BERICHT Nr. 192

– 1 – relatif aux comptes de la Caisse de prévoyance

du personnel de l'Etat pour 2004

Nous vous soumettons ci-joint les comptes de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg pour l'exercice 2004. Les valeurs et les réserves présentées correspondent aux exigences légales.

La comptabilité 2004 se présente partiellement sous la forme requise par les recommandations et présentations des comptes no 26 (RPC 26). Ceux-ci comprennent le bilan, le compte d'exploitation et l'annexe, avec les chiff- res adaptés en conséquence de l'exercice précédent. Vous trouverez également le rapport de gestion en annexe.

Nous vous prions de prendre acte du rapport de gestion et vous invitons à approuver les comptes qui vous sont pré- sentés.

über die Jahresrechnung der Pensionskasse des Staatspersonals für das Jahr 2004

Wir unterbreiten Ihnen die Jahresrechnung der Pensions- kasse des Staatspersonals des Kantons Freiburg für das Jahr 2004. Die ausgewiesenen Vermögenswerte und Re- serven entsprechen den gesetzlichen Anforderungen.

Die Rechnungslegung 2004 erfolgt teilweise in der nach der Fachempfehlung Nr. 26 (FER 26) erforderlichen Form. Dieser Abschluss enthält die Bilanz, die Betriebs- rechnung und im Anhang die entsprechend angepassten Vorjahreszahlen. Ebenfalls im Anhang finden Sie den Verwaltungsbericht.

Wir bitten Sie, vom Verwaltungsbericht Kenntnis zu neh- men und die Jahresrechnung zu genehmigen.

Rapport de gestion de la CPPEF

1. La Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg (ci-après CPPEF) est une institution de prévoyance de droit public qui possède la personnalité juridique et a une administration séparée de celle de l'Etat. Elle est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'Autorité de surveillance des fondations.

Son activité est régie par la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (LCP) du 29 septembre 1993.

La CPPEF a pour but d'assurer des prestations en cas de retraite, d'invalidité et de décès.

Outre le personnel de l'Etat et des établissements de l'Etat, sont également affiliées des communes ainsi que des associations qui exercent une activité publique liée étroitement à l'Etat. En 2004, elle comptait 12 978 dossiers d'assurés actifs et 2924 bénéficiaires de prestations. L'affiliation des assurés à la Caisse est fonction de leur durée d'engagement:

les assurés ayant un contrat de travail de travail supérieur à une année sont automatiquement assuré dans le régime de pension (prestations sur-obligatoires); les assurés dont la durée d'engagement est inférieure à une année sont assurés dans le régime minimal LPP, régime dont les prestations correspondent à peu de choses près à celles de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle.

Le Comité de la CPPEF se compose de douze membres dont six sont des représentants de l'Etat et six des représentants des salariés. Le Comité a également constitué trois commissions (financière, immobilière et administrative), composées de membres du Comité et appuyé par des spécialistes externes au Comité.

L'administration de la Caisse à fin 2004 se présente comme suit:

- un administrateur qui est responsable de la Caisse;

- cinq collaboratrices travaillent dans le domaine de la gestion technique (admissions de nouveaux assurés, traitements des cas d'assurance et démissions, correspondance informatique);

- trois collaborateurs et collaboratrices s'occupent de la comptabilité de la Caisse (comptabilité générale, gestion des débiteurs, comptabilité titres liée aux placements financiers et comptabilité liée aux immeubles de la Caisse);

- deux collaborateurs sont actifs dans la gestion du parc immobilier de la Caisse, soit la gestion du parc existant ainsi que des nouvelles constructions et rénovations.

2. La comptabilité 2004 se présente nouvellement et partiellement sous la forme requise par les recommandations et présentations des comptes n° 26 (RPC 26) qui comprennent le bilan, le compte d'exploitation et l'annexe avec les chiffres de l'exercice précédent. Les capitaux de prévoyance et les provisions techniques sont déterminés chaque année selon des principes reconnus et sur des bases techniques généralement admises. Pour faciliter les comparaisons, la présentation de l'exercice 2003 a également été adaptée aux nouvelles normes RPC 26.

L'exercice 2004 n'est toutefois pas certifié RPC 26, contrairement à l'exercice 2005 qui le sera obligatoirement. Dès le 1

janvier 2005, l'évaluation des actifs se fera aux valeurs actuelles concernées à la date du bilan, sans intégration d'effets de lissage. L'évaluation des passifs se fera également à la date du bilan.

3. A la fin 2004, la CPPEF gérait des actifs s’élevant au bilan à 1 936 813 963 francs, soit en

progression de 7 % par rapport à l'exercice précédent.

provision pour mise au nominal des obligations, soit une écriture unique de 4 817 672 francs à charge de l'exercice 2004. Si l'on ne tenait pas compte de cette écriture, l'exercice se terminerait sur un résultat positif d'exploitation de quelque 900 000 francs. Le résultat des placements pour 2004 a été inférieur au rendement 2003: 75,5 millions de francs pour 2004 contre 121,8 millions de francs pour 2003. Il faut toutefois relever que ce résultat inférieur est, entre autres, dû à une baisse importante du dollar par rapport au franc suisse de quelque 8 % (CHF/USD 1,24 au 31.12.2003 contre CHF/USD 1,14 au 31.12.2004) et à une très légère baisse de l'euro par rapport au franc suisse (CHF/EURO 1,56 au 31.12.2003 contre CHF/EURO 1,55 au 31.12.2004).

4. La politique financière menée par la CPPEF est une politique prudente, soumise au contrôle d'un consultant externe. Celui-ci conseille la CPPEF dans la mise en place d’une stratégie d’allocation des moyens et examine régulièrement la capacité de la CPPEF à mener cette politique. A l'exception des placements passifs effectués et surveillés directement par la Caisse (par le biais de sa Commission financière), tous les placements financiers étaient, en 2004, attribués en mandats directs auprès des établissements suivants:

x la Banque Cantonale de Fribourg pour un mandat de gestion d'un portefeuille mixte;

x FTI Suisse SA pour un portefeuille d'obligations étrangères;

x le Crédit Suisse pour un mandat en actions suisses et étrangères;

x l'UBS pour un mandat en actions suisses et européennes ainsi qu'en obligations étrangères;

x Independent Asset Management SA (IAM) pour un mandat en actions suisses.

Tout au long de l'année, le Comité de la CPPEF s'est assuré que la stratégie de placement correspondait à la capacité de risque de la Caisse.

Le comité de la CPPEF a procédé à de nouveaux investissements sur le marché des actions durant l'année 2004. Ce sont aussi quelque 55 millions de francs qui ont été investis dans des portefeuilles passifs (20 millions de francs sur le SMI, 20 millions de francs sur l'EuroStoxx 50 et 15 millions de francs sur l'Asie et le Pacifique) et quelque 40 millions de francs en actions suisses et 60 millions de francs en actions étrangères. Compte tenu des fonds provenant des excédents entre les cotisations encaissées et les pensions payées, ainsi que les remboursements de prêts et des sommes payées dans la poursuite de la construction du parc immobilier de la Caisse, la somme des liquidités à disposition se montait au 31.12.2004 à plus de 165 millions de francs.

En ce qui concerne les investissements immobiliers, la CPPEF a maintenu la politique appliquée jusque là, à savoir la construction d'immeubles dans le canton sur les terrains dont elle est propriétaire.

