RAPPORT No123 15 mars 2004 du Conseil d’Etat au Grand Conseil concernant l’expertise actuarielle au 31 décembre 2002 de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg
Nous avons l’honneur de vous soumettre en annexe une synthèse de février 2004 du rapport concernant l’exper- tise actuarielle au 31 décembre 2002 de la Caisse de pré- voyance du personnel de l’Etat de Fribourg (CPPEF), accompagnée de ses annexes A1 à A4 (bilans techniques d’exploitation et de liquidation à fin 2002 et au début 2003) et de son annexe B (résumé du rapport d’expertise).
Nous nous limitons à reprendre ici les remarques finales de la synthèse du rapport, soit que:
a) les dispositions de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat (LCP) relatives aux prestations et au financement sont conformes aux dispositions légales;
b) l’équilibre financier de la Caisse est assuré au 31 dé- cembre 2002 compte tenu de son financement, de son plan de prévoyance, des systèmes financiers appliqués (mixte pour le régime général de pensions et capitali- sation pour le régime LPP) et de la garantie accordée par l’Etat. La Caisse est ainsi en mesure de garantir ses engagements.
Selon l’article 10 LCP, les conclusions du rapport actua- riel sont soumises au Grand Conseil. Le Conseil d’Etat propose donc au Grand Conseil d’en prendre acte.
En outre, l’article 16 al. 3 LCP indique que, suivant le résultat de l’expertise actuarielle, le Conseil d’Etat pro- pose au Grand Conseil la modification des conditions de la prévoyance, après consultation du comité. Le résultat de l’expertise étant globalement positif, le Conseil d’Etat ne propose en l’état aucune modification des conditions de la prévoyance. Cependant, l’évolution de certaines données depuis l’avant-dernière expertise actuarielle à fin 1998, doit être examinée de manière approfondie. En effet, le degré de capitalisation (respectivement du degré de couverture) de la Caisse, soit les actifs par rapport aux engagements, a passé de 86,62 % à 81,49 %. Cette situa- tion se traduit également par une augmentation de la garantie des engagements actuariels de la Caisse par l’Etat. Ces engagements ont passé de 222,5 millions à 373,1 millions de francs. Aussi, même si cette détériora- tion s’explique principalement par les mauvaises perfor- mances de la bourse de 2000 à 2002 et que le degré de couverture de 81,5 % représente selon l’expert actuaire
«un niveau appréciable pour une caisse de pensions publique qui bénéfice de la garantie d’un canton», le comité de la CPPEF a-t-il confié à un groupe de travail le mandat d’étudier les éléments qui marqueront l’évolution financière à moyen terme de la Caisse et de proposer des solutions pour en assurer la pérennité. Le cas échéant, des modifications légales seront proposées d’ici à la fin de la présente législature.
En conclusion, le Conseil d’Etat vous propose de prendre acte de l’expertise actuarielle à fin 2002 de la CPPEF, sans modification dans l’immédiat des conditions de pré- voyance.
Annexes: mentionnées
BERICHT Nr. 123 15. März 2004
des Staatsrats an den Grossen Rat
über die versicherungstechnische Expertise der Pensionskasse des Staatspersonals per 31. Dezember 2002
Wir unterbreiten Ihnen die Zusammenfassung vom Feb- ruar 2004 des Berichts betreffend die versicherungstech- nische Expertise per 31. Dezember 2002 der Pensions- kasse des Staatspersonals (PKSPF), einschliesslich der Anhänge A1 – A4 (technische Betriebs- und Liquiditäts- bilanz per Ende 2002 und Anfang 2003) und Anhang B (kurze Zusammenfassung des Berichts betreffend die versicherungstechnische Expertise). Wir übernehmen hier nur die Schlussfolgerungen aus der Zusammen- fassung des Berichts:
a) Die Bestimmungen des Gesetzes über die Pensions- kasse des Staatspersonals (PKG) über die Leistungen und die Finanzierung entsprechen den gesetzlichen Vorschriften.
b) Das finanzielle Gleichgewicht der Kasse per 31. De- zember 2002 ist in Anbetracht der Finanzierung, des Vorsorgeplans, der Finanzierungssysteme (gemischt für die Pensions-Vorsorgeregelung und Kapitalisierung für die BVG-Vorsorgeregelung) und der Staatsgarantie gewährleistet. Die Kasse ist demnach in der Lage, ihren Verpflichtungen nachzukommen.
Gemäss Artikel 10 PKG werden die Schlussfolgerungen des Expertenberichts dem Grossen Rat unterbreitet. Der Staatsrat beantragt somit dem Grossen Rat davon Kenntnis zu nehmen.
Artikel 16 Abs. 3 PKG bestimmt ausserdem, dass der Staatsrat je nach Ergebnis der versicherungstechnischen Expertise und nach vorgängiger Anhörung des Vorstands dem Grossen Rat beantragt, die Vorsorgebedingungen zu ändern. Aufgrund der insgesamt positiven Ergebnisse der Expertise beantragt der Staatsrat im gegenwärtigen Zeitpunkt keine Änderung der Vorsorgebedingungen. Die Veränderung gewisser Daten seit der vorletzten versiche- rungstechnischen Expertise Ende 1998 muss jedoch ge- nau geprüft werden. So ist nämlich der Kapitalisierungs- grad (bzw. der Deckungsgrad) der Kasse, d.h. das Verhältnis der Aktiven zu den Verpflichtungen, von 86,62 % auf 81,49 % zurückgegangen. Dies bedeutet auch eine Er- höhung der gewährten Staatsgarantie, da das technische Defizit der Kapitaldeckung von 222,5 Millionen Franken auf 373,1 Millionen Franken angestiegen ist. Obwohl sich diese Verschlechterung hauptsächlich aus der schlechten Börsenperformance in den Jahren 2000 – 2002 erklärt und der Deckungsgrad von 81,5 % gemäss dem Versiche- rungsmathematiker «bei einer öffentlichen Pensionskasse mit Staatsgarantie einem beachtlichen Niveau entspricht», hat der Vorstand der PKSPF eine Arbeitsgruppe damit beauftragt, die Faktoren der mittelfristigen finanziellen Entwicklung der Pensionskasse zu untersuchen und Lösungsvorschläge im Hinblick auf den Fortbestand der Pensionskasse auszuarbeiten. Bis zum Ende der laufenden Legislaturperiode im Jahr 2006 werden gegebenenfalls entsprechende Gesetzesänderungen beantragt.
Der Staatsrat beantragt Ihnen, von der versicherungstech- nischen Expertise der PKSPF per Ende 2002 Kenntnis zu nehmen, zunächst ohne Änderungen der Vorsorgebe- dingungen.
Beilagen: erwähnt
CPPEF
Caisse de prévoyance
du personnel de l’Etat de Fribourg
Synthèse du rapport concernant
l’expertise actuarielle au 31 décembre 2002
Fribourg Février 2004
1. Introduction
La présente synthèse est un résumé du rapport d’expertise du 23 septembre 2003 qui a été élaboré par MP Actuaires SA, sous la responsabilité de M. Meinrad Pittet, docteur en sciences actuarielles et expert reconnu en prévoyance professionnelle. L’original peut être consulté au secrétariat de la Caisse par les personnes autorisées. Un condensé de la présente synthèse est donné à l’annexe B.
1.1 Mandat
Conformément à l'article 10 de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat (ci-après : la LCP ou la loi), le Comité doit faire établir périodiquement une expertise actuarielle par l’expert agréé désigné dont le but est le suivant :
a. l’établissement du bilan technique et la mise en œuvre de projections pour juger de l’équilibre fi- nancier de la Caisse et pour s’assurer que celle-ci offre en tout temps la garantie qu’elle peut rem- plir ses engagements ;
b. l’examen des dispositions légales relatives aux prestations et au financement afin de vérifier leur conformité aux prescriptions légales ;
c. la simplification de la preuve des mesures spéciales ;
d. l’examen des mesures de sécurité supplémentaires ou de la réassurance des risques invalidité et décès.
