Qu’est-ce qu’être responsable ?
Chapitre 1 - Les régimes de responsabilité
Chapitre 2 - La mise en œuvre de la responsabilité civile Chapitre 3 - La réparation du dommage
6
Chose : Bien meuble ou immeuble à l’origine d’un dommage.
Dommage : Préjudice subi par la victime à cause d’un fait générateur (faute ou risque).
Dommage corporel : Atteinte à l’intégrité physique (blessures, incapacités…).
Dommage matériel : Destruction d’un bien appartenant à la victime.
Dommage moral : Douleur provoquée par la perte d’un être cher ou atteinte à l’honneur (réputation).
Exonération : Fait pour un individu déclaré responsable de ne plus être considéré comme responsable du dommage.
Faute : Événement matériel qui est à l’origine du dommage ; il peut s’agir d’une faute (article 1382 du Code civil) ou d’un risque.
Faute de la victime : Comportement de la victime à l’origine du dommage.
Faute d’un tiers : Un tiers est une personne étrangère à l’activité du responsable et dont le fait présente les mêmes caractéristiques de la force majeure.
Force majeure : Fait imprévisible et irrésistible.
Gardien de la chose : Celui qui exerce sur la chose un pouvoir d’usage et de contrôle.
Lien de causalité : Lien de cause à effet entre la faute et le dommage ; le dommage doit être la conséquence directe de la faute.
Réparation en équivalent : Versement de dommages et intérêts à la victime (somme d’argent correspondant au préjudice subi).
Réparation en nature : Elle a pour objet de faire disparaître le dommage (destruction d’un mur par exemple).
Responsabilité civile délictuelle : Elle a pour objet de réparer un dommage causé à autrui par un fait juridique (article 1382 du Code civil).
Responsabilité du fait d’autrui : Elle permet à une victime d’engager la responsabilité d’une personne qui n’est pas l’auteur du dommage mais qui va supporter la réparation (parents vis-à-vis des enfants).
Responsabilité du fait des choses : Une chose va intervenir dans la survenance du dommage et va faire que son propriétaire en est responsable (un chariot de supermarché par exemple).
Responsabilité du fait personnel : Elle repose sur une faute, volontaire ou non (négligence ou
Mots-clés du thème
Objectifs
• Distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale
• Citer et définir les cas de responsabilité civile (délictuelle, contractuelle)
• Identifier les conditions de mise en œuvre de la responsabilité : fait générateur, dommage, lien de causalité
• Identifier les sources de la responsabilité : fait personnel, fait d’autrui, fait des choses
• Citer les évolutions : responsabilité de plein droit et assurance de responsabilité
Mise en situation
Une soirée qui finit mal
Quelques heures après le dernier cours, tout le monde se retrouve chez A., [...]. C’est la fiesta. Jusqu’à ce qu’un malheureux incident se produise. Après avoir vidé d’un trait son drink, W. se dirige vers la piscine en criant et en ges- ticulant. Il plonge tête première [...]. Le choc est violent et les conséquences seront tragiques : W. se fracture le cou et devient paralysé. A. se sent très, très mal : pour « faire lever la party », il avait quelques instants auparavant, en cachette, saupoudré le verre de W. de speed. Par le biais de ses parents, W. poursuit maintenant A. et ses parents en responsabilité civile. Pourquoi ? [...]. Une personne doit payer quand son geste fait du tort à quelqu’un.
http://www.educaloi.qc.ca/jeunesse
Actes de tortures et séquestration : condamné par la cour d’assises La cour d’assises de Seine-et-Marne, à Melun, a condamné hier X à neuf ans de prison et Y à sept ans de prison pour « séquestration avec actes de torture ». Ces anciens marginaux, âgés de 38 et 29 ans, qui autrefois formaient un couple, ont comparu devant le jury criminel pour avoir fait subir des sévices à Z, un Meldois de 42 ans, durant quatre jours, en juillet 2009, dans son appartement [...]. La victime a dû endurer des souffrances physiques et psychologiques, ses agresseurs lui avaient entaillé certaines parties du corps avec un couteau et lui avaient proposé un « dernier verre avant la mort » et menacé de le défenestrer du 11e étage.
www.leparisien.fr, 18/03/2011
1 - Pour quelle raison les parents de W. poursuivent-ils A. (document 1) ?
