BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Rapport sur la Supervision Bancaire

Juillet 2015

2013

2013

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Rapport sur la Supervision Bancaire

Juillet 2015

3 RAPPORT SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2013

SOMMAIRE

MOT DU GOUVERNEUR

CHAPITRE 1 : EVOLUTION DU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE, OPERATIONNEL ET ACTIVITE DE LA SUPERVISION BANCAIRE

I. Évolution du dispositif réglementaire

II. Évolution du cadre opérationnel de la Supervision Bancaire III. Activité de la supervision bancaire

CHAPITRE 2 : LE SECTEUR BANCAIRE TUNISIEN

I. Evolution de la structure du secteur bancaire tunisien II. Activité et résultat des établissements de crédit

ANNEXES

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 Organigramme de la Direction Générale de la Supervision Bancaire Annexe 2 Principaux indicateurs du secteur bancaire tunisien

Annexe 3 Bilan, état des engagements hors bilan et état de résultat des banques résidentes Annexe 4 Bilan et état de résultat des établissements de leasing

Annexe 5 Bilan, état des engagements hors bilan et état de résultat des banques non-résidentes Annexe 6 Evolution des taux effectifs moyens par catégorie de concours

Annexe 7 Evolution des TEGs par catégorie de concours et par établissement de crédit courant 2013 Annexe 8 Liste des établissements de crédit agréés et en activité

Annexe 9 Répartition par région, par gouvernorat et par banque du réseau d’agences au 31/12/2013 Annexe 10 Répartition par région, par gouvernorat et par établissement de leasing du réseau d’agences au 31/12/2013

Annexe 11 Evolution des indices TUNINDEX et TUNBANK

5 RAPPORT SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2013

LISTE DES ABREVIATIONS

BCT Banque Centrale de Tunisie BCG Basel Consulting Group

BRI Banque des Règlements Internationaux CAT Comptes à Terme

CD Certificats de Dépôts

CSBA Communauté des Superviseurs Bancaires Africains CTAF Commission Tunisienne Des Analyses Financieres DGSB Direction Générale de la Supervision Bancaire

EC Etablissement de Crédit

FATCA Foreign Account Tax Compliance Act FMA Fonds Monétaire Arabe

FMI Fonds Monetaire International FSAP Financial Sector Assessment Program

FSB MENA Groupe Consultatif Regional de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient GAFI Groupe d'Action Financière

GAFIMOAN Groupe d'Action Financiere du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord GSBF Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones

IBFI Institut Bancaire et Financier International

IFID Institut de Financement du Developpement du Maghreb Arabe IHH Indice Herfindhal-Hirshman

LCB/FT Lutte Contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme LCR Liquidity Coverage Ratio

MD Millions de Dinars mD Mille Dinars

PDR Prêteur en Dernier Ressort PIB Produit Intérieur Brut

PME Petites et Moyennes Entreprises PNB Produit Net Bancaire

TCN Titres de Créances Négociables TEG Taux Effectif Global

TMM Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire TPE Très Petites Entreprises

TRE Taux de Rémunération de l’Epargne NSFR Net Stable Funding Ratio

ALM Asset Liability Management IGA Intergovernmental Agreement

IRS Internal Revenue Service

IPEC Indicateurs de Positionnement des Etablissements de Credit

Mot du Gouverneur

L’année 2013 a été une année charnière pour le secteur bancaire Tunisien dans la mesure où elle a connu la mise en application des nouvelles normes de solvabilité avec l’exigence d’un ratio de solvabilité de 9% et d’un ratio tier 1 de 6%, ainsi que les nouvelles exigences de constitution des provisions additionnelles sur les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 3 ans.

Ces deux principales mesures ont constitué un point d’inflexion pour le secteur bancaire du fait de l’augmentation exceptionnelle du taux de couverture des créances classées par les provisions de près de 11 points de pourcentage pour s’élever à 56,4%.

De même, hormis les 3 grandes banques publiques, en phase de restructuration, le ratio de solvabilité et le ratio tier 1 du secteur ont été de 11,4 % et de 9,8% respectivement.

Par ailleurs, la BCT a continué à œuvrer pour le renforcement du cadre réglementaire de l’activité bancaire avec la refonte du cadre prudentiel de la liquidité constituant également, une réforme majeure dans le sens de l’implémentation des normes et standards bâlois et qui mettra, certes, les bases d’une gestion saine et plus efficace du risque de liquidité au niveau du secteur.

Dans le même sillage, la BCT a exigé des établissements de crédit de mettre en place un dispositif complet et harmonieux de contrôle interne pour la lutte contre le blanchiment d’argent dans l’objectif de préserver la réputation de la place bancaire tunisienne surtout dans un contexte favorable à la prolifération de pareils risques.

Consciente de l’enjeu et de l’impact des réformes sur la politique des fonds propres des établissements de crédit et leur capacité financière et organisationnelle, la BCT est en train de repenser sa politique prudentielle dans le sens de l’adoption d’une réforme globale donnant plus de visibilité pour les établissements de crédit afin de leur donner les éléments nécessaires leur permettant d’arrêter les politiques et les stratégies adéquates en matière de gestion des risques notamment en ce qui concerne l’adéquation des fonds propres.

Chedly Ayari

CHAPITRE

1

Évolution du dispositif réglementaire, opérationnel et activité de la supervision

bancaire

Chapitre 1 : Évolution du dispositif réglementaire, opérationnel et activité de la supervision bancaire

I. Évolution du dispositif réglementaire

1. Rappel des principales réformes prises 2013

Après la panoplie de réformes réglementaires amorcées par la BCT depuis 2011-2012 pour renforcer les règles de gouvernance ainsi que les assises financières des établissements de crédit en conformité avec les normes et standards internationaux, l’année 2013 a été marquée par les principales mesures suivantes : t -B #$5 B QVCMJÏ MB DJSDVMBJSF BVY ÏUBCMJTTFNFOUT EF DSÏEJU O¡ EV EÏDFNCSF QPSUBOU

modification de la circulaire n^o 91-24 instaurant l’obligation pour les établissements de crédit de constituer des provisions additionnelles sur les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 3 ans pour la couverture du risque net. L’objectif recherché à travers ces exigences est de :

- Consolider la solidité financière des banques Tunisiennes en améliorant le taux de couverture des créances classées par les provisions pour atteindre des niveaux comparables à ceux des pays similaires

- Inciter les banques à maîtriser leurs risques en basant la décision d’octroi du crédit sur l’évaluation des risques inhérents aux projets financés et à la solvabilité de leurs clients plutôt que sur les garanties.

Encadré 1 : Circulaire aux établissements de crédit n°2013-21 modifiant la circulaire n^o 91-24 relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements Les établissements de crédit doivent constituer des provisions additionnelles sur les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 3 ans pour la couverture du risque net et ce, conformément aux quotités minimales suivantes :

- 40% pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 de 3 à 5 ans ; - 70% pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 de 6 et 7 ans ;

- 100% pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 8 ans.

N.B. L’ancienneté dans la classe 4 est déterminée selon la formule suivante : A=N-M+1

A : ancienneté dans la classe 4 N : année d’arrêté des comptes

M : année de la dernière migration vers la classe 4

t -FYJHFODF BVY ÏUBCMJTTFNFOUT EF DSÏEJU EF NFUUSF FO QMBDF VO EJTQPTJUJG DPNQMFU FU IBSNPOJFVY EF contrôle interne pour la lutte contre le blanchiment d’argent largement inspiré des recommandations les plus récentes du GAFI; l’objectif étant de préserver la réputation de la place bancaire tunisienne surtout dans un contexte favorable à la prolifération de pareils risques.

Cette refonte a mis à profit :

- Les conclusions de l’évaluation du FSAP et de la GAFIMOAN du dispositif tunisien de lutte contre le blanchiment d’argent effectuée en 2006,

-FTNPEJmDBUJPOTBQQPSUÏFTFOËMBMPJO¡SFMBUJWFBVTPVUJFOEFTFõPSUTJOUFSOBUJPOBVYEF lutte contre le terrorisme et de répression du blanchiment d’argent.

9 RAPPORT SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2013

- Les conclusions de l’évaluation préliminaire de ce dispositif conduite par la CTAF en 2011 Encadré n°2 : Évaluation de la Conformité des banques vis-à-vis de la circulaire

n°2013-15 relative à la mise en place des règles de contrôle interne

pour la gestion du risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme

%BOT MF DBESF EV TVJWJ EF MB NJTF FO QMBDF EFT OPVWFMMFT FYJHFODFT EF MB DJSDVMBJSF O¡ RVJ sont entrées en vigueur à partir de janvier 2014, la BCT a adressé aux établissements de crédit un questionnaire portant sur le dispositif de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

Il s’agit d’un questionnaire d’auto-évaluation annuel auquel doivent répondre les établissements de crédit. Il repose sur la perception qu’ils ont de la conformité de leur dispositif en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme par rapport aux exigences réglementaires. Il recense la réponse à 74 questions principales, couvrant les principaux aspects suivants :

tMBHPVWFSOBODFEVSJTRVFEFCMBODIJNFOUEBSHFOUFUEFmOBODFNFOUEVUFSSPSJTNF tMFEJTQPTJUJGEFDPOOBJTTBODFEFMBDMJFOUÒMF

tMFTNPZFOTNJTFO”VWSFT 4ZTUÒNFEJOGPSNBUJPO3FTTPVSDFT)VNBJOFTy tMFTTUSVDUVSFTEFDPOUSÙMF UFMRVFMBVEJUEVEJTQPTJUJGEFDPOUSÙMFJOUFSOF

tMFTBVUSFTQPJOUTEPOUMFTSFMBUJPOTBWFDMB$5"' $PNNJTTJPO5VOJTJFOOFEFT"OBMZTFT 'JOBODJÒSFT

L’exploitation par les autorités de supervision des réponses à ce questionnaire se fait par le biais d’une HSJMMF EF EÏQPVJMMFNFOU RVJ SFQSFOE MFOTFNCMF EFT RVFTUJPOT FU TPVTRVFTUJPOT QPTÏFT EBOT MF questionnaire.

