Note de conjoncture - Janvier 2013

Groupe SNES EcoSoc - Note de conjoncture du 15 janvier 2013 - 1/4

Note de conjoncture - Janvier 2013

L’économie mondiale a présenté fin 2012 un nouvel accès de faiblesse qui repousse à 2013 la reprise aux Etats-Unis et plonge la zone euro dans la récession pour les deux prochaines années, une éventuelle reprise n’intervenant qu’en 2014, au plus tôt. Le danger de la « falaise fiscale » étant provisoirement écarté aux Etats-Unis, la menace la plus forte pesant sur l’économie mondiale reste celle d’une nouvelle aggravation de la crise de la zone euro.

Les politiques d’austérité se montrant de plus en plus inefficaces par rapport à leurs objectifs de retour aux équilibres financiers et de plus en plus catastrophiques pour les populations, les grandes institutions (OCDE, FMI, Commission) nuancent leur discours, non pas sur la nécessité des politiques d’ajustements budgétaires, mais sur l’intensité de ces politiques. Le FMI a fait sensation en reconnaissant une erreur de calcul qui l’avait conduit à se tromper d’un coefficient 3 sur les effets qu’il escomptait des mesures d’austérité qu’il « recommandait » ! Pour la France, la note de conjoncture de l’Insee confirme qu’elle va rester au bord de la récession jusque fin 2013, sur fond de forte chute du pouvoir d’achat et d’atonie de la consommation. Dans ces conditions, les hypothèses de croissance, sur lesquelles le gouvernement a bâti toute sa construction budgétaire pour ramener le déficit public à 3%, ont désormais perdu toute crédibilité. Officiellement, l’exécutif les maintient, du moins jusqu’à la discussion avec Bruxelles du programme de stabilité en avril.

Le problème majeur reste celui du chômage qui ne cesse d’augmenter depuis 19 mois et menace de battre tous les records d’ici 6 mois.

L’exécutif confronté à une impopularité croissante, et encore plus depuis sa gestion calamiteuse du conflit de Florange, s’est fixé comme objectif prioritaire d’inverser la courbe du chômage d’ici fin 2013. Il mise pour cela sur le traitement social du chômage (contrats aidés, emplois d’avenir et contrats de génération) mais aussi sur des réformes qui auront un coût social élevé sans garantie certaine de résultats au niveau de l’emploi : crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et accord sur la « flexisécurité » conclu en dépit de l’opposition de la CGT et de FO Pour la zone euro, si la décision de la BCE de rachat illimité de dette et les décisions du Conseil européen de décembre sur l’union bancaire et sur la dette grecque ont pour l’instant calmé la crise monétaire, la gravité des effets des politiques d’austérité, comparables, du moins pour les pays de l’Europe du Sud, aux effets de la grande dépression des années 30, montre que l’essentiel de la crise économique, sociale et politique reste à venir.

Economie mondiale : pas de vraie reprise avant 2014

L’OCDE, dans son rapport semestriel sur les « Perspectives

économiques mondiales » (27 novembre), relève un nouvel accès de faiblesse qui la conduit à revoir à la baisse ses prévisions de croissance pour la plupart des grandes puissances :

• pour les Etats-Unis, +2,2% en 2012 (contre +2,4% prévu en mai),

+2% en 2013 (au lieu de +2,6%), avant un rebond à +2,8% en 2014, selon une première prévision

• pour la zone euro, la récession serait plus forte que prévue en 2012

(-0,4% au lieu de –0,1% attendu), se prolongerait en 2013 (-0,1% au lieu des +0,9% attendu). La reprise serait repoussée à 2014 (+1,4%)

• pour l’ensemble des pays de l’OCDE la croissance serait de

+1,4% en 2012, puis en 2013 avant de progresser à +2,3% en 2014

• pour les pays émergents, la croissance, plus faible que prévue en

2012, amorcerait ensuite une reprise sous l’effet de politiques

monétaires et budgétaires plus actives compensant le ralentissement du à l’affaiblissement de la demande extérieure. Ainsi pour la Chine, la croissance serait de +8,5 % en 2013 et de 8,9 % en 2014.