2 - Pourquoi la Cour d’assises de Melun a-t-elle condamné les deux protagonistes (document 2) ?
3 - Selon vous, que signifie l’expression « être responsable » en droit ? De qui et de quoi un individu peut-il être responsable dans sa vie quotidienne ?
À la fin de l’étude de ce thème 6, vous serez capable de définir les régimes de responsabilité, d’iden- tifier le fait générateur ainsi que le dommage et de développer les modes de réparation.
6. Qu’est-ce qu’être responsable ?
6. Qu’est-ce qu’être responsable ?
Chapitre 1
Les régimes de responsabilité
Objectifs
• Définir responsabilité pénale et responsabilité civile
• Définir et caractériser les différents régimes de responsabilité civile
La responsabilité pénale
1
1 - Que sanctionne la responsabilité pénale ?
2 - Caractérisez l’infraction à l’origine des faits dans chacune des photos présentées et rappelez quelles juridictions vont traiter ces affaires.
3 - Imaginez les sanctions que pourront infliger ces juridictions dans chacun des deux cas.
Carambolage et meurtre Document 1
La responsabilité pénale est l’obligation faite par une personne physique de réparer une infraction dont elle est complice ou au- teur. À ce titre, la sanction consiste en une amende et/ou une peine d’empri- sonnement et/ou d’autres mesures (travaux d’inté- rêt général, peine de jour, amende, privation de li- bertés…).
Définition
1 - A p p r o c h e d u c o n c e p t , d é f i n i t i o n
Un piéton renversé et un sauvetage risqué Document 2
La responsabilité civile
2
La responsabilité civile (délictuelle) oblige une personne physique à réparer les dommages causés à autrui par le versement d’une somme d’argent équivalent au préjudice subi (dom- mages et intérêts). Ces dommages sont causés par une faute : soit une négligence, soit une imprudence.
Responsabilité pénale et responsabilité civile coexistent quelquefois : par exemple, en no- vembre 2012, une fillette, à qui ses parents avaient acheté une jupe et un tee-shirt « made in China », s’est retrouvée défigurée car ces produits contenaient du diméthylfulmarate (DMF), substance hautement allergique. Si les parents avaient porté plainte, le fabricant aurait pu être responsable pénalement (en cas de non-respect de la réglementation) et civilement respon- sable (et aurait alors réparé les dommages causés à la fillette).
Définition
1 - Quelle est la faute à l’origine du dommage dans chacune des situations présentées par les photos ?
2 - Comment sera indemnisée la victime renversée par l’automobiliste ?
3 - Qui devra supporter les frais de sauvetage ?
2 - É v o l u t i o n d e l a r e s p o n s a b i l i t é c i v i l e d é l i c t u e l l e
4 - Complétez le schéma suivant en vous aidant du texte :
De la responsabilité subjective à la responsabilité objective Document 3
L’idée de faute
Pour les articles 1382 à 1386 du Code civil, on di- sait que l’idée de faute intervenait par un biais : si la personne sur laquelle repose la responsabilité n’avait pas commis de faute, le dommage n’aurait pas pu se produire. Ces idées, au XIXe siècle, ont semblé suffisantes, et la responsabilité délictuelle était envisagée comme une responsabilité subjec- tive [...]. La conséquence pratique est l’obligation faite à la victime de prouver la faute de l’auteur du dommage pour obtenir réparation.
Cependant, à la fin du XIXe siècle, le progrès indus- triel a eu pour rançon la multiplication des acci- dents, notamment du travail. La jurisprudence a réagi dans deux directions. Elle a cherché à élargir le domaine de la responsabilité contractuelle. Par exemple, elle a rattaché aux contrats de transport une obligation de sécurité à la charge du transpor- teur. Il a fallu pour cela attendre un arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 1911 (Siret 1912).