À partir des réponses du questionnaire, un premier exercice d’évaluation de l’effort déployé par les banques pour savoir leur degré de conformité par rapport aux dispositions de ladite circulaire, a été conduit à partir de mai 2014.

Les résultats préliminaires indiquent ce qui suit :

t 6OF EJTQBSJUÏ FOUSF MFT CBORVFT FO DF RVJ DPODFSOF MJOTUBVSBUJPO EVOF HPVWFSOBODF EV risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. La majorité des banques s’est engagée à le mettre en place.

t-BQMVQBSUEFTCBORVFTTPOUBWBODÏFTEBOTMBNJTFFO”VWSFEVEJTQPTJUJGEFDPOOBJTTBODF de la clientèle

t-BQMVQBSUEFTCBORVFTPOUQSPDÏEÏËMBNÏMJPSBUJPOEFTEJTQPTJUJGTSFMBUJGTBVYTUSVDUVSFTEF contrôle.

t-BNBKPSJUÏEFTCBORVFTPOUQSPDÏEÏËVOFEÏTJHOBUJPOEVODPSSFTQPOEBOU$5"'

2. Mesures entreprises en 2014

2.1. Refonte du Ratio de liquidité

Dans l’objectif de doter les banques Tunisiennes et la supervision bancaire d’un instrument prudentiel dynamique de mesure et de gestion du risque de liquidité inspiré des normes baloises III, la BCT a procédé FOOPWFNCSFËMBQVCMJDBUJPOEVOFDJSDVMBJSFBVYCBORVFTO¡QPSUBOUSFGPOUFEV3BUJPEF liquidité. Cette refonte vient pallier aux insuffisances de l’ancien ratio notamment son orientation vers MFSJTRVFEFUSBOTGPSNBUJPOQMVUÙURVFWFSTMFSJTRVFEFMJRVJEJUÏ CBTÏTVSMFTFODPVSTQMVUÙURVFTVSMFT NBUVSJUÏTSÏTJEVFMMFTFUMBOPOQSJTFFODPNQUFEFTFOHBHFNFOUTIPSTCJMBOBMPSTRVJMTQFVWFOUDPOTUJUVFS un risque de liquidité latent.

-BNJTFFOQMBDFEVOPVWFBVSBUJPEFMJRVJEJUÏ -$3DPOTUJUVFMFQJMJFSQSJODJQBMEBOTVOEJTQPTJUJGDPNQMFU de surveillance du risque de liquidité que la supervision compte instituer et qui contient d’autres piliers FOMPDDVSSFODFMFSBUJPTUSVDUVSFMEFMJRVJEJUÏËMPOHUFSNF /4'3/FU4UBCMF'VOEJOH3BUJPMFTSBUJPT EPCTFSWBUJPO DPODFOUSBUJPO EFT EÏQÙUT BTZNÏUSJF EFT ÏDIÏBODFT DPOUSBDUVFMMFT MFT QSJODJQFT EF gouvernance du risque de liquidité , le système de reporting et la communication du LCR.

-FOPVWFBVSBUJPEFMJRVJEJUÏ -$3QFSNFUBVYCBORVFT

- Une meilleure différenciation dans le positionnement des expositions des banques au risque de liquidité ce qui permettra un meilleur traitement prudentiel des problèmes de liquidité des banques par la distinction entre les problèmes conjoncturels et ceux structurels

- Une meilleure identification des banques éligibles au mécanisme de PDR.

-JODJUBUJPOEFTCBORVFTËSFDPOTJEÏSFSMFVSTQSBUJRVFTFONBUJÒSFEFHFTUJPOEFMJRVJEJUÏ OPUBNNFOUQBS MJOTUBVSBUJPOEFTUSVDUVSFT"-.PQÏSBUJPOOFMMFTFUFöDBDFT

- Le développement du marché secondaire des titres notamment obligataires.

- La rationalisation des politiques et pratiques commerciales de mobilisation des ressources de la clientèle dans le sens de l’atténuation de la dépendance aux ressources des institutionnels.

-F -$3 WPJS FODBESÏ FTU MF UBVY EF DPVWFSUVSF EFT TPSUJFT OFUUFT EF USÏTPSFSJF QBS MFODPVST EFT BDUJGT liquides de haute qualité sur un horizon de 30 jours dans une situation de tension de liquidité.

La norme minimale instaurée est de 60% à compter du 1er janvier 2015, 70% à compter du 1er janvier 2016, 80% à compter du 1er janvier 2017, 90% à compter du 1er janvier 2018 et à 100% à compter du 1er janvier 2019.

Les banques doivent adresser à la Banque Centrale de Tunisie mensuellement une déclaration du ratio de liquidité dans un délai n’excédant pas les dix premiers jours du mois considéré.

Les banques qui ne respectent pas le niveau minimum règlementaire sont passibles d’une amende de 0,5‰ du montant de l’insuffisance par rapport au minimum requis. Toute banque qui ne respecte pas le niveau minimum du ratio de liquidité pendant 3 mois successifs, doit présenter à la Banque Centrale de Tunisie au plus tard 10 jours après la déclaration relative au troisième mois un plan d’actions comportant les mesures d’urgence à entreprendre en vue de redresser sa situation vis-à-vis de la norme réglementaire.

11 RAPPORT SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2013

Encadré n°3 : Liquidity Coverage Ratio (LCR)

Le LCR est le taux de couverture des sorties nettes de trésorerie par l’encours des actifs liquides de haute qualité sur un horizon de 30 jours dans une situation de tension de liquidité.

Actifs Liquides de Haute Qualité

> ou = 100 %*

Sorties de trésorerie attendues – Entrées de trésorerie attendues

*100% à l’horizon janvier 2019.

t/VNÏSBUFVS

Les actifs liquides de haute qualité sont composés de deux niveaux:

B"DUJGTMJRVJEFTEFOJWFBVSFUFOVTËEFMFVSFODPVSTTBOTBVDVOQMBGPOE -FTEJTQPOJCJMJUÏTNPOÏUBJSFT DBJTTFFUQMBDFNFOUTBVQSÒTEFMB#$5 5JUSFTTPVWFSBJOT CPOTEV5SÏTPS

C"DUJGTMJRVJEFTEFOJWFBVQMBGPOOÏTËEFMFODPVSTHMPCBMEFTBDUJGTMJRVJEFTEFIBVUFRVBMJUÏFU DPNQPTÏTEFEFVYOJWFBVY

i. niveau 2A : Obligations d’entreprises notées AA- ou plus - Titres d’autres Etats pondérés à 20%

ii. niveau 2B où les actifs de niveau 2B sont plafonnés à 15% de l’encours global des actifs liquides de haute qualité :

- Obligations

- Titres de participation des sociétés cotées t%ÏOPNJOBUFVS

B-FTTPSUJFTEFUSÏTPSFSJF

- Emprunts auprès du système financier Dépôts de la clientèle

Engagement de financement et de garantie.

- Engagements de liquidité donnés sur le marché de change C-FTFOUSÏFTEFUSÏTPSFSJF

- Les recouvrements sur les crédits - Les placements interbancaires

Engagements de liquidité reçus sur le marché de change.

-FNPOUBOUHMPCBMEFTFOUSÏFTEFUSÏTPSFSJFBUUFOEVFTFTUQSJTFODPNQUFEBOTMBMJNJUFEFEVUPUBM EFTTPSUJFTEFUSÏTPSFSJFBUUFOEVFT

2.2. L’adhésion à la loi FATCA

-B5VOJTJFBBEPQUÏMFQSJODJQFEFMFOHBHFNFOUFOWFSTMFTEJTQPTJUJPOTEFMBMPJ'"5$" 'PSFJHO"DDPVOU 5BY$PNQMJBODF"DURVJJNQPTFBVYCBORVFTJOTUBMMÏFTFO5VOJTJFEFEÏDMBSFSMFTEPOOÏFTSFMBUJWFTBVY ressortissants américains au Trésor Américain.

