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Comment faire ?

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

La MDPH vous informe, vous conseille dans votre projet. Un entretien individualisé avec un professionnel de la MDPH est possible.

Toute demande doit être signée par la per- sonne ou son représentant légal.

Retrait du dossier unique

(dans les plates-formes d’accueil MDPH ou par téléphone, fax/SMS ou mail)

Dépôt du dossier à la MDPH (dans les plates-formes d’accueil MDPH

ou par courrier postal

avec les pièces jointes nécessaires) Evaluation de votre situation

Décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes

Handicapées (CDAPH)

Envoi de la notification de décision à votre adresse

Comment faire ?

Pour qui ?

A quoi ça sert ? Comment faire ?

Allocation d’éducation de l’Enfant Handicapé

AEEH

www.vaucluse.fr

À VOTRE SERVICE

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des per-

sonnes handicapées du 11 février 2005

« Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

N° Vert 0 800 800 579

Fax 04 90 89 40 27 Accueil MDPH

auprès des Espaces Départementaux des Solidarités (EDeS)

à Apt, Bollène, Carpentras, Cavaillon, Isle/Sorgue, Orange, Sorgues, Valréas,

Vaison-la-Romaine et Pertuis.

Renseignements sur les horaires d’accueil au N° Vert 0 800 800 579

Edité en GpFHmbre 20

22 bd Saint Michel - AVIGNON

lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 12h et mercredi de 13h30 à 17h

par téléphone

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

(appel gratuit ) Adresse postale :

MDPH 84 CS 90502 – 84096 Avignon Cedex 9 Courriel :

[email protected]

(2)

C’est une allocation destinée à l’enfant han- dicapé, âgé de moins de 20 ans et résidant en France.

Evalué selon le guide barème national, le taux d’incapacité doit être d’au moins 80%

ou, compris entre 50 et 79% s’il fréquente un établissement spécialisé, ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement, ou à des mesures pré- conisées par la Commission des droits et de l’Autonomie des Personnes Handica- pées (CDAPH).

Versée par la Caisse d’Allocations Familiales ou par la Mutualité Sociale Agricole ou régi- mes spéciaux, l’AEEH est attribuée pour une période déterminée de 1 à 5 ans.

Au moins 4 mois avant son expiration, pensez à faire votre

demande de renouvellement.

AEEH

Le droit à l’allocation est ouvert à partir du premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande complète à la Maison Départemen-

tale des Personnes Handicapées (MDPH)

L’AEEH est une prestation familiale destinée à compenser la spécificité des surcoûts des frais d’éducation apportés à un enfant handicapé. Elle n’est pas liée aux ressources.

Cette allocation est destinée à aider les pa- rents qui assument la charge effective d’un enfant handicapé.

Un complément d’allocation peut en outre être versé en fonction de la nature et de la gravité du handicap de l’enfant.

COMPLEMENTS D’AEEH

Des compléments à l’allocation peuvent être accordés. Le classement dans l’une des six catégories de complément est effectué par la CDAPH sur la base d’un guide d’évalua- tion qui prend en compte, sur présentation de justificatifs :

n l’embauche d’une tierce personne, selon les besoins de l’enfant (en fonc- tion de son âge et de son handicap), n la réduction ou la cessation de l’acti- vité professionnelle de l’un des parents,

n l’importance des dépenses non prise en charge par un autre organisme : aides techniques, surcoût pour des vacances en centre spécialisé, frais de séances d’ergothérapie, de psycho- motricité.

REGLES DE CUMUL

L’Allocation Journalière de Présence Paren- tale (AJPP) peut être cumulée avec l’AEEH de base mais pas avec un complément.

Le complément d’AEEH pour une réduction ou une cessation d’activité professionnelle d’un des parents ne peut se cumuler avec : - des indemnités journalières versées par la CPAM ou la MSA

- des indemnités chômage - la retraite

- une pension d’invalidité

- l’Allocation Adulte Handicapé octroyée à un taux entre 50% et 75%

AEEH et PCH

Si un complément d’AEEH peut vous être accordé, vous pouvez aussi faire une de- mande de Prestation de Compensation du Handicap (voir la plaquette PCH correspon-

dante)

Un Plan Personnalisé de Compensation sera élaboré par l’équipe d’évaluation pour vous permettre d’opter pour l’une ou l’autre

de ces prestations.

Pour qui ? A quoi ça sert ?

Références

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