Message de l administrateur en chef

Message de l’adMinistrateur en chef

Il me fait plaisir de présenter le rapport annuel sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) pour l’année terminée le 31 mars 2013.

Le présent rapport met l’accent sur nos réalisations ainsi que sur la nature et la portée de notre engagement envers la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt.

Au cours de la dernière année, nous avons apporté des modifications organisationnelles importantes en vue de fournir à chaque cour des services qui répondent davantage à leurs besoins spécifiques. Nous avons renforcé notre structure de gouvernance, réalloué des ressources pour mieux appuyer les services judiciaires et du greffe, et mis au point des nouveaux outils électroniques de travail.

Cependant, les pressions financières ont continué d’affecter le travail de l’organisation en 2012-2013. Malgré ces difficultés, nous nous sommes efforcés à fournir de bons services judiciaires, du greffe et ministériels aux cours et à leurs usagers. Notre collaboration continue avec les quatre cours fut primordiale à cet égard puisqu’elle nous a permis de prioriser nos initiatives et de réallouer nos ressources aux activités essentielles. Nous devons, dans le futur, continuer de travailler avec les agences centrales afin d’identifier des solutions financières viables à long terme.

Je remercie tous les employés qui ont continué à offrir des services hors pair et qui ont contribué à nos réalisations tout au long de l’année. C’est grâce à leurs efforts soutenus, leur engagement et leur dévouement que nous avons été en mesure d’offrir des services professionnels de haute qualité aux membres des cours, à leur usagers et au public.

Je profite aussi de cette occasion pour remercier les juges en chef, les juges et les protonotaires pour leur collaboration et leur patience. Je suis très reconnaissant de leur soutien continu, de leurs conseils et de l’engagement qu’ils vouent au succès du SATJ.

Daniel Gosselin, FCPA, FCA Administrateur en chef

notre Mission

Fournir des services de greffe, judiciaires et ministériels opportuns et adéquats aux quatre cours supérieures et à leurs clients, de la manière la plus créatrice et rentable, tout en faisant la promotion d’un milieu de travail sain et en encourageant la contribution continue des employés à l’excellence de la prestation de services.

nos valeurs

Transparence – Notre but est de fournir un accès opportun et libre à une information interne, claire et précise.

Respect – Nous reconnaissons que nos employés ont le droit de travailler dans un environnement libre de tout harcèlement où chacun peut exprimer librement ses opinions sans crainte de récriminations ou de représailles.

Innovation – Nous encourageons un milieu de travail qui favorise la créativité et les nouvelles idées pour améliorer nos façons de faire et la qualité de nos services.

Bien-être – Nous favorisons des attitudes, des activités et des pro- grammes au travail qui stimulent l’enthousiasme et l’esprit d’équipe et qui procurent un sentiment d’appartenance ; qui pourraient améliorer la santé physique et mentale en général ; et qui facilitent, encouragent et favorisent le plaisir, tout en assurant l’équilibre entre la vie privée et le travail.

Excellence – Nous nous efforçons d’être exemplaires dans toutes

nos actions.

table des Matières

meSSage de

l’adminiStrateur en chef

i

1 aperçu

1

Mandat . . . 1

Indépendance judiciaire . . . 2

Rôle de l’administrateur en chef . . . 2

Gouvernance . . . 3

2 leS courS que nouS appuyonS

9

Cour d’appel fédérale . . . 10

Cour fédérale . . . 10

Cour d’appel de la cour martiale du Canada ^{. . .} 11

Cour canadienne de l’impôt . . . 11

3 participation aux comitéS

13

4 bilan de l’année

15

Maintenir les services judiciaires et du greffe essentiels aux quatre cours . . . 15

Renforcer la sécurité . . . 16

Moderniser la technologie . . . 18

Maximiser l’utilisation de nos ressources limitées . . . 20

Favoriser un milieu de travail positif et stimulant . . . 20

Implanter une nouvelle structure de gouvernance . . . 21

5 StatiStiqueS deS courS

23

6 faitS SaillantS financierS

29

annexe i – acronymeS

49

annexe ii – gloSSaire

50

annexe iii –

communiquez avec nouS

52

Qui nous soMMes

612 employés Appuyant :

4 cours supérieures d’archives nationales

• Cour d’appel fédérale

• Cour fédérale

• Cour d’appel de la cour martiale du Canada

• Cour canadienne de l’impôt

80 membres des cours

• 4 juges en chef

• 1 juge en chef adjoint

• 60 Juges

• 9 juges surnuméraires

• 6 protonotaires

44 426 instances entamées ou déposées

456 666 inscriptions enregistrées

65,6 millions de dollars en autorisations parlementaires de dépenser

Bureaux permanents en 10 villes à travers le Canada

aPerÇu

Partie i

notre point de mire

nous visons l’excellence dans la Prestation

de nos services judiciaires et du greffe, et nos services Ministériels aux quatre

cours supérieures d’archives nationales

Que nous servons

Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a été créé le 2 juillet 2003 par la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch.8.

Le rôle du SATJ est de fournir des services de greffe, des services judiciaires et des services ministériels à quatre cours d’archives supérieures fédérales afin d’assurer l’indépendance de ces cours du gouvernement. Les quatre cours servies par le SATJ sont la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt.

Les services offerts par le SATJ permettent aux cours de fonctionner et aux membres des cours d’entendre et de régler les affaires dont ils sont saisis de manière équitable, rapide et efficace. Ces services aident les personnes, les organisations et l’État à soumettre des litiges et d’autres questions aux cours.

Mandat

En vertu de l’article 2 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, le Service administratif des tribunaux judiciaires a pour mandat :

• de favoriser la coordination au sein de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l’impôt et la coopération entre elles, pour faciliter la prestation à

• d’accroître l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l’administration des tribunaux;

• d’accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics pour l’administration des tribunaux tout en réitérant le principe de l’indépendance judiciaire.

indéPendance judiciaire

L’indépendance judiciaire est une pierre angulaire du système de justice canadien. En fonction de la Constitution, le pouvoir judiciaire est distinct et indépendant des pouvoirs exécutif et législatif du gouvernement du Canada.

L’indépendance judiciaire garantit que les juges ne rendront pas leurs décisions sous l’effet de pressions externes mais uniquement au regard des faits et du droit. L’indépendance judiciaire repose sur trois conditions : la sécurité de mandat, la sécurité financière et l’indépendance administrative.

rôle de

l’adMinistrateur en chef

L’administrateur en chef du SATJ agit à titre d’administrateur général de l’organisation et doit rendre des comptes au Parlement, par l’intermédiaire du ministre de la Justice.