Cet engagement sera sous la forme d’un accord bilatéral entre l’administration américaine et les autorités UVOJTJFOOFT BDDPSEJOUFSHPVWFSOFNFOUBMj*OUFSHPWFSONFOUBM"HSFFNFOU *("-B#BORVF$FOUSBMFEF 5VOJTJFBEPOOÏQBSOPUFEJOGPSNBUJPOBVYÏUBCMJTTFNFOUTEFDSÏEJUO¡EVEÏDFNCSFEFT instructions aux banques de communiquer directement l’information concernant les titulaires de comptes BNÏSJDBJOTBV.JOJTUÒSFEFT'JOBODFTRVJËTPOUPVSGPVSOJUMJOGPSNBUJPOËM*34j*OUFSOBM3FWFOVF4FSWJDFx par un programme automatique d’échange d’informations.

2.3. Conditions des banques

a. Relèvement du taux de rémunération de l’épargne TRE

Suite à l’augmentation du taux directeur de la BCT, il a été décidé, de relever le TRE trois fois de suite en mars, décembre 2013 et en juin 2014 pour le porter à 2,75% et à 3,25% et à 3,5%¹ respectivement.

3. Etat d’avancement des projets de réforme

3.1 Plan d’actions à moyen terme pour le renforcement de la supervision bancaire

Dans le cadre de l’élaboration d’un programme pour le renforcement de la Supervision Bancaire, une mission d’assistance technique du FMI a été conduite au cours de mars 2014. Cette mission a formulé, avec le soutien d’une équipe de la Supervision, un programme d’actions à moyen terme pour la supervision et qui prévoit d’atteindre les objectifs suivants :

t"EPQUFSVOFNÏUIPEFUPUBMFNFOUCBTÏFTVSMFSJTRVFRVJSFQPTFTVSVOEPTBHFÏRVJMJCSÏEFSFTTPVSDFT sur pièces et sur place,

t²UBCMJSVOTZTUÒNFBVUPNBUJTÏEJOGPSNBUJPOTQSVEFOUJFMMFTCBTÏTVSMFSJTRVFRVJFTUTVöTBNNFOUFYIBVTUJG et fiable pour détecter au plus tôt les problèmes et les risques au niveau des banques individuelles et du secteur bancaire dans son ensemble,

t"DDSPÔUSFMFTFõFDUJGTFUMFTDBQBDJUÏTEFTTVQFSWJTFVSTFU

t²UBCMJSVOEJTQPTJUJGEFNFTVSFTDPSSFDUSJDFTSBQJEFTRVJTBUUBRVFFöDBDFNFOUFUFOUFNQTPQQPSUVOBVY faiblesses et aux problèmes des banques.

3.2 Refonte de la loi bancaire

La refonte de la loi bancaire qui introduirait des modifications substantielles pour converger vers les normes et standards internationaux, vise un meilleur encadrement légal et règlementaire de l’activité bancaire.

En ce sens les grandes lignes de ce projet peuvent être récapitulées comme suit:

t3ÏWJTJPOEVDIBNQEBQQMJDBUJPOEFMBMPJQFSNFUUBOUOPUBNNFOUMFODBESFNFOUEFMBDUJWJUÏEFCBORVF islamique

t3ÏWJTJPOEFTDPOEJUJPOTEBDDÒTFUEFYFSDJDFEFMBDUJWJUÏCBODBJSF t3FOGPSDFNFOUEFTSÒHMFTEFCPOOFHPVWFSOBODF

t3FOGPSDFNFOUEFMBTVQFSWJTJPONJDSPFUNBDSPQSVEFOUJFMMFEFTÏUBCMJTTFNFOUTEFDSÏEJU t%ÏWFMPQQFNFOUEVSÏHJNFEFTBODUJPOT

t*OUSPEVDUJPOEVOSÏHJNFTQÏDJmRVFEFSÏTPMVUJPOCBODBJSFJOTQJSÏEFTCPOOFTQSBUJRVFTJOUFSOBUJPOBMFT en dotant l’autorité de résolution d’un ensemble d’instruments spécifiques plutôt que des règles de droits commun. Ce régime de résolution permettrait aux autorités d’utiliser des techniques mieux adaptées aux besoins des établissements et de mieux hiérarchiser les priorités selon une approche graduelle allant du redressement vers la résolution, l’indemnisation des déposants et la liquidation .

1 En vertu des dispositions de la circulaire de la BCT aux banques n°2014-05 du 27 juin 2014.

13 RAPPORT SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2013

t *OTUJUVUJPO EVO GPOET EF HBSBOUJF EF EÏQÙUT RVJ TFSBJU HÏSÏ QBS VO ÏUBCMJTTFNFOU QVCMJD EPUÏ EF l’autonomie financière et administrative et il serait investi d’un pouvoir assez étendu. Il aurait pour NJTTJPO MJOEFNOJTBUJPO EFT EÏQPTBOUT QBZ#PY FU VOF QBSUJDJQBUJPO EBOT MF QSPDFTTVT EF SÏTPMVUJPO bancaire.

3.3 Processus de la supervision

La refonte du processus de la supervision vise :

- Le renforcement des capacités opérationnelles des banques et de l’autorité de supervision

- Le développement en permanence des pratiques de supervision vers une surveillance plus efficace du secteur bancaire tunisien.

- Une détection précoce des faiblesses et des problèmes des banques et proposition des mesures correctives rapides appropriées.

Actuellement, de nombreux projets sont en cours de réalisation :

- La conception des Indicateurs de Positionnement des Établissements de Crédit IPEC qui comprennent les principaux indicateurs prudentiels ou les indicateurs de solidité financière et qui visent à comparer la performance des établissements de crédit par rapport à celle du secteur.

- La refonte du reporting prudentiel dans le but de transformer le cadre de reporting en cours vers un système fondé sur les risques ;

- La préparation d’un système de notation des banques afin de développer l’approche prévisionnelle de la supervision bancaire en facilitant la détection précoce des difficultés bancaires et les actions préventives et rémédiantes correspondantes.

3.4 État d’avancement dans le full-audit des banques publiques

Après la finalisation des full-audit des trois banques publiques, le Gouvernement a approuvé la feuille de route pour la restructuration de ces banques lors du Conseil Inter-Ministériel tenu le 21 août 2014. Cette feuille de route inclut la recapitalisation et l’assainissement du portefeuille, l’amélioration de la gouvernance et la revalorisation des ressources humaines.

D’où, un montant global de 1000 MD pour la recapitalisation des banques publiques a été alloué dans le cadre des lois de Finances 2013 et 2014 et une dotation supplémentaire de 300 MD a été également allouée pour la recapitalisation de la BNA dans la loi de Finances pour l’exercice 2015. Cette même loi a prévu la création d’un fonds de restructuration et de modernisation du secteur financier dont les modalités de fonctionnement sont en cours d’élaboration.

II. Évolution du cadre opérationnel de la Supervision Bancaire

1. Ressources humaines

L’effectif de la supervision bancaire a été renforcé en 2013 grâce au recrutement de 12 cadres de différentes spécialités principalement dans les domaines de la comptabilité et de la finance bancaire pour atteindre 47 cadres avec un taux d’encadrement universitaire de 91% et une expérience moyenne de 11 ans. Le recrutement de deux ingénieurs informaticiens au début 2014 s’inscrit dans le cadre de la poursuite du renforcement des moyens humains et logistiques en dotant l’équipe existante d’une infrastructure informatique adéquate et moderne.

La pyramide d’âge de cet effectif montre un rajeunissement de la population des superviseurs avec seulement 32 % du personnel dépasse l’âge de 45 ans, 34% appartiennent respectivement à la tranche d’âge de 35 à 45 ans et de 25 à 35 ans et ce en rapport avec le recrutement opéré en 2013.

Tableau n^o 1 : La pyramide d’âge

&O

Tranche d’âge 2012 2013

Entre 25 et 35 ans 11 34

Entre 35 et 45 ans 47 34

45 ans et plus 42 32

Total 100 100

Il est à rappeler que les 2/3 des cadres de la DGSB disposent d’un diplôme de 3ème cycle dans plusieurs EJTDJQMJOFT (FTUJPO#BODBJSFCBORVFFUmOBODFDPNQUBCJMJUÏSÏWJTJPOTDPNQUBCMFTEPOUDBESFTBZBOU VONBTUFSQSPGFTTJPOOFMBVQSÒTEFM*OTUJUVUEV'JOBODFNFOUFUEV%ÏWFMPQQFNFOUEV.BHISFC *'*%FU cadres ayant la révision comptable.

2. Formation professionnelle

La formation du personnel occupe une place prépondérante dans le développement professionnel des superviseurs eu égard aux évolutions touchant l’aspect législatif, réglementaire et celui des techniques bancaires et financières.

2.1. Formation locale

Au cours de l’année 2013, 30 cadres de la supervision bancaire ont bénéficié de 22 actions de formation. La durée globale de ces actions de formation a été de l’ordre de 145 jours ; soit une durée moyenne de près de 5 jours par cadre.

Les thèmes de ces actions de formation ont principalement concerné les exigences de Bâle II et Bâle III, la supervision bancaire sur base consolidée, la gestion des risques opérationnels, la finance islamique et la gouvernance bancaire.

