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ROF 2011_053
Entrée en vigueur : ...
Décret
du 7 juin 2011
relatif à l’octroi d’un crédit d’étude en vue de la construction d’un nouveau bâtiment pour
la Haute Ecole fribourgeoise de travail social (HEF-TS) et la Haute Ecole de santé Fribourg (HEdS-FR),
sur le site des Arsenaux, à Fribourg
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat ; Vu le message du Conseil d’Etat du 3 mai 2011 ;
Sur la proposition de cette autorité,
Décrète :
Art. 1
Un crédit de 3 250 000 francs est ouvert auprès de l’Administration des fi- nances en vue du financement des études relatives à la construction d’un nou- veau bâtiment pour la Haute Ecole fribourgeoise de travail social (HEF-TS) et la Haute Ecole de santé Fribourg (HEdS-FR), sur le site des Arsenaux, à Fri- bourg.
Art. 2
Les crédits de paiement nécessaires seront portés au budget de la Haute Ecole de santé Fribourg, sous le centre de charges 3258, et utilisés conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l’Etat.
Art. 3
Les dépenses relatives aux études seront activées au bilan de l’Etat, puis amor- ties conformément à l’article 27 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat.
ROF 2011_053
2 Art. 4
Le présent décret est soumis au referendum financier facultatif.
La Présidente : La Secrétaire générale :
Y. STEMPFEL-HORNER M. HAYOZ