5. Un Groupe de révision de la loi sur la Caisse de prévoyance a établi, à l'attention exclusive du Comité, un rapport provisoire sur la situation de la Caisse et sur les options possibles de la révision de la loi. L'actuaire de la Caisse doit encore mettre à jour les projections en fonction des grandes options retenues par le Comité de la Caisse en décembre 2004 et en se basant sur les chiffres actuariels au 31.12.2004.

6. La gestion des immeubles, dont la valeur totale au bilan est de 593,13 millions de francs et dont le rendement net a été de 4,26 % en 2004, est confiée à :

x La Régie de Fribourg SA, à Fribourg ;

x Gestions Martin SA, à Estavayer-le-Lac ;

x Geco Fribourg SA, à Fribourg ;

x Régie Châtel SA, à Châtel-Saint-Denis.

7. Au niveau actuariel, la garantie de l'Etat de Fribourg est stable à quelque 372 millions de francs (373,1 à fin 2003 contre 372,2 à fin 2004). La garantie de l'Etat sert à couvrir les engagements de la CPPEF envers les assurés actifs, engagements qui sont supérieurs aux réserves techniques figurant au bilan de la CPPEF.

Les engagements de la CPPEF s'expriment comme suit:

- les prestations de libre passage des assurés actifs, soit 1 305 028 146 francs; elles représentent le montant que la Caisse serait amenée à payer si l'ensemble des affiliés actifs quittait leur emploi au 31.12.2004. Ce montant, en augmentation de 4,2 % ou de quelque 52 millions de francs par rapport à l'exercice précédent, provient du phénomène courant de l'évolution de la Caisse, augmentation qui se traduit par un coût plus élevé des prestations qui reviennent à l'assuré. Il est à noter que cette somme est aussi financée en partie par l'assuré lui-même dans le cadre de l'évolution de son salaire. Dans ce montant figurent également les admissions et les démissions effectuées durant l'année en cours. Relevons encore qu'aucune revalorisation n'a été bonifiée aux assurés au 1

janvier 2004;

- la valeur actuarielle des pensions en cours, soit 966 464 017 francs; cette valeur correspond à l'engagement total envers les bénéficiaires de pensions jusqu'à l'extinction théorique de leur droit. Cette valeur actuarielle est à mettre en rapport avec le montant des réserves mathématiques indiqué dans le bilan au 31.12.2003 de 897 207 537 francs.

L'augmentation de quelque 69 millions de francs ou 7,8 % (81 millions de francs à fin 2003 ou 9,9 %) s'explique comme suit :

x 4,4 millions de francs proviennent de l'indexation de l'ensemble des pensions et rentes (0,5 % au 1.1.2004).

x 10 millions de francs environ sont dus à l'accroissement substantiel du nombre de cas d'invalidité et aux rentes servies plus importantes.

x 3,85 millions de francs sont imputables à la longévité accrue des pensionnés.

x Le solde, soit 51 millions de francs environ, résulte de l'augmentation des réserves mathématiques des retraités (augmentation de leur nombre, moyenne d'âge plus basse et pension moyenne plus élevée).

8. Au contraire de l'exercice précédent, le résultat de l'exercice 2004 a dégagé une perte de 3,9 millions de francs. Nonobstant cette perte, la garantie de l'Etat est demeurée stable à quelque 372,2 millions de francs. Le degré de couverture la Caisse a progressé de 83,80 % à 84,77 %

.

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'ETAT

C. Lässer, Président C. Schafer, Administrateur

Fribourg, 4.4.2005

1Ce chiffre doit encore faire l'objet d'une attestation de l'actuaire dans le cadre de l'établissement du bilan technique.

ACTIF

Placements 1'936'789'032 1'809'833'651

Liquidités 364'569'046 429'065'420

Liquidités d'exploitation 25'407'514 133'992

Liquidités pour placements 29'218'230 196'146'249

Placements à terme et prêts 297'946'809 197'306'939

Dépôts fiduciaires 11'181'046 30'674'987

Fonds de placement monétaires 1'099'265 5'999'487

Change à terme -283'818 -1'196'234

Créances 3'300'357 2'168'035

Impôts anticipé et à la source 1'717'954 1'430'596

Contributions employeurs 537'500 80'393

Contributions assurés 59'452 280'988

Comptes courants 902'269 362'908

Débiteurs divers 83'182 13'150

Titres 764'999'102 600'498'801

Placements obligataires 262'974'826 236'526'653

Obligations suisses 33'918'400 27'458'000

Obligations étrangères 229'056'426 209'068'653

Transitoires sur titres (intérêts courus) 5'428'012 6'190'780

Actions et participations 496'596'264 357'781'368

Actions suisses 220'358'810 166'151'889

Actions étrangères 273'850'054 189'742'079

Participations 2'387'400 1'887'400

Immobilisations 593'613'026 567'793'895

Immeubles 593'133'459 567'542'684

Immeubles construits 487'935'917 483'703'773

Immeubles en mise en valeur 19'090'871 8'542'684

Terrains à bâtir 23'283'504 23'283'504

Immeubles en construction 28'291'891 18'406'148

Rénovations 3'573'411 2'641'985

Participation Pérolles-Centre 30'957'865 30'964'590

Transitoires sur immeubles 479'567 251'211

Prêts aux employeurs 210'307'500 210'307'500

Prêts à terme à l'Etat 210'000'000 210'000'000

Intérêts courus sur prêts à l'Etat 307'500 307'500

Comptes de régularisation de l'actif (divers produits à recevoir) 24'932 0

TOTAL DE L'ACTIF 1'936'813'963 1'809'833'651

BILAN 31.12.2004 31.12.2003

CHF CHF

PASSIF

Dettes 2'859'886 1'669'832

Prestations de libre passage et rentes 0 4'282

Autres dettes 2'859'886 1'665'550

Créanciers 761'694 0

Comptes courants 989'851 643'510

Fonds de Garantie 1'108'341 1'022'040

Comptes de régularisation du passif (passifs transitoires) 2'535'387 669'605

Passifs transitoires 462'283 551'186

Passifs transitoires sur titres 223'862 32'056

Passifs transitoires sur immeubles 1'849'242 86'363

Provision pour rénovations d'immeubles 25'349'120 23'715'945

Capitaux de prévoyance et provisions techniques 2'278'293'053 2'156'905'744 Capital de prévoyance des assurés actifs 1'305'028'146 1'252'897'316 Prestations de libre passage des assurés actifs 1'299'350'656 1'246'495'757 Avoirs de vieillesse des assurés actifs du régime LPP 5'677'490 6'401'559