L’idée de risque
Cette théorie a été proposée en France par deux grands juristes : Salleil et Josserand. Pour ces auteurs, les problèmes de responsabilité ne sont que des problèmes de causalité. Ils parlent d’une responsabilité objective. Cette théorie ne néces- site aucune appréciation psychologique ou morale.
Le raisonnement est simple : celui qui a causé un dommage doit en supporter les conséquences. On ne se préoccupe pas de la faute. Celui qui exerce une activité doit en assumer les risques, à plus forte raison s’il tire profit de cette activité.
La théorie du risque est plus avantageuse pour la victime car elle assure la réparation dans des cas où la faute ne peut être prouvée. Cette théorie, pour Salleil et Josserand, est plus juste. Le préjudice doit demeurer à la charge de celui qui en est respon- sable. Toute activité fournit des avantages, mais en contrepartie procure des risques. Cette théorie n’est pas incompatible avec les textes du Code civil. La faute n’est pas l’élément mis au premier plan par l’article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
Gabriel Seignalet, www.conseil-droitcivil.com
Fondements de la responsabilité civile délictuelle
Fondement classique ...
...
= Responsabilité subjective
Autre fondement
...
...
= Responsabilité ...
5 - Quelles sont les deux raisons du développement de la théorie du risque ?
6 - Indiquez, pour chacun de cas suivants, quelle est la faute, quel est le dommage (ou préjudice), s’il y a un lien de causalité entre eux et s’il y a indemnisation. Expliquez.
Extraits du Code civil Document 4
Article 1382 – « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1383 – « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. »
3 - L e s r é g i m e s d e r e s p o n s a b i l i t é c i v i l e ( d é l i c t u e l l e ) A - La responsabilité du fait personnel
Éléments constitutifs de responsabilité Document 5
Pour que la responsabilité du fait personnel soit retenue, trois éléments doivent être réunis :
- une faute : selon l’article 1382 il s’agit de « tout fait quelconque de l’homme ». Cette expres- sion est très vague. On peut dire qu’il y a faute lorsqu’un individu ne se comporte pas comme l’aurait fait quelqu’un de normalement pru- dent. La faute peut être intentionnelle (délit) ou non intentionnelle (quasi-délit). La concurrence
déloyale est un exemple de faute intentionnelle car il y a une volonté de nuire ; le ski hors-piste est un exemple de faute non intentionnelle (im- prudence) ;
- un dommage (ou préjudice) ;
- un lien de causalité entre la faute et le dom- mage : le préjudice subi doit être la consé- quence directe de la faute. Si tel est le cas, le juge alloue des dommages et intérêts.
Cas 1 : Un automobiliste ouvre sa portière sans regarder et raye la voiture garée à côté.
Faute : ...
Dommage : ...
Lien de causalité ? Indemnisation ? ...
...
...
Cas 2 : Un individu monte un mur pour empêcher son voisin de profiter du soleil.
Faute : ...
Dommage : ...
Lien de causalité ? Indemnisation ? ...
...
...
Cas 3 : Nicolas est distrait : en courant dans la rue, il renverse l’étalage d’un commerçant sur le trottoir.
Faute : ...
Dommage : ...
Lien de causalité ? Indemnisation ? ...
...
...
Cas 4 : M. Laval, propriétaire d’un grand sapin, ne l’entretient pas. Une rafale de vent fait tomber une branche sur la voiture de M.V. stationnée dans la rue.
Faute : ...
Dommage : ...
Lien de causalité ? Indemnisation ? ...
...
...