L’expertise a été établie de manière indépendante, conformément aux dispositions de l’article 40 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2), en respec- tant les objectifs légaux précités, ainsi que les principes et directives édictés en commun par l’Association suisse des Actuaires et la Chambre suisse des Actuaires-conseils.
Ce sont les comptes 2002 vérifiés et approuvés par l’organe de contrôle qui ont servi de base à l’expertise. A noter que l'appréciation du risque financier lié aux placements est également de la com- pétence de l’organe précité.
1.2 Plan de la synthèse
L’expertise d’une caisse de pensions de droit public implique l’examen de questions de nature juridi- que, financière, légale, statistique et actuarielle, ainsi que l’analyse de différents résultats statiques et projectifs. Ce sont ces différents aspects qui sont résumés dans les pages suivantes.
2. Bases de l’expertise 2.1 Bases juridiques
Les conditions de la prévoyance sont fixées dans la LCP et dans les arrêtés qui la complètent. Les dispositions précitées sont conformes aux exigences légales. Elles ont été adaptées à la loi fédé- rale sur le libre passage (LFLP) et à la loi fédérale sur l’encouragement à la propriété du logement (LFEPL).
Ces conditions déterminent le cadre et les bases de la prévoyance, notamment l'ensemble des mesu- res et des dispositions qui lient les prestations garanties par la Caisse au financement qui leur est as- socié.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), la CPPEF pratique deux régimes de prévoyance, soit le Régime de pensions et le Régime LPP.
2.1.1 Régime de pensions
LeRégime de pensions s’adresse au personnel qui est au bénéfice d’un statut de droit public ou qui a une activité durable et principale au service de l’Etat ou de ses établissements.
Suite à l’expertise actuarielle effectuée au 31 décembre 1990, laquelle montrait la nécessité d’augmenter le taux de cotisation et de simplifier l’administration de la Caisse, la décision a été prise de transformer le Régime de pensions en une primauté des prestations sur la somme revalorisée des salaires assurés. Cette transformation a eu incontestablement un effet bénéfique sur l’équilibre financier de la Caisse dans la mesure où elle a réduit sensiblement l’objectif de pension final, exprimé par rapport au dernier salaire assuré.
Le taux de cotisation du Régime de pensions, global et uniforme, est égal à 19 % du salaire assuré quels que soient l’âge et le sexe de l’assuré. Il est réparti à raison de 11 % à la charge de l’employeur et de 8,0 % à la charge des assurés, ce qui représente 58,0 % environ du financement pour l’employeur et 42,0 % pour les assurés.
Selon les articles 13 et 16 de la LCP, le financement du Régime de pensions est basé sur le système financier mixte de la répartition des capitaux de couverture « corrigée1 ». Rappelons que, selon ce système, la fortune de la Caisse doit permettre de couvrir en tout temps au moins la valeur actua- rielle (ou actuelle) des pensions en cours, augmentée des réserves techniques. Celles-ci sont consti- tuées des excédents annuels du compte d’exploitation propre au Régime de pensions.
2.1.2 Régime LPP
Le Régime LPP s’adresse au personnel auxiliaire ou temporaire. Il est constitué d’un processus d’épargne comparable à celui de la LPP, accompagné d’une couverture, exprimée en pour-cent du salaire assuré, pour les risques invalidité et décès. Il fonctionne donc selon le principe de la bi- primauté (primauté des cotisations pour l’épargne et primauté de prestations pour les risques).
Selon l’âge et le sexe de l’assuré, la cotisation d’épargne varie entre 7 et 18 % du salaire assuré, ce- lui-ci étant limité au maximum à CHF 50’640.- (valeur 2003). Une cotisation supplémentaire de 2,4 % du salaire assuré est prélevée pour financer les risques invalidité et décès, les mesures spéciales se- lon la LPP, la cotisation au fonds de garantie et les frais administratifs. Le financement est paritaire.
Le Régime LPP fonctionne en capitalisation intégrale. Ainsi, la fortune qui lui est propre doit couvrir en tout temps la totalité des engagements actuariels, composés des avoirs de vieillesse accumulés des assurés actifs et des réserves mathématiques des rentes en cours.
2.2. Bases statistiques 2.2.1 Assurés actifs Régime de pensions
Les informations statistiques relatives au Régime de pensions peuvent se résumer ainsi :
x La Caisse comptait un effectif de 9’829 assurés actifs au 31 décembre 2002, en augmentation de 1’080 unités ou de 12,34 % par rapport à l’effectif au 31 décembre 1998, date de la précédente ex- pertise. L’effectif assuré est composé de 45,4 % d’hommes et de 54,6 % de femmes.
x L'âge moyen de l'effectif a augmenté de 0,7 an par rapport à 1998. Il s'élevait à 42,3 ans à la fin 2002.
1 Selon appellation de l’actuaire-conseil.
x La durée d'affiliation moyenne, comptée depuis la date d’affiliation à la Caisse, représentait 11,7 ans à la date de l’expertise et l'âge moyen à l'affiliation (différence entre l'âge atteint et la durée d'affiliation) correspondait à 30,6 ans à la même date. Quant au taux de pension de retraite moyen à l’âge terme, il se situait à 55,9 % au 31 décembre 2002. Il était de 56,6 % à fin 1998.
x Le salaire assuré annuel moyen a augmenté de CHF 56’166.- au 31 décembre 1998 à CHF 57’235.- au 31 décembre 2002, soit une progression de CHF 1’069.- ou de 1,90 %. Le taux d’augmentation a ainsi été de 0,48 % en moyenne annuelle durant la période considérée.
x La prestation de libre passage moyenne s’élevait à CHF 120’047.- à la date de l’expertise, soit 4,0
% de plus qu’au 31 décembre 1998. La différence très importante entre la PLP moyenne des hommes (CHF 182’833.-) et celle des femmes (CHF 67’720.-) s’explique par un salaire assuré moyen, un âge atteint moyen et une durée d’assurance moyenne plus élevés chez les hommes.
Le montant total des prestations de libre passage accumulées au 31 décembre 2002 s’élevait à CHF 1'179'940'389, soit une augmentation de 16,8 % depuis la précédente expertise. Le montant total des PLP accuse donc une augmentation marquée qui est due à l’accroissement relativement important de l’effectif des assurés actifs.
Régime LPP
Les données individuelles des assurés du régime LPP peuvent se résumer ainsi :
x Nombre d’assurés au 31.12.2002 (a) : 2'598
x Nombre d’assurés au 31.12.1998 (b) : 2'812
x Différence absolue entre (a) et (b) : - 214
x Différence relative entre (a) et (b) : - 7,61 %
x Age moyen de l’effectif assuré au 31.12.2002 : 32,9 ans x Age moyen de l’effectif assuré au 31.12.1998 : 35,0 ans
x Rajeunissement de l’effectif assuré en 4 ans : 2,1 an
L’âge moyen des assurés du Régime LPP est de 9,4 ans inférieur à celui des assurés du Régime de pensions.
2.2 Bénéficiaires de pensions et de rentes Régime de pensions
Les résultats statistiques concernant les bénéficiaires de pensions du Régime de pensions peuvent se résumer ainsi :
x L’effectif des pensions versées s'élevait, à la date de l'expertise, à 2’478 unités, réparties à raison de 62,0 % de retraités, de 10,9 % d’invalides, de 24,5 % de veuves ou de veufs et de 2,6 % d’enfants (enfants de retraité ou d’invalide et orphelins). La proportion des pensions de conjoints survivants (veuves et veufs) est plutôt élevée par rapport à celle que l’on rencontre dans d’autres caisses de pensions publiques.
x Depuis la précédente expertise, l'augmentation du nombre des pensions versées a été de 407 uni- tés ou de 19,65 %.
x La proportion des bénéficiaires par rapport aux assurés actifs, appelée rapport démographique, représentait 24,1 % à la date de l’expertise contre 23,1 % lors de la précédente expertise.
x L'âge moyen des retraités s’élevait à 71,5 ans au 31 décembre 2002, celui des invalides à 53,0 ans et celui des conjoints survivants à 74,0 ans. Ces âges se situent dans les limites que l’on observe habituellement dans d'autres caisses de pensions de droit public.
x La somme annuelle des pensions versées a passé de 56,3 MCHF2 au 31 décembre 1998 à 72,1 MCHF au 31 décembre 2002, ce qui correspond à une augmentation de 15,8 MCHF ou de 28,1 %.