Capital de prévoyance des bénéficiaires 966'464'017 897'207'538

Valeur actuarielle des pensions en cours 959'756'254 890'605'085

Valeur actuarielle des rentes en cours du régime LPP 6'707'763 6'602'453

Provision technique 6'800'890 6'800'890

Provision régime LPP 6'800'890 6'800'890

Réserves de fluctuations de valeurs 72'283'671 67'465'999

Provision pour mise au nominal des obligations 12'283'671 7'465'999

Réserve de fluctuations de cours et change sur titres 20'000'000 20'000'000

Réserve sur immeubles 40'000'000 40'000'000

Découvert technique -444'507'154 -440'593'474

Découvert technique: situation en début de période -440'593'474 -447'113'118

(Excédent de charges) / Excédent de produits -3'913'680 6'519'644

TOTAL DU PASSIF 1'936'813'963 1'809'833'651

Cotisations et apports ordinaires 137'389'123 132'290'766

Cotisations des salariés 54'804'877 51'748'221

Cotisations des employeurs 75'153'140 70'879'378

Cotisations supplémentaires des salariés 390'308 372'822

Rachats 7'040'798 9'290'345

Prestations d'entrée 28'113'660 37'988'842

Apports de libre passage 27'937'160 37'487'729

Remboursements de versements anticipés pour l'EPL 176'500 501'113

Apports provenant de cotisations et prestations d'entrée 165'502'783 170'279'608

Prestations réglementaires -81'877'479 -76'226'395

Rentes de vieillesse -60'245'286 -55'833'287

Rentes de survivants -13'980'835 -13'523'260

Rentes d'invalidité -7'511'340 -6'804'100

Autres prestations réglementaires -25'320 -25'320

Prestations en capital à la retraite -31'502 -40'428

Prestations en capital au décès et à l'invaliditié -83'196 0

Prestations de sortie -32'724'903 -40'879'247

Prestations de libre passage en cas de sortie -22'219'181 -32'296'927

Versements anticipés pour l'EPL/divorce -10'505'722 -8'582'320

Dépenses relatives aux prestations et versements anticipés -114'602'382 -117'105'642 Dissolution/Constitution de capitaux de prévoyance, provisions techniques -121'385'670 -149'238'238 Constitution de capitaux de prévoyance des assurés actifs -52'129'191 -85'534'599 Constitution de capitaux de prévoyance des bénéficiaires -69'256'479 -80'703'639

Dissolution de provisions techniques 0 17'000'000

Charges d'assurances -1'108'341 -1'022'041

Cotisations au Fonds de garantie -1'108'341 -1'022'041

Résultat net de l'activité d'assurance -71'593'610 -97'086'313

Résultat net des placements 75'468'031 121'837'508

Résultat net des liquidités 4'548'257 7'859'562

Résultat net des placements obligataires 7'401'769 23'340'716

Résultat net des actions et participations 35'438'324 61'988'337

Résultat net des immeubles 24'833'930 24'541'738

Intérêts sur prêts à l'employeur 7'337'500 7'337'500

Frais d'administration des placements -4'091'749 -3'230'344

Autres produits 100'682 633'447

Produits de prestations fournies 88'700 59'875

Produits divers 11'982 573'572

Autres frais -510'629 -414'581

Frais d'administration -2'560'482 -2'688'665

Excédent de produits avant dissolution/constitution de réserves

de fluctuations de valeurs 903'992 22'281'396

Dissolution/Constitution de réserves de fluctuations de valeurs -4'817'672 -15'761'752

Dissolution provision mise au nominal des obligations 4'238'248

Constitution provision mise au nominal des obligations -4'817'672

Constitution la réserve de fluctuations de change et cours sur titres -20'000'000

(Excédent de charges) / Excédent de produits -3'913'680 6'519'644

RUBRIQUES

2004 2003 2004 2003 2004 2003

CHF CHF CHF CHF CHF CHF

Apports provenant de cotisations

et prestations d'entrée 162'646'600 164'421'066 2'856'183 5'858'540 165'502'783 170'279'606 Dépenses relatives aux prestations et

versements anticipés -111'057'386 -105'777'713 -3'544'995 -11'327'927 -114'602'381 -117'105'640 Dissolution/Constitution de capitaux

de prévoyance -122'006'068 -175'058'678 620'398 25'820'440 -121'385'670 -149'238'238 Contributions au Fonds de Garantie -1'089'240 -991'994 -19'102 -30'047 -1'108'342 -1'022'041 Résultat net de l'activité d'assurance -71'506'094 -117'407'319 -87'516 20'321'006 -71'593'610 -97'086'313

Résultat net des placements 75'468'031 121'837'508

Autres produits 100'682 633'447

Autres frais -510'629 -414'581

Frais d'administration -2'560'482 -2'688'665

Excédent de produits/charges avant dissolution/constitution de réserves

de fluctuations de valeurs 903'992 22'281'396

(Constitution) / Dissolution de la provision pour mise au nominal des obligations -4'817'672 4'238'248 (Constitution) de réserves de fluctuation de change et de cours sur titres -20'000'000

(Excédent de charges) / Excédent de produits -3'913'680 6'519'644

COMPTES D'EXPLOITATION CONDENSES DES EXERCICES 2004 ET 2003

REGIME PENSIONS REGIME LPP TOTAL

ANNEXE AUX COMPTES

I. Bases et organisation I.1. Forme juridique et but

La Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg (ci-après CPPEF) est une institution de prévoyance de droit public qui possède la personnalité juridique et est pourvue d’une admi- nistration séparée de celle de l’Etat. Son but est d’assurer des prestations en cas de retraite, d’invalidité et de décès.

I.2. Enregistrement LPP et Fonds de garantie LPP

La CPPEF est enregistrée au registre de la prévoyance professionnelle auprès du Service de la surveillance des fondations et de la prévoyance professionnelle du canton de Fribourg.

D’autre part, la CPPEF est inscrite au Fonds de garantie LPP et verse des cotisations à ce fonds.

I.3. Indications des actes et des règlements L’activité de la CPPEF est régie par : a) Dispositions légales

- Loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (LCP) du 29 septembre 1993, modi- fiée partiellement par les lois du 2 octobre 1996, du 17 septembre 1997, du 17 octobre 2001 et par les ordonnances du 22 mars 2005 du Conseil d’Etat du canton de Fribourg

- Divers arrêtés du Conseil d’Etat du canton de Fribourg

- Décret du Grand Conseil du 6 avril 2001 relatif au taux de cotisation due à la CPPEF

b) Réglementation interne

- Règlement d’organisation et des placements de la CPPEF - Règlement de la commission immobilière

- Règlement des commissions de bâtisse.

I.4. Organe de gestion paritaire / droits de signature

I.4.1. Organe de gestion paritaire / Présidence / Administration

Le Comité de la CPPEF se compose de douze membres, dont six sont des représentants de l’Etat et six des représentants des salariés.

Le Président du Comité est le conseiller d’Etat, Directeur des finances (LCP 6 al. 5)

ANNEXE AUX COMPTES DE L’EXERCICE 2004

Au 31 décembre 2004, la composition du Comité était la suivante :

Représentants de l’Etat Représentants des salariés LÄSSER Claude, Président MUTRUX Gérald, Vice-Président

CLEMENT Pierre-Alain COLLAUD Germain

COLLAUD Paul DELLEY Stéphane

HAYOZ Markus MARTY René

STEPHAN Jacques MINDEL Claude

VESIN Pierre SAVOY Jean-Daniel

L’administration de la CPPEF est assumée par Monsieur Claude Schafer.

I.4.2. Droits de signatures et de compétences

Un nouveau règlement de signatures et de compétences est entré en vigueur en 2005 ; la CPPEF est représentée vis-à-vis de tiers par les signatures collectives à deux des membres du Comité ou des personnes en charge de l’administration.

