Conventions

S

y

COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DU SIMPLON

CONVENTIONS

A. Avec la Compagnie du Rail Central, à Londres, pour l’exécution d'un chemin

de fer partie au système F ell, entre Brigue et Feritilo.

des 24 ju in et 11 ju illet 1876

li. Avec l’Etat du Valais, pour la construction de la section Viége-Brigue,

du 4 août 1876.

C. Avec les communes du Ilaut-Valais, pour le même objet,

du 3 août 1876.

LAUSANNE

I M P R I M E R I E G E O R G E S B R I D E L

—

S A

COMPAGNIE Dü CHEMIN DE FER Dü SIMPLON

CONVENTIONS

A. Avec la Compagnie du Rail Central, à Londres, pour l’exécution d’un chemin

de 1er partie an système Fell, entre Brigue et Feriolo,

des 24 juin et 11 ju illet 1876

B. Avec l'Etat du Valais, pour la construction de la section Viégc-Brigue,

du 4 août 1876.

C. Avec les communes du Haut-Valais, pour le même objet,

du 3 août 1876.

LAUSANNE

I M P R I M E R I E G E O R G E S B R I D E E

1 8 7 6

? Q

Bibl. cant.

US

Kantonsbibl.

1010032591

PB 259

C O N V E N T I O N S

A

Convention pour [exécution dim chemin de ier partie au système Fell,

entre Brigue et Feriolo.

E ntre :

La C om pagnie du chem in de fer du Sim plon, dont le siège est à Lausanne, représentée par MM. Ceresole, Directeur de cette Compagnie, et Lommel, Administrateur délégué p ou r le service technique, agissant sous réserve de ratification, d’une part;_';

Et la Société anglaise T he P a te n t Central R ail C om pany L im ited , 8, Victoria Chambers, W estminster, représentée p ar M. Lesieure Desbrière, ingénieur en chef, chevalier de la Légion d’Honneur, agissant également sous réserve de ratification, d’autre p a r t;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A. La Société du Rail Central expose qu ’elle a l’intention d’appliquer à la traversée du Simplon son système comportant les derniers perfectionnements y introduits, afin de réunir l’extrémité du réseau suisse à Brigue, aux bords du lac Majeur près Feriolo.

B. La Compagnie du chemin de fer du Simplon expose à son tour qu’elle conserve, en tout état de cause, son programme initial et fondamental d’un grand tunnel de base à percer entre les altitudes de 650-780 mètres et qu’elle rejetterait, p ar conséquent, toute combinaison qui serait de nature à l’en­ traver dans la réalisation de ce programme ; qu’elle verra cependant avec plaisir la réussite d’un

che-min de fer provisoire qui donnera une satisfaction déjà grande et presque] immédiate aux intérêts actuellement engagés dans son entreprise ; qu’en conséquence elle est disposée à seconder la Société du Rail Central dans ses efforts et à intervenir activement en faveur de la construction de la ligne entre Brigue et Feriolo.

Guidées par ces motifs, les deux parties conviennent des bases suivantes pou r l’exécution du pro­ gramme prém entionné, soit de la réalisation d’une ligne ferrée continue et à établir entre Brigue- et Feriolo.

Art icle p r e m ie r.

Dès la signature et la ratification de la présente convention, la Compagnie du Rail Central fera les démarches dans le but d’obtenir, sur le territoire suisse et su r le territoire italien, les autorisations nécessaires soit concessions pour exécuter, entre Brigue et Feriolo, un chemin de fer qui com portera sur la partie difficile de son parcours entre Brigue et Domo-d’Ossola seulement l’application d’un sys­ tème spécial à rail central, avec fortes ram pes et courbes à faible rayon. La Compagnie du chemin de fer du Simplon appuiera ses démarches et elle interviendra en particulier auprès de l’Etat du Valais, pour obtenir l’abandon gratuit, jusqu’à l’époque de l’achèvement du grand souterrain, d’une bande de la grande route du Simplon ayant au moins quatre mètres de largeur et pouvant être choisie alternati­ vement à gauche ou à droite de la dite route. Les conditions générales des concessions à obtenir de­ vront être d’ailleurs identiques à celles admises par les Gouvernements français et italien pour la concession du chemin de fer de Saint-Michel à Suze donnée à MM. Brassey et Cc, cela notam m ent en ce qui concerne les tarifs de transport. La Compagnie du Rail Central restera libre d’adopter pour la construction la largeur de voie et les limites des ram pes et de courbes qui lui paraîtront admissibles en raison du m ontant des subventions qu’elle aura pu obtenir.

