 23/73:
• Responsabilité Civile de l´État: Dommages produits à l´homme ou ressources naturels de propriété privé.
• Les particuliers ont la même responsabilité, mais aussi par les dommages produits au ressources naturels de l´État.
• La loi fait référence au dommages produits par la contamination.
Décret Loi 2811/74:
• Responsabilité pour le transport, use et disposition de déchet dangereux en cas de dommages à la santé publique.
CADRE JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITÉ ENVIRONMENTALE
Loi 9/79: Code Sanitaire
• Fait référence au dommage sur la santé
Loi 99/93: A organisé le Système Nationale Environnementale
• Les autorités environnementales ont la possibilité de réguler des activités pour empêcher le Dommage Environnemental.
CADRE JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITÉ ENVIRONMENTALE
Loi 99/93
• Définit le dommage environnemental: Il est celui qui produit dégradation au normal fonctionnement des écosystèmes et la durabilité des ressources naturels.
(Pourtant est une définition pour un des éléments des taxes)
CADRE JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITÉ ENVIRONMENTALE
Loi 1333/09: Sur les sanctions administratives pour violations aux lois environnementales
• Sanctions pour dommages environnementaux.
Code Pénal:
• Le dommage environnemental et la contamination.
CADRE JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITÉ ENVIRONMENTALE
Loi 472/98: Actions « populares » et de « grupo » (Class action).
• Eviter le dommage contingent.
Le dommage est assimilé à la contamination.
LE DOMMAGE DANS LA
JURISPRUDENCE
DOMMAGE
Dommage Environnemental:
• EN 1976 arrêt CSJ: Dommage individuel: Propriété.
• au détriment des intérêts collectifs
• au détriment des intérêts individuels
DOMMAGE
Classification du Dommage Environnemental
• Pur: Le dommage à l´environnement ou ressources naturelles.
• Impur: Le dommage causé aux individus comme conséquence d´un dommage pur
Réparation du Dommage
• In natura: Restauration des ressources
• Compensation
DOMMAGE
Dommage comme source de responsabilité civile;
administrative; pénale. Y a t -Il besoin de la conduite antijuridique?
Le Dommage comme conséquence d´une activité autorisée.
CONCLUSION
Il n´y a pas une définition générale du dommage environnemental.
La jurisprudence fait référence au dommage environnemental collectif et individuel.
Relation entre dommage et contamination La principale action: action “populaire”.
Quel futur pour développer un concept de dommage environnemental?; Quel rôle du droit?; Anciennes ou nouvelles catégories pour expliquer le DE? La résilience?