La pension moyenne a également augmenté de 1'920.- ou de 7,1 % pour atteindre, à la fin 2002, un montant de 29'106.- par bénéficiaire de pensions.
x Les réserves mathématiques des pensions en cours s'élevaient à 803,5 MCHF à la fin 2002, sans prendre en considération le renforcement pour l’accroissement de la longévité, ce qui équivaut à 11,14 fois la somme annuelle des pensions versées. Ces réserves représentent, en valeur proba- ble, le montant que la Caisse doit posséder à la date du calcul pour assurer, compte tenu des inté- rêts à percevoir, le service des pensions jusqu'à l'extinction de la totalité de l'effectif des bénéficiai- res. Par rapport à la précédente expertise, elles ont progressé de 216,9 MCHF ou de 37,0 %. Cette augmentation s’explique par la progression du nombre de pensions versées et par le changement de bases techniques utilisées pour l’évaluation des réserves mathématiques (tables VZ 2000 au lieu des tables VZ 1990).
Régime LPP
x Depuis la précédente expertise, le nombre de bénéficiaires du Régime LPP a passé de 70 à 108 unités, dont 63,0 % sont des rentes de retraite, 21,3 % des pensions d’invalidité, 7,4 % des pen- sions de veuves ou de veufs et 8,3 % de pensions d’enfants (enfants de retraité ou d’invalide et or- phelins).
x L’âge moyen des retraités s’élevait, au 31 décembre 2002, à 68,9 ans, celui des invalides à 47,6 ans et celui des conjoints survivants à 61,7 ans. L’effectif des bénéficiaires de rentes a donc vieilli, en particulier pour les invalides dont l’âge moyen a progressé de 7,8 ans d’une expertise à l’autre.
x La somme annuelle des rentes versées a passé de CHF 253'404.- au 31 décembre 1998 à CHF 465'480.- au 31 décembre 2002, ce qui correspond à une augmentation de CHF 212’076.- ou de 83,7 %. La rente moyenne a quant à elle augmenté de CHF 690.- ou de 19,1 % pour atteindre, à la fin 2002, un montant de CHF 4’310.- par bénéficiaire.
x Les réserves mathématiques des rentes en cours s’élevaient à CHF 6'588'263.- à la fin 2002, sans prendre en considération le renforcement pour l’accroissement de la longévité. Par rapport à la précédente expertise, elles ont progressé de 2'971'520.- ou de 82,2 %. Ces réserves représen- taient 14,15 fois la somme annuelle des rentes versées. Ce rapport est supérieur à celui du Ré- gime de pensions à cause d’un âge moyen des bénéficiaires plus faible dans le Régime LPP.
2.3. Bases financières
Lesbases financières de la Caisse sont constituées par la fortune sociale, le rendement de la fortune et les autres recettes constituées plus particulièrement des cotisations. Sont également examinés dans ce contexte les frais administratifs.
2.3.1 Fortune sociale
Au 31 décembre 2002, la fortune sociale de la Caisse, constituée du total de l’Actif comptable diminué des démissionnaires et autres créanciers, des comptes courants à l’exception des capitaux complé- mentaires à rembourser, des passifs transitoires et de la dette hypothécaire, représentait un montant de CHF 1'642'021’208.-. Les capitaux complémentaires à rembourser ont été intégrés à la fortune sociale dans la mesure où ils font partie des engagements actuariels.
2 Millions de francs suisses.
Depuis la précédente expertise, soit en quatre ans, la fortune sociale a progressé de 201,3 MCHF ou de 13,97 %, ce qui représente une augmentation annuelle moyenne de 3,39 % ou de 50,3 MCHF en- viron.
2.3.2 Rentabilité de la fortune
On parle plutôt de performance que de rendement lorsque l’on prend en considération les plus ou moins-values comptabilisées, mais non réalisées.
Letaux de rendement annuel moyen s’est élevé à 1,87 % de la fortune de 1999 à 2002. Ce taux représente 2,63 % de moins que le taux d’intérêt technique (4,5 %) de la Caisse. Le taux de perfor- mance annuel moyen s’est quant à lui élevé à 1,74 % durant la même période. Ces différents taux s’entendent toutefois avant un éventuel mouvement des différentes réserves constituées pour garantir l’Actif.
2.3.3 Cotisations et frais
En moyenne annuelle, les cotisations totales encaissées de 1999 à 2002 se sont élevées à 107,8 MCHF. Le taux de frais administratifs (y compris la cotisation au fonds de garantie LPP) de la Caisse enregistré ces quatre dernières années représente 2,63 % des cotisations encaissées. Ce taux se situe dans la fourchette généralement admise pour une institution de la taille de la CPPEF.
2.4. Bases actuarielles
Lesbases actuarielles sont constituées des tables actuarielles et du taux d’intérêt technique.
Les calculs de nature actuarielle relatifs à la détermination des réserves mathématiques des pensions et des rentes en cours ont été effectuées à l’aide des tables actuarielles VZ 2000, qui font partie des deux tables qui sont le plus généralement utilisées pour les calculs actuariels dans les institutions de prévoyance suisses.
Afin de tenir compte de l’évolution de la longévité humaine, de nouvelles tables actuarielles sont édi- tées en moyenne tous les dix ans. En outre, pour anticiper les effets de l’évolution précitée, la Caisse alimente, année après année, une réserve pour l’accroissement futur de la longévité humaine.
Le taux d’intérêt technique appliqué, fixé à l’article 15 de la LCP, est de 4,5 %. Celui-ci correspond au taux de rendement annuel moyen que la Caisse espère réaliser à long terme, avec une marge de sé- curité. C’est ce taux que l’actuaire utilise pour certains calculs d’actualisation, notamment pour la dé- termination du montant des réserves mathématiques des bénéficiaires de pensions. Malgré les trois dernières années boursières défavorables, l’expert ne pense pas qu’il soit nécessaire, pour le moment, de baisser le taux d’intérêt technique de la CPPEF puisqu’il représente une moyenne à long terme.
3. Coût des risques
Lecoût annuel total moyen théorique des cas d’invalidité et de décès, calculé avec les tables VZ 2000, s’élève à 17,9 MCHF ou à 3,05 % de la somme des salaires assurés.
Le coût effectif des sinistres s’est quant à lui élevé à 2,94 % des salaires assurés en 2002, soit à 16,6 MCHF, ce qui est donc légèrement inférieur au coût théorique mentionné ci-dessus.
Il y a donc une adéquation entre le coût effectif des risques et le coût annuel moyen théorique des sinistres déterminé avec les bases techniques de la Caisse. Compte tenu de l’évolution négative gé- nérale de l’invalidité, il s’agit là d’une constatation positive.
4. Equilibre financier 4.1 But et méthode
Dans ses Principes et directives, la Chambre suisse des Actuaires-conseils rappelle que le bilan technique permet à l’institution de prévoyance de vérifier si sa fortune selon le bilan commercial est suffisante pour couvrir, à une date donnée, ses engagements d’assurance, dettes et autres réserves, tout en tenant compte des cotisations et des intérêts futurs.