Selon le paragraphe 7(2) de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, l’adminis trateur en chef exerce les pouvoirs nécessaires pour :

• voir à la prestation de services administratifs efficaces et à la gestion efficiente de ceux-ci, notamment en ce qui a trait aux locaux, aux bibliothèques, aux services généraux et à la dotation en personnel;

• de concert avec les juges en chef des quatre cours, organiser les activités de greffe et préparer les budgets de fonctionnement de ces cours et du SATJ.

Selon l’article 8 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, les juges en chef ont autorité sur tout ce qui touche les fonctions judiciaires de leur tribunal respectif. Ils ont notamment les pouvoirs de fixer les

séances du tribunal, d’affecter des juges aux séances, de fixer le calendrier des sessions et les lieux où chaque juge doit siéger et de déterminer la charge annuelle, mensuelle et hebdomadaire totale de travail de chacun des juges. En outre, les fonctionnaires, auxiliaires et autres employés du SATJ exercent leurs fonctions à l’égard des attributions qu’une règle de droit confère au pouvoir judiciaire, en conformité avec les instructions du juge en chef.

Les paragraphes 7(4) et 9(1) de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires prévoient deux limites précises aux pouvoirs de l’administrateur en chef :

• l’administrateur en chef ne peut exercer des attributions qu’une règle de droit confère au pouvoir judiciaire;

• un juge en chef peut, par des instructions écrites, ordonner à l’administrateur en chef de faire toute chose relevant de la compétence de celui-ci.

Cette mesure a été prévue pour assurer l’indépendance institutionnelle des quatre cours fédérales des autres pouvoirs de l’État, soit le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, tout en prévoyant une certaine responsabilité quant à l’utilisation des deniers fournis par le Parlement pour l’administration des cours.

nous adhérons au travail d’éQuiPe insPiré Être À l’écoute des

cours, des Parties et des canadiens

est la clé du PerfectionneMent

de nos services

gouvernance

Structure organiSationnelle

En 2012-2013, le SATJ a continué d’améliorer l’efficience de ses services en les adaptant aux besoins spécifiques de chaque cour. Avec sa restructuration organisationnelle, le SATJ a complété la mise en place de sa structure de gouvernance entamée au cours de l’exercice précédent.

Service adminiStratif deS tribunaux judiciaireS

Administrateur en chef Daniel Gosselin

ServiceS judiciaireS et du greffe ADministrAteur en chef ADjoint

chantelle Bowers (intérimaire)

ServiceS miniStérielS ADministrAteur en chef ADjoint et

DiriGeAnt principAl Des finAnces francine côté

Dirigeant principal de la vérification

Directeur secrétariat corporatif,

communications et planification stratégique

robert monet

La consolidation de la Direction générale des services judiciaires et la Direction générale des services du greffe a permis d’améliorer le soutien administratif et juridique dispensé aux membres des cours, en plus d’améliorer la capacité de gestion du SATJ et sa planification de la relève.

ServiceS judiciaireS et du greffe

Les Services judiciaires et du greffe apportent aux quatre cours un soutien approprié et suffisant pour leur permettre de s’acquitter avec efficacité de leurs fonctions judiciaires.

Les Services judiciaires aident les membres des quatre cours à s’acquitter de leurs fonctions judiciaires par l’intermédiaire d’adjoints exécutifs juridiques, de conseillers juridiques principaux, d’administrateurs judiciaires, d’auxiliaires juridiques, de jurilinguistes, d’adjoints judiciaires, d’employés de bibliothèque et de préposés aux audiences. Ces services englobent les conseils et la recherche juridiques, la révision, les conseils linguistiques et terminologiques, la traduction, les contacts avec les médias, le soutien administratif et la liaison avec les barreaux du Canada.

Les Services du greffe sont offerts dans l’ensemble du pays pour les quatre cours. Ils traitent les documents juridiques, donnent des renseignements aux parties au sujet des procédures de la cour, tiennent à jour les dossiers de la cour, prennent part aux audiences de la cour à la demande de la magistrature, appuient et aident la mise à exécution des ordonnances des tribunaux, et collaborent étroitement avec les bureaux des quatre juges en chef pour veiller à ce que les affaires soient entendues, et les décisions rendues, en temps voulu. Les Services du greffe sont offerts dans toutes les provinces et tous les territoires, par l’entremise d’un réseau de bureaux permanents, ainsi qu’en vertu de protocoles d’entente avec les partenaires provinciaux et territoriaux.

ServiceS miniStérielS

La Direction générale des services ministériels appuie l’éventail complet des opérations et fonctions ministérielles en assurant la gestion des activités et des ressources de l’ensemble de l’organisation.

La Direction générale fournit le leadership et l’infrastructure organisationnels nécessaires pour intégrer et appliquer une variété de cadres et services de gestion à l’appui des opérations, des objectifs, des priorités et des exigences des quatre cours fédérales et du SATJ. Elle assure aussi les services opérationnels essentiels qui aident les quatre cours, et leur greffe respectif, à exécuter leurs activités.

Les services offerts par la Direction générale sont : gestion des finances et du matériel ; ressources humaines ; gestion de l’information et des technologies de l’information ; services de sécurité, administratifs et de gestion des biens immobiliers ; gestion de projet et analyse opérationnelle.

la transparence, la consultation et la collaboration

avec les cours sont plus que JaMais

essentielles en ce cliMat de contrainte

financière

Structure deS comitéS SupérieurS

La gouvernance du SATJ est facilité par un nombre de comités, lesquels aident à déterminer les besoins de chaque cour et de prendre des décisions avisées sur des questions clés.

Le Comité directeur SATJ des juges en chef aide l’administrateur en chef en regard des priorités, des risques, des affectations budgétaires et d’autres enjeux importants qui touchent le fonctionnement des cours. Ce comité est appuyé par trois comités nationaux des juges (sécurité, GI/TI et locaux) dont chacun est composé de représentants de chacune des cours et du SATJ. Ces comités nationaux favorisent la collaboration dans la prise de décisions, la prudence et l’efficience dans la gestion des ressources et la communication entre les cours et le SATJ.

Le Comité exécutif (ComEx) est la plus haute instance décisionnelle de l’organisation.