I.5. Expert, organe de contrôle, autorité de surveillance, consultant

I.5.1. Expert en prévoyance professionnelle (actuaire) : MP Actuaires S.A. à Genève

I.5.2. Organe de contrôle

NBA Audit S.A. à Villars-sur-Glâne I.5.3. Autorité de surveillance

Service de la surveillance des fondations et de la prévoyance professionnelle à Fribourg I.5.4. Consultant en placements

Coninco S.A. à Vevey

I.6. Employeurs affiliés

Les employeurs affiliés à la CPPEF se composent :

Nombre d’employeurs affiliés aux : 31.12.2004 31.12.2003

- Etat de Fribourg et ses établissements 14 14

- Communes et associations de communes 9 7

- Autres institutions liées étroitement à l’Etat de Fribourg 27 26 _____ _____

Total 50 47

II. Membres actifs et rentiers – Rapport démographique II.1. Assurés actifs

2004 2003 Variation

Effectifs

Régime de pensions 12'593 12'096 497

Régime LPP 385 406 - 21

Total 12'978 12'502 476

Age moyen

Régime de pensions 40.99 41.13 -0.14

Régime LPP 38.92 34.37 4.55

II.2. Bénéficiaires de rentes

2004 2003 Variation

Effectifs

Régime de pensions 2'811 2'637 174 Pensions de vieillesse 1'762 1'656 106

Pensions d'invalidité 327 300 27

Pensions de survivants 722 681 41

Régime LPP 113 109 4

Rentes de vieillesse 72 70 2

Rentes d'invalidité 24 22 2

Rentes de survivants 17 17 0

Total 2'924 2'746 178

II.3. Total des affiliés

2004 2003 Variation

Effectifs

Régime de pensions 15'404 14'733 671

Régime LPP 498 515 - 17

Total 15'902 15'248 654

II.4. Rapport démographique

Le rapport démographique correspond à la proportion entre le nombre des bénéficiaires de ren- tes et celui des assurés actifs, soit :

Régime de pensions 22.32% 21.80% 0.52

Régime LPP 29.35% 26.85% 2.50

Global 22.53% 21.96% 0.57

ANNEXE AUX COMPTES DE L’EXERCICE 2004

III. Nature de l’application du but de la Caisse III.1. Explication des plans de prévoyance

La CPPEF pratique deux plans de prévoyance : le régime de pensions et le régime LPP. Ce dernier s’applique au personnel auxiliaire et temporaire (engagé pour une durée inférieure à un an) ; le régime de pensions est réservé au personnel qui est au bénéfice d’un statut de droit pu- blic ou qui a une activité durable et principale au service de l’Etat et autres employeurs affiliés.

Le régime de pensions est basé sur la primauté des prestations calculées sur la somme revalo- risée des salaires assurés. Les prestations de la CPPEF sont basées sur un taux de rentes ac- quis en fonction du nombre d’années d’affiliation de l’assuré et de son salaire moyen de carrière.

Ce financement, dit en primauté de prestations sur la somme revalorisée des salaires assurés, est bénéfique pour l’équilibre financier de la Caisse. En tenant compte de la moyenne des salai- res assurés, il réduit l’effet des fortes augmentations de salaires en cours et surtout en fin de carrière, ce qui le distancie d’une primauté de prestations sur le dernier salaire. Ce financement présente ainsi une certaine souplesse, car, théoriquement, en l’absence de revalorisation, il s’apparente à un système en primauté de cotisations. Mais, si la revalorisation est complète, le financement est alors théoriquement équivalent à un financement en primauté de prestations sur le dernier salaire.

Le régime LPP est basé sur le système de la primauté des cotisations, tant pour l’épargne que pour la couverture des risques.

III.2. Financement, méthodes de financement III.2.1. Régime de pensions

Le financement est conçu selon un système financier mixte (sous-couverture partielle) par lequel les fonds de la Caisse doivent couvrir au moins les engagements envers les bénéficiaires de pensions et de rentes en cours. Cette obligation est remplie.

Le taux de cotisation global pour l’exercice 2004 est de 19 % des salaires coordonnés ; il est réparti à raison de 11 % à charge de l’employeur et 8 % à charge des salariés. Il est à relever que le taux de cotisation de l’employeur est passé de 11.5 % à 11 % par Décret du Grand-Conseil du 6 avril 2001 et ce, pour la période allant du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2004.

III.2.2. Régime LPP

Le financement du régime LPP est basé sur un système financier en capitalisation.

La cotisation d’épargne varie, selon les groupes d’âge et de sexe, entre 7 et 18 % du sa- laire coordonné. Quant aux autres cotisations, elles sont perçues au taux unique de 2.4

% pour les risques, les mesures spéciales, les contributions au Fonds de garantie LPP et les frais administratifs.

IV. Principes d’évaluation et de présentation des comptes

a. Présentation du bilan et du compte d’exploitation 2004

Le bilan et le compte d’exploitation 2004 tiennent compte en grande partie de la présentation et de la classification des différentes rubriques telles qu’exigées par la nouvelle Recomman- dation pour la présentation des comptes (normes RPC 26). Les chiffres de l’exercice 2003 ont été reclassés en conséquence.

Vu que la CPPEF applique deux plans de prévoyance (régime de pensions et régime LPP), il a été élaboré un compte d’exploitation complémentaire détaillant les résultats distincts pro- pres à chaque régime ; ce document fait partie intégrante des comptes annuels et figure dans les présents états financiers.

b. Présentation et contenu de l’Annexe aux comptes 2004

L’Annexe aux comptes 2004 tient compte partiellement des principes exigés par les nouvel- les normes RPC 26.

c. Principes d’évaluation au 31 décembre 2004

Les principes d’évaluation tels qu’exigés par les nouvelles normes RPC 26 n’ont pas encore été retenus lors du bouclement au 31 décembre 2004 ; ces derniers seront appliqués à partir du 1er janvier 2005. Les réserves de fluctuations de valeurs sur titres et immeubles ont été maintenues au bilan du 31 décembre 2004.

Les principes d’évaluation retenus dans le bilan au 31 décembre 2004 sont les suivants :

x Liquidités en devises étrangères

Les liquidités en devises étrangères sont évaluées au cours de change de fin d’exercice.

x Titres

Les portefeuilles titres sont comptabilisés à la valeur boursière du 31 décembre 2004 ; les obligations sont mises à la valeur nominale par une provision qui figure au passif du bilan.

x Immeubles

Les immeubles sont comptabilisés à leurs valeurs d’acquisition ou de construction, aug- mentées des travaux de rénovation et déduction faite des amortissements nécessaires.

Au passif du bilan figure une « Provision pour rénovations d’immeubles », rénovations qui devront être entreprises dans le futur.

x Employeurs

Les prêts à terme à l’Etat de Fribourg figurent aux valeurs nominales.

x Autres actifs et engagements

Les autres créances et engagements figurent au bilan aux valeurs nominales.

x Capitaux de prévoyance et provisions techniques

La CPPEF détermine annuellement le montant des capitaux de prévoyance nécessaires selon les bases techniques VZ 2000. Les réserves techniques sont calculées selon la méthode statique (bilan technique).

ANNEXE AUX COMPTES DE L’EXERCICE 2004

V. Couverture des risques / règles techniques / degré de couverture

V.1. Nature de la couverture des risques Cas d’invalidité et de décès

V.2. Explications des actifs et passifs de contrats d’assurance

La CPPEF est une caisse autonome qui assure intégralement ses risques et n’est de ce fait pas réassurée.

