FICHIER DES ÉCRITURES

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FICHIER DES ÉCRITURES

COMPTABLES (FEC) : DE LA CONTRAINTE

À L'OPPORTUNITÉ

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SOMMAIRE

6 Contrôle des comptabilités informatisées Identifier les risques

Préparer et produire un FEC Conseils et bonnes pratiques

Saisir les opportunités avec Cegid Cegid innove à vos côtés

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CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES

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Depuis le 1^er janvier 2014, les entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal doivent être en mesure de remettre à l’administration fiscale leur comptabilité sous forme dématérialisée et de manière normée. Cette mesure concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille, leur activité ou leur régime d'imposition, sauf les entreprises agricoles soumises au régime du forfait.

Un format de fichier normé est imposé : le fichier des écritures comptable (FEC).

Ce fichier doit respecter des règles strictes : avoir un contenu et un format technique conformes aux exigences de l’article A 47 A-1 du livre des procédures fiscales.

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ÉVOLUTIONS DU FEC

DEPUIS SA MISE EN PLACE

Perspectives d’évolution: projet

d'obligation d’envoi du FEC simultanément

à la liasse fiscale

2007

Obligation de présenter une copie des FECà l'administration fiscale, sous

forme dématérialisée, dans un format non propriétaire

2014

1^er février : Obligation de remettre le FEC en amont des contrôles Fiscaux par arrêté du 29

juillet 2013

31 décembre : Fin de la période de tolérance

2016

Février, le BOFIP marque une évolutionpour les succursales

françaises d’une entreprise étrangère, qui ont à partir de cette date, l’obligation de remise du FEC

pour leurs succursales

2015

La remise du FECdoit obligatoirement se faire lors de la première visite

des vérificateurs

La 3^e loi de finances

rectificative prévoit de lourdes peines infligées aux entreprises n'ayant pas remis

le FEC

2012

Robotisation descontRôles

fiscaux

29 décembre :Contrôle fiscal à distance (examen de comptabilité)

instauré par la loi de finances rectificative

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CONTRÔLES FISCAUX – CONTEXTE ET ENJEUX

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ENVOI DU FEC AVEC LA LIASSE FISCALE

* Source : Les Assises de la Fiscalité

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INDUSTRIALISATION DES CONTRÔLES FISCAUX

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DURCISSEMENT DES CONTRÔLES ET RISQUE

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CONTRÔLE FISCAL À DISTANCE

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IDENTIFIER LES RISQUES

2 PÉNALITÉS

Des sanctions ont été votées pour inciter les entreprises à remplir l’obligation de production du FEC : amendes de 5 000 € pour non-conformité ou non délivrance du FEC, majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable en cas de rectification dépassant 5 000€, procédure d’évaluation, rejet de comptabilité, etc.

Sans compter les risques de relations dégradées et de contrôles récurrents avec l’administration fiscale auxquels s’exposerait l’entreprise en infraction ou non conforme.

PERSPECTIVES

L’administration fiscale se montre de moins en moins indulgente sur les écarts de conformité et certaines tolérances sont supprimées notamment pour les filiales de groupes internationaux.

L’administration fiscale projette d’exiger un FEC, non plus au début d’un contrôle fiscal mais systématiquement et simultanément à l’envoi de la liasse fiscale. L’industrialisation des contrôles fiscaux avec le Big Data se profile donc à l’horizon engendrant un risque fiscal accru pour les entreprises.

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L'EXAMEN DE COMPTABILITÉ À DISTANCE

L'OBJECTIF VISÉ PAR LE CONTRÔLE AUTOMATISÉ

La DGFiP intensifie sa lutte contre la fraude fiscale en s'appuyant sur une nouvelle loi adoptée le 29 décembre 2016. Ce nouveau dispositif instaure un contrôle fiscal à distance (examen de comptabilité) qui permet à l'administration fiscale d'automatiser et de démultiplier les contrôles fiscaux.

LE DÉROULÉ DU CONTRÔLE FISCAL À DISTANCE

L’administration fiscale adresse à l’entreprise un avis d’examen.

1. L’entreprise dispose alors de 15 jours pour fournir à la DGFiP une copie du FEC sous forme dématérialisée et conforme aux normes en vigueur. L’examen de comptabilité est alors enclenché.

2. Au-delà du délai de 15 jours, si l’administration n’a pas reçu le FEC, elle annule la procédure d’examen de comptabilité. Attention ! Elle risque fortement alors de procéder à une vérification fiscale au sein de l’entreprise en étant plus intransigeante. Au plus tard 6 mois après la réception de la copie du FEC, l’administration enverra au contribuable une proposition de rectification ou l’informera de l’absence de rectification.

3. S’ensuit alors le débat contradictoire dans les mêmes conditions qu’une vérification de comptabilité. Cette procédure prévoit que l’entreprise contrôlée soit informée à l’avance. Il est donc absolument nécessaire que votre FEC soit en conformité parfaite avec les attentes de la DGFiP afin d’éviter tout redressement fiscal.

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LES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT

A défaut de transmission de comptabilité dans les délais et selon les modalités prévues, l’entreprise s’expose à une amende de 5 000 € (CGI art. 1729 H). L’administration peut également procéder, si elle le souhaite, à une vérification de comptabilité sur place. Au-delà de l'amende, l'entreprise pris en défaut s'expose également au risque de se voir contrôlée périodiquement par l'administration fiscale avec une sévérité accrue.