L’OCDE précisait bien que ces prévisions ne valaient

• que si la situation de la zone euro (menace principale pour

l’économie mondiale) ne se dégradait pas de nouveau au risque de provoquer un choc financier majeur et un repli général de l’activité au niveau mondial

• et que si les Etats-Unis évitait fin 2012 le « fiscal cliff » (« falaise

fiscale ») qui aurait déclenché automatiquement un effort budgétaire tel qu’il aurait plongé le pays dans la récession avec de lourdes

conséquences au niveau international. L’obstacle a été provisoirement écarté par l’accord obtenu in extremis le 31 décembre (cf encadré) L’OCDE a aussi, à cette occasion, franchi une nouvelle étape dans sa prise de distance, relative, avec les politiques d’austérité, pour les Etats-Unis et la zone euro qui doivent éviter tout «assainissement excessif des finances publiques à court terme». Elle ajoute pour la zone euro, et pour la France notamment, que, si les objectifs de croissance et de réduction des déficits ne sont pas atteints, « l'ajustement du solde budgétaire structurel devrait s'en tenir aux engagements déjà pris et les stabilisateurs automatiques (comme les prestations sociales) devraient pouvoir jouer librement ». Elle précise que «pour éviter la perte de crédibilité qui affecterait des pays agissant isolément, une telle politique devrait être définie et rendue publique de manière concertée» au niveau européen.

Le « fiscal cliff »

Pendant l’été 2011, le Congrès américain, pour éviter un défaut de paiement, avait décidé in extremis de relever le plafond de la dette fédérale sous réserve qu’une loi sur le redressement des comptes publics soit votée avant le 31 décembre 2012. Le déficit budgétaire et la dette étaient estimés en 2012 à 8,7% et 83,7% du PIB.

Faute de loi, il était prévu l’application automatique d’une amputation de 10% des budgets de tous les ministères (soit 400 Mds$ au total) et d’une hausse d’impôts (200 Mds$) par la suppression des avantages fiscaux décidés par G.W. Bush en faveur notamment des américains les plus aisés.

Un tel « mur budgétaire » de 600 Mds$ aurait fait remonter le chômage à 9% (7,7% en 2012) et aurait fait chuter le PIB de près de 4 pts, la récession étant alors certaine.

L’accord du 31 décembre, obtenu après des mois d’âpres négociations, a permis d’éviter provisoirement le pire. Il prévoit notamment d’assurer la continuité de l’indemnisation des 2 millions de chômeurs de longue durée et de limiter l’augmentation des impôts aux 2% des Américains gagnant plus de 450 000 dollars. Les classes moyennes et la consommation sont ainsi préservées. Mais cet accord ne met pas un terme aux discussions qui doivent reprendre d’ici 2 mois, les

républicains étant bien décidé, face aux démocrates, à ne concéder un relèvement du plafond de la dette, qui atteint 16 400 Mds$, que contre une suppression significative de prestations

Groupe SNES EcoSoc - Note de conjoncture du 15 janvier 2013 - 2/4 De son côté, le FMI a fait sensation en reconnaissant, dans une publication de deux de ses économistes, une erreur dans l’utilisation des « multiplicateurs fiscaux » pour ses prévisions. Jusqu’ici le multiplicateur, relativement bien vérifié, était de 0,5 ce qui signifie qu’un point de dépenses publiques en moins ou 1 point d’impôts en plus se traduit par une baisse de 0,5 point de croissance. En réalité, ce coefficient, dans les conditions nouvelles de la crise aiguë des pays de la zone euro, serait compris entre 0,9 et 1,7. En clair, l'impact de l'austérité serait, selon les cas, de 2 à 3 fois plus important que prévu. C’est bien ce qu’ont dramatiquement mis en évidence certains pays européens, la Grèce en particulier. Le FMI ne remet pas pour autant en cause l’austérité dans son principe, mais dans son intensité. Il vient d’ailleurs de rappeler le Portugal à la rigueur et, jugeant l’accord budgétaire du 31 décembre insuffisant, demande aux Etats-Unis un « plan complet ».

France : toujours aucun élan de croissance

La note de conjoncture de l’Insee (20

décembre) confirme que l’économie française reste au bord de la récession et devrait le rester jusqu’à l’horizon de la prévision en juin 2013 sur fond de forte chute du pouvoir d’achat, d’atonie de la consommation, de recul de l’investissement et surtout d’un niveau de chômage jamais atteint dans la période contemporaine.

La croissance est quasi nulle depuis la fin du

premier trimestre 2011 juste un peu au-dessus ou un peu au dessous de 0. Elle ne sera finalement que de +0,1% au 3

trimestre 2012 et non de +0,2% comme annoncé initialement. Elle devrait ensuite reculer de –0,2% au 4

trimestre 2012 et croître de +,1% pour chacun des 2 trimestres suivants.