Pour l’examen de l’équilibre financier de la Caisse, la démarche suivante, en deux étapes, a été appli- quée :
x La première étape consiste à établir un bilan technique répondant à la question de savoir si la fortune de la Caisse est suffisante pour couvrir, à la date de l’expertise, l’ensemble de ses en- gagements actuariels3 et ses autres engagements et réserves. On parle ici de bilan technique encaisse fermée4 car l’on considère uniquement l’effectif présent dans la Caisse à la date de l’expertise.
x La seconde concerne le futur de la Caisse. Elle permet de répondre à la question de savoir si le financement actuel de la Caisse est suffisant pour garantir ses prestations à long terme en situation dynamique, c’est-à-dire compte tenu de différentes hypothèses relatives à l’évolution des salaires assurés, à la rotation et l’évolution de l’effectif assuré, aux adaptations des pen- sions et des rentes, au rendement des capitaux, etc. Cette approche projective se confond avec la technique de la caisse ouverte (prise en compte dans le financement de la Caisse de l’incidence de l’évolution future de l’effectif cotisant). Elle est la même que celle appliquée lors de l’expertise au 31 décembre 1998.
4.2 Système financier
Toute institution de prévoyance doit réaliser l’équilibre financier entre ses recettes et ses dépenses pour une période de financement donnée. Elle échappe d’autant moins à cette obligation qu’elle doit assurer cet équilibre à très long terme. La manière dont la relation entre recettes et dépenses est éta- blie apparaît dans le choix du système financier. Celui-ci se caractérise pas le fonds de réserves actuarielles qui lui est associé.
Selon l’article 13 de la LCP et la pratique constante de la Caisse, le Régime de pensions est géré ac- tuariellement selon le système financier mixte de la répartition des capitaux de couverture « corrigée » et le Régime LPP selon le système de la capitalisation intégrale. Compte tenu de ce qui précède, ainsi que du financement adopté (taux de cotisation individualisé), l’analyse de l’équilibre financier du Ré- gime LPP peut se faire exclusivement selon la technique de la caisse fermée. Pour le Régime de pen- sions, il est indispensable de recourir, en complément, à la technique de la caisse ouverte.
4.3 Garantie de droit public et pérennité
Selon l’article 45 OPP2, la garantie accordée par l'Etat à la CPPEF, en vertu de l’article 16, alinéa 2, LCP, autorise celle-ci à appliquer la technique de la caisse ouverte. En outre, le fait que la Caisse soit une institution de droit public assurant essentiellement le personnel de l’Etat lui confère, en principe, la pérennité nécessaire pour appliquer unsystème financier mixte.
D'un point de vue actuariel et financier, la mesure de la garantie accordée par l'Etat correspond à la différence entre le total des engagements actuariels et la fortune sociale de la Caisse. Cette différence
3 Prestations de libre passage et réserves mathématiques des pensions en cours au 31 décembre 2002.
4 On parle d’un bilan technique établi en caisse fermée lorsque l’on considère uniquement l’effectif présent dans l’institution de prévoyance à la date de l’expertise actuarielle. Si l’on prend en considération, dans les calculs, les effets du renouvellement futur des effectifs, on parle alors d’un bilan technique établi en caisse ouverte.
représente le déficit technique en capitalisation. Elle s’élevait à 373,1 MCHF à la date de l’expertise.
Elle était de 222,5 MCHF quatre ans auparavant. Avec une augmentation de 150,6 MCHF, la garantie de l’Etat a donc accusé une hausse d’environ 68 % en quatre ans. Mais comme la probabilité atta- chée à l’exercice de cette garantie est quasi nulle, l’augmentation précitée doit être relativisée.
4.4 Présentation des bilans techniques
Le bilan technique de l’annexe A1 est un bilan d’exploitation. C’est ce bilan qui est déterminant dans l’optique où la Caisse continue à fonctionner au-delà de la date de l’expertise actuarielle. Quant au bilan technique de l’annexe A2, il s’agit d’un bilan de liquidation - théorique - qui reflète la situation effective de la Caisse si elle avait dû être liquidée à la date de l’expertise.
Les bilans techniques des annexes A1 et A2 font apparaître que :
x La fortune sociale (poste a1) est conforme à celle définie au paragraphe 2.3.1.
x Les valeurs actuelles des pensions et des rentes en cours figurant aux postes b1 et c1 ressor- tent des comptes annuels dans la mesure où la Caisse les calcule elle-même à la fin de cha- que exercice.
x Le poste b2 des engagements actuariels représente la somme des prestations de libre pas- sage des assurés actifs (PLP) du Régime de pensions. Parallèlement, au poste c2 figurent les avoirs de vieillesse des assurés actifs du Régime LPP.
Ces montants ressortent des comptes annuels de l’exercice 2002 et n’intègrent pas les exi- gences légales minimales de l’article 17 LFLP. Selon les données transmises pour l’expertise, l’effet de la prise en compte de l’article 17 de la LFLP dans le calcul du montant des PLP est estimé à 2,6 % d’augmentation environ, ce qui correspond à une sous-évaluation des enga- gements actuariels de l’ordre de 30 MCHF.
x Afin d’être conforme au droit fédéral, les capitaux complémentaires ont été dissous et partiel- lement transférés sur des comptes ou des polices de libre passage auprès de fondations ban- caires ou d’institutions d’assurances. Le solde des capitaux complémentaires à rembourser (poste d1) le sera au cours de l’année 2003 ou servira de rachat aux personnes transférées du Régime LPP au Régime de pensions.
x Sous les autres provisions et réserves mentionnées au point E, la réserve de fluctuation de change et de cours sur titres qui apparaît au poste e2 figure pour un montant nul au 31 dé- cembre 2002 car elle a été totalement dissoute durant l’exercice 2002.
A la date de l’expertise, le déficit du bilan d’exploitation s’élevait donc à 447,1 MCHF (337,0) et celui du bilan de liquidation à 373,1 MCHF (222,5).
Le rapport entre la fortune sociale et le fonds de réserves actuarielles nécessaire s’appelle le degré d’équilibre. Celui-ci doit être égal ou supérieur à 100 % pour que l’équilibre financier soit réalisé. Le degré d’équilibre de chaque régime a été déterminé en considérant le système financier correspon- dant et la part respective de la fortune sociale. Celle-ci se présente comme suit :
Part revenant au Régime LPP CHF 45'625'342.-
Part revenant aux capitaux complémentaires CHF 7'451'943.- Part revenant au Régime de pensions CHF 1'588’943'923.-
Fortune sociale totale CHF 1'642'021’208.-
Selon le bilan de liquidation de l’annexe A2, le degré d’équilibre du Régime de pensions et celui du Régime LPP étaient donc de 196,2 % (230,1 %) et de 209,1 % (286,3 %) à la date de l’expertise.
Ledegré de capitalisation général5 de la Caisse s’élevait à 81,49 % (86,62 %) et la part des enga- gements actuariels non couverte par la fortune sociale à 18,51 % (13,38 %).
Ledegré de couverture, qui exprime le rapport entre l’Actif et le Passif du bilan technique avant ba- lance, est identique au degré de capitalisation dans le bilan de liquidation (cf. annexe A2). Il est infé- rieur dans le bilan d’exploitation de l’annexe A1 à cause de la présence, au Passif, des autres provi- sions et réserves mentionnées sous le point E. A la date de l’expertise, ce ratio se monte à 78,60 % en situation d’exploitation, accusant une baisse de 2,44 points par rapport à celui de la précédente expertise (81,04 %).
Ledegré de couverture des prestations de libre passage indiqué au bas du bilan de l’annexe A2 s’élevait, dans le régime de pensions, à 67,62 % au 31 décembre 2002. Comparé à la précédente ex- pertise où il se situait à 77,97 %, il a donc baissé de 10,35 points. Le degré précité exprime le rapport entre le solde de la fortune sociale de la Caisse après déduction des réserves mathématiques des rentes en cours et la somme des prestations de libre passage.