Il est appuyé par le Comité de la haute gestion, qui occupe un rôle important pour tout cequi touche la planification et qui soutient aussi le processus décisionnel au moyen de l’examen des questions opérationnelles et politiques, et de la formulation de recommandations au ComEx.

l’adminiStrateur en chef

le comité exécutif

le comité de la haute gestion

le comité ministériel de vérification comité directeurS Satj

deS jugeS en chefS

le comité national des juges sur la sécurité

le comité national des juges sur la Gi/ti

le comité national des juges sur les locaux

comité directeur Satj deS jugeS en chef

Le Comité directeur SATJ des juges en chef a pour mandat de fournir une tribune de discussion au sujet de décisions qui touchent la gouvernance du SATJ et de questions qui touchent les relations du SATJ avec ses partenaires fédéraux, afin de préserver l’indépendance judiciaire, en conformité avec l’objet de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (art. 2) et avec les pouvoirs et attributions des juges en chef et de l’administrateur en chef qui y sont enchâssés. L’administrateur en chef préside le Comité.

comitéS conSultatifS nationaux deS jugeS

La structure de gouvernance du SATJ regroupe trois comités consultatifs nationaux des juges sur les questions de : sécurité, gestion de l’information et technologie de l’information (GI/TI), et locaux. Ces comités facilitent l’engagement et la collaboration des cours sur les décisions qui se rapportent à leurs domaines respectifs. Des représentants judiciaires de chacune des quatre cours siègent à chaque comité et sont appuyés par des membres fonctionnels du SATJ. Les comités présentent leurs recommandations au Comité directeur SATJ des juges en chef, pour examen et endossement. Les trois comités sont présidés par l’administrateur en chef.

comité exécutif

Le mandat du Comité exécutif (ComEx) est d’appuyer l’administrateur en chef dans la prise de décisions éclairées et responsables relativement à la gestion et à l’administration de l’organisation ainsi qu’aux services qu’elle fournit aux quatre cours. Le ComEx sert de tribune pour établir l’orientation stratégique sur un large éventail de questions, en définissant les besoins de l’organisation et en tenant compte des conséquences éventuelles des décisions sur les priorités et les ressources de l’organisation et des quatre cours.

comité de la haute geStion

Le Comité de la haute gestion (CHG) occupe un rôle de premier plan dans toute la planification et appuie le processus décisionnel en examinant les questions opérationnelles, les politiques, et formule des recommandations au ComEx. Il est également chargé d’appliquer les décisions finales prises par ce dernier. Il est composé de l’effectif de la direction de l’organisation.

comité de vérification

Le Comité de vérification (CV) offre à l’administrateur en chef des conseils et des recommandations sur la suffisance, la qualité et les résultats en matière d’assurance de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du SATJ, y compris les systèmes de responsabilisation et de vérification.

Le CV est composé des trois membres suivants : l’administrateur en chef qui préside le Comité et deux membres externes : Mme Leslie Sandra Holland, C.R et M. James D. Wright, CPA, CA.

nos Priorités

•

Maintenir les services judiciaires et du greffe essentiels aux quatre cours.

•

Renforcer la sécurité des membres des cours, de leurs usagers et des employés.

•

Moderniser la technologie pour appuyer le bon fonctionnement des cours.

•

Maximiser l’utilisation de nos ressources limitées tout en assurant la viabilité financière du SATJ à long terme.

•

Favoriser un milieu de travail positif et stimulant qui répond aux besoins de nos employés.

•

Implanter une nouvelle structure de gouvernance

pour mieux servir les cours.

il est fondaMental et iMpératif de veiller à ce Que les cours aient le soutien dont elles ont besoin Pour offrir

un accès en teMps opportun et de Manière

équitable À la Justice

les cours Que nous aPPuYons

Partie ii

Le modèle de prestation de services du SATJ est conçu pour répondre aux besoins particuliers de quatre cours distinctes et indépendantes ayant chacune ses propres priorités, défis et attentes, et des clients ayant des besoins différents.

Le SATJ a pour rôle d’offrir des services adminis- tratifs à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. Ces quatre cours servies par le SATJ sont des cours d’archives supérieures fédérales, toutes créées par le Parlement du Canada en application du pouvoir que lui confère l’article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 d’établir des tribunaux

« pour la meilleure administration des lois du Canada ».

Chaque cour est appelée, dans l’exercice de son rôle, à prendre des décisions, à interpréter et établir des précédents, à fixer des normes et à soulever des points de droit sur des questions qui touchent les Canadiens et les étrangers. Les services offerts par le SATJ permettent aux personnes, aux entreprises, aux organismes et aux gouvernements fédéral et provinciaux de porter des litiges et autres questions devant les cours, et par ailleurs permettent aux cours d’entendre et de régler les affaires qui leur sont soumises avec toute l’équité, la rapidité et l’efficacité possibles.

cour d’aPPel fédérale

La Cour d’appel fédérale est une cour supérieure d’archives nationale, bilingue et bijuridique, qui a compétence pour entendre les appels de décisions et ordonnances, qu’elles soient définitives ou interlocutoires, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt.

Elle exerce un pouvoir de contrôle sur les décisions de certains tribunaux fédéraux, en vertu de l’article 27 de la Loi sur les Cours fédérales, et peut également entendre les appels interjetés en vertu d’autres lois du Parlement.

Sous la direction d’un juge en chef, douze juges, dont deux juges surnuméraires, remplissent les fonctions et obligations que la loi confère à la Cour d’appel fédérale. En 2012-2013, 595 procédures ont été intentées ou déposées devant la cour, et 1 554 décisions, ordonnances et directives ont été rendues. Au total, 278 affaires ont été entendues au cours de 187 jours d’audience.

De l’information supplémentaire au sujet de la Cour d’appel fédérale se trouve au :

www.fca-caf.gc.ca.

cour fédérale

La Cour fédérale est une cour supérieure d’archives nationale bilingue et bijuridique de première instance qui entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale. Elle a succédé à la Cour de l’Échiquier du Canada, établie en 1875. La Loi sur les Cours fédérales confère à la Cour fédérale la plupart de ses pouvoirs, mais plus d’une centaine d’autres lois fédérales lui donnent aussi compétence.

La Cour fédérale a compétence en première instance, mais non compétence exclusive, pour les actions intentées par la Couronne ou contre celle-ci (y compris les revendications liées au droit autochtone) et pour les instances touchant le droit de l’amirauté et le droit de la propriété intellectuelle. Elle a compétence exclusive pour entendre certaines causes touchant la sécurité nationale. Elle a également compétence exclusive pour entendre des demandes de contrôle judiciaire visant des décisions administratives de la plupart des conseils, commissions et tribunaux fédéraux, dont notamment les décisions rendues par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Sous la direction d’un juge en chef, trente- cinq juges, dont quatre juges surnuméraires, et six protonotaires remplissent les fonctions et responsabilités que la loi confère à la Cour fédérale. En 2012-2013, 38 441 procédures ont été intentées ou déposées devant la Cour fédérale et 23 387 décisions, ordonnances et directives ont été rendues. Au total, 5 493 affaires judiciaires ont été entendues au cours de 3 042 jours d’audience.

De l’information supplémentaire au sujet de la Cour fédérale se trouve au : www.fct-cf.gc.ca.

cour d’aPPel de la cour Martiale du canada

La Cour d’appel de la cour martiale du Canada est une cour supérieure d’archives nationale et bilingue qui entend les appels des décisions des cours martiales, lesquelles sont des tribunaux militaires constitués en vertu de la Loi sur la défense nationale et saisis d’affaires relevant du Code de discipline militaire.