Outre les actions de formation organisées par l’institut de la Banque Centrale de Tunisie et d’autres organismes de formation, la Direction Générale de la Supervision Bancaire a pris l’initiative d’organiser EFVYBDUJPOTEFGPSNBUJPODJCMÏFTRVJPOUDPODFSOÏjMBDPOEVJUFEVOFNJTTJPOEJOTQFDUJPOxFUjMBMVUUF DPOUSFMFCMBODIJNFOUEBSHFOUFUMFmOBODFNFOUEVUFSSPSJTNFx

4BHJTTBOUEFTBDUJPOTEFGPSNBUJPOPSHBOJTÏFTTPVTGPSNFEFXPSLTIPQEPV[FDBESFT EPOUMBNBKPSJUÏEFT OPVWFMMFTSFDSVFTPOUQBSUJDJQÏËRVBUSFDZDMFTEFGPSNBUJPOTVSMBHPVWFSOBODFCBODBJSF FOUSFOPWFNCSF FUKBOWJFSFUDFEBOTMFDBESFEVOFDPPQÏSBUJPOFOUSFMB#$5FUMB#BORVF.POEJBMF

2.2. Formation à l’étranger

Le nombre des actions de formation à l’étranger a plus que doublé au cours de 2013 pour atteindre 30 actions dont 10 actions spécifiques et 2 stages pratiques, contre 12 actions en 2012. Le nombre de cadres qui ont bénéficié de ces actions est passé de 14 à 22 pour une durée globale de 130 jours, soit une moyenne de plus d’une action par cadre d’une durée de 4 jours.

15 RAPPORT SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2013

Tableau 2: actions de formation par tranche d’âge

2012 2013

Tranche d’âge Nombre de participants

Nombre d’actions

Nombre de jours en moyenne/

formation

Nombre de participants

Nombre d’actions

Nombre de jours en moyenne/

formation

Entre 25 et 35 3 3 4 jours 1 1 5

Entre 35 et 45 7 6 4 jours 14 15 5

45 et plus 4 3 3 jours 7 14 4

Total 14 12 4 jours 22 30 4 jours

Les actions de formation à l’étranger auxquelles les superviseurs ont participé ont été organisées par des JOTUBODFTSÏHJPOBMFTFUJOUFSOBUJPOBMFT '."#BORVF.POEJBMF4'**'4##BORVFE&TQBHOF"$13#BORVF EF'SBODF#BORVF$FOUSBMFEF#BISFJO(FS[FOTFF4UVEJFO[FOUSVN$PNJUÏEF#ÉMF#BORVFE"MMFNBHOF Les principaux thèmes traités sont en rapport avec les développements récents de la réglementation bancaire et financière à l’échelle internationale parmi lesquels on cite :

t-FTEFSOJÒSFTBWBODÏFTEFTUSBWBVYEVDPNJUÏEF#ÉMF #ÉMF**FU***

t-FTUSFTTUFTUJOH t-BmOBODFJTMBNJRVF

t-BTVQFSWJTJPOCBODBJSFCBTÏFTVSMFTSJTRVFT t-BNJDSPmOBODFFUMJODMVTJPOmOBODJÒSF

t-BMVUUFDPOUSFMFCMBODIJNFOUEBSHFOUFUMFmOBODFNFOUEVUFSSPSJTNF 2.3. Coopération internationale

Le staff de de la DGSB a participé à des missions de représentation de la BCT dans les groupes de travail régionaux et internationaux

a. La participation à la 12^ème réunion du groupe consultatif de Bâle (BCG)

Cette réunion est tenue à Dubaï les 4 et 5 février 2014 et a été consacrée, comme à l’accoutumé, à la discussion des thématiques en rapport avec la supervision bancaire aussi bien dans les pays développés que dans les pays émergents. L’objectif étant d’approfondir le dialogue entre le comité de Bâle et les autorités de régulation non membres de Bâle afin de les associer dans les projets de normalisation internationale.

²UBOUSBQQFMÏRVFMB#$5EFWFOVFFOTFQUFNCSFNFNCSFBV(SPVQF$POTVMUBUJGEF#ÉMF #$(BÏUÏ représentée depuis son adhésion aux réunions trimestrielles du groupe à l’exception de la 13ème réunion qui a eu lieu à Bâle les 22 et 23 mai 2014.

b. La participation à la cinquième réunion du Groupe consultatif régional de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient (FSB MENA)

La Banque Centrale de Tunisie a participé à la cinquième réunion du Groupe Consultatif du Conseil de la 4UBCJMJUÏ'JOBODJÒSFQPVSMBSÏHJPOEV.PZFO0SJFOUFUE"GSJRVFEV/PSE '4#3FHJPOBM$POTVMUBUJWF(SPVQ GPSUIF.JEEMF&BTUBOE/PSUI"GSJDBRVJTFTUUFOVFË3BCBUMFNBSTFUËMBRVFMMFPOUQSJTQBSU des Gouverneurs des banques centrales, des Vice-gouverneurs et de hauts responsables des autorités de supervision de 13 pays de la région .

La cinquième réunion de ce groupe a été l’occasion pour débattre des thèmes revêtant un caractère prioritaire dans l’agenda du Conseil de la Stabilité Financière pour les années à venir en particulier :

t-FSFOGPSDFNFOUEFTDBQBDJUÏTEFSÏTJMJFODFEFTTZTUÒNFTmOBODJFSTFOQBSUJDVMJFSMFTCBORVFTËJNQPSUBODF systémique

t-FTSÏHJNFTEFSÏTPMVUJPOEFTEJöDVMUÏTCBODBJSFT t-FTZTUÒNFCBODBJSFQBSBMMÒMF

t-FTTZTUÒNFTEFHBSBOUJFEFEÏQÙUTEBOTMBSÏHJPO.&/"

t-BmOBODFJTMBNJRVF

c. La participation à la 38 ème réunion du conseil des gouverneurs des banques centrales et autorités monétaires arabes

Le conseil des gouverneurs des banques centrales et autorités monétaires arabes, a tenu sa 38 ème réunion à Alger le 14 septembre 2014, à laquelle la BCT a participé et portant sur l’examen des problématiques et la validation des recommandations déjà discutées et évoquées lors de la réunion du Comité Arabe de la Supervision Bancaire tenue le 20 et 21 novembre 2013 à Abu Dhabi et qui sont les suivantes :

t#BORVFTËJNQPSUBODFTZTUÏNJRVF t-JODMVTJPOmOBODJÒSF

t-FTIBEPXCBOLJOH

III. Activité de la supervision bancaire

1. Agréments et Autorisations

1.1. Agréments

a. Exercice de l’activité bancaire

Les services de la Supervision Bancaire ont étudié un dossier de transformation d’Al-Baraka Bank d’une banque non résidente en une banque résidente.Cette transformation a eu l’agrément des autorités et la banque a commencé à opérer , sous le régime on shore, à partir de janvier 2014.

b. Dépassement des seuils de participation dans le capital d’établissements de crédit

Trois dossiers de franchissement de seuil de participation² dans le capital d’établissements de crédit ont été agréés en 2013. Il s’agit de dépassement du seuil de 1/3 par l’ATB dans le capital de l’ATL et de celui de 10% par la STB dans le capital d’ ELWIFACK Leasing et de celui des 2/3 par la QNB dans le capital de la TQB à travers l’acquisition de la part de l’Etat Tunisien dans le capital de cette banque.

c. Nomination d’administrateurs

La Banque Centrale dispose, après concertation avec le ministère des finances, du pouvoir d’opposition à une nomination qui ne satisfait pas les conditions légales et règlementaires notamment celles relatives à la bonne gouvernance. Les dossiers traités à ce titre en 2013 ont concerné la nomination de:

2 1/10 ; 1/5 ; 1/3 ; ½ et 2/3

17 RAPPORT SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2013

tBENJOJTUSBUFVSTJOEÏQFOEBOUTEPOUPOUÏUÏEÏTBQQSPVWÏTQBSMB#$5

tBENJOJTUSBUFVSTSFQSÏTFOUBOUTMFTBDUJPOOBJSFTNJOPSJUBJSFTEFTÏUBCMJTTFNFOUTEFDSÏEJUDPUÏTFOCPVSTF

2. Activités de Contrôle

2.1. Contrôle permanent des établissements de crédit

Le bilan opérationnel de l’analyse micro prudentielle et de l’évaluation des profils de risques des établissements de crédit au titre de 2013 se présente comme suit :

Tableau 3 : Travaux d’évaluation des établissements de crédit en 2013 Travaux d’évaluation des établissements de crédit

Nombre d’établissements de crédit ayant fait l’objet d’un rapport d’évaluation annuelle à fin 2013 31 Nombre d’établissements de crédit ayant fait l’objet de réunions annuelles sur leurs situations 13 Nombre d’établissements de crédit ayant fait l’objet d’une notification signée par le Gouverneur

relative à l’évaluation de leurs situations à fin 2013

8

Dont nombre d’établissements de crédit ayant été invités à communiquer un plan de redressement de leurs situations financières

5

L’évaluation du respect des normes légales et prudentielles quantitatives des établissements de crédit à fin 2013 a fait ressortir ce qui suit :

Tableau 4 : État du respect des normes légales et prudentielles par les établissements de crédit en 2013 : (En termes de nombre d’établissements ne respectant pas les normes)

Banques résidentes

Etablissements financiers

Banques non- résidentes I-Normes légales :

I-1-Norme de 10% des fonds propres en matière de participation

dans le capital d’une même entreprise 4 1 Respectée

I-2-Norme de 30% en matière de participation dans le capital des

sociétés non financières 8 3

II-Normes prudentielles:

**3BUJPEFDPVWFSUVSFEFTSJTRVFT 6 Respectée 1

**/PSNFEFDPODFOUSBUJPOEFTSJTRVFT 9 1 4

**/PSNFEFEJWJTJPOEFTSJTRVFT ³ 2 Respectée 2

**/PSNFEFEJWJTJPOEFTSJTRVFT ⁴ 5 Respectée 1

II-5-Norme de division des risques pour les personnes

BQQBSFOUÏFT GPJTMFT'1/ 3 Respectée 1

II-6-Ratio de liquidité 16 1

II-7-Position de change 2

3 La circulaire 91-24 prévoit que le montant total des risques encourus sur les bénéficiaires dont les risques encourus sont supérieurs ou égaux pour chacun d’entre eux à 15% des fonds propres nets de l’établissement de crédit ne doit pas excéder 1,5 fois desdits fonds propres nets.

