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An Act to amend the Language Skills Act (Lieutenant Governor of New Brunswick)

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

First Session, Forty-fourth Parliament,

70 Elizabeth II, 2021 Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021

SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA

BILL S-229 PROJET DE LOI S-229

An Act to amend the Language Skills Act

(Lieutenant Governor of New Brunswick) Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du

Nouveau-Brunswick)

FIRST READING, DECEMBER 1, 2021 PREMIÈRE LECTURE LE 1ER DÉCEMBRE 2021

THE HONOURABLE SENATOR CARIGNAN, P.C. L’HONORABLE SÉNATEUR CARIGNAN, C.P.

4412127

(2)

SUMMARY

This enactment adds the office of Lieutenant Governor of New Brunswick to the list of offices subject to the Language Skills Act.

SOMMAIRE

Le texte ajoute le poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau- Brunswick à la liste des postes visés par la Loi sur les compé- tences linguistiques.

SOMMAIRE

Le texte ajoute le poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau- Brunswick à la liste des postes visés par la Loi sur les compé- tences linguistiques.

SUMMARY

This enactment adds the office of Lieutenant Governor of New Brunswick to the list of offices subject to the Language Skills Act.

Available on the Senate of Canada website at the following address:

www.sencanada.ca/en Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr

(3)

1st Session, 44th Parliament,

70 Elizabeth II, 2021 1re session, 44e législature, 70 Elizabeth II, 2021

SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA

BILL S-229 PROJET DE LOI S-229

An Act to amend the Language Skills Act (Lieutenant

Governor of New Brunswick) Loi modifiant la Loi sur les compétences linguis- tiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Bruns- wick)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

2013, c. 36

Language Skills Act

1 Paragraph 2(a) of the Language Skills Act is renumbered as paragraph (a.1) and section 2 of 5 the Act is amended by adding the following be- fore paragraph (a.1):

(a) the Lieutenant Governor of New Brunswick or any other person appointed by the Governor in Council to carry on the government of the province; 10

Coordinating Amendments

Bill S-220

2 (1) Sections (2) to (4) apply if Bill S-220, intro- duced in the 1st session of the 44th Parliament and entitled An Act to amend the Language Skills Act (Governor General) (in this section re- ferred to as the “other Act”), receives royal as- 15 sent.

(2) If Section 1 of the other Act comes into force before section 1 of this Act, then

(a) section 1 of this Act is deemed never to have come into force and is repealed; and 20 (b) section 2 of the Languages Skills Act is amended by adding the following after para- graph (a):

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2013, ch. 36

Loi sur les compétences linguistiques

1 L’alinéa 2a) de la Loi sur les compétences lin- guistiques devient l’alinéa a.1) et l’article 2 est modifié par adjonction, avant l’alinéa a.1), de ce qui suit :

a) lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick ou toute autre personne nommée par le gouverneur en conseil et chargée du gouvernement de cette province;

Dispositions de coordination

Projet de loi S-220

2 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-220, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et inti- tulé Loi modifiant la Loi sur les compétences lin- guistiques (gouverneur général) (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Si l’article 1 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 1 de la présente loi :

a) l’article 1 de la présente loi est réputé n’être jamais entré en vigueur et est abrogé;

b) l’article 2 de la Loi sur les compétences lin- guistiques est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2013, ch. 36

Loi sur les compétences linguistiques

1 L’alinéa 2a) de la Loi sur les compétences lin- guistiques devient l’alinéa a.1) et l’article 2 est 5 modifié par adjonction, avant l’alinéa a.1), de ce qui suit :

a) lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick ou toute autre personne nommée par le gouverneur en conseil et chargée du gouvernement de cette province; 10

Dispositions de coordination

Projet de loi S-220

2 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-220, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et inti- tulé Loi modifiant la Loi sur les compétences lin- guistiques (gouverneur général) (appelé « autre 15 loi » au présent article).

(2) Si l’article 1 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 1 de la présente loi :

a) l’article 1 de la présente loi est réputé n’être jamais entré en vigueur et est abrogé; 20 b) l’article 2 de la Loi sur les compétences lin- guistiques est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

1st Session, 44th Parliament,

70 Elizabeth II, 2021 1re session, 44e législature, 70 Elizabeth II, 2021

SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA

BILL S-229 PROJET DE LOI S-229

An Act to amend the Language Skills Act (Lieutenant

Governor of New Brunswick) Loi modifiant la Loi sur les compétences linguis- tiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Bruns- wick)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

2013, c. 36

Language Skills Act

1 Paragraph 2(a) of the Language Skills Act is renumbered as paragraph (a.1) and section 2 of the Act is amended by adding the following be- fore paragraph (a.1):

(a) the Lieutenant Governor of New Brunswick or any other person appointed by the Governor in Council to carry on the government of the province;

Coordinating Amendments

Bill S-220

2 (1) Sections (2) to (4) apply if Bill S-220, intro- duced in the 1st session of the 44th Parliament and entitled An Act to amend the Language Skills Act (Governor General) (in this section re- ferred to as the “other Act”), receives royal as- sent.