V.3. Développement et rémunération des avoirs-épargne en primauté des cotisations (régime LPP) a. Développement :

31.12.2004 31.12.2003 Variation Avoirs de vieillesse

des assurés actifs 5'677'490 6'401'559 - 724’069

b. Rémunération :

Taux d’intérêt servi sur les avoirs 2.25 % 3.25 % - 1.00 %

V.4. Développement du capital de couverture pour les assurés actifs en primauté de prestations (ré- gime de pensions)

2004 2003

Réserve au début de l’exercice 1'246'495'757 1'152'177’650 Variations de l’exercice :

+ augmentation des assurés présents toute l’année 59'019'313 83'420’767

+ assurés transférés du régime LPP 0 17'593’404

+ augmentation des prestations de libre passages

des assurés entrés en cours d’exercice 23'545'897 23'357’990 - assurés démissionnaires durant l’exercice - 29'710'311 - 30'054’054

Total de la variation annuelle 52'854'899 94'318’107

___________ ____________

Réserve en fin d’exercice 1'299'350'656 1'246'495’757

La diminution de la variation de la réserve de CHF 41'463’208 (CHF 52'854'899 ./. CHF 94'318'107) par rapport à l’exercice précédent provient du fait qu’aucune indexation de la somme des salaires assurés n’est intervenue au 1^er janvier 2004, alors que celle-ci avait été de 1.935 % au 1^er janvier 2003. De plus, il faut tenir compte du transfert au 1^er janvier 2003 d’un montant de CHF 17'593'404 des réserves mathématiques des assurés actifs du régime LPP au régime de pensions.

V.5. Développement et rémunération des comptes témoins selon la LPP des assurés actifs du ré- gime de pensions

a. Développement :

31.12.2004 31.12.2003 Variation Avoirs de vieillesse des assurés actifs 625'477’936 583'953’965 41'523’971

b. Rémunération :

Taux d’intérêt servi sur les avoirs 2.25 % 3.25 % -1.00 %

V.6. Développement du capital de prévoyance des bénéficiaires du régime de pensions

V.7. Résultats de la dernière expertise actuarielle

La dernière expertise date de septembre 2003 et a été établie sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2002. MP Actuaires SA atteste que l’équilibre financier de la Caisse est assuré compte tenu de son financement, de son plan de prévoyance, des systèmes financiers appli- qués et de la garantie accordée par l’Etat.

V.8. Bases techniques et autres hypothèses significatives sur le plan actuariel

Les réserves mathématiques sont déterminées sur la base des tables actuarielles VZ 2000. Le taux actuariel de la CPPEF est de 4.5%.

2004 2003 2004/2003 2003/2002 2004/2003 2003/2002

CHF CHF CHF CHF % %

Retraités 702'170'626 650'722'321 51'448'305 67'227'341 + 7.9 + 11.5 Invalides 125'114'611 113'449'268 11'665'343 10'549'163 + 10.3 + 10.3 Conjoints 127'427'843 122'103'703 5'324'140 2'549'067 + 4.4 + 2.1

Orphelins 5'043'174 4'329'793 713'381 415'000 + 16.5 + 10.6

Total 959'756'254 890'605'085 69'151'169 80'740'571 + 7.8 + 10.0 Variations

Capitaux de prévoyance

ANNEXE AUX COMPTES DE L’EXERCICE 2004

V.9. Degré de couverture selon l’art. 44 OPP 2 et garantie de l’Etat de Fribourg en situation statique Le degré de couverture est déterminé à partir du découvert technique, diminué des réserves et provisions existantes en fin d’exercice, soit:

2004 2003

CHF CHF

Découvert technique 444'507'154 440'593'475

- Provision pour mise au

nominal des obligations -12'283'671 -7'465'999

- Provision pour rénovations

d'immeubles -25'349'120 -23'715'945

- Réserve de fluctuations de

change et de cours sur titres -20'000'000 -20'000'000

- Réserve sur immeubles -40'000'000 -40'000'000

Montant de la garantie de l'Etat 346'874'363 349'411'531

Degré de couverture 84.77% 83.80%

L'Etat garantit en tout temps, selon l'article 16 de la Loi sur la Caisse, l'équilibre financier.

VI. Explications relatives aux placements et au résultat net des placements VI.1. Organisation de l’activité de placement

Les placements financiers sont confiés aux établissements suivants :

x Banque Cantonale de Fribourg - mandat pour la gestion d'un portefeuille mixte

x FTI Suisse SA à Genève – gestion de deux portefeuilles en obligations étrangères dépo- sées auprès de la Banque Pictet à Genève

x Crédit Suisse à Fribourg – mandat de gestion en actions suisses et étrangères

x UBS à Fribourg - mandat de gestion en actions suisses et européennes ainsi qu'en obli- gations étrangères

x IAM SA à Genève – mandat de gestion d’un portefeuille d’actions suisses.

Les immeubles de la Caisse sont en gérance auprès des régies suivantes : x Régie de Fribourg SA, à Fribourg

x Gestions Martin SA, à Estavayer-le-Lac x Geco Fribourg SA, à Fribourg

x Régie Châtel SA, à Châtel-St-Denis

VI.2. Présentation des placements par catégorie

M ontants % de la Lim ites SAA

au 31.12.2004 fortune O PP 2 M in M ax C H F

Lim ites par catégories de placem ent

D ébiteurs suisses 590'830'793 30% 100% 33% 0.00% 58.00%

D ébiteurs étrangers 256'253'448 13% 20% 15% 7.50% 15.00%

Actions suisses 222'746'210 12% 30% 10% 7.50% 20.00%

Actions étrangères 273'850'054 14% 25% 10% 5.00% 17.50%

Im m eubles 593'133'458 31% 50% 32% 25.00% 40.00%

Fortune totale 1'936'813'963 100%

Lim ites globales

Actions 496'596'264 26% 50% 20%

Valeurs réelles 1'089'729'722 57% 70% 52%

Placem ents étrangers 530'103'502 27% 30% 25%

M arges tactiques

(SAA = Strategic Asset Allocation – Allocation stratégique) Au cours de l’exercice 2004, aucun produit dérivé n’a été utilisé.

Placements à terme et prêts

Sous cette rubrique figurent des prêts sous forme de deux contrats d'assurance de capital qui ont été conclus en 2001 auprès d’une compagnie d'assurances pour un montant total de CHF 70 millions (valeur nominale initiale) dont les échéances sont de 4 et 5 ans. Ces montants, ver- sés sous forme de prime unique, ont été rémunérés en 2004 au taux d'intérêt minimal LPP de 2.25%. Pour l'année 2005, ces placements seront rémunérés au taux de 2.5%. L'intérêt n'est pas versé annuellement mais capitalisé jusqu'à l'échéance du prêt. Ce type de placement entre dans la catégorie des créances contre un débiteur ayant son siège ou son domicile en Suisse et est conforme aux exigences de placements figurant à l'article 54 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2).

Titres - obligations

La provision pour mise au nominal des obligations qui figurait au passif du bilan du 31 décem- bre 2003 pour un montant de CHF 7.4 millions ; cette dernière a été portée à CHF 12.3 millions afin d'être en conformité avec les dispositions légales.

Immeubles

Valeurs comptables

Les immeubles figurent au bilan pour un montant de CHF 593'133'459.

ANNEXE AUX COMPTES DE L’EXERCICE 2004

Valeurs de rendement

Les éléments de calcul de la valeur de rendement sont définis de la manière suivante:

1)Taux de capitalisation

Il est de 6.75% et demeure inchangé par rapport à l’exercice précédent. Ce taux se décompose comme suit :

Taux pour 2004

Taux de base 4.50 %

Frais d’entretien 1.50 % Risque de dépréciation 0.75 % Taux de capitalisation 6.75 %

Le taux de base de 4.5%, figurant dans la composition du taux global ci-dessus, représente l’objectif de rendement net à atteindre pour l’ensemble du parc immobilier de la caisse.

