COMMUNE DE SINCENY
Dossier de modification simplifiée du PLU n°2
PLU approuvé par délibération en date du 16 décembre 2014.
Modification simplifiée approuvé le 30 novembre 2015.
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de SINCENY a été approuvé par délibération du Conseil Municipal de SINCENY le 16 décembre 2014.
Une première modification a été approuvée le 30 novembre 2015, concernant la réécriture du texte en zone NL.
Pour la commune, il est opportun et pertinent de demander une modification du PLU.
Elle concernerait la réécriture du texte des clôtures de la zone U et le passage d’une petite partie de la zone N et NL.
Zone U : Une réécriture du règlement des clôtures s’avère nécessaire pour une meilleure lisibilité des textes.
Zone N : Afin de permettre une meilleure valorisation de l’ensemble du terrain ayant appartenu à la société ARKEMA, Il apparaît nécessaire de procéder à une adaptation mineure du règlement de la zone N sur les parcelles :
N° ZC10 pour 220a 62ca, ZC13 pour 32a 28ca.et ZC35 pour 109a21a.Ces trois parcelles représentent une superficie totale de 36 211 m².
Au début d’élaboration du PLU en 2007, pour remplacer le POS existant, les trois parcelles ZC10, ZC13 et ZC35 appartenaient à la société ARKEMA. Ce terrain clôturé par des tôles métalliques de différentes hauteurs et couvertes de tags, n’était plus entretenu depuis plus de 20 ans. (Photo n°1 page 3)
Il était devenu une véritable friche.
Ce parc marque l’entrée nord de la ville de Sinceny.
Il est aussi situé face au supermarché qui reçoit journellement de nombreux clients du chaunois.
Par ailleurs, les accès du parc Saint Lazare sont déjà sécurisés.
PREAMBULE
Pour le mettre en valeur, la ville de Sinceny a entrepris beaucoup de travaux comme, le remplacement de la clôture en tôles (photo n°2 page 3), l’arrachage de baliveaux tout en prenant grand soin de maintenir les arbres en place, le débroussaillage de nombreux ronciers, nivellement du terrain et ré-engazonnement.
Elle a ainsi remplacé une friche par un cadre verdoyant et boisé où il est très agréable de se promener. (Photos N° 3 page 3 et photos N°4-5 et 6 page 4)
Il est bon de rappeler que ce site disposait par le passé de deux terrains de football, d’une tribune et de plusieurs vestiaires. Ces deux terrains étaient mis à disposition des deux clubs de la commune. Ils étaient aux dires des anciens, d’excellente qualité, surtout de drainabilité.
Ils étaient surtout fréquentés quand tous les terrains, aux alentours, étaient impraticables en période pluvieuse.
Aujourd’hui, nous souhaitons le rendre encore plus accueillant.
Pour cela, nous envisageons la construction d’un bloc sanitaire pour le confort des promeneurs et autres visiteurs.
Le bloc sanitaire d’une surface d’environ 30 m² serait lui construit, en lieu et place, d’une dalle existante de 60 m² ne prenant du coup que la moitié de la superficie existante et le reste de la dalle serait démoli. (Photos n°9 et 10 page 9)
L’aménagement serait complété par la réalisation d’allées piétonnes en cailloux et sable, excluant les enrobés.
Ces allées desserviraient, çà et là, un parcours santé, alliant ainsi bien être corporel et détente.
Il est à noter que lors de la construction du parcours santé et des allées piétonnes, les dalles des anciens vestiaires, encore existantes seront démolies et évacuées. Ce qui représente plus de 150 m². (Photo n° 8 page 9)
Cela aura le mérite de rendre à ce parc encore plus de terrain perméable.
Outre ce parcours de santé, l’équipement pourrait se poursuivre à moyen terme, avec la construction d’un city stade et d’un terrain de pétanque sur la partie avant en cailloux, permettant l’infiltration des eaux pluviales
Afin de renforcer l’aspect environnemental, nous envisageons de planter des arbres fruitiers tels que des cerisiers, poiriers, pommiers ou encore pruniers ou noyers, ceci dans le cadre de l’opération « 1million d’arbres » menée par la région Hauts de France.
(Photo n°7 page 4)
LE PARC ST LAZARE
Avant... et maintenant. (n°1)
(n°2)
(n°3)
(N° 4)
(N°5)
(N° 6)
(N°7)
GENERALITES
La procédure de modification simplifiée du PLU est définie aux articles L. 153-45 et suivants du code de l’urbanisme.