Cas 5 : Le tribunal de commerce de Montpellier a refusé d’allouer des dommages-intérêts au site de ventes immobilières entre particuliers « Le Partenaire européen », lequel avait été dénigré sur des forums de discussion. Pour le juge, ce dernier n’a pas apporté la preuve que seuls les messages de son concurrent avaient terni sa réputation. Selon le Partenaire européen, de nombreux messages postés sur différents forums de discussion ont entamé la réputation de son site. L’auteur de ces messages, identifié à partir de son adresse IP, était le cogérant de la société AK. Pour être indemnisé, le deman- deur aurait dû prouver, chiffres à l’appui, que des internautes s’étaient détournés de son site à cause de ce dénigrement.
www.droit-des-nouvelles-technologies.net
Faute : ...
Dommage : ...
Lien de causalité ? Indemnisation ? ...
...
...
B - La responsabilité du fait d’autrui (ar ticles 1384 du Code civil)
Parents, employeurs et artisans Document 6
La responsabilité du fait d’autrui dépend d’une faute causée par des personnes dont on doit répondre.
C’est ainsi que :
- les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; - les employeurs sont responsables des dommages causés par leurs salariés dans le cadre de leurs
fonctions et durant le temps de travail ;
- les artisans sont responsables des dommages causés par leurs apprentis.
Dans ces hypothèses, la personne qui commet le dommage n’est pas celle qui indemnise la ou les vic- times. Les parents et les artisans sont responsables même s’ils n’ont commis aucune faute.
La responsabilité des parents d’enfants en internat Document 7
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 24 juin 1991, X..., alors âgé de quinze ans, et élève du collège S., établissement privé d’ensei- gnement sous contrat d’asso- ciation avec l’État, a été blessé à l’œil gauche, dans la cour de ré- création, par une balle de tennis lancée par un autre élève, Y...; que X... a assigné en réparation de son préjudice, devant un tribunal de grande instance, le préfet des […], représentant l’État français, le collège S., et son assureur la société Préservatrice foncière assurance, les époux Z..., parents de Y..., et leur assureur, la socié- té W., en présence de la caisse régionale d’assurance-maladie ; que la société Mutuelle accidents corporels (SMAC) est interve- nue volontairement à l’instance pour solliciter le remboursement d’une somme versée à la victime en exécution d’un contrat d’assu- rance scolaire ;
Attendu que si la responsabilité de l’État est substituée à celle des instituteurs du fait des élèves pla- cés sous leur surveillance, c’est à la condition qu’ils aient commis une faute qui doit être prouvée conformément au droit commun ; Attendu que pour déclarer l’État français responsable des consé-
quences dommageables de l’ac- cident, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que X..., en regardant des camarades jouer au tennis, a reçu une balle sur l’orbite gauche et que cet acci- dent, imputable à Y..., qui, d’après les témoignages d’élèves, a lancé la balle, n’a pu se produire qu’en raison d’un défaut de surveil- lance caractérisé des éducateurs du collège privé S., qui auraient dû interdire la pratique du tennis en dehors d’un espace spéciale- ment prévu et réservé à ce sport, ce qui caractérise la faute de l’établissement ;
Qu’en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher l’existence d’une faute person- nelle à la charge d’un enseignant déterminé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Attendu que seule la force ma- jeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux ;
Attendu que pour écarter la res- ponsabilité des époux Z..., et dé- clarer l’État français entièrement
responsable du dommage subi par la victime, l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les parents de Y... sont fondés à se prévaloir du fait que leur fils n’habitait pas avec eux lors des faits, étant interne du collège S., de sorte qu’ils n’avaient plus la garde de leur enfant, laquelle s’était trouvée transférée à l’éta- blissement ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la présence d’un élève dans un établissement scolaire, même en régime d’internat, ne supprime pas la cohabitation de l’enfant avec ses parents, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause du collège S. ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET AN- NULE, dans toutes ses disposi- tions, l’arrêt rendu le 12 juin 1998, entre les parties, par la cour d’ap- pel de Paris ; remet, en consé- quence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.