Sous la direction d’un juge en chef, cinquante- neuf juges peuvent être appelés à remplir les fonctions et responsabilités que la loi confère à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

Les juges de cette cour siègent également à d’autres cours. En 2012-2013, 9 procédures ont été intentées ou déposées devant la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, et 27 décisions, ordonnances et directives ont été rendues. Au total, trois affaires judiciaires ont été entendues au cours de trois jours d’audience.

De l’information supplémentaire au sujet de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada se trouve au : www.cmac-cacm.ca.

cour canadienne de l’iMPôt

La Cour canadienne de l’impôt est une cour supérieure d’archives nationale bilingue et bijuridique de première instance qui a compétence exclusive pour entendre les appels et les renvois découlant de l’application de 14 lois du Parlement. La plupart des appels déposés à la cour visent des affaires découlant de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (TPS), de la partie IV de la Loi sur l’assurance-emploi et la partie I du Régime de pensions du Canada. La Cour canadienne de l’impôt a été constituée en vertu de l’article 4 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.

Le juge en chef, le juge en chef adjoint, vingt-trois juges, dont trois juges surnuméraires, remplissent les fonctions et responsabilités que la loi confère à la Cour canadienne de l’impôt. En 2012-2013, 5 381 appels ont été intentés pu déposés devant la Cour canadienne de l’impôt et 9 544 décisions, ordonnances et directives ont été rendues. Au total, 914 affaires judiciaires ont été entendues au cours de 1 800 jours d’audience.

De l’information supplémentaire au sujet de la Cour canadienne de l’impôt se trouve au : www.tcc-cci.gc.ca.

services aux cours dans l’enseMble

du canada

Les quatre cours que sert le SATJ sont itinérantes, c’est-à-dire qu’elles siègent et entendent des cas à travers le Canada.

En 2012-2013, le SATJ comptait 612 employés au sein de ses bureaux permanents situés en dix villes d’un bout à l’autre du Canada. L’administration centrale du SATJ est située à Ottawa et ses principaux bureaux régionaux sont à Montréal, Toronto et Vancouver. Là où le SATJ n’a pas de bureau local, c’est par le biais soit d’ententes avec des cours provinciales, de baux commerciaux ou de l’accès à d’autres installations que les cours peuvent siéger.

bureaux permanentS à traverS le canada :

partenaireS provinciaux et territoriaux :

Afin de fournir des services de greffe et de garantir l’accès à des salles d’audience partout au Canada, le SATJ a conclu des ententes clés avec les provinces et territoires suivants : Terre- Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Saskatchewan, Nunavut, Territoires du Nord-Ouest et Yukon.

ParticiPation aux coMités

Partie iii

notre participation

À des coMités est un volet essentiel de notre aPPui

aux cours

En 2012-2013, le SATJ a continué de jouer un rôle actif auprès de nombreux comités, notamment :

• Comité des règles de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale ;

• Comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt ;

• Comités de liaison de l’Association du Barreau canadien ;

• Association du Barreau autochtone – Comité de liaison du Barreau en droit des autochtones ;

• Comité de liaison du Barreau en droit de l’immigration et des réfugiés ;

• Comité de liaison du Barreau en droit maritime ;

• Comité de liaison du Barreau en droit de la propriété intellectuelle ;

• Comités de liaison du Barreau de Montréal.

coMités des règles

Ces comités sont les entités chargées d’étudier et d’approuver les modifications des règles de la cour.

Ils possèdent une très grande importance, puisqu’ils ont des répercussions directes sur les services judiciaires et du greffe offerts par le SATJ.

Le comité des règles de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale compte des représentants de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de l’Association du Barreau canadien, du ministère de la Justice, du monde universitaire et l’administrateur en chef du SATJ. En 2012-2013, le SATJ a fourni des services juridiques et administratifs pour appuyer ce comité. Il a notamment participé à l’examen général des Règles des Cours fédérales et à l’élaboration des amendements qui y ont été apportés. Depuis leur création en 1998, les règles n’avaient jamais été révisées dans leur ensemble. Les amendements ont été publiés en février 2013.

Le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt compte des représentants de la CCI, du procureur général du Canada, de l’Association du Barreau canadien et l’administrateur en chef du SATJ. En 2012-2013, le SATJ a offert des services juridiques et de soutien administratif aux membres du comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt et participé à l’élaboration de modifications proposées aux règles. Celles-ci ont été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada en décembre 2012. À la suite de la publication, des commentaires ont été reçus et les modifications proposées ont été soumises pour l’approbation finale du gouverneur en conseil.

coMités de liaison de l’association du barreau canadien

En 2012-2013, le SATJ a maintenu son soutien aux comités de liaison de l’Association du Barreau canadien.

Il existe un comité de liaison de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et un autre de la Cour canadienne de l’impôt. Ces comités offrent aux membres de

l’Association du Barreau canadien et au ministère de la Justice une tribune où discuter des questions d’intérêt commun et des modifications proposées aux litiges dans certains domaines. Bien que la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt siègent aux comités de liaison de l’Association du Barreau canadien, ces comités ne sont pas des comités des cours. Des documents de travail sont parfois affichés sur le site Web du Barreau.

bilan de l’année

Partie iv nouS avonS

Maintenu nos services judiciaireS et du greffe renforcé notre structure

de gouvernance consacré Plus de ressources Pour

appuyer les cours Mis en œuvre des nouveaux

outils de travail

Maintenir les

services judiciaires et du greffe essentiels aux Quatre cours

En 2012-2013, le SATJ s’est concentré sur le maintien de sa capacité à s’acquitter de son mandat en priorisant ses ressources limitées afin de répondre aux besoins essentiels des quatre cours et en menant diverses initiatives qui ont amélioré les services principaux et aidé à atténuer les pressions financières. Cette stratégie était essentielle puisque l’alourdissement de la charge de travail des cours s’est traduite par une hausse correspondante de la demande de celles-ci pour les services du SATJ. Plus précisément, il y a eu une hausse importante du nombre de demandes liées à l’immigration auprès de la Cour fédérale. Le nombre accru de ces demandes, qui ont plus que doublé depuis 2007, découle principalement des modifications apportées à la Loi sur l’immigration. De même en 2012-2013, la Cour canadienne de l’impôt a vu une augmentation de son volume de travail, soit 22 % de plus d’appels et de demandes par rapport à la moyenne des trois dernières années. En parallèle à cette augmentation, la complexité des causes a également augmenté.