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PRÉPARER ET PRODUIRE UN FEC

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Constitué à partir de données extraites d’un logiciel de comptabilité, le FEC constitue un fichier unique par exercice.

Les écritures y sont numérotées chronologiquement de manière croissante, sans rupture ni inversion dans la séquence, après opération d’inventaire, hors écritures de centralisation.

Pour chaque écriture, le FEC doit indiquer obligatoirement 18 à 22 champs (selon la catégorie du contribuable) respectant un ordre précis et un formalisme normé pour le codage des informations (format de date, caractères utilisés, cadrage des zones alphanumériques, etc.).

Le fichier permet notamment de contrôler que la comptabilité a été tenue sans blanc ni altération d'aucune sorte.

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En même temps que le fichier des écritures comptables, il faut produire sa Notice. Il s’agit de donner des éléments complémentaires au vérificateur sur ce qui pourrait a priori sembler suspicieux dans le FEC. Ce document n'est pas normé.

Ainsi, lorsque des informations contenues dans le fichier font référence à des codifications spécifiques en usage dans l’entreprise, il est nécessaire de fournir un descriptif détaillé permettant de faciliter la lecture de la comptabilité.

La production de cette Notice démontrera en outre les efforts fournis par la société contrôlée.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le fichier FEC ne constitue, ni une sauvegarde ni un archivage. Il n’est qu’un extrait normé de certaines données de la comptabilité. Si des anomalies sont détectées, l’administration peut être amenée à diligenter un contrôle de l'intégralité de la comptabilité informatisée.

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CONSEILS ET BONNES PRATIQUES

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Assurez-vous de la conformité de vos systèmes comptables et ERP auprès de votre éditeur ; particulièrement si votre éditeur est d'origine étrangère :

• Conformité avec la norme du fichier des écritures comptables (FEC),

• Conformité avec les nouvelles règles de l’administration fiscale.

Cette norme de fichier évoluant régulièrement, pensez à mettre à jour régulièrement vos systèmes comptables / ERP des dernières versions fournies par votre éditeur.

Transformez cette obligation en opportunité pour :

• Auditer vos écritures comptables,

• Renforcer votre contrôle interne,

• Améliorer la qualité de vos données,

• Anticiper les contrôles fiscaux.

LE SAVIEZ-VOUS ?

En ce qui concerne les entreprises internationales, depuis les exercices clos en 2015, le transcodage des écritures et libellés en langue étrangère (sous réserve de l'alphabet latin) ne sont plus admis.

Les filiales françaises d'entreprises étrangères doivent donc se conformer aux normes comptables françaises même lorsque leur comptabilité est tenue selon les normes de la société mère.

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SAISIR LES OPPORTUNITÉS AVEC CEGID

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Cegid fournit des solutions comptables et fiscales en parfaite conformité avec les dernières normes en vigueur de par sa veille légale pro active sur le marché français exercée par des experts métier et sa proximité avec les administrations et décideurs légaux.

Grâce aux solutions Cegid, bénéficiez :

• D’un gage de conformité dans le temps aux règles de gestion et au format FEC attendu par l’administration fiscale

• D’une parfaite corrélation et traçabilité entre votre FEC produit et votre comptabilité

Cegid vous propose d’aller au-delà de l’obligation et de transformer cette contrainte en opportunité par la détection automatique d’anomalies :

• Anticipez les contrôles fiscaux et minimisez vos risques

• Améliorez la qualité de vos données et vos processus comptables

• Renforcez votre contrôle interne et limitez les risques de fraude interne

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CEGID INNOVE À VOS CÔTÉS

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Cegid propose deux nouveaux modules pour vous accompagner.

L’audit Comptable au sein de votre comptabilité Cegid :

• Contrôlez simplement l’exactitude et la cohérence de vos données comptables,

• Détectez automatiquement les anomalies comptables et corrigez les directement,

• Préparez votre notice FEC,

• Sécurisez vos données FEC,

• Luttez contre la fraude interne.

L’audit FEC au sein de votre solution fiscale Cegid :

• Identifiez vos risques fiscaux par identification automatique d’anomalies,

• Assurez une cohérence entre vos données comptables et vos déclarations fiscales,

• Fiabilisez et contrôlez vos déclarations fiscales.

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ANNEXES

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.

do?idArticle=LEGIARTI000018567134&cidTexte=LEGITEXT000006069583

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BBCC58AB54E47686CDE167E37BC865EF.

tpdila15v_2?idArticle=JORFARTI000033734367&cidTexte=JORFTEXT000033734341&dateTexte=29990101&categorieLien=id

LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES - ARTICLE A 47 A-1

CONTRÔLE FISCAL À DISTANCE (EXAMEN DE COMPTABILITÉ)

ARTICLE 14 DE LA LOI N° 2016-1918 DU 29 DÉCEMBRE 2016 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6980/fichedescriptive_6980.pdf

QUESTIONS/RÉPONSES ÉMISES PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

LA PERFORMANCE AU CŒUR DE LA FINANCE

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REINVENTONS LA FINANCE

CONFORMITÉ, CLOUD

PILOTAGE, PRÉVISIONNEL

LA PERFORMANCE AU CŒUR DE LA FINANCE

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52 quai Paul Sédallian - 69 279 Lyon Cedex 09 - France Tél. : 0 811 884 888 (Coût d’un appel local) - Fax : 04 26 29 50 50

www.cegid.com ^Co

llection Les mini-books Cegid - 2016

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