(2) If Section 1 of the other Act comes into force before section 1 of this Act, then

(a) section 1 of this Act is deemed never to have come into force and is repealed; and

(b) section 2 of the Languages Skills Act is amended by adding the following after para- graph (a):

2021 1 70 Eliz. II

4412127

(4)

(a.01) the Lieutenant Governor of New Brunswick or any other person appointed by the Governor in Coun- cil to carry on the government of the province;

(3) If section 1 of this Act comes into force before section 1 of the other Act, then on the first day on 5 which section 1 of the other Act and section 1 of this Act are in force,

(a) section 1 of the other Act is deemed never to have come into force and is repealed; and (b) paragraph 2(a) of the Language Skills Act 10 is renumbered as paragraph (a.01) and section 2 of the Act is amended by adding the following before paragraph (a.01):

(a) the Governor General of Canada or any other chief executive officer or administrator carrying on the Gov- 15 ernment of Canada on behalf and in the name of the Sovereign, by whatever title designated;

(4) If section 1 of this Act and section 1 of the oth- er Act come into force on the same day, section 1 of this Act is deemed to have come into force be- 20 fore section 1 of the other Act and subsection (2) applies as a consequence.

a.01) lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick ou toute autre personne nommée par le gouverneur en conseil et chargée du gouvernement de cette province; (3) Si l’article 1 de la présente loi entre en vi- gueur avant l’article 1 de l’autre loi, dès le pre- mier jour où, à la fois, l’article 1 de l’autre loi et l’article 1 de la présente loi sont en vigueur :

a) l’article 1 de l’autre loi est réputé n’être ja- mais entré en vigueur et est abrogé;

b) l’alinéa 2a) de la Loi sur les compétences linguistiques devient l’alinéa a.01) et l’article 2 est modifié par adjonction, avant l’alinéa a.01), de ce qui suit :

a) gouverneur général du Canada ou tout autre haut responsable qui exerce le gouvernement du Canada pour le compte et au nom du Souverain, quel que soit son titre;

(4) Si l’article 1 de la présente loi et l’article 1 de l’autre loi entrent en vigueur le même jour, l’ar- ticle 1 de la présente loi est réputé être entré en vigueur avant l’article 1 de l’autre loi, le para- graphe (2) s’appliquant en conséquence.

a.01) lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick ou toute autre personne nommée par le gouverneur en conseil et chargée du gouvernement de cette province;

(3) Si l’article 1 de la présente loi entre en vi- gueur avant l’article 1 de l’autre loi, dès le pre- 5 mier jour où, à la fois, l’article 1 de l’autre loi et l’article 1 de la présente loi sont en vigueur :

a) l’article 1 de l’autre loi est réputé n’être ja- mais entré en vigueur et est abrogé;

b) l’alinéa 2a) de la Loi sur les compétences 10 linguistiques devient l’alinéa a.01) et l’article 2 est modifié par adjonction, avant l’alinéa a.01), de ce qui suit :

a) gouverneur général du Canada ou tout autre haut responsable qui exerce le gouvernement du Canada 15 pour le compte et au nom du Souverain, quel que soit son titre;

(4) Si l’article 1 de la présente loi et l’article 1 de l’autre loi entrent en vigueur le même jour, l’ar- ticle 1 de la présente loi est réputé être entré en 20 vigueur avant l’article 1 de l’autre loi, le para- graphe (2) s’appliquant en conséquence.

(a.01) the Lieutenant Governor of New Brunswick or any other person appointed by the Governor in Coun- cil to carry on the government of the province;

(3) If section 1 of this Act comes into force before section 1 of the other Act, then on the first day on which section 1 of the other Act and section 1 of this Act are in force,

(a) section 1 of the other Act is deemed never to have come into force and is repealed; and (b) paragraph 2(a) of the Language Skills Act is renumbered as paragraph (a.01) and section 2 of the Act is amended by adding the following before paragraph (a.01):

(a) the Governor General of Canada or any other chief executive officer or administrator carrying on the Gov- ernment of Canada on behalf and in the name of the Sovereign, by whatever title designated;

(4) If section 1 of this Act and section 1 of the oth- er Act come into force on the same day, section 1 of this Act is deemed to have come into force be- fore section 1 of the other Act and subsection (2) applies as a consequence.

An Act to amend the Language Skills Act (Lieutenant Governor of New Brunswick) Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick)

Coordinating Amendments Dispositions de coordination

Section 2 Article 2

(5)

EXPLANATORY NOTES

Language Skills Act

Clause 1: Relevant portion of section 2:

2 Any person appointed to any of the following offices must, at the time of his or her appointment, be able to speak and understand clearly both official languages:

(a) the Auditor General of Canada, appointed pursuant to subsec- tion 3(1) of the Auditor General Act;

. . .

NOTES EXPLICATIVES

Loi sur les compétences linguistiques

Article 1 : Texte du passage visé de l’article 2 :

2 La capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination d’une personne à l’un ou l’autre des postes suivants :

a) vérificateur général du Canada, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général; [. . . ]

NOTES EXPLICATIVES

Loi sur les compétences linguistiques

Article 1 : Texte du passage visé de l’article 2 :

2 La capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination d’une personne à l’un ou l’autre des postes suivants :

a) vérificateur général du Canada, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général;

[. . . ]

EXPLANATORY NOTES

Language Skills Act

Clause 1: Relevant portion of section 2:

2 Any person appointed to any of the following offices must, at the time of his or her appointment, be able to speak and understand clearly both official languages:

(a) the Auditor General of Canada, appointed pursuant to subsec- tion 3(1) of the Auditor General Act;

. . .

2021 1 70 Eliz. II

(6)

Available on the Senate of Canada website at the following address: www.sencanada.ca/en Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr

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