Un autre élément important qui exerce des pressions sur les ressources du SATJ est le nombre important et croissant de parties qui se représentent elles-mêmes et qui ont besoin d’appui. Au cours des dernières années, les greffes de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt ont chacun rapporté des

augmentations d’environ 50 % du nombre de parties qui se représentent elles-mêmes. Il est à noter que le SATJ doit accorder davantage de soutien à ces parties, et ainsi puiser davantage dans ses ressources pour les aider à se préparer pour leurs audiences.

Par conséquent, le SATJ a affecté des ressources supplémentaires aux programmes des Services judiciaires et des Services du greffe pour contrer la charge de travail plus lourde. On a également accordé la priorité au développement du système d’enregistrement

audionumérique (SEA), d’un outil de demande d’emploi en ligne pour l’embauche des auxiliaires juridiques et l’entretien du système d’extraction des notes de service des auxiliaires juridiques et l’entretien du système de dépôt électronique des demandes.

Cependant, toutes les possibilités de réaffectation ont été épuisées. Tout transfert additionnel de ressources placerait le SATJ et les cours en position de vulnérabilité, et pourrait éventuellement se traduire en retards ou en refus de la prestation de services, et compromettre l’accès à la justice.

renforcer la sécurité

La sécurité des cours, de même que la sûreté de leurs membres, et celle de ses employés, des plaideurs et du public, revêtent une importance primordiale pour le SATJ.

En raison des changements aux lois, notamment dans les domaines de l’immigration et l’antiterrorisme, les cours doivent traiter de plus en plus de causes qui exigent le recours à des mesures de sécurité spéciales. Cela vaut également pour ce qui est du nombre croissant de parties qui se représentent elles-mêmes. Le SATJ a continué à travailler en étroite collaboration avec les représentants des quatre cours, par le truchement du Comité directeur SATJ des juges en chef et du Comité national des juges sur la sécurité, afin d’accroître la sécurité et d’atténuer les risques.

Le SATJ a entrepris une évaluation approfondie de la menace et des risques (EMR) du système des cours en vue d’identifier les principales améliorations à apporter sur le plan de la sécurité. Les résultats de l’EMR aideront le SATJ à confirmer ses priorités et allouer ses ressources vers les initiatives de sécurité qui visent ses principaux risques et améliorent la posture de sécurité de ses installations d’un bout à l’autre du pays. Le rapport offrira des points de comparaison et des constatations issues de l’examen des programmes, des services et des mesures de sécurité en place dans les juridictions provinciales et territoriales, et dans certaines juridictions internationales similaires à la nôtre. L’évaluation devrait en outre identifier les investissements requis dans la sécurité des cours et fournir la base nécessaire à une discussion avec les représentants principaux des autres ministères quant à leurs rôles et leurs responsabilités dans la gestion de la sécurité des cours.

En 2012-2013, des contrats d’expertise externe en matière de sécurité ont été établis pour obtenir la prestation de services de sécurité national exhaustifs requis pour l’installation et l’entretien des systèmes et de l’infrastructure de sécurité du SATJ. Ces contrats favorisent l’uniformisation et l’amélioration des capacités de surveillance et de détection du SATJ et de ses systèmes de soutien à la sécurité.

Le SATJ a aussi dispensé à ses employés une formation obligatoire en matière de sécurité, a mis l’accent sur la sécurité en milieu de travail, a procédé à un examen de ses plans de continuité des activités et a mis sur pied une stratégie visant à améliorer les processus existants de manière à assurer le maintien des services essentiels, le cas échéant.

SyStème d’enregiStrement audionumérique

La mise au point d’un système d’enregistrement audionumérique (SEA) est une priorité depuis plusieurs années pour la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt.

Le SEA est un outil qui a été développé pour enregistrer les audiences et a été configuré de manière à respecter les exigences judiciaires précises de chaque cour. Sa fonction essentielle est d’enregistrer les audiences sous forme de fichier électronique en convertissant, en format numérique, les signaux audio provenant de chaque microphone.

En utilisant sa capacitée d’enregistrement multivoie, le SEA permet d’isoler le signal audio de chaque microphone et de réécouter la piste sonore afin d’améliorer l’exactitude des transcriptions. Une fois enregistrés, les fichiers audionumériques peuvent être utilisés aux fins de créer des transcriptions. Le SEA permet à l’opérateur d’effectuer des annotations au cours de l’enregistrement, pour faciliter le repérage rapide des divers moments de l’audience.

En 2012-2013, le SATJ a donné de la formation à plus de 150 employés à travers le Canada et installé 45 SEA qui ont servi à enregistrer des audiences d’un bout à l’autre du pays.

L’équipe du SEA a été nominée pour un prix national du SATJ dans plusieurs catégories et s’est vu décerner le prix du Travail d’équipe. La mise en place de ce système marque un pas important vers la numérisation des cours.

Pleins feux

sur un Projet

Moderniser la technologie

Les quatre cours que sert le SATJ siègent et instruisent des causes à travers le Canada. Leurs membres dépendent ainsi de la capacité du SATJ à leur fournir des réseaux et des systèmes informatiques rapides, sûrs et fiables.

De plus, la capacité de déposer des documents par voie électronique est de plus en plus importante pour les plaideurs et les cours.

C’est pourquoi la modernisation des réseaux du SATJ, de ses systèmes et de ses logiciels de gestion est une grande priorité, à la fois pour les membres des cours et pour leurs usagers.

Cependant, bon nombre des systèmes judiciaires actuellement utilisés pour l’administration des cours et pour le traitement de leurs documents sont désuets, lents, peu fiables et coûteux à entretenir. De plus, les cours demeurent dépendantes de l’information papier, de photocopies et de la livraison physique de documents.

Bien que des efforts ont été déployés en vue de moderniser les salles d’audience, de numériser les procédures judiciaires et de gérer électroniquement les documents, les contraintes budgétaires ont sérieusement limité la disponibilité de ressources pouvant être consacrées à

des projets stratégiques en vue de traiter les secteurs de risques critiques et ainsi permettre à l’organisation d’accroître l’efficacité et l’efficience de ses services aux cours et aux parties. Le SATJ est néanmoins allé de l’avant et a développé un plan stratégique de GI/TI dans le but de corriger certains des principaux problèmes et assurer que tous les investissements dans la GI/TI ajoutaient une valeur à l’organisation, maximisaient les avantages opérationnels et réduisaient les risques au minimum.

Le SATJ a effectué certaines mises à niveau dans son infrastructure de TI. Il s’est entre autres doté d’un nouveau centre de données, de systèmes informatiques et de systèmes de sécurité.

