SYNDICAT MIXTE DU SCoT DE L’AIRE GAPENÇAISE
Observations du Syndicat mixte du SCoT de l’Aire Gapençaise
Modification
n°2 du PLU de la Bâtie-Vieille
8 avril 2016
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Objet
Modification n°2 du PLU de la Bâtie-Vieille (PLU approuvé le 18 février 2005).
Objets de la modification :
- Modification du règlement (supression du COS et des surfaces minimales de terrain) ; - Mise en conformité du règlement avec la législation en vigueur ;
- Evolution d’emplacements réservés ;
- Mise à jour de la carte informative sur les phénomènes de crues torrentielles et de mouvements de terrain.
Synthèse des observations du SCoT de l’Aire Gapençaise
La modification n°2 du PLU de la Bâtie-Vieille vient principalement modifier certains articles du règlement afin d’encadrer la constructibilité en zones UA, UB et UC suite à l’application de la loi ALUR (suppression de la notion de COS depuis le 24 mars 2014).
Le syndicat mixte du SCoT de l’Aire Gapençaise émet des observations sur les points suivants :
La modification simplifiée du PLU supprime la notion de COS de l’article 14 (COS) et vient modifier les articles 9 (pour les zones UB et UC) et 11 du règlement (pour les zones UA, UB et UC) du PLU afin d’encadrer, autrement que par le COS, la constructibilité en zones UA, UB et UC. Globalement, le règlement modifié permet une constructibilité plus importante en zones UA, UB et UC ce qui va dans le sens des orientations du SCoT concernant l’amélioration des densités bâties (objectif de 15 logements/ha demandé par le SCoT pour les nouvelles constructions dans les zones urbaines U libres et zones à urbaniser AU libres).
De plus, pour atteindre les objectifs de densité fixés par le SCoT, le SCoT demande aux collectivités de favoriser la diversification des formes d’habitat (notamment à travers des Orientations d’Aménagement et de Programmation). La densification et la diversification des formes urbaines doivent, en effet, être encadrées dans les documents d’urbanisme afin de ne pas être « subies » par les collectivités, notamment sur les petites parcelles.
Or, le règlement du PLU de la commune autorise les mêmes volumes bâtis pour toutes les parcelles des zones UB et UC (40% d’emprise au sol, hauteur maximale de 10 m au faîtage), quelle que soit leur situation dans la commune et la taille des parcelles.
Ainsi, le syndicat mixte recommande, dans la future révision générale du PLU qui viendra mettre en compatibilité votre document d’urbanisme avec le SCoT, de travailler plus en avant le règlement afin d’adapter les volumes bâtis autorisés et les formes urbaines en fonction de la localisation (espace prioritaire d’urbanisation…) et de la taille des parcelles (densités et formes urbaines souhaitées, traduction à travers les OAP et le règlement…).
Les pièces notifiées le 30.03.2016 au syndicat mixte du SCoT : - Le projet de rapport de présentation de la modification n°2
- Le projet de zonage (plan d’ensemble et partie centrale) de la modification n°2 ; - Le projet de règlement de la modification n°2 ;
- Le projet d’évolution d’emplacements réservés de la modification n°2 ; - Le projet d’Annexes (64. Risques) de la modification n°2.
3 De plus, il conviendra, dans la future révision générale du PLU, qui permettra de mettre votre document d’urbanisme en compatibilité avec le SCoT, de :
- Identifier et délimiter les « espaces prioritaires d’urbanisation » de la commune où la majorité des aménagements et constructions sera réalisée pour répondre aux besoins en termes d’habitat et aux objectifs de densité ;
- Rationnaliser les capacités foncières du PLU au regard des objectifs de développement résidentiel fixés par le SCoT ;
- Favoriser la diversification des formes d’habitat au sein d’une même opération et fixer des objectifs de densité, notamment à travers les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Les modifications proposées dans le projet de PLU
1_Modifications règlementaires
Adaptations du règlement
Projet de MODIF n°2 ZONE UA
- Modification de l’article 11 (aspect extérieur) Volumes
Hauteur maximum des annexes non accolées : 3,50 m au faîtage, 2,60 m de hauteur sur limite.
Toitures
Pente comprise entre 50 60 et 100% (afin de conserver l’aspect du bâti ancien existant).