Article L153-45
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 17 La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une Commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.
Article L153-46
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
La modulation des majorations des droits à construire prévue au 3° de l'article L. 151- 28 ne peut être modifiée ou supprimée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'adoption de la modification simplifiée du règlement qui l'a instaurée.
Article L153-47
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 17
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent, dans un délai de trois mois à compter de la transmission à l'établissement public du projet de modification simplifiée lorsque celui-ci procède de l'initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur son territoire, ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Lorsque le projet de modification simplifiée procède d'une initiative du maire d’une commune membre et ne porte que sur le territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté par ce maire devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui délibère sur le projet dans les trois mois suivant cette présentation.
Article L153-48
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015
L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.
Plan du secteur concerné par la modification simplifiée de la zone N
Objectifs et justifications de la procédure de modification simplifiée du PLU pour la zone N en NL
En fin d’année 2013, le directeur de la société ARKEMA basée à Chauny était venu s’entretenir avec le Maire pour lui proposer l’acquisition de ce terrain.
Mais la proximité des élections municipales et le prix proposé n’a pas permis à la mairie d’en faire l’acquisition alors que ce terrain intéressait fortement la commune.
En cours d’année 2014, la commune a appris qu’un compromis de vente était signé entre la société ARKEMA et des personnes de Chauny. Afin de préserver le site en entrée de la ville, la commune souhaitait ardemment l’acquisition car il aurait pu avoir une autre destination.
Les parcelles étant classées en Zone N, la commune ne pouvait pas préempter.
Le Conseil Départemental ne souhaitant pas le faire, nous nous sommes dirigés vers la SAFER qui, elle, a accepté. Puis la commune a racheté ce terrain à la SAFER en date du 21 avril 2015.
Le PLU a été achevé, après clôture de l’enquête publique du 8 juillet 2014. Le Conseil Municipal l’a approuvé en date du 16 décembre 2014 et ce terrain se trouvait donc dans la Zone N.
Il semble nécessaire de procéder à une adaptation mineure du règlement de la zone N du PLU sur les parcelles :
n° ZC 10 (220a62ca), ZC 13 (32a28ca), ZC 35 (109a21ca), Ces trois parcelles représentent une superficie totale de 36 211 m².
Il s’agirait de classer en zone NL, une bande de terrain de 225 ml, en limite de DP, coté route départementale 937, sur un largueur de 25 ml.
Cette bande de terrain représente une superficie de 5 625 m², soit environ 15% du total des trois parcelles formant le parc Saint Lazare.
Le passage de la zone N en NL, permettrait de mener à bien notre projet qui consiste à rendre « ses lettres de noblesse » à ces terrains marqués d’histoires footballistiques.
Aujourd’hui le terrain a donc retrouvé son état d’il y a environ 30 ans.
Il pourrait être aménagé et équipé de telle sorte que notre jeunesse puisse en jouir.
La partie des 3 parcelles que nous souhaitons classer en zone NL se situe à l’extérieur du PPRT (zone verte reclassée), du PPRI et des périmètres SEVESO.
A noter que les parcelles ZC 10, ZC 13 et ZC 35 formant le Parc Saint Lazare n’ont pas été inondées lors des inondations de 1993, 1995 et 2011, elles sont hors zone PPRI.
Ce terrain ne se situe pas dans la zone « Natura 2000 » de la commune.
La zone à classer en NL se trouve hors du périmètre PPRT (vert hachuré).
D I S P O S I T I O N S A P P L I C A B L E S A L A Z O N E N A T U R E L L E – N L -
Extrait du règlement de Plan Local d’Urbanisme de Sinceny, Faisabilité /urbanisme
La règlementation actuelle de la zone NL en son article :
« Des équipements publics ou collectifs d’intérêt général d’infrastructure et de superstructure de type : vestiaires, terrains de jeux, et sportifs, chemin de promenade et structure d’accueil pour le public sous condition d’une bonne intégration paysagère. »
Autorise « les équipements publics ou collectifs »,
Au regard de la vocation de la zone NL, le règlement semble permettre la
réalisation d’équipement à vocation de loisir.
(n°8)
(n°9)
(n°10)
Proposition de modification Zone N en NL
Pour permettre une continuité de l’aménagement, il semble nécessaire de procéder à une modification mineure du règlement de la zone N du PLU sur les parcelles :
n° ZC 10 (220a62ca), ZC 13 (32a28ca), ZC 35 (109a21ca), ces trois parcelles représentent une superficie totale de 36 211 m².