Les bilans techniques des annexes A3 et A4 reflètent la situation de la Caisse au 1er janvier 2003 dans la mesure où ils intègrent le transfert de 1621 assurés du Régime LPP au Régime de pensions.
L’effet de ce transfert au niveau des bilans techniques se traduit par la diminution de CHF 8'111'685.- des avoirs de vieillesse des assurés du Régime LPP et par l’augmentation de CHF 10'127'012.- des prestations de libre passage des assurés du Régime de pensions. La différence de CHF 2'015'327.-, qui représente les capitaux complémentaires utilisés par les assurés du Régime LPP pour effectuer des rachats volontaires à l’entrée dans le Régime de pensions, a été déduite du poste des capitaux complémentaires à rembourser. A noter que la fortune sociale reste équivalente avant et après le transfert des assurés au 1er janvier 2003 et que les bilans des annexes A3 et A4 n’intègrent pas l’adaptation des salaires assurés et des pensions survenue au début 2003.
L’impact du transfert précité n’a pas d’incidence sur le degré de couverture de la Caisse dans la me- sure où la fortune sociale et les engagements totaux restent identiques. Le degré d’équilibre du Ré- gime de pensions progresse quant à lui de manière très faible (+1,25 point) alors que le degré d’équilibre du Régime LPP augmente de plus de 64 points pour atteindre 273,6 %. Cette amélioration sensible est due au fait que la réserve technique du Régime LPP n’a pas été réduite en conséquence lors du transfert susmentionné.
La dégradation de la situation financière de la Caisse est due principalement aux graves problèmes qu’ont connus les marchés financiers ces trois dernières années. Elle est donc de nature essentiel- lement conjoncturelle.
Les résultats précédents permettent de conclure que la situation financière de la Caisse est équilibrée à la date de l’expertise dans la mesure où les normes des systèmes financiers appli- qués (système mixte pour le Régime de pensions / capitalisation pour le Régime LPP) sont sa- tisfaites, en caisse fermée, à la fin 2002. Quant au degré de couverture général de la Caisse, il s’élève à 81,5 % en situation de liquidation, ce qui représente un niveau appréciable pour une caisse de pensions publique qui bénéficie de la garantie d’un canton.
La situation en caisse fermée, à une date donnée, ne permet toutefois pas de tirer des conclusions sur l’équilibre financier du Régime de pensions à long terme. En effet, dans la mesure où l’on raisonne en caisse ouverte, il s’agit d’examiner l’équilibre financier non pas à une date donnée, mais sur le moyen et le long terme.
4.5 Engagements actuariels
Dans l’expertise au 31 décembre 2002, ont été considérés au titre des engagements actuariels la somme des valeurs actuelles des pensions en cours et des prestations de libre passage des assurés
5 Ce degré exprime le rapport entre la fortune de la Caisse et la somme de ses engagements actuariels totaux (Régime de pensions + Régime LPP + Capitaux complémentaires) à la date considérée.
actifs. Le calcul de la valeur actuelle des pensions en cours a été effectué en prenant en considération les allocations de renchérissement acquises et en ignorant les allocations de renchérissement futures.
Celles-ci sont intégrées progressivement dans les engagements au fur et à mesure du déroulement des années de la projection.
Le calcul des prestations de libre passage s’est fait conformément aux dispositions légales. Il intègre également les exigences légales selon les articles 16 et 17 de la LFLP
L’augmentation de la longévité humaine est un phénomène auquel les institutions de prévoyance doi- vent porter une attention particulière. Dans les bilans techniques des annexes A1 et A2, une réserve pour l’accroissement de la longévité a été intégrée. Ceci consiste à majorer, au titre de l’évolution de la longévité, la valeur actuelle des pensions en cours de 0,4 % par année, soit de 4 % tous les 10 ans, ce qui correspond aux observations moyennes qui ont été faites en Suisse ces cinquante dernières années.
4.6 Modèles considérés
La durée de projection choisie est de 20 ans pour tous les modèles. Elle court du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2022. Une telle durée permet de bien anticiper la tendance à long terme du financement de la Caisse.
Les principales caractéristiques des différents modèles retenus sont résumées dans le tableau sui- vant.
Modèles pour l'expertise actuarielle au 31 décembre 2002 Taux d'adaption annuel moyen des
Type de modèle Modèle Fortune Effectif Salaires Sommes des Pensions Taux de Taux d'intérêt Echelle Système Réserve de N° assurés salaires assurés rendement technique des PLP financier longévité
(a) (b) (c) (c) (c) (d) (e) (f)
Modèle historique M00 FE + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 5.00 % 4.50 % VZ 1990 A Oui
Modèles consacrés à la M01 FE + 0,5 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % VZ 1990 A Oui
variation de l'effectif assuré M02 FE + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % VZ 1990 A Oui
Modèles consacrés à M03 FE + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % VZ 1990 A Oui
l'adaptation des salaires M04 FE + 1,0 % 2.00 % 1.00 % 1.00 % 4.50 % 4.50 % VZ 1990 A Oui
assurés et des pensions M05 FE + 1,0 % 3.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % VZ 1990 A Oui
M06 FE + 1,0 % 4.00 % 3.00 % 3.00 % 4.50 % 4.50 % VZ 1990 A Oui
Modèles consacrés au taux M07 FE + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % VZ 1990 A Oui
d'intérêt technique M08 FE + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.00 % VZ 1990 A Oui
Modèles consacrés au M09 FE + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.00 % 4.50 % VZ 1990 A Oui
taux de rendement M10 FE + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % VZ 1990 A Oui
M11 FE + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 5.00 % 4.50 % VZ 1990 A Oui
Modèles consacrés à la M12 FE + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % VZ 1990 A Oui
longévité M13 FE + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % VZ 1990 A Non
Modèles consacrés au M14 FE + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % VZ 1990 A Oui
système financier M15 FE + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % VZ 1990 B Oui
M16 FE + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % VZ 1990 C Oui
M17 FE + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % VZ 1990 D Oui
Modèles consacrés à l'adap- M18 FE + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % VZ 1990 A Oui tation de l'échelle des PLP M19 FE + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % VZ 2000 A Oui
Modèle théorique M20 FF + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % VZ 1990 A Oui
a) Les modèles M02, M03, M07, M10, M12, M14 et M18 sont identiques. Ils ont été intercallés dans les différents groupes de modèles en fonction des besoins.
b) FE = Fortune effective au 31.12.2002 / FF = Fortune fictive égale à la fortune que la Caisse aurait possédé au 31.12.2002 si la rentabilité de sa fortune avait été de 5 % ces quatre dernières années.
c) A partir du 1er janvier 2004.
d) Permet de mesurer l'influence de l'adaptation de l'échelle des PLP aux tables actuarielle VZ 2000 qui sont appliquées par la Caisse depuis 2001.
e) A = Système financier actuel (système financier de la répartition des capitaux de couverture).
B = Système financier garantissant un degré de couverture de 75 % au moins.
C = Système financier garantissant un degré de couverture de 80 % au moins.
D = Système financier garantissant un degré de couverture de 90 % au moins.
f) Alimentation, à partir de 2001, de la réserve pour accroissement de la longévité à raison de 0,5 % des réserves mathématiques des pensions en cours par année.
Les modèles ont été choisis de manière à pouvoir répondre à un certain nombre de questions et me- surer l’influence des principaux facteurs sur le développement futur de l’institution. A noter que le mo- dèle M00 est le modèle de référence dans la mesure où il est identique au modèle M04 de la dernière expertise, ce qui sert donc de base de comparaison pour juger de l’évolution financière de la Caisse sur la période écoulée et de mesure de validité pour les résultats. Le modèle M02 est le modèle cen- tral.
4.7 Présentation des résultats
Dans le tableau suivant, sont indiqués, pour chaque modèle, le degré de couverture et le degré d’équilibre après 15 et 20 ans, en appliquant les taux de cotisation actuels et le taux de rendement du modèle considéré.