Ar t. 2 .

P our le cas où la concession et l’autorisation prémentionnées seraient obtenues, et cela dans le délai d’une année à p artir de la ratification de la présente (faute de quoi la présente convention deviendrait nulle de plein droit), la Compagnie du Rail Central s’engage à ré u n ir le capital nécessaire à l’exécution de la ligne entre Brigue et Feriolo. La réalisation de ce capital est garantie par la Compagnie du Rail Central, mais cette dernière Compagnie transm ettra tous droits et toutes obligations découlant pour elle de la présente à une tierce Société qu’elle formera dans ce but et qui aura son siège social en Suisse, et dont les statuts et la justification financière devront être agréés par la Compagnie du Simplon en même temps que par les autorités compétentes.

Ar t. 3 .

Pour faciliter à la Société du Rail Central l’exécution de son programme, la Compagnie du chemin de fer du Simplon consent à accorder à cette Société ou à ses ayants droit les avantages ci-après désignés :

Sur l’accroissement des recettes brutes qui résultera sur le réseau du chemin de fer du Simplon de l’établissement d’un chemin de fer entre Brigue et Feriolo, cette Compagnie du Simplon abandonnera à la Compagnie du Rail Central ou à ses ayants-droits une quote-part de trente pour cent.

Le chiffre de cet accroissement de la recette brute provenant du fait de l’établissement entre Brigue et Feriolo d’une ligne, se déterm inera en défalquant du m ontant de la recette brute totale, obtenue après l’ouverture du tronçon Brigue-Feriolo, une recette qui est censée être déjà acquise au réseau de la Compagnie du Simplon.

Pour déterm iner cette dernière recette, on appliquera au réseau Bouveret-Brigue les chiffres kilo­ métriques variables du tableau ci-après, commençant par le chiffre de huit mille francs fournis par l’exploitation de l’année 1875 et augm entant chaque année de 200 fr.

La recette brute à défalquer, c’est-à-dire ne participant pas au prélèvement du 30 pour cent de la Compagnie du Rail Central, sera donc déterminée pour chaque exercice sur la base des chiffres kilo­ m étriques suivants :

Exercice de 1-875 de huit mille francs Fr. 8 000 » 1876 » huit mille deux cents francs » 8 200 » 1877 » huit mille quatre cents francs » 8 400 » 1878 » huit mille six cents francs » 8 600 » 1879 » huit mille huit cents francs » 8 800

» 1880 » neuf mille francs » 9 000 » 1881 » neuf mille deux cents francs $ 9 200

» 1882 » neuf mille quatre cents francs » 9 400 » 1883 » neuf mille six cents francs » 9 600

» 1884 » neuf mille huit cents francs » 9 800 » 1885 » dix mille francs ï 10 000 » 1886 » dix mille deux cents francs » 10 200 » 1887 ■H dix mille quatre cents francs » 10 400 » 1888 » dix mille six cents francs » 10 600 » 1889 » dix mille huit cents francs » 10 800 $ 1890 » onze mille francs » 11 000 » 1891 D onze mille deux cents francs » 1 1 2 0 0

» 1892 D onze mille quatre cents francs » 1 1 4 0 0

La p art ainsi dévolue à la Compagnie du Rail Central ès-noms, sera décomptée à la fin de chaque exercice annuel. Trois mois après, au plus tard, elle sera versée entre les mains de la Compagnie du Rail Central ou de ses ayants-droits, pour contribuer à l’amortissement d’une partie du capital de la ligne supérieure devant être abandonnée après l’exécution du grand souterrain.

Ce prélèvement de trente pour cent su r l’excédant de la recette brute de son réseau est consenti par la Compagnie du chemin de fer du Simplon jusqu’au m oment de l’ouverture du grand souterrain, mais p our u n term e de quinze ans au minimum, terme compté à p artir de l’époque à laquelle le che­ min de fer de Brigue à Feriolo devra être livré à l’exploitation, soit à partir du 31 décembre 1878. Si la mise en exploitation du grand souterrain devait s’effectuer avant ce term e de quinze ans, la Com­ pagnie du chemin de fer du Simplon prolongerait néanmoins sa contribution pendant le nom bre d’an­ nées qui restera à courir, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 1893, mais cette contribution, ne pouvant plus être calculée su r la base d’un accroissement fourni par la ligne supérieure, serait égale au chiffre annuel le plus élevé obtenu pendant les cinq dernières années d’exploitation qui auront précédé la mise en exploitation du grand souterrain.