Arrêt Cour de cassation, Chambre civile, www.juricaf.org, 29/03/2001
L’absence de faute suffit à engager la responsabilité des parents Document 8
Attendu que, pour que la res- ponsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fau- tif, du mineur ; que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’au cours d’une séance d’édu- cation physique, Emmanuel X... a été atteint à la tête par un coup de pied porté par Grégory Z... qui a chuté sur lui en perdant l’équi- libre ; que les époux X..., agissant tant à titre personnel qu’en qua-
lité de représentants légaux de leur fils Emmanuel (les consorts X...), et leur assureur M. ont de- mandé réparation de leurs préju- dices aux époux Z..., pris en tant que civilement responsables de leur fils mineur Grégory ; qu’en cause d’appel, après interven- tion volontaire du liquidateur judiciaire du père de Grégory Z..., Emmanuel X... et Gregory Z..., devenus majeurs, sont interve- nus à l’instance ; que les époux Z... ont appelé leur assureur, la Mutuelle accidents élèves, en intervention forcée ;
Attendu que, pour rejeter les demandes des consorts X... et de leur assureur, l’arrêt retient que la responsabilité des parents
de Grégory Z... ne saurait être recherchée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil en l’absence d’un compor- tement du mineur de nature à constituer une faute ; qu’en sta- tuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
7 - Après avoir lu ces deux arrêts de la Cour de cassation, complétez le tableau ci-dessous.
Résumé des faits Type de responsabilité - Décision des juges Document 7
Document 8
8 - La victime d’un dommage doit-elle prouver une faute de l’enfant pour engager la responsabilité des parents ?
Arrêt de la Cour de cassation, www.juritravail.com/jurisprudence, 13/12/2002
C - La responsabilité du fait des choses
Responsabilité du gardien de la chose Document 9
La responsabilité du fait des choses dépend d’une faute causée par une chose dont on a la garde. C’est le gardien, qui est la personne qui a la garde ou l’usage de la chose au moment de la constatation du préjudice, qui en assume la responsabilité (exemple : le propriétaire d’une maison dont les tuiles sont en mauvais état et tombent sur des voitures en stationnement). Le gardien perd la garde de la chose chaque fois qu’elle se trouve entre les mains d’une personne sur qui il n’a pas d’autorité : locataire, emprunteur, voleur…
Pour le droit, sont des choses :
- les animaux (sauf les animaux vivant à l’état sauvage) ;
- les biens inanimés, c’est-à-dire les biens ne pouvant se déplacer ou fonctionner sans l’intervention d’une personne (un pot de fleurs, une piscine, des skis…) ;
- les bâtiments (ex. : défaut d’entretien, ruines…).
Le gardien n’est déchargé de responsabilité que s’il prouve que le dommage est dû à un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou de la faute de la victime.
Responsabilité dans un contrat d’assistance bénévole Document 10
Par un arrêt du 7 mai 2002, la Deuxième Chambre civile nous fournit la parfaite occasion de la réflexion sur la responsabilité du fait des choses, et sur la vie quo- tidienne. En l’espèce, Madame X avait demandé à son voisin, Monsieur Z, de l’aider à instal- ler ses rideaux. Jusqu’ici, tout va bien, et nous pouvons même nous réjouir de ce que Madame X entretienne de si bons rapports avec ses voisins. Monsieur Z ac- cepta, et acheta un escabeau de la marque E. pour le compte de sa voisine. Le lendemain, Mon- sieur Z se rendit chez sa voisine.
Or, stupeur ! À peine monté sur l’escabeau, celui-ci s’effondre, et Monsieur Z se blesse.
Monsieur Z, probablement vexé d’avoir chuté à proximité d’une dame, assigna sa voisine. La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 janvier 2000, estima, d’une part, que Monsieur Z avait utilisé un escabeau acheté pour le compte de Madame X et, d’autre part, que Madame X n’avait pas transféré la garde dudit matériel.
Dès lors, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des
choses. Madame X, certaine que la faute relevait de Monsieur Z, qui avait oublié de mettre la sé- curité, forma un pourvoi.