Après 15 ans Après 20 ans Après 15 ans Après 20 ans
M00 84.11 % 82.23 % 153.21 % 144.17 %
M01 76.86 % 72.56 % 137.51 % 124.88 %
M02 78.30 % 74.31 % 142.63 % 130.29 %
M03 78.30 % 74.31 % 142.63 % 130.29 %
M04 91.40 % 92.46 % 170.81 % 167.62 %
M05 81.53 % 79.66 % 153.86 % 147.32 %
M06 72.56 % 67.95 % 137.85 % 126.71 %
M07 78.30 % 74.31 % 142.63 % 130.29 %
M08 76.36 % 72.42 % 136.30 % 124.58 %
M09 72.87 % 67.08 % 132.73 % 117.61 %
M10 78.30 % 74.31 % 142.63 % 130.29 %
M11 84.11 % 82.23 % 153.21 % 144.17 %
M12 78.30 % 74.31 % 142.63 % 130.29 %
M13 81.14 % 77.91 % 152.33 % 141.75 %
M14 - M17 78.30 % 74.31 % 142.63 % 130.29 %
M18 78.30 % 74.31 % 142.63 % 130.29 %
M19 77.87 % 73.92 % 142.63 % 130.29 %
M20 83.22 % 79.31 % 151.58 % 139.05 %
Modèle N°
Degré de couverture Degré d'équilibre
Les résultats du tableau précédent montrent que les ratios considérés n’évoluent pas dans le temps de façon uniforme dans tous les modèles. Dans certains modèles, ils décroissent plus rapidement que dans d’autres, comme par exemple dans le modèle M09, dans lequel le taux de rendement escompté est de 4,0 % seulement.
Une durée de 20 ans est plus significative pour juger de l’équilibre financier à long terme de la Caisse, et cela malgré le fait que plus la durée de projection est longue, plus elle induit une grande imprécision dans les résultats. Ce sont en effet non pas les résultats en tant que tels qui sont déterminants, mais l’évolution de leur tendance à plus ou moins long terme.
Le tableau qui suit présente les taux de cotisation nécessaire à partir du 1er janvier 2005 pour attein- dre, compte tenu du taux de rendement du modèle considéré, un degré de couverture d’au moins 75 % après 15 et 20 ans, ainsi que l’objectif de rendement6 lié au taux de cotisation actuel. Les taux relatifs aux modèles M15, M16 et M17 sont déterminés sur la base d’un objectif de couverture de res- pectivement 80 %, 85 % et 90 %.
6 Taux annuel moyen de rendement que la Caisse doit réaliser dans le futur pour atteindre après 15 ou 20 ans l’objectif de couverture souhaité (75 %) sans changer le financement actuel (cotisation de 19 % jusqu’à la fin 2004 et de 19,5 % à partir de 2005).
Après 15 ans Après 20 ans Après 15 ans Après 20 ans
M00 16.52 % 17.79 % 4.20 % 4.55 %
M01 18.87 % 20.10 % 4.33 % 4.66 %
M02 18.39 % 19.67 % 4.20 % 4.55 %
M03 18.39 % 19.67 % 4.20 % 4.55 %
M04 14.49 % 15.66 % 3.08 % 3.41 %
M05 17.41 % 18.41 % 3.89 % 4.18 %
M06 20.33 % 21.28 % 4.74 % 5.03 %
M07 18.39 % 19.67 % 4.20 % 4.55 %
M08 19.03 % 20.15 % 4.38 % 4.67 %
M09 20.24 % 21.55 % 4.20 % 4.55 %
M10 18.39 % 19.67 % 4.20 % 4.55 %
M11 16.52 % 17.79 % 4.20 % 4.55 %
M12 18.39 % 19.67 % 4.20 % 4.55 %
M13 17.50 % 18.81 % 3.95 % 4.31 %
M14 18.39 % 19.67 % 4.20 % 4.55 %
M15 20.07 % 20.91 % 4.65 % 4.86 %
M16 21.76 % 22.14 % 5.07 % 5.16 %
M17 23.45 % 23.38 % 5.48 % 5.45 %
M18 18.39 % 19.67 % 4.20 % 4.55 %
M19 18.53 % 19.77 % 4.24 % 4.57 %
M20 16.73 % 18.43 % 3.78 % 4.23 %
Modèle N°
Taux de cotisation nécessaire Objectif de rendement
Les deux tableaux précédents résument les résultats nécessaires à l’analyse de l’évolution de l’équilibre financier de la Caisse dans une situation dynamique et projective.
Il apparaît que le taux de cotisation de 19,5 % est légèrement insuffisant, avec un rendement de 4,5 %, pour atteindre un degré de couverture de 75 % sur le long terme. Le degré de couverture se maintient encore à 78,30 % après 15 ans si les hypothèses du modèle M02 se réalisent, mais il baisse encore de 4 points lorsque l’on considère une période de projection de 20 ans. Un taux de cotisation de 19,7 %, ou un taux de rendement annuel moyen de 4,55 %, serait suffisant pour ce modèle, pour garantir, à la fin 2022, un degré de couverture de 75 %.
4.8. Constatations
L’examen des bilans techniques des annexes A1 et A2 permet de conclure que la situation actua- rielle et financière de la Caisse est positive au 31 décembre 2002 avec un degré de couverture en situation de liquidation de 81,49 %, et ce malgré une baisse de plus de 5 points de ce ratio (essentiel- lement due aux dernières années boursières difficiles) depuis la précédente expertise.
Les éléments d’appréciation à disposition pour savoir si l’équilibre financier de la CPPEF est assuré à long terme, compte tenu des conditions de financement et de prévoyance actuelles, sont compris dans les résultats présentés, commentés et analysés précédemment d’une part, et dans l’idée que l’on se fait de l’avenir en général et du développement futur de la Caisse en particulier d’autre part.
L’analyse projective qui est effectuée montre que le taux de cotisation actuel est suffisant dans le ca- dre d’une politique d’adaptation des salaires et des pensions modérée, si l’on considère que la Caisse arrive à atteindre une rentabilité annuelle de ses placements d’au moins 4,5 %.
Il est bien sûr impossible d’avoir une vision précise et définitive de ce qui va se passer au niveau de la CPPEF ces vingt prochaines années, ce d’autant que l’incertitude liée à la conjoncture économique actuelle laisse de nombreuses questions sans réponse. Il paraît cependant important que le comité de la Caisse se détermine sur une définition plus précise du système financier qu’il entend appliquer.
Il convient encore de rappeler qu’une étude de congruence entre Actifs et Passifs peut aider les ins- tances de la Caisses à mettre en œuvre une politique de placements optimale adaptée à l’évolution
suivie ces dernières années par l’aversion aux risques de la CPPEF. Une telle analyse est de nature à contribuer à la consolidation du financement de la Caisse à long terme.
5. Conclusions
Compte tenu des développements précédents, l’Expert est en mesure d’attester que :
x Les dispositions de la LCP relatives aux prestations et au financement sont conformes aux dispositions légales.
x L'équilibre financier de la Caisse est assuré au 31 décembre 2002 compte tenu de son financement, de son plan de prévoyance, des systèmes financiers appliqués (mixte pour le Régime de pensions et capitalisation pour le Régime LPP) et de la garantie ac- cordée par l’Etat. La Caisse est ainsi en mesure de garantir ses engagements.
CPPEF – Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat Annexe B
Résumé du rapport d’expertise actuarielle au 31 décembre 2002
En notre qualité d’expert agréé au sens de la LPP et de spécialiste du financement des caisses de pensions publiques appliquant un système financier mixte, le Comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat (CPPEF) nous a confié le mandat d’élaborer une expertise actuarielle à la fin 2002. Nos développements et nos conclusions à ce sujet ont fait l’objet d’un rapport détaillé, daté du 23 septembre 2003. Ce rapport a été pré- senté au Comité de la Caisse en date du 8 octobre 2003. Voici quelles en sont les gran- des lignes :
1. La CPPEF pratique deux plans de prévoyance : le Régime de pensions et le Régime LPP. Celui-ci s’applique au personnel auxiliaire et temporaire, alors que le Régime de pensions est réservé au personnel qui est au bénéfice d’un statut de droit public ou qui a une activité durable et principale au service de l’Etat. Le Régime de pensions est ba- sé sur la primauté des prestations sur la somme revalorisée des salaires assurés.