Ar t. 4 .

P our se garantir réciproquem ent l’exécution des clauses de cette convention, et pour se donner une preuve de leur bon vouloir réciproque et de leur parfaite unité de vues, les deux Sociétés contrac­ tantes conviennent encore de ce qui suit :

La Compagnie du Rail Central ou ses m andataires acquerront au pair cinq cents actions libérées de la Compagnie du chemin de fer du Simplon. La fourniture de ces titres est garantie p ar la Compagnie du chemin de fer du Simplon. Elle s’effectuera contre versement de la somme de 250 000 fr. à effec­ tuer ju sq u ’au 15 août 1876 entre les mains de la Société financière vaudoise, à Lausanne.

Sous peine de nullité de la présente convention, sa ratification p ar les organes compétents devra être intervenue jusqu’au 15 août 1876, au plus tard.

Ainsi fait et convenu p ar les parties contractantes, et signé en double expédition à Paris, le 24 juin 1876.

Pour la Compagnie du Rail Central Pour la Compagnie (Patent Central Rail Company Limited) du chemin de fer du Simplon:

Approuvé l’écriture : Approuvé l’écriture :

Sur le désir qui en est exprimé par la Compagnie du Rail Central, les parties contractantes re p ré­ sentées comme ci-dessus conviennent encore des dispositions additionnelles suivantes :

Ar t. 5 .

Par dérogation aux termes de l’art. 1er ci-des'sus, il est convenu que les concessions à dem ander aux Gouvernements fédéral suisse, valaisan et italien, seront poursuivies p ar la Compagnie du Simplon en son nom personnel et au nom de la Compagnie du Rail Central, p our être transmises à cette d er­ nière, celle-ci s’engageant de son côté à fournir gratuitem ent à la Compagnie du Simplon tous les plans, devis et pièces quelconques qui pourraient être réclamées de ce chef par les gouvernements intéressés conformément à leurs lois et règlements particuliers, comme aussi à verser tous cautionne­ ments qui pourraient être nécessaires pour l’obtention des concessions. La Compagnie du Rail Central prend à sa charge la demande et l’obtention des subventions, la Compagnie du Simplon se bornera, à cet égard, à lui donner son concours.

Ar t. 6 .

11 est entendu que la somme de 250 000 fr., dont il a été question à l’art. 4, sera versée entre les mains de la Ranque cantonale vaudoise pour y rester en dépôt jusqu’après l’obtention des concessions, et au plus tard une année après la ratification des présentes, conformément à l’art. 2 ci-dessus. Elle sera rendue à la Compagnie du Rail Central ou à ses mandataires, avec les intérêts de dépôt réglem en­ taires de la Banque cantonale vaudoise, si les concessions ne pouvaient être obtenues dans le délai prévu à l’art. 2, et la Compagnie du Simplon s’engage à n ’exercer p ar suite aucun recours pécuniaire contre la Compagnie du Rail Central. P ar contre, si dans le délai prévu à l’art. 2 les concessions sont obtenues, la somme de 250 000 fr. sera bien et dûm ent convertie en actions libérées de la Compagnie du Simplon, comme il est dit à l’art. 4.

Ainsi fait et convenu p ar les parties contractantes, et signé en double expédition à Paris, le 11 ju il­ let 1876.

Pour la Compagnie du Rail Central

(Patent Central Rail Company Limited) Pour la Compagnie Approuvé l’écriture: du chemin de fer du Simplon :

B

Convention avec l’Etat du Valais pour la construction de la section Viége-Brigue,

du 4 août 1876.