2) Détermination de la valeur de rendement

(En milliers de CHF)

Valeurs Etat locatif Evaluation Réserves

au bilan 2004 latentes

Immeubles construits 487'936 35'093 519'903 (1) 31'967

Immeubles en cours de mise en valeur 19'091 18'410 (3) -681

Participation immobilière 30'958 1'718 25'452 (1) -5'506

537'985 36'811 563'765 25'780

Terrains à bâtir (sans constructions) 23'284 19'849 (2) -3'435

Constructions (y.c. terrains afférents)

Valeur des terrains des constructions en cours 8'948 Coût de la construction en cours 19'343

28'291 28'291 (2) 0

Rénovations en cours sur immeubles 3'573 3'573 (2) 0

55'148 51'713 -3'435

Total 2004 593'133 36'811 615'478 22'345

Total 2003 (à titre indicatif) 567'543 36'038 586'899 19'356

Modes d’évaluation

1) Valeur de rendement à 6.75%

2) Coûts de construction, d’acquisition, de rénovation ou vénale

3) Valeur du coût de construction (y.c. valeur des terrains) ou valeur de rendement à 6.75%

basée sur l’état locatif complet de l’immeuble.

Informations diverses

Des intérêts intercalaires sur des immeubles en construction, pour un montant de CHF 217’083 figurent dans les rendements immobiliers du compte d’exploitation.

Provision pour rénovations d'immeubles

Le taux d'attribution à cette provision est de 5% de l'état locatif.

Réserve sur immeubles

Elle s'élève à CHF 40 millions et reste inchangée par rapport à l'exercice précédent.

Valeurs d'assurances

Les valeurs d'assurance incendie des immeubles construits s'élèvent à CHF 625'015'600.

VI.3. Explications du résultat net des placements

(En milliers de CHF) Intérêts Gains Pertes Gains Pertes Frais Totaux

Dividendes réalisés réalisées non non 2004

Loyers réalisés réalisées

Liquidités 7'088 4'568 -6'128 791 -1'771 4'548

Obligations suisses 490 177 -1 324 -17 973

Obligations étrangères 9'091 456 -997 4'080 -6'202 6'428

Actions suisses 2'819 1'788 -522 11'769 -3'698 12'156

Actions étrangères 6'019 5'725 -2'470 25'012 -11'223 23'063

Participations 220 220

Prêts à l'employeur 7'337 7'337

Immeubles 37'775 -12'940 24'835

Frais d'administration

des placements -4'092 -4'092

Résultat net des placements 70'839 12'714 -10'118 41'976 -22'911 -17'032 75'468

VI.3.1. Frais d’administration des placements financiers

(En milliers de CHF) 2004 2003

Frais de gestion des titres 2'298 1'880

Frais de consultants 33 33

Impôts à la source non-récupérables 854 463 Frais de transactions et timbre fédéral 907 854

Totaux 4'092 3'230

ANNEXE AUX COMPTES DE L’EXERCICE 2004

VI.3.2. Performance des placements

Le détail de la performance nette de l'ensemble des placements de la Caisse pour l'exercice 2004 se présente comme suit:

Genre de placements

31.12.2004 31.12.2003

Liquidités et placements à terme - 0.79% 0.70%

Prêts 3.21% 3.51%

Obligations suisses 3.54% 3.42%

Obligations étrangères 2.82% 8.90%

Actions suisses 6.25% 21.51%

Actions étrangères 9.09% 21.54%

Participations 9.76% 10.97%

Total des placements financiers 4.24% 9.04%

Immeubles (*) 4.26% 4.43%

Total de la Caisse 4.25% 7.59%

Performance

(*) Les performances des immeubles ont été déterminées par rapport aux valeurs comptables sans tenir compte du montant de la « Provision pour rénovations d’immeubles ».

VI.4. Explication des placements chez l’employeur Les prêts en cours sont les suivants :

CHF 200 millions rémunérés au de 3.5% du 31.12.2001 au 31.12.2013.

CHF 10 millions rémunérés au taux de 3.375% du 2.2.1999 au 2.2.2009.

VII. Autres informations relatives à la situation financière VII.1. Engagements conditionnels

Il s'agit d'opérations de change à terme contractées en 2004 et dont le dénouement aura lieu en 2005.

Dates Vente Achat Montant

de du Code Code en CHF

l'engagement dénouement monnaie Montant devise Montant au 31.12.04 11.11.2004 19.05.2005 AUD 3'640'000 USD 2'715'185 3'239'953 11.11.2004 19.05.2005 EUR 7'149'419 JPY 965'000'000 11'055'833 11.11.2004 19.05.2005 EUR 2'323'015 USD 3'000'000 3'592'301 11.11.2004 19.05.2005 GBP 1'700'000 USD 3'113'720 3'720'062 11.11.2004 19.05.2005 USD 9'300'000 JPY 971'850'000 10'603'860 22.11.2004 19.05.2005 USD 3'000'000 EUR 2'299'555 3'420'600 26.11.2004 19.05.2005 USD 1'700'000 CAD 2'009'315 1'938'340 29.11.2004 19.05.2005 USD 2'845'570 AUD 3'640'000 3'244'519

Montant total engagé au 31.12.2004 40'815'468

VII.2. Engagement de garantie en faveur de tiers

Engagement solidaire dans la Société fribourgeoise de Réalisation immobilière. Il s'agit d'une société simple qui exploite un complexe immobilier dans le quartier de Pérolles à Fribourg.

VII.3. Indication sur les titres de participation (rubrique « Participations »)

2004 2003

Régie de Fribourg SA, Fribourg CHF 110'000 100.00% 90.90%

Capital Risque Fribourg SA, Fribourg CHF 7'500'000 20.00% 20.00%

Quote-part

Sociétés Capital-actions

Verwaltungsbericht der PKSPF

1. Die Pensionskasse des Staatspersonals des Kantons Freiburg (nachstehend Pensionskasse) ist eine öffentlich-rechtliche Vorsorgeeinrichtung mit eigener Rechtspersönlichkeit, die eine von der Staatsverwaltung getrennte Verwaltung führt. Sie ist im Register der Vorsorgestiftungen bei der Kantonalen Stiftungsaufsicht eingetragen.

Ihre Tätigkeit ist durch das Gesetz vom 29. September 1993 über die Pensionskasse des Staatspersonals (PKG) geregelt.

Die Pensionskasse gewährt Leistungen bei Pensionierung, Invalidität und Tod. Zusätzlich zu den Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern im Dienste des Staates oder seiner Anstalten, sind auch Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Gemeinden sowie von Institutionen, die eine direkt mit dem Staat verbundene gemeinnützige Aufgabe erfüllen, angeschlossen. Im Jahr 2004 zählte sie 12'978 Versicherte und 2'924 Leistungsbezüger.

Der Anschluss der Versicherten an die Kasse ist von ihrer Anstellungsdauer abhängig:

Versicherte, welche einen Arbeitsvertrag von mehr als einem Jahr besitzen, sind automatisch in der Pensions-Vorsorgeregelung ( zwingende Leistungen) versichert;

Versicherte, deren Anstellungsdauer weniger als ein Jahr beträgt, sind in der minimalen BVG-Vorsorgeregelung versichert. Diese Leistungen entsprechen wenig mit jenen des Bundesgesetzes über die berufliche Vorsorge.