Quant au Régime LPP, il est en bi-primauté (primauté des cotisations pour l’épargne et primauté des prestations pour la couverture des risques). Le système financier du Ré- gime de pensions est un système financier mixte (sous-couverture partielle) et celui du Régime LPP la capitalisation.
2. A la fin 2002, le Régime de pensions comptait 9'829 assurés et le Régime LPP 2'598 assurés. A partir du 1er janvier 2003, le Régime LPP a fortement réduit son effectif avec le transfert dans le Régime de pensions de 1'500 assurés environ. Ce transfert est lié à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le personnel de l’Etat. Avec un âge moyen de 42 ans pour le Régime de pensions et de 33 ans pour le Régime LPP, l’âge moyen de la CPPEF est encore favorable. Par rapport à la fin 1998, date de la précé- dente expertise actuarielle, l’effectif du Régime de pensions a progressé de 12,3 % et celui du Régime LPP a diminué de 7,6 %. Le montant total des prestations de libre passage des deux régimes représentait CHF 1'167,4 millions de francs à la fin 2002.
3. A la fin 2002, l’effectif des bénéficiaires de pensions comptait 2'478 unités (dont 1'536 retraités) pour une somme annuelle des pensions versées de 72,1 millions de francs et un capital de couverture (réserves mathématiques) de 803,5 millions de francs. Cet effectif a augmenté en quatre ans de 407 unités ou de 19,7 %.
4. En quatre ans, la fortune de la Caisse a augmenté de 201,3 millions de francs ou de 14 % pour se situer à 1'642,0 millions de francs à fin 2002. Comme l’ensemble du 2ème pilier, la CPPEF a subi ces trois dernières années, au niveau de la rentabilité de sa fortune, les effets négatifs dus au marasme des marchés financiers. Avec un rende-
CPPEF – Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat Annexe B
ment annuel moyen net de 0,34 % réalisé de 2000 à 2002, nous observons que la Caisse a réussi, malgré tout, a sortir relativement bien son épingle du jeu.
5. Avec un taux de frais annuel moyen, rapporté aux cotisations encaissées, de 2,6 %, la CPPEF se trouve plutôt dans la fourchette inférieure généralement admise pour une institution de sa taille.
6. Alors que l’on observe, dans l’ensemble du 2ème pilier, une augmentation sensible des coûts de la sinistralité due à l’invalidité, nous nous plaisons à relever que les vérifica- tions que nous avons faites à ce sujet montrent que le coût effectif des risques de la CPPEF est relativement proche du coût théorique calculé avec les tables actuarielles appliquées par la Caisse (Tables VZ 2000 éditées par la Caisse de pensions de la Ville de Zürich en collaboration avec la Caisse de pensions du Canton de Zürich).
7. Avec un degré de couverture général de 81,5 % à la fin 2002, la CPPEF fait partie des caisses publiques romandes parmi les mieux couvertes. Et, avec une baisse de sa cou- verture de 5,1 % seulement ces quatre dernières années, elle rejoint le cercle très restreint des institutions de prévoyance qui ont perdu moins de 10 points de couver- ture à la suite des mauvaises performances des marchés financiers.
8. En passant de 222,5 millions de francs à 373,1 millions de francs de la fin 1998 à la fin 2002, le découvert technique du bilan de liquidation (en caisse fermée) a augmen- té de 150,6 millions de francs ou de 67,7 %. Sur ce montant, près de 110 millions de francs sont dus aux effets conjoncturels liés aux graves problèmes qu’ont connu les marchés financiers ces trois dernières années.
9. S’agissant des résultats projectifs que nous avons produits afin de vérifier l’adéquation du financement actuel avec l’évolution future de la Caisse, nous sommes arrivés à la conclusion que le taux de cotisation actuel (19,5 %) est suffisant pour garantir une couverture de 75 % au moins dans le contexte d’une politique d’adaptation modérée (2 % au maximum) des salaires et des pensions, en admettant une rentabilité an- nuelle moyenne de la fortune de 4,5 % au moins.
Nous avons donc pu conclure notre rapport d’expertise en attestant que l’équilibre finan- cier de la Caisse est assuré au 31 décembre 2002 compte tenu de son financement, de son plan de prévoyance, des systèmes financiers appliqués (système mixte pour le Ré- gime de pensions et capitalisation pour le régime LPP) et de la garantie de l’Etat.
PKSPF
Pensionskasse des Staatspersonals
Zusammenfassung des Berichts betreffend die
versicherungstechnische Expertise per 31.12.2002
Freiburg Februar 2004
1. Einleitung
Das vorliegende Dokument ist eine Zusammenfassung der versicherungstechnischen Expertise vom 23. September 2003, welche von MP Actuaires SA, unter der Verantwortung von Herr Meinrad Pittet, Doktor der Versicherungstechnik und anerkannter Experte der beruflichen Vorsorge erstellt wurde.
Berechtigte Personen können das Original bei der Verwaltung der Pensionskasse einsehen.
1.1 Auftrag
Gemäss Art. 10 des Gesetzes über die Pensionskasse des Staatspersonals (nachstehend PKG oder das Gesetz) muss der Vorstand periodisch eine versicherungstechnische Expertise erstellen lassen.
Diese hat folgende Ziele:
a. Erstellen der technischen Bilanz und Erstellung von verschiedenen Szenarien um zu prüfen, ob die Pensionskasse jederzeit Sicherheit seine Verpflichtungen erfüllen kann;
b. Kontrolle, ob die versicherungstechnischen Bestimmungen über die Leistungen und die Finanzierung den gesetzlichen Vorschriften entsprechen;
c. Vereinfachung des Nachweises der Sondermassnahmen;
d. Prüfung der zusätzlichen Sicherheitsvorkehrungen bzw. Rückversicherungen betreffend die Risiken bei Invalidität und Tod.
Die Expertise wurde in voller Unabhängigkeit und gemäss den Bestimmungen von Art. 40 der Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) und unter Berücksichtigung der erwähnten Ziele sowie der Grundsätze und Weisungen der Schweizerischen Kammer der Pensionskassenexperten erstellt.
Die Expertise wurde auf der Basis der vom Kontrollorgan geprüften und genehmigten Jahresrechnung 2002 erstellt. Das Kontrollorgan ist für die Einschätzung der mit der Vermögensanlage verbundenen finanziellen Risiken verantwortlich.
1.2 Plan der Zusammenfassung
Die Expertise über eine Pensionskasse öffentlichen Rechts umfasst die Prüfung von rechtlichen, finanziellen, gesetzlichen, statistischen und versicherungstechnischen Aspekten sowie die Analyse von verschiedenen statistischen Resultaten und Projektionen. Auf den folgenden Seiten wird diesen verschiedenen Aspekten Rechnung getragen.
2. Grundlagen der Expertise 2.1 Juristische Grundlagen
Die Bedingungen der beruflichen Vorsorge sind im PKG und in verschiedenen ergänzenden Staatsratsbeschlüssen geregelt. Diese Bestimmungen entsprechen den gesetzlichen Anforderungen. Sie wurden dem Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Vorsorge (FZG) sowie dem Bundesgesetz über die Wohneigentumsförderung (WEFV) angepasst.
Diese Grundlagen definieren den Umfang und die Grundlagen der Vorsorge, insbesondere sämtliche Massnahmen und Bestimmungen zur Finanzierung der garantierten Leistungen.