Ces mises à niveau améliorent la sécurité et l’intégrité du réseau du SATJ et de ses systèmes

opérationnels. De plus, le SATJ a mis en place un système d’enregistrement audionumérique (SEA) pour l’enregistrement des procédures judiciaires et sa plateforme de vidéoconférence a été l’objet d’importantes mises à niveau, qui ont permis d’améliorer la qualité, l’efficacité et l’accessibilité des services aux cours. Le SATJ a aussi commencé à mettre en œuvre un système de dépôt électronique sécurisé, accessible par Internet, qui permettra à une partie ou à son représentant légal de télécharger des documents par voie électronique et de les déposer auprès de la Cour fédérale. Un outil de demande d’emploi en ligne a été lancé pour alléger la charge de travail associée à l’embauche des auxiliaires juridiques, notamment la gestion des formulaires de demande d’emploi et le processus d’entrevue.

Parallèlement, la Cour d’appel fédérale et la Cour canadienne de l’impôt se sont dotées d’un système d’extraction des notes de service afin de permettre aux juges, aux auxiliaires juridiques et aux adjointes judiciaires d’accéder et d’extraire plus rapidement et plus efficacement de l’information importante.

Pour répondre à ses besoins stratégiques en matière de GI/TI ainsi que de gestion de l’information et de gestion de documents (GI/

GD), le SATJ est en train d’élaborer un cadre stratégique en matière de GI/TI, un cadre et plan de mise en œuvre de GI/GD, un plan de mise en œuvre de la directive sur la tenue de docu- ments et un cadre relatif à la vision judiciaire et à l’information judiciaire.

Pour être en mesure d’accomplir l’ensemble de ces projets, le SATJ a été contraint de les financer, en partie, par le biais d’un prêt devant être remboursé sur cinq ans. Pour être en mesure de mettre en œuvre d’autres projets cruciaux, le SATJ devra trouver une nouvelle source de financement. Au cours des prochaines années, le SATJ devra accorder une très grande priorité à l’amélioration de l’accessibilité à ses réseaux et à l’augmentation de la vitesse de connectivité dans les régions. Il s’agit là d’une priorité essentielle pour fournir aux cours itinérantes le soutien dont elles ont besoin, où qu’elles soient au Canada.

nouveau centre de donnéeS

La construction et le déménagement du centre de données a été une étape clé de l’amélioration de l’infrastructure TI. Les travaux de mise au point du nouveau centre de données ont été achevés à l’automne 2012 et le déménagement a eu lieu un peu plus tard au cours de l’année. Bien que l’infrastructure demeure vulnérable, ce centre de données amélioré figure parmi une foule d’initiatives prévues dans un groupe de projets visant à améliorer et renforcer la performance du réseau, atténuer certaines vulnérabilités et faciliter la mise en œuvre de systèmes et d’outils judiciaires modernes.

Lorsque tout l’équipement aura été mis en place et optimisé, le SATJ et les cours pourront profiter des avantages suivants : vitesse de réseau accrue, capacité d’expansion future du réseau, capacité de stockage accrue, amélioration de la fiabilité et de la performance des solutions de gestion, et une structure de TI plus stable et facile à gérer.

Pleins feux

sur un Projet

MaxiMiser l’utilisation de nos ressources

liMitées

La capacité du SATJ de satisfaire aux exigences des cours est gravement compromise par l’insuffisance chronique de ses ressources financières. Le financement accordé au SATJ ne tient pas compte de variables telles que l’augmentation de la charge de travail des cours, les besoins croissants des membres des cours, et la nécessité de moderniser les systèmes et infrastructures technologiques nécessaires pour appuyer les cours, ou des mesures de sécurité qui s’imposent pour atténuer les risques liés à la sécurité.

Afin de maximiser l’utilisation de ses ressources financières limitées, le SATJ est demeuré prudent dans sa planification et ses exercices budgétaires, ainsi que dans ses activités de dotation. En consultation avec le Comité directeur SATJ des juges en chef, l’organisation a pris d’importantes mesures pour revoir son approche et ses priorités stratégiques des cinq prochaines années, tout en tenant compte des risques et autres enjeux importants qui influent sur le fonctionnement des cours.

En conséquence, le SATJ a renforcé sa gouvernance, sa gestion des risques et sa planification des investis- sements, ainsi que ses mécanismes de contrôle interne.

Le SATJ s’est concentré uniquement sur les projets hautement prioritaires afin d’être en mesure de continuer à offrir aux quatre cours les services qui leur sont essentiels. L’organisation a continué de surveiller de près ses dépenses et de traiter rapidement tout risque financier émergent. Cependant, en dépit de tous ces efforts, le SATJ a besoin de fonds additionnels pour satisfaire aux besoins essentiels et changeants des cours et ainsi remplir son mandat. L’établissement d’une base financière solide et durable pour le système des cours fédérales, par le biais d’un financement adéquat et assuré à long terme, permettrait de régler les enjeux persistants, de maintenir l’intégrité des programmes de soutien aux cours et de faciliter l’accès à la justice.

Pour pallier à ses problèmes d’intégrité du programme, le SATJ a effectué une analyse qui lui a permis de déterminer le niveau de financement dont il a besoin et a continué de travailler en collaboration avec les agences centrales en vue de développer un modèle de financement solide, stable et durable.

favoriser un Milieu de travail Positif et stiMulant

En tant qu’organisation de prestation de services, le SATJ a besoin d’employés qualifiés, chevronnés et engagés.

En 2012-2013, le SATJ a dispensé aux employés la formation dont ils ont besoin pour s’acquitter des fonctions essentielles de leur poste. On a offert aux employés de la formation sur la sécurité, sur la diversité et sur le nouveau système d’enregistrement audionumérique, ainsi que des séances d’information sur les obligations d’accommodement. Le SATJ a également identifié au sein de l’organisation des experts en la matière qui offriront aux employés d’autres activités de formation, dont des cercles et des ateliers d’apprentissage, sur la gestion de l’information, la classification et la gestion du rendement. De plus, un programme de mentorat a été lancé en collaboration avec Infrastructure Canada afin que les employés du SATJ puissent acquérir des compétences importantes en matière de leadership.

Le SATJ a continué de mettre au point la structure de son Programme de gestion des talents, qui sera mis en œuvre en 2013-2014. Ce programme a pour principal objectif de relever les compétences en leadership parmi les employés dont le poste équivaut à un poste de direction, ainsi que d’établir un plan de perfectionnement collaboratif des talents en gestion de chacun des candidats choisis.

Compte tenu de la mise en place du nouveau Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, le SATJ a tenu de vastes consultations auprès des employés de toutes les régions et de l’administration centrale en vue d’élaborer un Code de conduite pour l’organisation. Ces consultations ont été une excellente occasion de faire connaître le nouveau code de la fonction publique aux employés.