Il s’agirait de classer en zone NL, une bande de terrain de 225 ml, en limite de DP, coté route départementale 937, sur un largueur de 25 ml.
Cette bande de terrain représente une superficie de 5 625 m², soit environ 15% du total des trois parcelles formant le parc Saint Lazare.
Objectifs et justifications de la procédure de modification simplifiée du PLU pour la zone U.
Une réécriture du règlement des clôtures de la zone U s’avère nécessaire car les textes actuels ne tiennent pas compte de l’évolution des matériaux, de l’architecture et de l’environnement.
D I S P O S I T I O N S A P P L I C A B L E S A L A Z O N E U R B A I N E – U -
Extrait du règlement de Plan Local d’Urbanisme de Sinceny,
Article U 11.6 Clôtures
Clôture en limite de rue ou espace public Elles sont constituées :
- soit d’un mur d’une hauteur maximale de 1.20 mètre pouvant être surmonté d’une grille ou d’une barrière (sauf reconstruction d’un mur existant d’une hauteur supérieure),
- soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive,
- soit d’une haie naturelle composée d’essences locales.
La hauteur totale ne devra pas excéder 1.80 mètre.
Les parties en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale.
Clôture en limites latérales Elles sont constituées :
- soit d’un mur d’une hauteur maximum de 1.20 mètre surmonté ou non d’une grille, barrière ou grillage,
- soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive,
- soit d’une haie naturelle composée d’essences locales.
La hauteur totale ne devra pas excéder 2 mètres.
Les clôtures de plaques de ciment constituées d’une plaque de hauteur maximum de 0.50 m en soubassement, sont admises si les poteaux d’ossature ne forment pas de saille sur la face externe des parois.
Proposition de modification zone U
Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste.
Les clôtures sur rue (limites entre la parcelle et le domaine public) Elles seront constituées :
-soit d’un mur plein de 1.80 m de hauteur maximale, en pierre apparente, en brique ou en tout autre matériau revêtu d’un enduit.
-soit d’un muret en parpaing revêtu d’un enduit, en brique ou en plaques de ciment, d’une hauteur maximale de 1.20 m surmonté ou non d’une grille, d’un grillage, d’un treillage ou d’une barrière pleine ou ajourée doublé ou non d’une haie vive, le tout ne pouvant excéder 1.80 m.
Les clôtures en plaques de béton préfabriquées sont interdites sur la limite avec l’espace public.
Les clôtures en limite séparative Seront constituées :
-soit de palissades en bois, alu ou pvc,
-soit de grillages doublés ou non d’une haie vive.
-soit de murs en parpaings revêtus d’un enduit ou en brique.
-soit de plaques de ciment scellées entre des poteaux d’ossature sans saillie sur la face externe des parois.
La hauteur totale de ces clôtures en limite séparative ne pourra excéder 2 mètres.
Dans la zone Ui
Evaluation environnementale de la modification simplifiée
Cette évaluation environnementale s’attachera à évaluer les incidences éventuelles sur l’environnement liées à la procédure de modification à savoir :
1. Les incidences liées au classement d’une partie des 3 parcelles en zone Naturelle de Loisir.
Zone touchée Description du
type d’incidences
Zones agricoles Les parcelles concernées ne concernent pas la zone agricole, ni aucune terre cultivée.
Aucune.
Continuités écologiques et patrimoine naturel
ZNIEFF
On compte 2 Zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique sur le territoire de la commune de Sinceny.
1) ZNIEFF type 1
*Massif forestier de St Gobain
*Prairies inondables de l’Oise de Brissy- Hamégicourt à Thourotte.
2) ZNIEFF type 2
*Vallée de l’Oise d Hirson à Thourotte.
Le secteur concerné par la modification est situé zone de type 2.
Type 2 uniquement
ZICO
On compte 2 Zone importantes pour la conservation des oiseaux sur le territoire de la commune.
*PE 05 : Forêt Picarde : Massif de Saint Gobain
*PE 07 : Vallée de l’Oise de Thourotte à Vendeuil.
Le secteur concerné par la modification est situé dans la zone
de type PE 07.
Oui
Renforcement des parties boisées par
des fruitiers.