Alors que, sous l’effet de la stabilisation du prix du pétrole, l’inflation progresserait peu (+1,4% par an à la mi 2013), le pouvoir d’achat des ménages subirait un sérieux coup de frein. Globalement il serait en recul de –0,2% en 2012 et sur une pente de +0,1% par an à la fin du 1er semestre 2013. Mais l’Insee souligne que le pouvoir d'achat individuel «par unité de consommation», qui tient notamment compte des évolutions démographiques et de la composition des foyers et qui de ce fait correspond beaucoup plus au ressenti des ménages, devrait reculer de -0,1% en 2012 et surtout de -0,8% en 2013. A l’origine de ce coup de frein, l’Insee pointe d’une part «la dégradation du marché du travail» et «des salaires peu dynamiques» et d’autre part «les prélèvements obligatoires en augmentation en 2012 et qui le seront à nouveau en 2013».

Les ménages, pour maintenir leur consommation, compenseraient cette baisse du pouvoir d'achat en réduisant leur taux d'épargne, qui devrait s'établir à 16,1% mi-2013 (16,5% mi-2012). Au total la consommation des ménages serait en recul fin 2012 et à l’arrêt à la mi- 2013

L’investissement reculerait au 4

trimestre 2012 (-0,3%) et serait sur une pente de -0,9% par an à la mi-2013 (-2,5% pour l’investissement des ménages).

Fait suffisamment nouveau pour être souligné, les exportations confirmeraient leur contribution positive à la croissance :+5,5% en 2011, +2,6% en 2012, +1,9% par an à la mi-2013. Ces évolutions s’expliquent par la dépréciation de l’euro par rapport au dollar dans la dernière période d’une part et par la reprise de la demande extérieure (Allemagne et pays émergents) d’autre part. Au total à l’horizon de la mi-2013, la contribution du commerce extérieur serait proche de zéro.

Au total, selon l’Insee, pour l’ensemble de l’année 2012, la progression de croissance serait de +0,1% et pour 2013, l'acquis de croissance pour l'ensemble de l’année serait aussi de 0,1% fin juin 2013 (l’acquis est le résultat qui serait constaté en fin d’année si le PIB devait stagner sur les deux derniers trimestres). Ces prévisions, qui vont dans le même sens que celles du FMI, de l’OCDE, de la Commission européenne et des agences de notation, rendent très peu crédibles les hypothèses de croissance (+0,3% en 2012 et +0,8% en 2013) sur lesquelles le gouvernement a bâti toute sa construction budgétaire pour tenir ses objectifs de réduction des déficits publics à 3% du PIB fin 2013. Atteindre +0,8% en 2013 nécessiterait des progression de croissance de +1% pour chacun des 2 derniers trimestres, ce qui semble dans le contexte hautement improbable. L’exécutif continue d’affirmer, pour l’instant, qu’il maintient ses hypothèses et ses objectifs. Il semble cependant qu’il pourrait finalement réactualiser ses prévisions au printemps dans le cadre de la remise de son programme de stabilité à la Commission européenne qui anticipe déjà pour 2013 un déficit public français non à 3%, mais à 3,5% .

Chômage : tous les records en passe d’être battus

Les points les plus préoccupants de la note de l’Insee restent toujours ceux de l’emploi et du chômage. En tout état de cause il ne peut y avoir création d’emploi qu’avec au moins +1% de croissance annuelle et de résorption du chômage qu’avec au moins 1,5% de croissance annuelle.

L’emploi marchand a nettement régressé au 3

trimestre 2012 (-42 000), en particulier dans le secteur tertiaire. Il se réduirait ensuite d’ici mi- 2013 d’environ 40 000 postes en moyenne par trimestre, notamment dans l’industrie. Sur l’ensemble de 2012, l’emploi marchand non

agricole diminuerait (-86 000 emplois) après avoir augmenté en 2011 (+ 52 000). La baisse de l’emploi marchand serait essentiellement

concentrée dans l’intérim (-71 000) et dans l’industrie (-42 000).

Groupe SNES EcoSoc - Note de conjoncture du 15 janvier 2013 - 3/4 Dans les secteurs non marchands, en revanche, l’emploi progresserait d’ici la mi-2013, en raison, notamment, de la progression des contrats aidés. Après une diminution en 2011 (+32 000 emplois) postes en 2011, l’emploi dans les secteurs non marchands progresserait en 2012 (+26 000) et au 1er semestre 2013 (+ 31 000).