E n tr e le C onseil d’E ta t du Canton du V a la is, a u n o m d u q u el ag issen t, so u s ré serv e de ratification d u G ra n d Conseil, MM. de Rrvxz, P ré s id e n t d u Conseil d’E ta t, et Ch a p p e x, Chef du D é p a rte m e n t des P o n ts e t C h a u s s é e s , d ’u n e p art,

E t la C om pagnie du chem in de fer du Sim plon, a u n o m de laquelle ag is s e n t MM. Ce r e s o l e,

D irecteu r, Lommel, A d m in is tra te u r délégué, e t Ev é q u o z, fondé de p o u v o irs d e la C om pagnie e n Valais, d ’a u tr e p a r t ;

Il a été dit e t co n v e n u ce qui su it :

E X P O S É

a) A te n e u r de la concession fédérale d u 24 s e p te m b re 1873, a rt. 6, la C om pagn ie d u ch e m in

de fer d u S im plon n ’e s t te n u e de c o n s tru ire le tro n ço n d e Viége à B rigue q u e lo rs q u e la t r a ­ v ersée d u S im plon s u r les territo ire s s u is se e t italien sera a ss u ré e .

b) E n s u ite d ’offres q u i lui o n t été faites p a r u n com ité d ’initiative, a g is s a n t a u n o m d es c o m ­

m u n e s d u H a u t-V a la is (districts de B rig ue, R aro g n e-o rien tal et C o n c h e s ), la C om pagnie d u S im p lo n s ’e s t m o n tré e d ispo sée à e n tre p re n d r e dès à p r é s e n t la co n s tru c tio n d u tro n ç o n de Viége à B rigue, m o y e n n a n t d e s p re s ta tio n s su ffisa n te s de la p a r t d es dites c o m m u n e s e t de l’E t a t d u V alais.

c) L es p re s ta tio n s d e la p a r t d es c o m m u n e s o n t fait l’objet d ’u n e co n v e n tio n spéciale e n d a te d u 3 a o û t 1876.

d) L ’E ta t d u V alais, d é sire u x de c o n trib u e r de so n côté à u n accord qui a u r a p o u r effet

d ’a v a n c e r le m o m e n t o ù u n e p a rtie co n sid érab le d u te rrito ire v ala isa n s e ra m ise a u bénéfice d’u n ch e m in de fer, a tra ité d ’a u tr e p a r t avec la C om pagnie d u S im p lo n c o m m e s u it :

C O N V E N T I O N

Ar t ic l e p r e m i e r.

L a C om pagnie d u c h e m in de fer d u S im plon s ’en gage à c o n stru ire , én m ê m e te m p s q u e la section Souste-Viége, e t à m e ttre e n exploitation d a n s le c o u ra n t de l’a n n é e m il h u i t cent s o ix a n te - d ix - h u it (1878), la section du chemin de fer dès Viége à Brigue.

Ar t. 2 .

Le c a u tio n n e m e n t de deux cent cinquante mille francs (250 000 fr.) p ro v e n a n t de la C om ­ p ag n ie de la ligne d ’Italie, m a in te n a n t e n déchéance, et qui e s t e n d ép ô t en m a in s d e l’E ta t d u Valais, s e ra ap p liq u é à la co n stru c tio n de la section de Viége à B rigue, c o n fo rm ém en t à l’art. 15 de la co nv entio n conclue à B erne, le 9 février 1862, e n tre l’E ta t d u Valais e t la C o m ­ p ag n ie d ’Italie.

Ar t. 3.

Cette s o m m e de 250 000 fr. s e ra p ay é e lo rs de la m ise e n exploitation de la section V iége- B rigue. Elle p o u rr a être re te n u e p a r la C om pagnie d u S im plon s u r les valeurs, d o n t celle-ci sera débitrice à ce m o m en t-là en v e rs l’E ta t d u Valais p o u r la co n stru c tio n à forfait de la section S ouste-V iége, à te n e u r des co n v ention s d u 23 d éc em b re 1869 e t 1 0 / 1 5 février 1875.

Ar t. 4.

L ’E ta t d u Valais m e ttr a à la disposition de la C om pagnie, p o u r le p re m ie r ja n v ie r mil h u it cent soixante-dix-sept, e t lui a b a n d o n n e ra g ra tu ite m e n t e n p ro p rié té les digues d estin ées à serv ir co m m e corps de la voie ferrée le long du R h ô n e, dès Viége à la lim ite d u d istrict de B rigue. D a n s cette fo u rn itu re s e ra co m p rise u n e b a n d e de s û re té d’au m oins soixante-dix ce n tim è tres le lo n g de la voie.

Ar t. 5.