4 La circulaire 91-24 prévoit que le montant total des risques encourus sur les bénéficiaires dont les risques encourus sont supérieurs ou égaux pour chacun d’entre eux à 5% des fonds propres nets de l’établissement de crédit ne doit pas excéder 3 fois desdits fonds propres nets.

2.2. Contrôle sur place des établissements de crédit

Dans le cadre de l’intégration totale entre les deux corps de la supervision sur pièces et sur place, plusieurs missions d’inspection ont été conduites en 2013 par des équipes mixtes incluant aussi bien des superviseurs que des inspecteurs et ce, sur la base d’un programme annuel qu’ils ont arrêté en commun accord et approuvé par le Gouvernement de la BCT.

Parallèlement et dans l’objectif de l’amélioration des capacités opérationnelles de la Supervision Bancaire à travers notamment la formalisation des procédures de l’inspection, un premier guide méthodologique décrivant les principales étapes d’une mission de contrôle sur place a été élaboré et validé par le gouvernement de la BCT. Il constitue le référentiel à suivre par tous les inspecteurs depuis mars 2014.

Les missions de contrôle sur place des établissements de crédit engagées en 2013 sont au nombre de 29 dont 28 missions ponctuelles et/ou thématiques et une mission générale contre 22 missions seulement en 2012.

Ces missions de contrôle ont porté sur les aspects suivants : tMFTFOHBHFNFOUTFUMFSJTRVFEFDSÏEJU

tMFTPQÏSBUJPOTEFDIBOHFEFUSBOTGFSUFUEVDPNNFSDFFYUÏSJFVS tMFTZTUÒNFEJOGPSNBUJPOT

tMFTDSÏEJUTBDDPSEÏTËDFSUBJOFTTPDJÏUÏT tMBRVBMJUÏEFTTFSWJDFT

t-FYFSDJDFOPOBVUPSJTÏQBSDFSUBJOFTTPDJÏUÏTEBDUJWJUÏEFDPMMFDUFEFEÏQÙUT

3. Principales mesures disciplinaires prises

En plus de la publication d’une note aux intermédiaires agrées le 22 juillet 2013, l’activité de contrôle permanent et de contrôle sur place a donné lieu à la prise des sanctions disciplinaires suivantes :

t5SBOTNJTTJPOEFOPUJmDBUJPOTFUMFUUSFTBVYCBORVFTMFUUSFTBV.JOJTUÒSFEFT'JOBODFTVOFMFUUSFËMB Commission Nationale d’Investigation sur les Affaires de Corruption et de Malversation et une autre lettre à la commission de la liquidation des avoirs et biens appartenant au RCD.

t "QQMJDBUJPO EVOF BTUSFJOUF Ë MÏHBSE EF ÏUBCMJTTFNFOUT EF DSÏEJU TVJUF BV SFUBSE BDDVTÏ EBOT MB communication du reporting à la BCT.

t %FVY EPTTJFST POU ÏUÏ USBOTNJT BV QSPDVSFVS EF MB SÏQVCMJRVF BZBOU USBJU Ë MFYFSDJDF OPO BVUPSJTÏ EF l’activité de collecte de dépôts par certaines sociétés

Tableau 5 : Principales mesures disciplinaires prises

2012 2013

Nombres de

banques Montant en mD Nombres de

banques Montant en mD

Astreintes 8 31,1 26 155,3

Amendes 3 8151,3 - -

Total 11 8182,4 26 155,3

CHAPITRE

2

Le secteur bancaire tunisien

Chapitre 2 : Le secteur bancaire tunisien

I. Evolution de la structure du secteur bancaire tunisien

1. Evolution de la structure du secteur bancaire selon la nature de l’activité

Le paysage bancaire n’a pas connu de changements en 2013. En effet, il demeure composé de 43 établissements répartis comme suit :

t35 établissements de crédit résidentsSÏHJTQBSMBMPJO¡SFMBUJWFBVYÏUBCMJTTFNFOUTEFDSÏEJU répartis en :

- 21 banques dont 18 banques à vocation universelle et 3 banques spécialisées⁵, et

- 14 établissements financiers dont 9 établissements de leasing, 3 sociétés de factoring et 2 banques d’affaires.

t8 banques non-résidentes régies par le code de prestation des services financiers aux non-résidents QSPNVMHVÏQBSMBMPJO¡

Tableau 6 : Evolution du nombre d’établissements en activité

2011 2012 2013

1-Etablissements de crédit résidents 35 35 35

Banques 21 21 21

Etablissements financiers 14 14 14

Etablissements de leasing 9 9 9

Sociétés de factoring 3 3 3

Banques d’affaires 2 2 2

2- Banques non-résidentes 8 8 8

Total 43 43 43

2. Evolution de la structure du système bancaire selon la nature de l’actionnariat

2.1. Les banques résidentes

Le capital des banques résidentes s’élève à 2151,2 MD à fin 2013, réparti entre actionnaires privés tunisiens BDUJPOOBJSFT ÏUSBOHFST FU &UBU⁶ UVOJTJFO 1BS SBQQPSU Ë MB TUSVDUVSF EF l’actionnariat a connu une baisse de la part de l’Etat de 1,7 point de pourcentage en relation avec la cession EFTBQBSUJDJQBUJPOEBOTMFDBQJUBMEFMB#5ËMBCBORVF'ÏEÏSBUJWFEV$SÏEJU.VUVFM #'$.

5 BTS spécialisée en micro-crédits, BFPME spécialisée dans le financement des PME et BZ spécialisée en finance islamique.

6 Participation directe et indirecte à travers les entreprises publiques et parapubliques.

21 RAPPORT SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2013

Graphique 1 : Structure du capital des banques résidentes par nature d’actionnariat

Le profil des actionnaires de référence du secteur bancaire est diversifié. En effet : t-&UBU5VOJTJFOFTUQSÏTFOUFOUBOURVBDUJPOOBJSFEFSÏGÏSFODFEBOTCBORVFT t-BDUJPOOBSJBUEFSÏGÏSFODFEFCBORVFTEFMBQMBDFFTUDPOTUJUVÏEFCBORVFT

t-BDUJPOOBSJBUEFSÏGÏSFODFEFCBORVFTEFMBQMBDFFTUDPOTUJUVÏEFHSPVQFTEBõBJSFTEBOTMFTTFDUFVST industriel et commercial.

t-BDUJPOOBSJBUEFSÏGÏSFODFEFCBORVFTFTUQBSUBHÏFOUSFM&UBU5VOJTJFOFUVO&UBUBSBCF Tableau 7 : Evolution du nombre de banques suivant le statut de l’actionnariat

2011 2012 2013

Banques publiques 7 7 7

Banques à capitaux étrangers 7 8⁷ 8

Banques à capitaux privés tunisiens 3 3 3

Banques mixtes⁸ 4 3⁷ 3

Total 21 21 21

2.2. Les établissements de leasing

Le capital des établissements de leasing s’élève à 226,5 MD à fin 2013. Sa répartition entre les actionnaires fait ressortir les constats suivants :

t1SÏEPNJOBODFEFTBDUJPOOBJSFTQSJWÏTUVOJTJFOTRVJEÏUJFOOFOUEVDBQJUBM

t'PSUFQSÏTFODFEFTHSPVQFTCBODBJSFTRVJEÏUJFOOFOUEVDBQJUBMTVJWJTEFTHSPVQFTEBõBJSFTQSJWÏT avec une part de 20,1%. En effet, 7 établissements sont affiliés à des groupes bancaires et 2 autres sont affiliés à des groupes d’affaires privés.