Le SATJ a mené une consultation pancanadienne afin de traiter les préoccupations de ses employés soulevées dans le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) et de mettre à jour son Plan d’action SAFF 2011-2014. En conséquence, on a confié aux directeurs généraux et aux directeurs la responsabilité de mettre en application certains des éléments du plan, qui devrait être entièrement mis en œuvre en 2013-2014. Cette approche confère des responsabilités claires à l’équipe de gestion du SATJ.

iMPlanter

une nouvelle structure

de gouvernance

Au cours des dernières années, la haute gestion du SATJ a remis en question la façon dont l’organisation offre ses services. En 2012-2013, l’administrateur en chef a travaillé étroitement avec les quatre juges en chef et mis en oeuvre une nouvelle structure organisationnelle. En fusionnant la Direction générale des services judiciaires et la Direction générale des services du greffe, le SATJ a accru sa capacité à offrir des services améliorés et mieux coordonnés, et adaptés à chacune des cours ainsi qu’à leurs clientèles respectives. En d’autres termes, ce changement a permis de rationaliser la structure hiérarchique et ainsi d’offrir de meilleurs

services aux juges en chef.

Pour renforcer ses capacités de planification, de contrôle et de reddition de comptes, le SATJ a remanié ses fonctions de vérification et de gestion financière, en accordant une attention particulière à son exposition aux risques qui sont inhérents à la nature de ses activités et aux caractéristiques uniques du système judiciaire au Canada.

La structure améliorée de gouvernance pour la planification des investissements a aidé le SATJ à s’assurer que ses décisions en matière d’investissements appuyaient pleinement les priorités de l’organisation et les besoins des cours. Le plan des investissements du SATJ est axé en particulier sur l’importance de la sécurité et sur le renouvellement des technologies, deux éléments qui demeurent fondamentaux pour permettre aux quatre cours d’administrer efficacement la justice.

Enfin, le SATJ a continué de perfectionner l’ensemble de ses pratiques de gestion dans les catégories évaluées dans le Cadre de responsabilisation de gestion du Conseil du Trésor. En 2012-2013, le SATJ a obtenu des cotes fortes en gouvernance et leadership dans les composantes de gestion suivantes : Gestion financière et contrôles financiers;

Gestion intégrée des risques; et Gestion des personnes. En conséquence de ses efforts soutenus et de la mise en œuvre de sa nouvelle structure de gouvernance, le SATJ est dorénavant plus apte à régler ses principaux enjeux et à favoriser l’amélioration continuelle de sa gestion par la mise en œuvre de pratiques exemplaires.

statistiQues des cours

Partie v

Les statistiques qui suivent donnent une indication de la charge de travail gérée par les employés de la Direction générale des services judiciaires et du greffe à l’appui des quatre cours fédérales.

cour d’aPPel fédérale

2012-2013 2011-2012 2010-2011 2009-2010

Procédures intentées ou déposées 595 471 527 542

Jugements, ordonnances et

directives traités par le greffe 1 554 1 588 1 674 1 272

Dossiers préparés pour l’audience et

entendus par la cour 278 334 370 356

Jours d’audience 187 226 246 215

Inscriptions enregistrées 20 622 20 566 20 632 20 506

Total des décisions 490 511 565 629

ProcédureS en courS

Appels de la Cour fédérale (jugement définitif) 122 137 131 164

Appels de la Cour fédérale

(jugement interlocutoire) 58 46 35 35

Appels de la Cour canadienne de l’impôt 86 96 145 118

Demandes de contrôle judiciaire 182 65 75 102

Autres 19 16 17 28

Total 467 360 403 447

Statut deS cauSeS

Non mises en état 251 234 258 294

Mises en état 23 28 37 39

Regroupées 119 20 22 14

Prises en délibéré 15 24 18 15

Audiences prévues 43 36 46 72

Sursis 16 18 22 13

Total 467 360 403 447

cour fédérale

Procédures intentées ou déposées

Procédures générales et immigration Certificats — Loi de l’impôt sur le revenu Certificats — Loi sur la taxe d’accise Autres instruments et certificats