Corridors écologiques
potentiels
Corridors n° 02719
D’autres types de corridors peuvent
exister sur la commune Aucun.
Biocorridors grande faune
Il n’y a pas de passage de grande faune identifié sur la commune.
Il peut exister sur la commune des biocorridors concernant la petite faune.
Aucun.
Zone Natura 2000
Quatre sites Natura 2000 sont présents sur le territoire de la commune de Sinceny.
Zone de protection spéciale (ZPS) : Forêts picardes : massif de St Gobain Moyenne Vallée de l’Oise.
Site d’Importance Communautaire (SIC) : Massif forestier de St Gobain
Prairies alluviales de l’Oise de la Fère à Sempigny.
Ces sites concernent le nord du territoire communal.
Aucun
Le projet se situe hors des zones Natura 2000
Protection de
BIOTOPE Aucun arrêté de protection de biotope sur la commune de Sinceny
Aucun.
Réserves naturelles Nationales (RNN)
Aucune réserve naturelle sur la commune. Aucune.
Réserves naturelles Régionales (RNR)
Aucune réserve naturelle sur la commune. Aucune.
Patrimoine culturel et paysager
Site Classé Aucun site classé sur la commune de Sinceny.
Aucun.
Site Inscrit Aucun site classé sur la commune de Sinceny
Aucun.
Préservation des ressources en eau
Risques et nuisances
Inondation
Des inondations par débordement de l’Oise sont présentent le long du cours de la rivière sur la commune.
La zone n’est pas concernée
Aucune
Le terrain n’a pas été inondé lors des
inondations de 1993-1995 et 2011 - hors du PPRI
Risques de
remontée de nappe Non concerné. Aucun.
Risques de retrait et de gonflement
d’argile
La commune a des terrains sédimentaires : banc argilo-sableux.
E3, E3F, E2c.
La zone n’est pas concernée.
Aucun.
Cavités souterraines
La mairie ne dispose pas d’information sur la présence de cavité ou carrière.
Aucune
Zones comportant
des sols pollués Non concerné.
Servitudes d’utilité publique
Les parcelles à l’étude ne sont pas concernées par les servitudes recensées sur la commune :
AS1, EL3, I4, PM1 et T7.
Aucune.
AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de SINCENY a été approuvé par délibération du Conseil Municipal de SINCENY du 16 décembre 2014.
La modification du PLU permettra à la commune de poursuivre son essor par une modification d’une partie de la zone N en NL et de son règlement, ainsi qu’une adaptation du règlement des clôtures en zone U.
Pour permettre cette modification, il semble nécessaire de procéder à une 2
èmemodification simplifiée du P.L.U. conformément aux articles L. 153-45 et suivants du code de l’urbanisme.
Le projet de modification n° 2 a été approuvé par le Conseil Municipal du 24 Juin 2019, et sera mis à disposition du public afin de pouvoir recueillir ses observations.
Le dossier de modification est mis à disposition du public du 10 février 2021 au 12 mars 2021 inclus
à la Mairie de SINCENY, Place du 8 mai 1945, le lundi de 8 h 30 à 12 h 00
le mardi et jeudi de 13 h 30 à 17 h 00
le mercredi et le vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Durant la même période, le dossier de modification du PLU est également consultable sur le site internet de la commune (www.sinceny.fr).
Pendant toute la durée de la mise à disposition, le public peut consulter le dossier et formuler ses observations sur la modification du PLU, en les consignant sur le dossier en Mairie.
Un bilan sera présenté par Monsieur le Maire devant le Conseil Municipal qui, en
REGISTRE DES OBSERVATIONS
NOTA :
Les intéressés doivent écrire leurs observations sur une feuille du registre (une feuille par personne).
Le nom des signataires devra être reproduit de façon lisible sur la marge, en regard des observations qu’ils auront présentées.
NOMS OBSERVATIONS
REGISTRE DES OBSERVATIONS (suite)
NOTA :
Les intéressés doivent écrire leurs observations sur une feuille du registre (une feuille par personne).
Le nom des signataires devra être reproduit de façon lisible sur la marge, en regard des observations qu’ils auront présentées.
NOMS OBSERVATIONS
REGISTRE DES OBSERVATIONS (suite)
NOTA :
Les intéressés doivent écrire leurs observations sur une feuille du registre (une feuille par personne).
Le nom des signataires devra être reproduit de façon lisible sur la marge, en regard des observations qu’ils auront présentées.