Le bilan total serait pour les emplois marchands et non marchands de -39 000 emplois perdus en 2012, et de -46 000 au 1er semestre 2013.

Dans le même temps, la population active va continuer de croître mais moins fortement à partir de 2013 : elle augmenterait encore de +36 000 au 4ème trimestre 2012 puis de +30 000 seulement par trimestre début 2013. En effet, les premières générations du baby-boom ont dépassé l’âge de départ à la retraite à taux plein (65 ans et quatre mois) depuis 2011.

En conséquence, le nombre de chômeurs poursuit sa progression toujours plus spectaculaire : à une hausse de 226 000 (au sens du BIT) en 2012 succèderait une hausse de 109 000 supplémentaires au 1

semestre 2013. Le taux de chômage, qui avait atteint son point bas à 7,7% (y compris DOM) au 2

trimestre 2008, atteindrait 10,5% fin 2012 et 10,9% à la mi-2013, soit plus de 3pts de plus qu’avant la crise, à un niveau très proche du record de 1997.

Face au chômage, les inégalités se creusent. Elles frappent les femmes dont le taux de chômage dépasse à nouveau celui des hommes (les services ont été touchés après l’industrie), les moins de 25 ans dont le taux de chômage est reparti à la hausse (24,2% aujourd’hui) en dépit d’un taux d’activité en baisse et les plus de 50 ans dont, en 4 ans, le taux d’activité a progressé de 21% (réforme des retraites) et le nombre de

chômeurs de 66% ! Il faut y ajouter la précarité qui caractérise de plus en plus le marché du travail, au point d’avoir été l’un des nœuds de la négociation sur l’emploi : chaque année il y a 3 millions d'embauches en CDI mais 18 millions en CDD, dont 14 millions de moins d'un mois. Certains salariés cumulent jusqu’à 15 CDD dans l'année.

L’emploi : priorité affichée de la politique gouvernementale

« Toutes nos forces seront tendues vers un seul but : inverser la courbe du chômage d'ici un an» a répété F. Hollande lors de ses vœux.

L’objectif apparaît aujourd’hui hors de portée. L’exécutif, tout en annonçant « une année 2013 très difficile », tente de rassurer en insistant sur les résultats meilleurs des enquêtes de confiance, l’apaisement des tensions de la zone euro qui pourrait s’amplifier et inciter à la dépense, un possible rebond du commerce mondial, l’amorce d’une reprise dans les pays émergents.

A court terme, il mise essentiellement sur le traitement social du chômage : contrats aidés (390 000 en 2013), emplois d’avenir (100 000 en 2013) lancés en novembre et contrats de génération (134 000 en 2013, 500 000 sur le quinquennat embauches de jeunes en CDI avec autant de seniors maintenus dans l’emploi), objet d’un accord entre partenaires sociaux qui doit être transposé dans un projet de loi soumis au Parlement en janvier (cf les 2 notes de conjoncture précédentes).

A moyen terme il fonde beaucoup d’espoir sur les retombées du Pacte de compétitivité et du CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi) qui permettraient, selon lui, la création de 300 000 emplois sur le quinquennat. Mais aucune garantie précise n’a été demandée aux entreprises en contrepartie des 20°Mds d’€ concédés. De plus, le coût du pacte (+10 Mds de TVA et taxe écologique et – 10 Mds de dépenses publiques), s’ajoutant aux mesures 2013, pourrait bien conduire tout droit à la récession (cf. note de conjoncture de novembre).

Mais l’exécutif comptait surtout sur la négociation entre partenaires sociaux sur l’organisation du marché du travail. Il s’agissait selon F. Hollande de déboucher par le dialogue social sur un « compromis historique » entre un surcroît de souplesse pour les entreprises et un surcroît de sécurité pour les salariés, ce que veut résumer le concept de « flexisécurité ». Au bout de 3 mois et demi de négociations difficiles, sur fond de pressions gouvernementales et de divisions syndicales, comme patronales, un accord a été trouvé le 11 janvier entre les 3 organisations patronales et 3 organisations syndicales (CFDT, CFTC et CGC), FO et surtout la CGT ayant marqué assez vite leur opposition au compromis qui se dessinait. Le refus de 2 des 3 plus grandes centrales limite considérablement la portée d’un accord qui n’aura pas le côté exemplaire que souhaitait le gouvernement mais qui reste, cependant, une première depuis l’échec de la négociation de 1984 qui portait déjà sur la flexibilité. Les dispositions de l’accord seront transposées dans un projet de loi présenté au Conseil des ministres début mars.