2012 2013

36,7%

35,6%

27,7%

37,1%

36,9%

26,0%

Actionnaires privés tunisiens Actionnaires étrangers Etat

7 Suite à la cession de la participation de l’Etat dans le capital de la TQB à QNB.

8 Banques dont le capital est partagé à moitié entre l’Etat tunisien et un Etat arabe.

Graphique 2 : Structure de l’actionnariat des établissements de leasing à fin 2013 4FMPOMBOBUVSFEFMBDUJPOOBSJBU 4FMPOMFHSPVQFEBöMJBUJPO

Tableau 8 : Répartition des établissements de leasing suivant le statut du groupe d’affiliation Nombre

Etablissements affiliés à des groupes bancaires⁹ 7

dont établissements contrôlés par des groupes bancaires 5

Etablissements affiliés à des groupes privés 2

2.3. Les banques non-résidentes

La structure de l’actionnariat des banques non résidentes n’a pas connu de changements en 2013. Elle demeure dominée par les actionnaires étrangers qui accaparent 85,6% du capital de ces banques mais est également marquée par la présence de l’Etat dans deux banques.

Graphique 3 : Structure du capital des banques non-résidentes à fin 2013

3. Analyse de la concentration du système bancaire

L’activité des établissements de crédit demeure pour l’essentiel concentrée sur les banques résidentes qui accaparent 89,7% des actifs, 92,2% des crédits et 95,4% des dépôts.

45,9%

20,1%

4,6%

29,4%

81,6%

7,8%

10,6%

Actionnaires privés tunisiens Actionnaires publics et parapublics Actionnaires étrangers

Groupes bancaires Groupes d'affaires privés Fonds d'investissement étrangers Autres

85,6%

Participation publique Participation étrangère

14,4%

9 Etablissements dont l’actionnaire de référence est un groupe bancaire.

23 RAPPORT SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2013

Tableau 9 : Concentration de l’activité bancaire suivant la nature de l’établissement

2011 2012 2013

Total actif (en MD) 70460 78573 84283

%POU1BSUEFTCBORVFTSÏTJEFOUFT FO 90,1 90,1 89,7

1BSUEFTÏUBCMJTTFNFOUTEFMFBTJOH FO 3,6 3,6 3,6

1BSUEFTCBORVFTOPOSÏTJEFOUFT FO 6,0 6,0 6,4

1BSUEFTTPDJÏUÏTEFGBDUPSJOH FO 0,2 0,2 0,3

Crédits à la clientèle (en MDT) 47665 51774 55559

1BSUEFTCBORVFTSÏTJEFOUFT FO 92,2 92,2 92,2

1BSUEFTÏUBCMJTTFNFOUTEFMFBTJOH FO 4,8 5,0 5,0

1BSUEFTCBORVFTOPOSÏTJEFOUFT FO 2,7 2,6 2,5

1BSUEFTTPDJÏUÏTEFGBDUPSJOH FO 0,3 0,3 0,4

Dépôts de la clientèle (en MDT) 40164 44552 48119

1BSUEFTCBORVFTSÏTJEFOUFT FO 95,6 95,9 95,4

1BSUEFTCBORVFTOPOSÏTJEFOUFT FO 4,4 4,1 4,6

Toutefois, une analyse approfondie de la structure du marché bancaire par nature d’activité permet de nuancer cette forte concentration. En effet :

tTVSMFTFHNFOUEFTmOBODFNFOUTËNPZFOFUMPOHUFSNFTMFTÏUBCMJTTFNFOUTEFMFBTJOHBDDBQBSFOU contre une contribution dans le total des financements de 5%.

t TVS MF TFHNFOU EFT OPOSÏTJEFOUT MFT CBORVFT OPOSÏTJEFOUFT DPOUSJCVFOU TJHOJmDBUJWFNFOU BV financement des non-résidents avec une part de 49% contre une part de 2,5% dans le financement total.

Concernant les dépôts, les banques non-résidentes collectent 23,3% des dépôts des non-résidents contre une part de 4,6% dans le total des dépôts.

3.1. Concentration au niveau des banques résidentes

-BOBMZTFTVSMBCBTFEVSBUJPEFDPODFOUSBUJPO DGUBCMFBVGBJUSFTTPSUJSVOFTJUVBUJPOEFDPODFOUSBUJPO que ce soit en termes d’actifs, de crédits ou de dépôts dans la mesure où la part des 4 premières banques dépasse le seuil de 35% et celle des 8 premières dépasse le seuil de 50%.

Tableau 10 : Indicateurs de concentration de l’activité des banques résidentes

Ratio de concentration % Indice Herfindhal- Hirshman 4 premières banques 8 premières banques

2011 2012 2013 2011 2012 2013 2011 2012 2013

Total actif 48,8 49,2 48,9 79,0 78,0 77,6 0,09 0,089 0,088

Crédits à la clientèle 49,6 49,8 50,0 80,4 79,8 79,1 0,093 0,092 0,091 Dépôts de la clientèle 50,8 50,2 49,4 82,6 81,5 81,4 0,098 0,095 0,095 Néanmoins, il n’existe pas de position dominante comme en témoigne le niveau de l’indice de Herfindhal- Hirshman proche de 0,1. D’ailleurs, la part de la première banque s’établit à 13,1% au niveau des actifs, 14,1% au niveau des crédits et 15,4% au niveau des dépôts.

Cette concentration est observée notamment pour les certificats de dépôts et les comptes d’épargne avec des parts de marchés des 4 premières banques de 67,1% et 55,7% respectivement.

Encadré 4 : Mesure de la concentration au niveau du secteur bancaire

La concentration peut être mesurée par le ratio de concentration qui reflète la part des opérations réalisées par les établissements les plus importants au regard du total de la situation globale de tous les établissements. Elle permet d’évaluer le caractère oligopolistique du secteur. Ce ratio est généralement calculé pour les 4 et 8 plus grands établissements. Un marché est considéré comme concentré si la part des 4 plus grands établissements dépasse 35% ou si la part des 8 plus grands établissements dépasse 50%.

La mesure de la concentration du secteur bancaire peut être complétée par l’indice de Herfindhal- Hirshman, qui somme les carrés des parts de marché de tous les établissements. Il met en évidence les positions dominantes au sein du marché. Cet indice est d’autant plus pertinent que le marché examiné est de faible dimension. En ce qui concerne son interprétation, une valeur inférieure à 0,1 témoigne d’un marché peu concentré, comprise entre 0,1 et 0,18 d’un marché modérément concentré et supérieure à 0,18 d’un marché fortement concentré.

L’analyse de la concentration de l’activité bancaire suivant la nature de l’actionnariat fait ressortir que : tMBDPOUSJCVUJPOEFTCBORVFTQVCMJRVFTËMBDUJWJUÏCBODBJSFEFNFVSFMBQMVTJNQPSUBOUFBWFDVOFQBSUEF

marché en termes d’actifs de 38,2%, de crédits de 39,8% et de dépôts de 34,3%,

tMFTCBORVFTËDBQJUBVYQSJWÏTUVOJTJFOTEÏUJFOOFOUEVUPUBMBDUJGTEFTDSÏEJUTFUEFT dépôts,

tMFTCBORVFTËDBQJUBVYÏUSBOHFSTEÏUJFOOFOUEFTBDUJGTEFTDSÏEJUTFUEFTEÏQÙUTFU tMFTCBORVFTNJYUFTEÏUJFOOFOUEFTQBSUTEFNBSDIÏEFBVOJWFBVEFTBDUJGTEFTDSÏEJUTFU

au niveau des dépôts.

Graphique 4 : Répartition de l’activité des banques résidentes selon la nature de l’actionnariat

2,3%

Répartition des dépôts

Banques publiques

Banques à capitaux privés tunisiens Banques à capitaux étrangers Banques mixtes

3,3%

Répartition du total actif Répartition des crédits

29,2%

29,3%

38,2%

29,4%

39,8%

27,9%

2,9%

34,3%

32,0%

31,4%

25 RAPPORT SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2013

3.2. Concentration au niveau des établissements de leasing

L’activité des établissements de leasing se caractérise par une concentration aussi bien au niveau des actifs que des mises en force comme en témoigne la part des 4 premiers établissements à fin 2013 qui dépasse le seuil de 35%. L’analyse de l’indice IHH montre une situation de concentration modérée.

Tableau 11 : Indicateurs de concentration de l’activité des établissements de leasing

Total actif Mises en forces

2011 2012 2013 2011 2012 2013

1BSUEFTQSFNJFSTÏUBCMJTTFNFOUT 65,1 64,2 63,5 62,9 62,0 59,6

Indice Herfindhal-Hirshman 0,138 0,135 0,135 0,131 0,131 0,126

3.3. Concentration au niveau des banques non-résidentes

Le ratio de concentration fait apparaître une forte concentration notamment au niveau des crédits et à un degré moindre au niveau des dépôts et du total actif.

Tableau 12 : Indicateurs de concentration de l’activité des banques non- résidentes

Total Actif Crédits Dépôts

2011 2012 2013 2011 2012 2013 2011 2012 2013

1BSUEFTQSFNJÒSFTCBORVFT 77,8 74,2 78,9 92,4 92,0 89,9 90,1 89,9 87,8

Indice Herfindhal-Hirshman 0,173 0,163 0,174 0,254 0,258 0,230 0,233 0,234 0,227 Cette tendance à la concentration est confirmée par l’indice IHH notamment au niveau des crédits et des dépôts avec un indice qui dépasse 0,18.