L ’E ta t a u to rise la C om pagnie à p re n d re s a n s ré trib u tio n , d a n s le R h ône, le g ravier e t le sable qui lui s e r o n t nécessaires.

Ar t. 6.

P o u r le tro n ço n d ès la g a re de Viége j u s q u ’a u d ig u e m e n t d u R h ô n e, l’E ta t d u V alais fo u rn ira à so n choix les te rr a in s ou les te rr a s s e m e n ts néc essaire s à l’é ta b lis s e m e n t de la voie.

Il se d é te rm in e ra s u r l’u n e ou l’a u tre de ces p re sta tio n s a v a n t le p re m ie r ja n v ie r m il h u it cent so ix an te-d ix -sep t (1877).

P o u r l’exécution de la p ré s e n te clause, la la rg e u r des te rr a s s e m e n ts e n c o u ro n n e e s t fixée à cinq m è tre s dix c e n tim è tre s (5m10).

Ar t. V.

L ’E ta t d u "Valais a p p ro u v e e t r a ti f ie , en ce qui le concerne, la convention conclue e n tre la C om p agnie du S im p lo n et les c o m m u n e s d u H aut-V alais, en d ate d u tro is a o û t m il h u it cen t soixante-seize (1876) p o u r la co n s tru c tio n d u tro n ç o n V iége-B rigue.

Ar t. 8.

L a p ré s e n te conv ention s e ra s o u m ise à la ratification d u G ra n d Conseil d u c a n to n d u Valais, d a n s sa p ro c h a in e session.

Elle sera so u m ise à la ratification d u Conseil d ’a d m in is tra tio n de la C om pagnie d u Sim plon, d a n s le te rm e de d e u x m o is dès la d a te de ce jo u r.

S a m ise e n v ig u eu r est, d ’ailleurs, e x p r e s s é m e n t s u b o rd o n n é e p a r la C om pagnie d u S im plon à la ratification p a r les c o m m u n e s d u H aut-V alais, de la conv ention conclue le 3 a o û t 1876, e n tre la dite C om pagnie e t les dites co m m u n e s .

Ar t. 9 .

L es c o n te sta tio n s qui p o u rr a ie n t n a ître à l’occasion d u tra ité c i-d e ssu s s e ro n t so u m ise s a u ju g e m e n t d u T rib u n a l fédéral.

Ainsi fait e t signé e n d ouble expédition à Sion, ce q u a tr e a o û t mil h u it c e n t so ix ante-seize.

Pour la Compagnie du Les délégués du Conseil d ’Etat,

chemin de fer dit Simplon : sous réserve de sa ratification :

CER ESO L E CH. de RIVAZ

LOMMEL J. C H A PPEX .

EVÉQUOZ.

Le Conseil d ’E ta t d u Valais a ratifié, p o u r ce qui le concerne, la co n v en tio n c i-d e ssu s d a n s sa séa n ce du $ a o û t 1876.

Convention pour l’exéciition du chemin de 1er Viége-Brigue.

E n tre le C om ité d ’initiative p o u r l’é ta b lis s e m e n t d u ch e m in de fer V iége-B rigue, Com ité r e p r é ­ se n té p a r M. le P ré fe t A ntoine de St o g k a l p e r, s o n P résid en t, M. l’avocat P ie rre -L o u is In Al b o n,

so n V ice-Président, e t M. l’av o c at Félix Cl a u s e n, son Secrétaire, d û m e n t au to ris é s au x fins des p ré s e n te s p a r le u rs collègues, m a is a g is s a n t so u s ré s e rv e de l’a p p ro b a tio n p a r les c o m m u n e s in té re ssé e s d es d istricts de B rigue, R a ro g n e -o rie n ta l e t C onches, d’u n e p a r t;

E t la C om pagn ie d u ch e m in de fer d u S im p lo n , re p ré s e n té e p a r M. P a u l Ce r e s o l e,

so n D i r e c t e u r , e t M. T h o m a s-G e o rg e s Lommel, s o n A d m in istra te u r-d é lé g u é p o u r le service t e c h n i q u e , a g is s a n t so u s ré s e rv e de ratification p a r le Conseil d ’a d m in is tra tio n de la dite C om pagnie, d 'a u tr e p a r t ;

Il a été ex p o sé et c o n v e n u ce qui s u it :