L'accord modifie en profondeur des pans entiers du code du travail.

Certaines mesures donnent une plus grande liberté d'action aux entreprises : possibilité d’accord permettant d’imposer l’« ajustement » du temps de travail et des rémunérations dans les entreprises en difficulté, facilitation et « déjudiciarisation » des licenciements, possibilité d’accord permettant une restructuration sans plan social avec mobilité obligatoire (poste et lieu de travail). Ces mesures qui vont accroître la précarité des salariés ont été jugées « inacceptables » par la CGT et FO.

En contrepartie, de nouveaux droits sont concédés aux salariés : généralisation d’une complémentaire santé, limitation des temps partiels, droits rechargeables à l’assurance-chômage permettant en cas de reprise d’activité de garder les droits non utilisés, compte personnel de formation et, enjeu final de la négociation fortement médiatisé, taxation de certains CDD.

Programme de travail du gouvernement pour le 1

semestre 2013

J.M. Ayrault a présenté début janvier (Conseil des ministres , tribune dans le Monde) le programme du gouvernement, programme censé tracer les contours d’un « nouveau modèle français compétitif et solidaire ». Au delà du rappel des objectifs prioritaires de l’emploi et du rétablissement des comptes publics (voir ci-dessus), on remarque, outre la loi sur le mariage et l’adoption pour tous les couples, la loi sur la refondation de l’Ecole, la loi de décentralisation, les dispositions sur le non cumul des mandats, les points suivants : Réforme bancaire : alors que F. Hollande s’était présenté comme l’«adversaire de la finance», le projet de loi porte la marque du lobby bancaire. Au lieu de séparer les « activités de crédit » des « opérations spéculatives », le texte prévoit seulement de séparer « les activités utiles à l’économie » des « activités purement spéculatives non utiles à l’économie » qui seraient isolées au sein d'une filiale dédiée. Seront, par exemple, considérées comme utiles à l’économie les activités de « fourniture de services d’investissement à la clientèle » et de « tenue de marché sur instruments financiers ». C’est dire que le fonctionnement des banques ne sera touché qu’à la marge (2à 10% de leur chiffre d’affaires selon les sources).

Smic : un décret va toiletter la formule de revalorisation automatique qui date de 69. Seront pris en compte le salaire de base des ouvriers et

des employés et non des seuls ouvriers, l’évolution des prix pour les ménages les plus modestes (poids des dépenses contraintes).La

Groupe SNES EcoSoc - Note de conjoncture du 15 janvier 2013 - 4/4 croissance sera considérée comme une «norme implicite»dans les décisions éventuelles de coups de pouce. Dans la conjoncture actuelle, ces mesures auront un effet marginal.

Stratégie d’investissement : il s’agit de stimuler une économie à l'arrêt et de bénéficier au mieux de la reprise quand elle viendra. Face aux contraintes budgétaires, le programme d’investissements d’avenirs de N. Sarkozy (35 Mds d’€) ne sera pas ré abondé. Un reliquat de 2Mds sera réaffecté à certaines priorités. Autres leviers : d’une part la Banque européenne d'investissement (BEI), dont l'augmentation des moyens va permettre à la France de bénéficier de 7 Mds d’€ annuels de programmes sur 3 ans (deux fois plus qu'avant) et d’autre part les fonds d'épargne récoltés par la hausse du plafond du livret A. La question d’une véritable relance est donc esquivée. On suivra avec intérêt le cas du Japon dont le nouveau gouvernement conservateur vient d’opter,

à l’inverse de l’Europe, pour une relance massive de 175 Mds d’€ en dépit d’une dette record de 244% du PIB, détenue, il est vrai, pour l’essentiel par les japonais eux-mêmes, ce qui permet au pays d’emprunter à des taux acceptables.

La taxe à 75% frappant les revenus de plus de un million d’€: elle sera réaménagée pour tenir compte de la censure du Conseil constitutionnel qui a porté sur le fait que c’était l’individu et non le foyer fiscal qui était taxé. Les décisions collatérales du Conseil et la médiatisation extrême de certains cas d’exils fiscaux ont relancé le débat public sur la réforme fiscale (certains membres du gouvernement considèrent que les mesures budgétaires déjà prises peuvent tenir lieu de réforme) et sur ce qu’est une fiscalité confiscatoire : le graphique ci-

contre (Source : Piketty-Saez) montre que le taux d’imposition sur les plus hauts revenus a beaucoup varié dans le temps et dans l’espace.

La crise de la Zone euro est-elle vraiment derrière nous ?