4. Bancarisation

Le réseau bancaire compte 1518 agences à fin 2013 traduisant une densité d’une agence pour 7172 habitants. La répartition de ce réseau présente des disparités. En effet :

t1BSSÏHJPOEJNQMBOUBUJPOMFMJUUPSBMBCSJUFEVSÏTFBVEPOUTPOUJNQMBOUÏTEBOTMFHSBOE5VOJT Graphique 5 : Répartition du réseau par gouvernorat

0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500

KEBILI SILIANA TOZEUR TATAOUINE

KASSERINE ZAGHOUANE EL KEF SIDI BOUZID GAFSA MANOUBA

BEJA KAIROUAN

MAHDIA JENDOUBA GABES MEDENINE BIZERTE MONASTIR ARIANA BEN AROUS NABEUL SOUSSE SFAX TUNIS

t1BSCBORVFEVSÏTFBVEBHFODFTBQQBSUJFOUËCBORVFTEJTQPTBOUDIBDVOFEVOOPNCSFEBHFODFT supérieur à 100.

S’agissant des établissements de leasing, le réseau compte 53 agences dont 47 agences situées sur le littoral.

Par ailleurs, l’analyse de la bancarisation en termes de comptes démontre que 65% de la population dispose d’un compte bancaire soit presque 2 comptes bancaires pour 3 habitants.

Le nombre de cartes émises à fin 2013 a atteint 2 408 921 cartes contre 2 264 620 à fin 2012 soit une augmentation de 6,4%. Parallèlement, le nombre des DABs/GABs a augmenté de 4,8% pour s’établir à 1939 unités.

II. Activité et résultat des établissements de crédit

1. Activité et résultat des banques résidentes

1.1. Evolution de l’activité des banques résidentes a. Evolution des emplois

Les emplois des banques ont augmenté à un rythme moins important que celui de 2012, soit 7,7% contre 8,4% pour atteindre 58,2 milliards de dinars.

La progression des emplois provient à hauteur de 85% de l’activité de crédit.

Tableau 13 : Évolution des emplois des banques résidentes

2011 2012 2013

Variation

2012/2011 2013/2012

en MD en % en MD en %

Crédits à la clientèle 43 949 47 712 51 223 3 763 8,6 3 511 7,4

Portefeuille-titres 5 947 6 358 6 995 411 6,9 637 10,0

Total des emplois 49 896 54 070 58 218 4 174 8,4 4 148 7,7

J$SÏEJUTËMBDMJFOUÒMF

-FODPVSTEFTDSÏEJUTBQSPHSFTTÏËVOSZUINFNPJOTJNQPSUBOURVFDFMVJEF PV.%DPOUSF PV .% $FUUF EÏDÏMÏSBUJPO FTU EVF FTTFOUJFMMFNFOU BV nÏDIJTTFNFOU EF MB QSPHSFTTJPO EFT Crédits à moyen et long terme et des comptes débiteurs.

Tableau 14 : Evolution de l’encours des crédits des banques résidentes

2011 2012 2013

Variation

2012/2011 2013/2012 En MD En % En MD En %

Crédits à court terme 10 559 11 522 12 339 963 9,1 817 7,1

Crédits à moyen et long termes 21 892 23 550 24 099 1 658 7,6 549 2,3

Comptes débiteurs 3 144 3 665 3 969 521 16,6 304 8,3

Autres 8 354 8 975 10 816 621 7,4 1 841 20,5

Crédits à la clientèle 43 949 47 712 51 223 3 763 8,6 3 511 7,4

27 RAPPORT SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2013

Suite à ces évolutions la part des crédits à moyen et long termes a diminué de 2,4 points de pourcentage pour se situer à 47%.

Graphique 6 : Structure de l’encours des crédits des banques résidentes

Par catégorie de bénéficiaires, l’évolution de l’encours des crédits en 2013 a concerné à hauteur de 56,9%

les crédits aux professionnels et à hauteur de 43,1% les crédits aux particuliers.

La répartition de l’effort de financement au titre de 2013 entre professionnels et particuliers présente des disparités entre les banques. En effet :

tQMVTEFEFTmOBODFNFOUTPDUSPZÏTQBSMFTCBORVFTQVCMJRVFTBCÏOÏmDJÏBVYQSPGFTTJPOOFMT tEFTmOBODFNFOUTPDUSPZÏTQBSMFTCBORVFTËDBQJUBVYQSJWÏTUVOJTJFOTBCÏOÏmDJÏBVYQSPGFTTJPOOFMT tEFTmOBODFNFOUTPDUSPZÏTQBSMFTCBORVFTËDBQJUBVYÏUSBOHFSTBCÏOÏmDJÏBVYQSPGFTTJPOOFMT

Graphique 7 : Répartition de la progression des crédits en 2013 par groupe de banques

24,2%

49,4%

7,7%

18,7%

2012

24,1%

47,0%

7,7%

21,2%

2013

Crédits à court terme Crédits à moyen et long termes Comptes débiteurs

Autres

35,0%

65,0%

Banques à capitaux étrangers

Crédits aux professionnels Crédits aux particuliers 70,7%

29,3%

Banques publiques

60,0%

40,0%

Banques à capitaux privés tunisiens

L’effort de financement de l’économie est accaparé à hauteur de 54% par les 5 grandes banques et répartit comme suit : 30,6% par les banques publiques ; 34,2% par les banques à capitaux privés tunisiens et 35,2%

par les banques à capitaux étrangers.

Graphique 8 : Répartition de l’effort de financement par groupe de banques

Répartition suivant la catégorie Répartition suivant la taille (total actif)

JJ1PSUFGFVJMMFUJUSFT

L’encours du portefeuille-titres a connu en 2013 une relance dans son rythme de progression, soit 10% ou 637MD contre 411 MD ou 6,9% en 2012.

Tableau 15 : Evolution de l’encours du portefeuille-titres des banques résidentes

2011 2012 2013

Variation

2012/2011 2013/2012 en MD en MD en MD en %

Titres de participations¹⁰ 2 234 2363 2556 129 5,8 193 8,2

Titres de transactions et de placements 282 319 346 37 13,2 27 8,5

Titres de dettes 3 431 3 676 4093 245 7,1 417 11,3

Obligations 200 306 261 106 53,0 -45 -14,7

Bons et obligations du Trésor 3 231 3370 3832 139 4,3 462 13,7

Portefeuille-titres 5 947 6358 6995 411 6,9 637 10,0

Cette évolution est imputable à l’accélération du rythme de progression des bons et obligations du Trésor et des titres de participations.

Tableau 16 : Evolution des émissions des bons du Trésor et des opérations d’open market

2012 2013 Variation 2013/2012

En MD En %

Emission de bons du Trésor 1512 1739 227 15,0

Open market 561 888 327 58,3

La progression de l’encours du portefeuille titres provient à hauteur de 65% des titres des dettes et à hauteur de 30% des titres de participations.

10 y compris les prêts participatifs, les parts sociales et les comptes courants associés

5 grandes banques 5 banques de taille moyenne 11 petites banques Banques publiques

Banques à capitaux privés tunisiens Banque à capitaux étrangers

30,6%

34,2%

35,2%

54,3%

27,1%

18,6%

29 RAPPORT SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2013

En dépit de l’accroissement des opérations d’open market, l’encours des bons du trésor a fortement progressé en relation avec le volume important des émissions.

Compte tenu de ces évolutions, la structure du portefeuille-titres a évolué comme suit : Graphique 9 : Evolution de la structure du portefeuille-titres des banques résidentes

b. Evolution des ressources

L’année 2013 a été marquée par une régression de l’effort de mobilisation des ressources qui a concerné les dépôts de la clientèle ainsi que les ressources d’emprunt. En effet, le rythme de progression des dépôts a baissé de 3,8 points de pourcentage. De même, les ressources d’emprunt ont connu une diminution de leur rythme d’accroissement, soit 1,9% contre 6,7% en 2012.

Tableau 17 : Evolution des ressources des banques résidentes

Variation

2011 2012 2013 2012/2011 2013/2012

en MD en % en MD en %

Dépôts de la clientèle 38 410 42 719 45 893 4 309 11,2 3 174 7,4

Ressources d’emprunt 3 804 4 060 4 138 256 6,7 78 1,9

Total des ressources 42 214 46 779 50 031 4 565 10,8 3 252 7,0 J.PCJMJTBUJPOEFTEÏQÙUT

La décélération du rythme de progression des dépôts en 2013 provient de la diminution du rythme de QSPHSFTTJPOEFTEÏQÙUTËWVF DPOUSFFUEFTEÏQÙUTEÏQBSHOF DPOUSFFUMBCBJTTF EFMFODPVSTEFTDFSUJmDBUTEFTEÏQÙUT DPOUSFVOFIBVTTFEFFO

53,0%

37,2%

5,0%

4,8%

2012

36,5%

5,0%

3,7%

2013

Bons et obligations du Trésor

Titres de participations Titres de transactions et de placements

Obligations 54,8%

Tableau 18 : Evolution de l’encours des dépôts des banques résidentes

Variation

2011 2012 2013 2012/2011 2013/2012

en MD en % en MD en %

Dépôts à vue 14 465 17055 17 697 2 590 17,9 642 3,8

Dépôts d’épargne 10 719 12271 13 022 1 552 14,5 751 6,1

dont comptes spéciaux d’épargne 8 939 10 430 11 175 1 491 16,7 745 7,1

Dépôts à terme 10 772 7 429 9 319 -3 343 -31,0 1 890 25,4

Certificats de dépôts 2 454 5 964 5 855 3 510 143,0 -109 -1,8

Dépôts de la clientèle 38 410 42 719 45 893 4 309 11,2 3 174 7,4 Parallèlement, l’encours des dépôts à terme a nettement progressé par rapport à 2012, soit 1 890 MD ou 25,4% et ce, suite au déplafonnement du taux de rémunération de ces dépôts en mars 2013 par la BCT.