38 441 13 940 13 277 10 795 429

31 527 12 379 10 737 7 789 622

30 786 9 766 12 333 8 147 540

33 866 8 692 15 630 9 077 467 Jugements, ordonnances et

directives traités par le greffe 23 387 22 184 21 205 19 866

Dossiers préparés pour l’audience et

entendus par la cour 5 493 4 385 4 215 4 407

Jours d’audience 3 042 2 961 2 996 3 019

Inscriptions enregistrées 287 878 254 147 238 525 233 038

Total des décisions –

procédures générales et immigration 11 610 10 555 9 362 8 821

ProcédureS en courS

Autochtone 232 240 210 224

Autres appels prévus par la loi 156 142 120 109

Amirauté 233 234 270 284

Propriété intellectuelle 532 548 626 677

Immigration 6 835 4 705 2 895 2 565

Couronne 341 291 315 305

Contrôle judiciaire 783 747 702 668

Règlement sur les médicaments brevetés 88 74 71 70

Total 9 200 6 981 5 209 4 902

Statut deS cauSeS

Non mises en état 6 477 4 650 3 511 3 303

Mises en état 1 490 759 570 696

Regroupées 64 37 61 30

Prises en délibéré 208 207 144 127

Audiences prévues 641 636 481 422

Sursis 320 692 442 324

Total 9 200 6 981 5 209 4 902

2012-2013 2011-2012 2010-2011 2009-2010

Procédures intentées ou déposées 9 6 5 10

Jugements, ordonnances et

directives traités par le greffe 27 24 33 54

Dossiers préparés pour l’audience et

entendus par la cour 3 8 3 10

Jours d’audience 3 8 2 10

Inscriptions enregistrées 282 260 311 534

Total des décisions 5 5 10 10

ProcédureS en courS

Demande de révision d’une décision 0 0 0 0

Avis d’appel 8 5 4 11

Demande d’examen d’un engagement 0 0 0 0

Avis de requête introductive d’appel 0 0 0 0

Total 8 5 4 11

Statut deS cauSeS

Non mises en état 5 2 1 5

Mises en état 1 1 1 0

Regroupées 0 0 0 0

Prises en délibéré 0 2 0 5

Audiences prévues 2 0 2 1

Sursis 0 0 0 0

Total 8 5 4 11

cour d’aPPel de la cour

martiale du canada

2012-2013 2011-2012 2010-2011 2009-2010

Procédures intentées ou déposées 5 381 4 750 4 222 4 444

Jugements, ordonnances et

directives traités par le greffe 9 544 9 637 11 793 10 333

Dossiers préparés pour l’audience et

entendus par la cour 914 984 1 182 1 175

Jours d’audience* 1 800 1 908 2 126 2 066

Inscriptions enregistrées 147 884 147 484 158 102 145 614

Total des décisions 4 406 4 859 4 998 4 373

ProcédureS en courS

au 31 mars 2013 ^{2012-2013 2011-2012 2010-2011 2009-2010}

Taxe sur les produits et services 1 390 1 299 1 145 1 014

Impôt sur le revenu 6 335 5 482 5 616 6 152

Assurance-emploi et

Régime de pensions du Canada 470 224 291 593

Autres 25 157 167 277

Total 8 220 7 162 7 219 8 036

Statut deS cauSeS

au 31 mars 2013 ^{2012-2013 2011-2012 2010-2011 2009-2010}

Non mises en état 1 417 1 432 789 815

Mises en état 1 897 1 450 2 355 2 772

Prises en délibéré 110 95 149 160

Attente d’un échéancier 267 150 107 212

Audiences prévues 1 074 1 150 764 904

Instances à gestion spéciale 1 747 1 454 1 724 1 811

Attente d’une autre décision 1 708 1 431 1 331 1 362

Total 8 220 7 162 7 219 8 036

cour canadienne

de l’imPÔt

outil de demande d’emploi en ligne pour l’embauche deS auxiliaireS juridiqueS

L’outil de demande d’emploi en ligne pour l’embauche des auxiliaires juridiques, en cours d’élaboration depuis l’exercice précédent, a été déployé avec succès en 2012-2013 à la Cour d’appel fédérale et à la Cour fédérale. Cet outil a été mis au point à l’interne par une équipe de projet dont les spécialités variaient du développement et de la conception du système au droit.

Cet outil permet aux étudiants provenant de plusieurs facultés de droit à travers le Canada de poser leur candidature en ligne au poste

d’auxiliaire juridique. L’outil comprend également un questionnaire à l’intention des postulants, qui facilite le processus de recherche et de sélection.

En 2012-2013, le SATJ a reçu des commentaires favorables au sujet de cet outil, à la fois de la part des membres des cours et des postulants.

L’équipe de projet a reçu le Prix national du SATJ dans la catégorie de la créativité et de l’innovation.

Pleins feux

sur un Projet

faits saillants financiers

état de la situation financière (non vérifié)

Partie vi

service adMinistratif des tribunaux

judiciaires

déclaration de reSponSabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapportS financierS

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Service administratif des tribunaux judiciaires. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Service

administratif des tribunaux judiciaires. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Service administratif des tribunaux judiciaires concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Service administratif des tribunaux judiciaires sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Service administratif des tribunaux judiciaires sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le dirigeant principal de la vérification, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du Service administratif des tribunaux judiciaires, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l’administrateur général du Service administratif des tribunaux judiciaires.

Les états financiers du Service administratif des tribunaux judiciaires n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Daniel Gosselin, FCPA, FCA Francine Côté, CPA, CA, CISA Administrateur général Dirigeante principale Administrateur en chef des finances

Administratrice en chef adjointe, Services ministériels Ottawa, Canada

Le 30 août 2013

état de la Situation financière (non vérifié)

Au 31 mars

(en milliers de dollars) 2013 2012

paSSifS

Créditeurs et charges à payer (note 4) 3 160 4 900

Indemnités de vacances et congés compensatoires 2 047 2 158

Comptes de dépôt (note 5) 6 776 6 529

Avantages sociaux futurs (note 6) 3 132 3 359

Total des passifs 15 115 16 946

actifS

Actifs financiers

Montant à recevoir du Trésor 7 459 9 447

Débiteurs et avances ^{(note 7)} 2 423 1 989

Total des actifs financiers bruts 9 882 11 436

actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Débiteurs et avances (note 7) (2 078) (1 614)

Total des actifs financiers nets 7 804 9 822

Dette nette ministérielle 7 311 7 124

Actifs non financiers

Immobilisations corporelles (note 8) 7 853 6 516

Total des actifs non financiers 7 853 6 516

Situation financière nette miniStérielle

Passif éventuel (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Daniel Gosselin, FCPA, FCA Francine Côté, CPA, CA, CISA Administrateur général Dirigeante principale des finances Administrateur en chef Administratrice en chef

adjointe, Services ministériels Ottawa, Canada

Le 30 août 2013

état deS réSultatS et de la Situation financière nette miniStérielle (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) Résultats

prévus

2013 2013 2012

chargeS

Services judiciaires 43 343 41 865 42 105

Services du greffe 32 441 31 849 32 921

Services internes 21 156 19 688 22 182

Charges engagées pour le compte du gouvernement – – (14)

Total des charges 96 940 93 402 97 194

revenuS

Recouvrement des coûts du compte des opérations de

l’assurance-emploi (note 2(d)) 1 233 2 042 1 576

Droits de dépôt 1 446 1 901 1 644

Amendes 5 524 1 574 1 066

Revenus divers 91 95 109

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (8 294) (5 608) (4 388)

Total des revenus – 4 7

Coût de fonctionnement net avant le financement

du gouvernement et les transferts 96 940 93 398 97 187

financement du gouvernement et tranSfertS

Encaisse nette fournie par le gouvernement 68 520 66 981 71 021

Variations des montants à recevoir du Trésor (375) (1 988) 1 807

Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) 30 296 29 555 30 981 Coût de fonctionnement net après le financement

et les transferts (1 501) (1 150) (6 622)

Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice (559) (608) (7 230) Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 942 542 (608)

Information sectorielle (note 11)

état de la variation de la dette nette miniStérielle (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) Résultats

prévus

2013 2013 2012

Coût de fonctionnement net après le financement

du gouvernement et les transferts (1 501) (1 150) (6 622)

Variation due aux immobilisations corporelles

Acquisition d’immobilisations corporelles 1 919 2 233 2 623

Amortissement des immobilisations corporelles (1 183) (674) (621)

Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles – (3) (4)

Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles

incluant les ajustements – (219) (1)

Total de la variation due aux immobilisations corporelles 736 1 337 1 997

Variation due aux charges payées d’avance – – (4)

Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (765) 187 (4 629) Dette nette ministérielle – début de l’exercice 6 451 7 124 11 753

Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 5 686 7 311 7 124

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

état deS flux de tréSorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2013 2012

activitéS de fonctionnement

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 93 398 97 187 Éléments n’affectant pas l’encaisse

Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (674) (621)

Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) (29 555) (30 981)

Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (219) (1)

Variations de l’état de la situation financière

Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (30) 71

Augmentation (diminution) des charges payées d’avance – (4)

(Augmentation) diminution des créditeurs et charges à payer 1 740 (1 653) (Augmentation) diminution des indemnités de vacances et

congés compensatoires 111 (338)

(Augmentation) diminution des comptes de dépôt (247) (580)

(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs 227 5 322

Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 64 751 68 402

activitéS d’inveStiSSement en immobiliSationS

Acquisition d’immobilisations corporelles (note 8) 2 233 2 623

Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (3) (4)

Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 2 230 2 619

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 66 981 71 021

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.