Der Vorstand der Pensionskasse besteht aus zwölf Mitgliedern, von denen sechs den Staat und sechs die Lohnbezüger vertreten. Der Vorstand hat ebenfalls drei Ausschüsse gebildet (Finanzen, Immobilien, und Verwaltung), welche sich aus Mitgliedern des Vorstandes sowie externen Spezialisten zusammensetzen.

Per Ende 2004 setzt sich die Verwaltung der Kasse wie folgt zusammen:

- ein Verwalter, der für die Pensionskasse verantwortlich ist;

- fünf Mitarbeiterinnen in der technischen Verwaltung (Eintritte von neuen Versicherten, Behandlung von Versicherungsfällen und Austritten, Informatikkorrespondenz);

- drei Mitarbeiter und Mitarbeiterinnen befassen sie mit der Buchhaltung der Kasse (Hauptbuchhaltung, Verwaltung der Forderungen, Wertschriftenbuchhaltung, die mit den finanziellen Anlagen zusammenhängt und Liegenschaftsbuchhaltung)

- zwei Mitarbeiter sind in der Verwaltung des Immobilienparks der Kasse aktiv, d.h. für die Verwaltung der bestehenden Liegenschaften sowie für die im Bau befindlichen Liegenschaften und Renovationen.

2. Die Buchhaltung 2004 stellt sich zum Teil in der Form dar, welche durch die Empfehlungen und Rechnungslegungen Nr. 26 gefordert werden (FER 26) und umfasst die Bilanz, die Betriebsrechnung und den Anhang mit den Vorjahreszahlen. Die Vorsorgekapitalien und technische Rückstellungen werden jährlich nach anerkannten Grundsätzen und auf allgemein zugänglichen technischen Grundlagen ermittelt. Um die Vergleiche zu vereinfachen wurde die Jahresrechnung 2003 ebenfalls an die neuen Normen FER 26 angepasst.

Für das Jahr 2004 wird FER 26 allerdings nicht verlangt, entgegen dem Jahr 2005 wo es

zwingend sein wird. Ab dem 1. Januar 2005 wird die Bewertung der Aktiven zu den für

den Bilanzstichtag zutreffenden aktuellen Werten ohne Einbau von Glättungseffekten

erfolgen. Die Bewertung der Passiven wird ebenfalls auf den Bilanzstichtag erfolgen.

1 936 813 963 Franken, dies ist im Vergleich zum Vorjahr eine Zunahme von 7 %.

Das negative finanzielle Ergebnis der Jahresrechnung 2004 erklärt sich durch die Erhöhung der Rückstellung zur Absicherung des Nominalwertes der Obligationen von 4 817 672 Franken. Wenn man diese Buchung nicht berücksichtigen würde, würde die Jahresrechnung ein positives Betriebsergebnis von einigen 900 000 Franken ausweisen.

Das Ergebnis 2004 der Anlagen war tiefer als der Ertrag im 2003: 75.5 Millionen Franken für 2004 gegen 121.8 Millionen Franken für 2003. Man muss allerdings hervorheben, dass dieses tiefere Ergebnis unter anderem auf einen wichtigen Rückgang des Dollars im Vergleich zum Schweizerfranken von etwa 8 % (CHF/USD 1.24 per 31.12.2003 gegen CHF/USD 1.14 per 31.12.2004) und an einem sehr leichten Rückgang des Euro im Vergleich zum Schweizerfranken (CHF/EURO 1.56 per 31.12.2003 gegen CHF/EURO 1.55 per 31.12.2004) zurückzuführen ist.

4. Die Pensionskasse verfolgt eine vorsichtige Finanzpolitik, die von externen Beratern überprüft wird. Diese beraten die Pensionskasse bei der Umsetzung der Anlagepolitik und überprüft regelmässig die Risikofähigkeit der Pensionskasse im Bezug auf diese Politik.

Ausser den passiven Anlagen, die direkt durch die Pensionskasse ausgeführt und überwacht werden (mit Unterstützung der Finanzkommission), wurde im Jahre 2004 die gesamte Wertschriftenverwaltung mit Direktmandat den folgenden Banken anvertraut:

x Die Freiburger Kantonalbank ist mit der Verwaltung eines gemischten Wertschriftenportefeuilles betraut.

x Die Bank FTI in Genf hat ein Verwaltungsmandat für Fremdwährungsobligationen.

x Die Schweizerische Kreditanstalt hat ein Mandat für Aktien Schweiz und Aktien Ausland.

x Die UBS AG betreut ein Mandat für Aktien Schweiz und Aktien Europa sowie Obligationen Ausland.

x Independent Asset Management SA (IAM) betreut ein Mandat Aktien Schweiz.

Der Vorstand der Pensionskasse war das ganze Jahr über um eine der Risikofähigkeit der Pensionskasse entsprechende Anlagestrategie besorgt.

Der Vorstand der Pensionskasse hat im Jahre 2004 neue Investitionen auf dem Aktienmarkt getätigt. Es sind ca 55 Millionen Franken in die passiven Portefeuilles investiert worden (CHF 20 Mio. in die SMI, CHF 20 Mio. in die EuroStoxx 50 und CHF 15 Mio. auf Asien/Pazifik) und einige 40 Millionen Franken in Aktien Schweiz und 60 Millionen Franken in Aktien Ausland. Die Pensionskasse hat die Mittel, die sich aus dem Überschuss der einbezahlten Beiträge im Verhältnis zu den ausbezahlten Pensionen ergaben, zuzüglich die aus Darlehensrückzahlungen resultierenden Mittel sowie die Summen, die für die Fortsetzung der Konstruktion des Immobilienparks der Pensionskasse gezahlt wurden, kapitalisiert, so dass sich der Betrag der verfügbaren flüssigen Mittel per 31.12.2004 auf über 165 Millionen Franken belief.

Was die Liegenschaftsinvestierung betrifft, hat die Pensionskasse die angewendete Politik aufrechterhalten, nämlich den Bau von Liegenschaften auf Bauland im Kanton, von dem sie Eigentümerin ist.

5. Eine Gruppe von Gesetzesrevisoren über die Pensionskasse, hat auf Wunsch des Vorstands

einen provisorischen Bericht über die Situation der Kasse und über die möglichen

Optionen der Gesetzesrevision angefertigt. Der Versicherungsmathematiker der Kasse

muss noch die Projektionen aktualisieren, anhand der wichtigen Optionen, die durch den

Vorstand der Kasse im Dezember 2004 festgelegt wurden sowie anhand den versicherungstechnischen Zahlen per 31.12.2004.

6. Die Liegenschaften weisen einen bilanzierten Buchwert von rund 593.13 Millionen Franken auf und im Jahr 2004 betrug ihre Rendite 4.26 %. Die Liegenschaftsverwaltung erfolgt durch:

x Régie de Fribourg SA, Freiburg;

x Gestions Martin SA, Estavayer-le-Lac;

x Geco Fribourg SA, Freiburg;

x Régie Châtel SA, Châtel-Saint-Denis.

7. Versicherungstechnische Aspekte: Die Staatsgarantie ist mit 372 Millionen Franken stabil (373.1 Ende 2003 gegen 372.2 Ende 2004). Die Staatsgarantie dient der Deckung der Verpflichtungen der Pensionskasse gegenüber den aktiven Versicherten, diese Verpflichtungen sind nämlich höher als die in der Bilanz der Pensionskasse aufgeführten technischen Reserven.