Ces évolutions ont impacté la structure de dépôts qui a connu en 2013 une consolidation de la part EFT EÏQÙUT Ë UFSNF QPJOUT EF QPVSDFOUBHF FU VOF CBJTTF EFT QBSUT EFT EÏQÙUT Ë WVF EFT EÏQÙUT d’épargne et des certificats de dépôts de 1,3 point de pourcentage ; 0,4 point de pourcentage et 1,2 point de pourcentage respectivement.

Graphique 10 : Evolution de la structure des dépôts des banques résidentes

La lecture de la structure des dépôts des banques résidentes à fin 2013 fait ressortir que la baisse du rythme de progression des dépôts à vue et d’épargne a impacté la part des dépôts des particuliers enregistrant une diminution de 0,9 points de pourcentage.

Graphique 11 : Structure des dépôts des banques résidentes par catégorie de déposants

39,9%

28,7%

17,4%

14,0%

2012

38,6%

28,3%

20,3%

12,8%

2013

Dépôts à vue Dépôts d'épargne Dépôts à terme Certificats de dépôts

2012 2013

Dépôts des particuliers Dépôts des institutionnels Dépôts des sociétés privées et des entrepreneurs individuels Dépôts des non résidents

50,3%

10,6%

23,5%

15,6%

49,4%

11,7%

23,6%

15,3%

31 RAPPORT SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2013

JJ3FTTPVSDFTEFNQSVOU

La décélération du rythme de progression des ressources d’emprunt est due à la régression des ressources obligataires de 47 MD ou 3,6% et des emprunts privés de 15 MD ou 6,1%. Les ressources spéciales ont évolué presque au même rythme de 2012.

Tableau 19 : Evolution des ressources d’emprunt des banques résidentes

Variation

2011 2012 2013 2012/2011 2013/2012

en MD en % en MD en %

Ressources spéciales 2 314 2457 2597 143 6,2 140 5,7

Emprunts obligataires ordinaires 737 903 915 166 22,6 12 1,3

Emprunts obligataires subordonnés 538 454 395 -84 -15,6 -59 -13,0

Autres emprunts 215 246 231 31 14,4 -15 -6,1

Ressources d’emprunt 3804 4060 4138 256 6,7 78 1 ,9

Par rapport à 2012, les emprunts obligataires émis par les banques ont diminué de 62% pour se situer à 81 MD à fin 2013 représentent 23,9% du total des émissions contre 60,1% en 2012.

La structure des ressources a connu une légère diminution de la part des ressources d’emprunt de 0,4 points de pourcentage par rapport à 2012.

Graphique 12 : Evolution de la structure des ressources des banques résidentes

JJJ&WPMVUJPOEFMBMJRVJEJUÏ

Le déficit de la trésorerie en dinars s’est aggravé en 2013 de 1261 MD ou 73,2% pour s’établir à 2985 MD TVJUFOPUBNNFOUËMBCBJTTFEVSZUINFEFQSPHSFTTJPOEFTEÏQÙUTFOEJOBST DPOUSFFO Tableau 20 : Evolution de la trésorerie en dinars des banques résidentes¹¹

2011 2012 2013

Trésorerie en dinars (1) = (2)-(3) -3 119 -1 724 -2 985

4PMEFEFMBUSÏTPSFSJF 443 976 675

*OUFSWFOUJPOEFMB#$5 3 562 2 700 3 660

Les dépôts en devises ont totalisé 7010 MD à fin 2013 dont 2876 MD employés sous forme de crédits en devises et 3356 MD de trésorerie excédentaire placée à hauteur de 69% auprès de la BCT.

2012 2013

Dépôts de la clientèle Ressources d’emprunt 8,3%

91,7%

91,3%

8,7%

11 Données de fin de période.

Tableau 21 : Evolution de la trésorerie en devises des banques résidentes¹²

2011 2012 2013

Trésorerie devises (1)=(2)+(3)+(4)+(5) 2 218 2 364 3 356

&ODBJTTFEFWJTFT 54 60 67

%ÏQÙUTDIF[MB#$5 172 391 581

1MBDFNFOUTFUEÏQÙUTOFUTDIF[MFTDPSSFTQPOEBOUT 119 96 386

1MBDFNFOUBVQSÒTEFMB#$5 1873 1 817 2322

1.2. Qualité du portefeuille-crédits

L’encours des créances classées a augmenté à un rythme moins accéléré que celui de 2012, soit 18,8%

contre 21%, pour s’établir à 10123 MD à fin 2013.

Cette augmentation est expliquée essentiellement par le résultat du full-audit des trois banques publiques, qui ont connu une aggravation de l’encours de leurs créances classées de 1259 MD ou 30,5% représentant 79% de l’évolution total des créances classées du secteur.

Tableau 22 : Evolution des indicateurs de la qualité du portefeuille-crédits des banques résidentes

2011 2012 2013

&ODPVSTEFTDSÏBODFTDMBTTÏFT .% 7043 8522 10123

1BSUEFTDSÏBODFTDMBTTÏFTEBOTMFUPUBMEFTFOHBHFNFOUT 13,3 14,9 16,5

&ODPVSTEFTQSPWJTJPOT .% 2840 3280 4902

5BVYEFDPVWFSUVSFEFTDSÏBODFTDMBTTÏFTQBSMFTQSPWJTJPOT 48,6 45,7 56,4

Graphique 13: Evolution de l’encours et de la part des créances classées des banques résidentes

Par secteur, les risques additionnels proviennent à hauteur de 54,4% du secteur des services, de 18,4% du secteur agricole et 16,4% des crédits aux particuliers.

L’encours des créances classées demeure composé principalement de la classe 4 représentant 84,9% de ces créances. Les classes 3 et 2 ne représentent que 7,5% et 7,7% respectivement.

12 Données de fin de période.

13,3

14,9

16,5

12,8 14,8 16,8

4000 5000 6000 7000 8000 9000 10000

2011 2012 2013 en %

en MD

Encours des créances classées Part des créances classées

7043 8522

10123

33 RAPPORT SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2013

Tableau 23 : Encours des créances classées par classe des banques résidentes

Variation

2011 2012 2013 2012/2011 2013/2012

en MD en % en MD en %

Classe 2 463 672 776 209 45,1 104 15,5

Classe 3 657 825 757 168 25,6 -68 -8,2

Classe 4 5923 7025 8590 1102 18,6 1565 22,3

Total des créances classées 7043 8522 10123 1479 21,0 1601 18,8 Par secteur d’activité, les créances classées sont concentrées, au même titre que 2012, sur les secteurs industriel et touristique qui accaparent respectivement 27,7% et 22,4% de ces créances.

Graphique 14 : Répartition sectorielle des créances classées

Compte tenu de l’accroissement des engagements de 7,2%, la part moyenne des créances classées du secteur s’est aggravée de 1,6 points de pourcentage par rapport à 2012 pour s’élever à 16,5% à fin 2013.

Toutefois, le niveau de cette part présente des disparités entre les banques et les secteurs d’activité. En effet :

1- 13 banques accaparant 60% des actifs du secteur affichent une part de créances classées inférieure à la moyenne. Parmi ces 13 banques, 9 banques accaparant 41,5% des actifs du secteur présentent une part des créances classées inférieure à 10%. Le nombre des banques qui présentent une part de créances classées supérieure à la moyenne du secteur s’élève à 8. Ces banques accaparent 40% des actifs du secteur.

2- Les secteurs touristique et agricole présentent des parts de créances classées les plus importantes dans le total de leurs engagements, avec des taux atteignant respectivement 56,5% et 40,8%. Les secteurs industriels et immobiliers présentent une part de créances classées égale à la moyenne.

Quant aux particuliers, la part des créances classées revenant à ce segment de clientèle est inférieure à la moyenne globale. Cependant, ceci n’empêche de signaler l’aggravation continue des risques liés à ce type de clientèle passant de 3% en 2011 à 4,3% en 2012 et à 5,5% en 2013.

L’encours des provisions a connu une évolution exceptionnelle en 2013 de 49,5% ou 1622 MD dont 1038 MD de provisions additionnelles pour la couverture des créances ayant une ancienneté dans la classe TVQÏSJFVSPVÏHBMFËBOTJOTUBVSÏFTQBSMBDJSDVMBJSFBVYÏUBCMJTTFNFOUTEFDSÏEJUO¡EV 2013.

6,9%

27,7%

15,9%

12,8%

22,4%

5,5%

8,8%

Agriculture Industrie Autres services Commerce Tourisme

Promotion immobilière Particuliers