La question qui se pose alors à la Cour de cassation est de savoir si, dans un contrat d’assistance bénévole, la garde d’un esca- beau, utilisé à la demande et en présence du propriétaire, est transférée à la victime.
La Cour confirme l’arrêt d’ap- pel, excipant de ce que la garde n’était pas transférée.
www.legavox.fr, Cour d’appel de Douai, Arrêt du 27/01/2000
Le gardien d’un chariot de supermarché Document 11
Voilà une jurisprudence qui va rassurer les responsables
de magasins : un chariot de supermarché est sous la responsabilité
du client qui s’en sert et non du su- p e r m a r ch é
auquel il a p p a r - tient, qui n’a donc pas à as- sumer d’éventuels dommages causés par ce chariot, estime la Cour de cassation. Les indemni-
tés d’un dommage causé par un chariot abandonné ne peuvent pas, selon les juges, être récla- mées au supermarché, car le client qui a utilisé cet objet en demeure responsable jusqu’au moment où il le remet à l’empla- cement prévu.
Les juges examinaient la récla- mation d’un navigateur dont le bateau avait été détérioré par un chariot jeté au fond d’un port.
Alors que le navigateur deman- dait des indemnités au super- marché, la justice lui a répondu que ce dernier n’était pas respon-
sable puisque seul le client, qui l’avait détourné de sa fonction en le jetant dans le port, en était le
« gardien ».
Ils ont rejeté l’argument selon lequel la brève durée d’utilisa- tion par le client ne ferait pas disparaître le pouvoir de contrôle du supermarché qui ne le prête que pour un usage déterminé.
Ils ont aussi rejeté le grief fondé sur l’absence de surveillance des chariots et l’absence de moyens propres à éviter qu’ils ne soient sortis de la zone commerciale.
Arrêt n° 47, Cass. Civ 2, 13/01/2012
9 - Qu’appelle-t-on « gardien de la chose » selon le document 9 ?
10 - Dans le document 10, quelle est la chose qui a causé le dommage ? Qui est le gardien de la chose ? Quelle a été la décision de la Cour de cassation ?
11 - Dans le document 11, quelle position adopte la Cour de cassation quant aux chariots de supermarché ?
L’essentiel de cours
La responsabilité pénale
1
Elle est engagée lorsqu’une personne a commis une infraction aux lois pénales (contravention, délit, crime).
Objectif : punir
Chapitre 1 - Qu’est-ce qu’être responsable ?
Elle est retenue lorsqu’un dommage a été causé à autrui.
Objectif : réparer
La responsabilité civile
2
faute faute
Test de connaissances
1 - Retrouvez le mot correspondant à la définition.
1. Son objet est de punir une infraction à la loi. ...
2. C’est le fait à l’origine de la responsabilité civile. ...
3. Est ainsi qualifiée la responsabilité que l’on a lorsqu’on est propriétaire d’une maison. ...
4. C’est une forme de responsabilité sans faute. ...
2 - Ces affirmations sont-elles vraies ou fausses ?
N° Affirmations Vrai Faux
1 Responsabilités pénale et civile ne peuvent pas coexister.
2 La responsabilité pénale d’une personne est engagée lorsqu’elle commet un homicide.
3 Le propriétaire d’un animal est responsable des dommages qu’il peut causer.
4 La responsabilité sans faute d’une personne est une évolution récente des tribunaux.
5 Les parents sont responsables du fait de leurs enfants majeurs.
6 Une boîte aux lettres scellée sur un mur est considérée comme une chose.
7 Un chien tenu en laisse par son maître mord un passant à la cheville. Le maître du chien est responsable des blessures.
8 Un chien tenu en laisse par son maître mord un passant qui l’excitait avec un bâton. Le maître est responsable des blessures.
9 Pour engager la responsabilité pénale d’une personne, il suffit d’une négligence.
10 Une personne est déclarée responsable civilement si elle commet une infraction aux lois.
À l’aide des éléments ci-dessous, des documents étudiés, des mots-clés et des notions vues en cours, rédigez en quelques lignes votre synthèse.