à) Le C om ité s u s-d é sig n é expose q u ’il e s t d u p lu s h a u t in té rê t p o u r les districts de la Vallée

s u p é rie u re d u R h ô n e, q u e le c h e m in de fer à co n s tru ire j u s q u ’à Viége selon la concession d u 24 se p te m b r e 1873 soit p ro lo ngé j u s q u ’à B rigue. Il estim e q u e ce p ro lo n g e m e n t s e ra au ssi de n a tu re à ,fa v o rise r la solution d u ch e m in de fer alpin p a r le Sim plon, e t il e st p rê t à souscrire, p o u r le co m p te des c o m m u n e s in tére ssé es, à d es sacrifices im p o rta n ts afin de faciliter la constru ction anticipée d u dit tro n ç o n Viége B rigue.

b) L a C om pagnie d u ch e m in de fer d u S im plon p re n d acte des d éc lara tio n s qui p ré cèd e n t; elle expose q u e la co n stru c tio n et l’exploitation anticipées d u tronço n V iége-B rigue lui im p o ­ s e ro n t des ch a rg es n ouvelles, q u ’elle a d m e t c e p e n d a n t la probab ilité d’u n e influence h e u re u s e q u ’exerce rait cette c o n stru c tio n anticipée s u r la q u e stio n d u p e rc e m e n t du Sim plon, et q u ’elle e st p rê te e n co n sé q u en ce à a s s u m e r des sacrifices, m o y e n n a n t q u e ceux à faire p a r les p o p u ­ latio n s a tte ig n e n t des p ro p o rtio n s convenables.

Ar t ic l e p r e m ie r

Le C om ité d ’initiative d u c h e m in de fer V iége-B rigue, a u n o m d es c o m m u n e s intéressées, s ’en g a g e :

o) De céder à la C om pagnie d u c h e m in de fer du S im p lo n to u s les t e rr a s s e m e n ts e t talu s p e rre y é s d es d ou v es d u R h ô n e, s itu és s u r la rive g a u c h e d u fleuve et s u r le territo ire d u district de B rigue, e n tre la lim ite orientale du d istrict de Viége et l’e m b o u c h u re de la Saltine.

b) D ’éla rg ir les dits te rr a s s e m e n ts s u r le p a r c o u rs p ré m e n tio n n é , de l m 50 ou plus, de façon à

le u r d o n n e r u n e la rg e u r n o rm a le e t u n ifo rm e de cinq m è tre s e t dix ce n tim è tres, la rg e u r à m e ­ s u r e r en c o u ro n n e, c’est-à-dire a u n iv e a u p re s c rit d es dou v es ; d ’ac q u é rir les te rra in s n écessaires à cet éla rg isse m e n t e t à u n e b a n d e de s û re té de u n m è tre de la rg e u r qui s e ra à c o m p te r depuis le pied d u ta lu s in té rie u r d o n t l’inclinaison e st ad o p té à 1 */s de b a s e s u r u n de h a u t e u r , c o m m e s u r le r e s ta n t d u p a rc o u rs de l’e n d ig u e m e n t ; de faire cession à la C om pagnie d u ch e m in de fe r d u S im p lo n soit des te rr a s s e m e n ts s u p p lé m e n ta ire s exécutés, soit des te rra in s acquis, selon ce qui e s t dit p lu s h a u t.

c) De fo u rn ir à la C om pagnie d u c h e m in de fer d u S im p lo n to u te s les tra v e rs e s p o u r la voie p rin cip ale et p o u r les voies de gare, co m p rise s e n tre l’e x tré m ité o rien tale de la g are de Viége e t l’e x tré m ité o rientale de la g a re de B rigue. C ette fo u rn itu re c o m p re n d en v iro n treize m ille tra v e rs e s , qui s e ro n t m oitié e n bois de m élèze, m oitié e n arole ou daille, e t d ’ailleurs conform es c o m m e d im en sio n s, c o m m e q ualité des bois e t c o m m e m o d e de fabrication au x p re scrip tio n s d u cah ier d es ch a rg es de la C om pagnie d u S im plon, ad o p té p o u r la fo u rn itu re des tra v e rs e s s u r le tro n ço n S ierre-S ouste. Ces tra v e rs e s s e ro n t livrables p rè s d u corps d u ch e m in de fer e n tre B rig ue e t Viége.