Die Verpflichtungen der Pensionskasse setzen sich wie folgt zusammen:

Die Freizügigkeitsleistungen der aktiven Versicherten betragen 1 305 028 146 Franken;

dies ist der Betrag, den die Pensionskasse auszahlen müsste, wenn alle ihre aktiven Mitglieder ihre Stelle per 31.12.2004 verlassen würden. Dieser um 4.2 % oder 52 Millionen erhöhte Betrag gegenüber dem Vorjahr, stammt aus dem laufenden Phänomen der Entwicklung der Kasse. Eine Erhöhung, welche sich in höheren Kosten der Leistungen äussert, die dem Versicherten zu Gunsten kommen. Man muss festhalten, dass diese Summe auch zum Teil vom Versicherten selbst im Rahmen der Entwicklung seines Gehalts finanziert wird. Ebenfalls in diesem Betrag enthalten sind die Ein- und Austritte während des laufenden Jahres. Hervorzuheben ist, dass die Versicherten per 1. Januar 2004 von keiner Aufwertung profitiert haben;

Der versicherungsmathematische Wert der laufenden Pensionen beträgt 966 464 017 Franken; Dieser Wert umfasst die gesamten Verpflichtungen gegenüber den gegenwärtigen Leistungsbezüger bis zum theoretischen Erlöschen ihres Anspruchs.

Dieser versicherungsmathematische Wert ist in Verbindung mit dem Betrag der mathematischen Reserven zu setzen, welcher in der Bilanz per 31.12.2003 mit 897 207 537 Franken ausgewiesen ist. Die Erhöhung von etwa 69 Millionen Franken oder 7.8 % (CHF 81 Mio. per Ende 2003 oder 9.9 %) erklärt sich wie folgt:

x 4.4 Millionen Franken stammen aus der Indexierung der gesamten Pensionen und Renten (0.5 % per 1.1.2004).

x 10 Millionen Franken sind auf die wesentliche Zunahme der Anzahl der Invaliditätsfälle und die höheren Renten zurückzuführen.

x 3.85 Millionen Franken aufgrund der längeren Lebenserwartung der Rentner

x Der Saldo, das heisst etwa 51 Millionen Franken, ergibt sich aus der Erhöhung der mathematischen Reserven der Rentner (Erhöhung der Anzahl, tieferes Durchschnittsalter und höhere Durchschnittsrente)

8. Im Gegensatz zum Vorjahr, weist das Ergebnis des Jahres 2004, einen Verlust von 3.9

Millionen Franken aus. Ungeachtet dieses Verlustes bleibt die Staatsgarantie mit

gestiegen .

PENSIONSKASSE DES STAATSPERSONALS

C. Lässer, Präsident C. Schafer, Verwalter

Freiburg, 04.04.2005

1Diese Zahl muss noch durch den Versicherungsmathematiker, im Rahmen der Erstellung der technischen Bilanz, bestätigt werden.

BILANZ 31.12.2004 31.12.2003

CHF CHF

AKTIVEN

Vermögensanlagen 1'936'789'032 1'809'833'651

Flüssige Mittel 364'569'046 429'065'420

Betriebskonto 25'407'514 133'992

Anlagekonto 29'218'230 196'146'249

Terminanlagen und Darlehen 297'946'809 197'306'939

Treuhanddepots 11'181'046 30'674'987

Geldanlagefonds 1'099'265 5'999'487

Terminwechseloperationen -283'818 -1'196'234

Forderungen 3'300'357 2'168'035

Verrechnungssteuer 1'717'954 1'430'596

Arbeitgeberbeiträge 537'500 80'393

Arbeitnehmerbeiträge 59'452 280'988

Kontokorrente 902'269 362'908

Diverse Forderungen 83'182 13'150

Wertschriften 764'999'102 600'498'801

Obligationenanlagen 262'974'826 236'526'653

Obligationen Schweiz 33'918'400 27'458'000

Obligationen Ausland 229'056'426 209'068'653

Transitorische auf Wertschriften (aufgelaufene Zinsen) 5'428'012 6'190'780

Aktien und Anteile 496'596'264 357'781'368

Aktien Schweiz 220'358'810 166'151'889

Aktien Ausland 273'850'054 189'742'079

Anteile 2'387'400 1'887'400

Immobilisierungen 593'613'026 567'793'895

Liegenschaften 593'133'459 567'542'684

Bebaute Liegenschaften 487'935'917 483'703'773

In Vermietung befindliche Liegenschaften 19'090'871 8'542'684

Bauland 23'283'504 23'283'504

Im Bau befindliche Liegenschaften 28'291'891 18'406'148

Renovationen 3'573'411 2'641'985

Anteil am Pérolles-Zentrum 30'957'865 30'964'590

Transitorische auf Liegenschaften 479'567 251'211

Arbeitgeberdarlehen 210'307'500 210'307'500

Staatsdarlehen 210'000'000 210'000'000

Aufgelaufene Zinsen auf Staatsdarlehen 307'500 307'500

Aktive Rechnungsabgrenzung (diverse zu erhaltende Erträge) 24'932 0

TOTAL DER AKTIVEN 1'936'813'963 1'809'833'651

PASSIVEN

Verbindlichkeiten 2'859'886 1'669'832

Freizügigkeitsleistungen und Renten 0 4'282

Andere Verbindlichkeiten 2'859'886 1'665'550

Gläubiger 761'694 0

Kontokorrente 989'851 643'510

Sicherheitsfonds 1'108'341 1'022'040

Passive Rechnungsabgrenzungen (transitorische Passiven) 2'535'387 669'605

Transitorische Passiven 462'283 551'186

Transitorische Passiven auf Wertschriften 223'862 32'056

Transitorische Passiven auf Liegenschaften 1'849'242 86'363

Rückstellungen für Liegenschaftsrenovationen 25'349'120 23'715'945 Vorsorgekapitalien und technische Rückstellungen 2'278'293'053 2'156'905'744

Vorsorgekapital Aktive Versicherte 1'305'028'146 1'252'897'316

Freizügigkeitsleistungen der aktiven Versicherten 1'299'350'656 1'246'495'757 Altersguthaben der aktiven Versicherten der BVG-Vorsorgeregelung 5'677'490 6'401'559

Vorsorgekapital Rentner 966'464'017 897'207'538

Barwert der laufenden Pensionen 959'756'254 890'605'085

Barwert der laufenden Renten der BVG-Vorsorgeregelung 6'707'763 6'602'453

Technische Rückstellung 6'800'890 6'800'890

Rückstellung BVG-Vorsorge 6'800'890 6'800'890

Wertschwankungsreserven 72'283'671 67'465'999

Rückstellung zur Absicherung des Nominalwertes der Obligationen 12'283'671 7'465'999 Reserven für Kurs- und Währungsschwankungen auf Wertschriften 20'000'000 20'000'000

Reserven auf Liegenschaften 40'000'000 40'000'000

Technischer Fehlbetrag -444'507'154 -440'593'474

Technischer Fehlbetrag: Stand zu Beginn der Periode -440'593'474 -447'113'118

(Aufwandüberschuss) / Ertragsüberschuss -3'913'680 6'519'644

TOTAL DER PASSIVEN 1'936'813'963 1'809'833'651