- Quels sont les deux types de responsabilité et leur objectif respectif ?
- Quelles sont les conditions à réunir pour engager la responsabilité délictuelle d’une personne ?
Synthèse
1 - Qualifiez juridiquement les faits, les acteurs et la procédure suivie.
2 - Indiquez les arguments de la cour d’appel et sa position concernant cette affaire.
3 - Formulez le problème de droit posé à la Cour de cassation.
4 - Énoncez la décision prise par la Cour de cassation.
Application 1
Arrêt de la Cour de cassation deuxième chambre civile du 27/03/2003
Sur le moyen unique
Vu l’article 1384, alinéa 1er du Code civil1 ;
Attendu que le gardien d’une chose ne peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en invoquant la faute de la victime que s’il démontre que cette faute présente les caractères de la force majeure ;
Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que, dans le magasin en libre-service de jardinerie bricolage exploité par la société C. (la société), M. S. s’est blessé en tombant d’une échelle tri-plan sur laquelle il était monté pour en éprouver la solidité et la stabilité ; qu’après clôture d’une information pénale par un non-lieu, il a assigné la société et son assureur, X. , en responsabilité et indemnisation de son préjudice sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que la société était gardienne de l’échelle ; que les échelles étaient placées verticalement contre un mur, mais qu’il arrivait que des clients les manipulent sans les remettre en place ; qu’aucun vendeur ne se trouvait à proximité lorsque M. S. est monté sur une échelle dépliée et l’a secouée ; qu’en testant seul l’échelle litigieuse, qui n’était affectée d’aucun vice caché mais n’avait pas été correctement enclenchée de sorte que le poids de la victime a entraîné la rupture des rivets et l’effondrement de l’échelle, sans s’assurer auprès d’un vendeur que celle-ci avait été correcte- ment assemblée et alors qu’il s’agissait d’un produit « bon marché », la victime avait commis une impru- dence fautive qui était seule à l’origine de son dommage ;
Qu’en statuant ainsi, sans caractériser la force majeure, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs… :
Casse et annule… ; renvoie…
1. Article 1384 al. du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait [….] des choses que l’on a sous sa garde ».
Cour de cassation, 27/03/2003
Application 2
Vu l’article 1384, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu qu’en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que X..., mineur de 13 ans, dont les parents ont divorcé, a provoqué l’incendie et la destruction totale d’un gymnase en mettant le feu à une bâche ; que le tribunal pour enfants l’a définitivement reconnu coupable d’incendie volontaire ;
Attendu que, pour confirmer le jugement ayant condamné le mineur, solidairement avec son père et sa mère, à des réparations civiles, l’arrêt, après avoir énoncé que le jugement de divorce a fixé la résidence de l’enfant au domicile de sa mère, attribué un droit de visite et d’hébergement au père et conservé à cha- cun des parents l’exercice conjoint de l’autorité parentale, retient que la résidence habituelle de l’enfant chez un de ses deux parents ne fait pas obstacle à ce que l’autre exerce la plénitude de son pouvoir de surveillance et de contrôle de l’éducation, de sorte que la responsabilité civile des deux parents, titulaires de l’autorité parentale conjointe, est engagée ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant n’a pas été fixée ne peut, sans faute de sa part, être engagée, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que, n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ; Par ces motifs, sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Rouen, en date du 20 juillet, en ses seules dispo- sitions ayant déclaré M. Y... civilement responsable de son fils mineur et l’ayant condamné in solidum(1) à indemniser la partie civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues [...].
1. In solidum = solidairement
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6/11/2012
1 - Qualifiez juridiquement les faits dans cette affaire, c’est-à-dire résumez-les, en employant les termes et expressions les plus précis possible.
2 - Quelle a été la solution de la Cour d’appel ? 3 - Quel est le problème juridique posé ?
4 - Quelle a été la solution de la Cour de cassation ? Quels sont ses motifs ? 5 - Qui devra indemniser les victimes de l’incendie ?