d) De fo u rn ir à la C om pagnie d u c h e m in de fer d u S im plon en v iro n cinq ce n ts m è tre s cubes

de bois de sap in e n g ru m e de b o n n e q ualité e t de d im e n sio n s variables, ap p ro p rié e s au x b e ­ soins de la co n stru c tio n . Cette livraison se fera e n saiso n o p p o rtu n e , soit p rè s de l’e m b o u c h u re de la S altin e, soit s u r la g ra n d e ro u te e n tre B rigue e t la G am sa, le to u t selon les in stru c tio n s de la C om pagn ie d u S im plon. Elle s e ra e n tiè re m e n t te rm in é e p o u r la fin de l’a n n é e 1877.

e) De cé d er à la C om pagnie d u ch e m in de fer d u S im p lo n g r a tu ite m e n t u n com plexe de

te rr a in d ’u n e surface d ’en v iron q u in z e m ille p e rc h e s fédérales carrées, situ é s u r la rive g a u c h e d u R h ô n e, d a n s le b a s s in e n tre le village de N a te rs et le b o u rg de B rigue. Cette cession n e s ’ef­ fe ctu era it c e p e n d a n t q u e d a n s le cas e t d a n s le m o m e n t o ù la s ta tio n de B rigue s e ra it in stallée s u r la rive droite de la S altine a u lieu s u sd ésig n é. D a n s ce cas la fo u rn itu re de bois stip u lée s o u s lit. d c i-h a u t s e ra it a u s s i a u g m e n té e de q u a r a n te m è tre s cubes.

Ar t. 2.

E n éc h an g e des conditions p ré m e n tio n n é e s , la C om pagn ie d u ch e m in de fer d u S im plon s’e n ­ gage :

a) D ’ac h ev er le tro n ç o n V iége-B rigue d a n s le c o u r a n t de l’a n n é e m il h u i t cen t se p ta n te -h u it,

de façon à ce q u e sa m ise en exploitation p u isse avoir lieu s im u lta n é m e n t avec l’o u v e rtu re du tro n ço n Souste-Viége. Cette obligation e s t p o u r ta n t liée à la condition q u e les tra v a u x e t fo u rn i­ tu re s re la tées s o u s a rt. 1, lit. a, b, c et d soient ex écu tées e n te m p s o p p o rtu n e t a u 31 déc em b re 1877 a u p lu s ta rd ;

b) De se c h a rg e r de l’e n tre tie n des digues s u r le p a rc o u rs des te rr a s s e m e n ts cédés, cela

p e n d a n t to u te la d u ré e q u e les dits te rr a s s e m e n ts s e ro n t occupés p a r la voie ferrée, la C o m pag nie se r é s e r v a n t à ce d e rn ie r é g a rd to u te lib erté d ’a b a n d o n n e r avec so n trac é défi­ nitif les d igu es cédées, e t de les ré tro c é d e r au x c o m m u n e s qui re p re n d r o n t d a n s ce cas ch a rg e d ’e n tre tie n ;

c) De re m b o u r s e r a u x c o m m u n e s , e n éc hange des p re sta tio n s p a r elles stip ulées so u s art. 1er, u n e s o m m e de q u a r a n te mille fran cs a u m o m e n t où le tu n n e l d u S im plon s e ra percé et au cas o ù la ligne s erait alors m a in te n u e s u r les d ouves d u R h ô n e.

Ar t. 3.

E n cas de ratification de la p ré s e n te p a r les c o m m u n e s in tére ssé es, les d e u x parties con­ v ie n d ro n t u lté rie u re m e n t de m e s u re s d ’exécution p ro p re s à g a r a n tir le strict e t rég u lier a c co m p lisse m en t des clau ses q u i pré cèd e n t.

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Ar t. 4.

T o u te s les co n te sta tio n s qui p o u rra ie n t n a ître de la p ré se n te conven tion se ro n t so u m ise s a u ju g e m e n t d u T rib u n a l fédéral suisse.

Ainsi fait, co n v e n u et sign é à titre de p rélim in aires, à Sion, le 3 a o û t m il .huit c e n t soixan te seize.

Pour le Comité d’Initiative Pour la Compagnie

du chemin de fer Viége-Brigue : du chemin de fer du Simplon :

L. ANT. de STO C K A LPER . C ER ESO LE. P. L. In ALBON. LOMMEL. F. CLAUSEN.

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