Couleur des couvertures, forme et dimension des ouvertures de toitures modifiées pour des raisons de conservation architecturale (aspect patrimonial).
Façades, ouvertures en façades et menuiseries Autoriser le bardage bois ou les ouvertures vitrées.
- Modification de l’article 14 - Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S) et autres Surfaces et densités
Le C.O.S n'est pas règlementé
Non règlementé.
Nota :
Emprise au sol : non réglementée.
Hauteur maximale des constructions : ne peut excéder 12 m au faîtage.
4 2_Modification d’emplacements réservés
3_Modification du zonage et du règlement (CIPTIM)
La Carte Informative des Phénomènes de crues Torrentielles et de Mouvements de terrain (CIPTM) a été élaboré par l’Etat en 2010.
Depuis, certains secteurs ont fait l'objet d'investigations plus précises, revenant sur certains secteurs à risques. Dans certains cas le niveau du risque s'est avéré moins élevé.
De ce fait, le zonage et le règlement du PLU deviennent plus contraignants que les préconisations afférentes aux risques.
L'objet de la modification est donc de supprimer les indices de risques sur le plan ainsi que dans le règlement et de mettre en fond du zonage la carte des risques (risques présumés, risques avérés) afin que le pétitionnaire d'une autorisation d'urbanisme ai l'information (terrain est touché par des risques ou non).
L’annexe sur les risques est complétée.
Les surfaces de zones de sont pas modifiées.
Projet de MODIF n°2
- Suppression de l’ER n°11 : aire de stokage des contenairs OM (120 m² déjà acquis par la commune).
- Suppression de l’ER n° 14 : création d’une voie pour le bouclage du Collet (830 m²) (n’a plus d’utilité pour la commune).
Projet de MODIF n°2 ZONE UB/UC
- Modification de l’article 9 (emprise au sol) Non règlementé.
L'emprise au sol de tous les bâtiments ne pourra dépasser 40% de la surface du terrain.
- Modification de l’article 11 (aspect extérieur) Toitures
Sont à deux versants au minimum et ont une pente comprise entre 4
0 et 85 %45 et 100 %.
Façades, ouvertures en façades et menuiseries
Modifications afin de mieux encadrer les aspects architecturaux.
- Modification de l’article 14 - Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S) et autres Surfaces et densités
Le Coefficient d'Occupation des Sols est fixé à 0,30 en UB et 0,25 en UC.
Non règlementé.
Nota :
Hauteur maximale des constructions : ne peut excéder 10 m au faîtage.
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Les observations du syndicat mixte du SCoT de l’Aire Gapençaise sur le projet de modification n°2
Ce que dit le SCoT en matière de réduction de la consommation d’espace liée au développement résidentiel
La philosophie du SCoT est de promouvoir la conception de formes d’habitat économes en espace et en énergie, adaptées au contexte local.
En effet, et conformément à la loi, la diminution de la consommation du foncier agricole et naturel dédiée à l'habitat, au développement économique et touristique est l’une des orientations clés du SCoT de l’Aire Gapençaise.
Ainsi, le SCoT demande à ce que le foncier non bâti soit utilisé de façon économe, notamment par : - le réinvestissement du tissu bâti existant ;
- une augmentation des densités bâties.
Il est également demandé d’adopter, pour les constructions nouvelles, des densités moyennes supérieures à celles observées actuellement. La commune de la Bâtie-Vieille appartient à la catégorie
« village » de l’armature urbaine et rurale du SCoT pour laquelle la densité demandée est d’au moins 15 logements/ha. Ces objectifs constituent une moyenne communale des densités pour les nouvelles constructions dans les zones urbaines U libres et zones à urbaniser AU libres des documents d’urbanisme locaux (cf p.90 du DOO).
Pour diversifier les formes urbaines, le SCoT demande à ce que les collectivités proposent une offre en logements diversifiée en formes d’habitat et en modes d’occupation afin de permettre aux ménages d’effectuer leur parcours résidentiel. Pour permettre d’atteindre les objectifs de densité, le SCoT demande également à ce qu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) soit élaborée pour les sites de plus de 1 ha afin de favoriser la diversification des formes d’habitat au sein d’une même opération.
De plus, le SCoT demande à ce que soit favorisée la conception de formes d’habitat économes en espace et en énergie et adaptées au contexte local.
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