Seit Inkrafttreten des Bundesgesetzes über die berufliche Vorsorge (BVG) bietet die PKSPF zwei Vorsorgepläne an, die Pensions-Vorsorgeregelung sowie die BVG-Vorsorgeregelung.
2.1.1 Pensions-Vorsorgeregelung
Die Pensions-Vorsorgeregelung richtet sich an Personen die entweder ein öffentlich-rechtliches Arbeitsverhältnis aufweisen oder an Personen welche eine unbefristete hauptberufliche Tätigkeit im Dienste des Staates oder seiner Anstalten ausüben.
Aufgrund der per 31.12.1990 erstellten Expertise, welche die Notwendigkeit einer Beitragserhöhung sowie eine Vereinfachung der Verwaltungsarbeit der Kasse sichtbar machte, wurde beschlossen, die Pensions-Vorsorgeregelung in eine Vorsorgeregelung mit Leistungsprimat auf der Basis der Summe der aufgewerteten versicherten Löhne umzuwandeln. Diese Umgestaltung hat unbestrittenermassen einen günstigen Einfluss auf das finanzielle Gleichgewicht der Kasse in dem Sinn gehabt, als die Höhe der Alterspension im Verhältnis zum letzten versicherten Lohn spürbar reduziert wurde.
Der Beitragssatz der Pensions-Vorsorgeregelung beträgt einheitlich 18 % des versicherten Lohnes, unabhängig von Alter und Geschlecht der versicherten Person. Davon gehen 11 % zu Lasten des Arbeitgebers und 8 % zu Lasten des Arbeitnehmers. Dies entspricht einer Finanzierung von ungefähr 58 % durch den Arbeitgeber und 42 % durch die Arbeitnehmer.
Gemäss PKG Art. 13 und 16 basiert die Finanzierung der Pensions-Vorsorgeregelung auf dem gemischten Finanzierungssystem des Rentenwert-Umlageverfahrens bzw. des „korrigierten Deckungskapital-Umlageverfahrens“11. Es sei daran erinnert, dass gemäss diesem System das Vermögen der Kasse jederzeit mindestens den Barwert der laufenden Pensionen zuzüglich die technischen Reserven decken muss. Diese werden aus den jährlichen Überschüssen des der Pensions-Vorsorgeregelung eigenen Betriebsergebnisses gebildet
2.1.2 BVG-Vorsorgeregelung
DieBVG-Vorsorgeregelung richtet sich an Hilfspersonal oder vorübergehend angestelltes Personal.
Es handelt sich um einen mit dem BVG vergleichbaren Sparplan mit einer zusätzlichen Deckung in Prozent des versicherten Lohnes im Todesfall und bei Invalidität. Es handelt sich um ein so genanntes Bi-Primat (Beitragsprimat beim Sparen und Leistungsprimat im Risikofall).
Je nach Alter und Geschlecht der versicherten Person variieren die Beiträge zwischen 7 und 18 % des versicherten Lohnes mit einem Maximum von CHF 50 640.- (Stand 2003). Ein zusätzlicher Beitrag von 2,4 % des versicherten Lohnes wird zur Finanzierung der Risiken Tod und Invalidität, der Spezialmassnahmen, der Beiträge an den Sicherheitsfonds und der Verwaltungskosten erhoben. Die Finanzierung erfolgt paritätisch.
Die BVG-Vorsorgeregelung basiert auf dem integralen Kapitaldeckungsverfahren. So müssen die vorhandenen Mittel jederzeit die gesamten versicherungstechnischen Verpflichtungen, d.h. die Altersguthaben der aktiven Versicherten sowie den Barwert der laufenden Renten decken.
2.2. Statistische Grundlagen 2.2.1 Aktive Versicherte Pensions-Vorsorgeregelung
Die statistischen Angaben der Pensions-Vorsorgeregelung können wie folgt zusammengefasst werden:
x Die Kasse wies am 31.12.2002 einen Bestand von 9'829 aktiven Versicherten auf, was im Vergleich zur letzten Expertise per 31.12.1998 einer Zunahme von 1 080 Personen oder 12,34 %
1 Benennung des Versicherungsexperten
entspricht. Der Versichertenbestand setzt sich zu 45,4 % aus Männern und zu 54,6 % aus Frauen zusammen.
x Das Durchschnittsalter im Vergleich zu 1998 hat sich um 0,7 Jahre erhöht. Es beträgt 42,3 Jahre per Ende 2002.
x Die ab Eintrittsdatum berechnete durchschnittliche Versicherungsdauer beläuft sich zum Zeitpunkt der Expertise auf 11,7 Jahre, und das Durchschnittsalter beim Eintritt (Differenz zwischen erreichtem Alter und Versicherungsdauer) beträgt zum selben Zeitpunkt 30,6 Jahre. Der durchschnittliche Pensionsansatz beim ordentlichen Rücktrittsalter beträgt 55,9 % per 31. 12.2002 gegenüber 56,6 % per Ende 1998.
x Der durchschnittliche versicherte Lohn erhöhte sich von CHF 56 166.- am 31. Dezember 1998 auf CHF 57 235.- am 31. Dezember 2002, was einer Progression von CHF 1 069.- bzw. 1,90 % entspricht. Dies entspricht einer jährlichen durchschnittlichen Erhöhung von 0,48 % während der berücksichtigten Periode.
x Das durchschnittliche Freizügigkeitsguthaben betrug im Zeitpunkt der Expertise CHF 120 047.-, d.h. 4,0% mehr als am 31. Dezember 1998. Der beträchtliche Unterschied zwischen der durchschnittlichen Freizügigkeitsleistung der Männer (CHF 182'833.-) im Vergleich zu derjenigen der Frauen (CHF 67’720.-) ist das Resultat von höheren Durchschnittslöhnen, höherem Durchschnittsalter und höherer durchschnittlicher Versicherungsdauer bei den Männern.
Der Gesamtbetrag der Freizügigkeitsguthaben belief sich per 31.12.2002 auf CHF 1'179'940'389.-, was einer Erhöhung von 16,8 % seit der letzten Expertise entspricht. Die markante Erhöhung der Freizügigkeitsleistungen resultiert aus der relativ grossen Zunahme des aktiven Versichertenbestandes.
BVG-Vorsorgeregelung
Die individuellen Daten der Versicherten der BVG-Vorsorgeregelung können wie folgt zusammengefasst werden :
x Anzahl Versicherte per 31.12.2002 (a) : 2'598
x Anzahl Versicherte per 31.12.1998 (b) : 2'812
x Absolute Differenz zwischen (a) et (b) : - 214
x Relative Differenz zwischen (a) et (b) : - 7,61 %
x Durchschnittsalter der aktiven Versicherten per 31.12.2002 : 32,9 Jahre x Durchschnittsalter der aktiven Versicherten per 31.12.1998 : 35,0 Jahre x Verjüngung der aktiven Versicherten in 4 Jahren : 2,1 Jahre Das Durchschnittsalter der in der BVG-Vorsorgeregelung versicherten Personen ist 9,4 Jahre niedriger als dasjenige der Versicherten in der Pensions-Vorsorgeregelung.
2.2 Bezüger von Pensionen und Renten Pensions-Vorsorgeregelung
Die statistischen Resultate betreffend die Pensionsbezüger der BVG-Vorsorgeregelung können wie folgt zusammengefasst werden :
x Der Bestand der ausbezahlten Pensionen belief sich im Zeitpunkt der Expertise auf 2'478 Einheiten verteilt auf 62,0 % Alterspensionen, 19,9 % Invalide, 24,5 % Witwen oder Witwer und auf 2,6 % Kinder (Pensionierten-Kinderpension und Waisen). Die Anzahl Ehegattenpensionen (Witwen und Witwer) ist eher höher im Vergleich zu anderen öffentlich-rechtlichen Pensionskassen.
x Seit letzter Expertise nahm die Anzahl von Pensionsbezügern um 407 Einheiten bzw. 19,65 % zu.