«La crise de la zone euro est derrière nous», déclarait François Hollande à Oslo, lors de la remise du, Prix Nobel à l’UE le 10 décembre. Il reprenait ainsi à son compte ce que ne cesse de laisser entendre les dirigeants européens depuis plusieurs mois. Les mesures prises par la BCE et le Conseil européen (cf encadré ci-contre), depuis cet été, ont rétabli la confiance dans l’unité de la zone, la zone euro n’éclatera pas, en tout cas à moyen terme, la Grèce et les pays les plus en difficulté garderont la monnaie unique. En conséquence la pression des marchés continue

de se relâcher comme l’atteste le graphique ci-contre. Les taux italien et espagnol ont sensiblement baissé. Celui du Portugal retombe à la limite du soutenable.

La France est même dans une situation inattendue puisque, après avoir perdu sa notation triple A le 13 janvier auprès de Standard and Poor’s et le 19 novembre auprès de Moody’s, elle emprunte à un niveau historiquement le plus bas (2,07% le 3 janvier contre 3,08% il y a un an). Elle bénéficie du fait que sa dette est presque aussi sûre que celle de l’Allemagne mais plus rentable puisque son rendement est supérieur à celui de l’Allemagne (différence actuelle des taux : 0,6 pt de pourcentage)

Trois ans après le début de la crise des dettes souveraines, 2012 apparaît donc comme l’année du sauvetage monétaire de la zone euro.

En même temps, la crise n’est en rien jugulée au plan économique. La zone euro sera la seule région du monde en récession en 2012 et probablement en 2013. Le chômage touche 19 millions de personnes (+ 2 millions en un an) pour un taux moyen de 11,8% avec des différences explosives entre l’Europe du Nord et de l’Est où il baisse comme en Allemagne (5%) et celle du Sud où il dépasse 25% en Espagne et en Grèce (plus de 50% pour les jeunes). De tels niveaux sont

comparables à ceux de la grande dépression des années 30. Cette situation est à terme intenable alors même que l’on continue à demander à ces pays de nouveaux sacrifices dont l’expérience montre qu’ils sont vains. Tout donne à penser que la crise économique, sociale et au bout du compte politique, n’est pas derrière nous, mais bien à venir.

Bernard Boisseau

Sources : FMI, OCDE, Commission européenne, DARES, INSEE, OFCE, Natixis, Le Monde, Les Echos, La Tribune, l’Humanité, AFP, Alternatives économiques. Cf. aussi les notes du groupe SNES EcoSoc sur https://www.snes.edu/private/extranet/spip.php?rubrique101

Sommet de l’Union Européenne des 13 et 14 décembre 2012

La décision de mettre en place une supervision commune des banques de la zone euro, confiée à la Banque centrale européenne (BCE), est la première étape de l'union bancaire qui apparaît comme le moyen d'empêcher de nouvelles crises. Elle est en effet la condition pour permettre la recapitalisation directe des banques en difficulté par le fonds de sauvetage de la zone euro, afin de couper le lien entre la dette des banques et les dettes souveraines qui a plombé ces dernières années plusieurs pays européens, l’Espagne en particulier. Un compromis a été trouvé entre Paris et Berlin sur le champ d’application de la supervision directe de la BCE : seules 200 banques seront supervisées directement par la BCE, notamment celles dépassant 30 milliards d'€ d'actifs. Les autres resteront du ressort des superviseurs nationaux, mais la BCE pourra traiter, au cas par cas, tout établissement si elle le juge nécessaire. Une articulation a été trouvée entre l'Autorité bancaire européenne (qui concerne l'ensemble de l'UE) et la BCE (qui ne concerne que les 17 membres de la zone euro), 3 pays restant cependant à l’écart de ce mécanisme (le Royaume-Uni, la Suède et la République Tchèque).

Par ailleurs la zone euro a décidé, après des mois de tergiversations, de débloquer pour la Grèce 49,1 milliards d'€ d'ici fin mars via son fonds de secours, dont 34,3 milliards versés immédiatement pour lui permettre de faire face à ses obligations. Les ministres des Finances de la zone euro ont pris cette décision cruciale après avoir évalué les résultats de l'opération de rachat de dette menée par Athènes, dans l'objectif de réduire la dette publique grecque qui devrait atteindre 124% du PIB en 2020

Par contre aucun accord n’a pu être obtenu sur le budget européen, en raison,notamment, d’un désaccord sur le « chèque britannique ». La discussion reprendra au sommet de janvier 2013.