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COUR D APPEL DU QUÉBEC

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Academic year: 2022

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Texte intégral

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1

COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Division d’appel de Montréal LE 1

er

FÉVRIER 2020

Dernière modification: 28 janvier 2021

LES HONORABLES : FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

MARK SCHRAGER, J.C.A.

CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

SALLE : Mignault (RC-08) à 9 h 30

RÔLE SPÉCIAL

RS-1 10-006888-182 10-007296-203 10-007297-201

André Faivre c. Reine

Me Reginal Victorin Me Richard Audet (DPCP)

9 h 30

RS-2 10-006937-187

François Houle c. Reine

Non représenté

Me Brenda Toucado (DPCP)

9 h 40

FIXÉ PÉREMPTOIREMENT

RS-3 10-006751-182

10-006913-188

Hovan Chahinian c.

Reine

Me Annik Magri

Me Simon Blais (DPCP)

9 h 50 FIXÉS

PÉREMPTOIREMENT

RS-4 10-007005-190

Rock Bessette c. Reine

Me Guy Plourde (Plourde Côté)

Me Frédérique Le Colletter (DPCP)

9 h 55

(2)

2

RÔLES DE REQUÊTES INCOMPLÈTES

RI-1 10-006877-185

Nancy Derome c. Reine

Me Chantal Juillet (Battista Turcot Israel)

Me Richard Audet (DPCP)

Requête pour prorogation de délai, permission d’appeler et pour preuve nouvelle

DÉSISTEMENT RI-2 10-007107-194

Harwinder Singh Malhi c.

Reine

Me George Calaritis

Me Patrick Cardinal (DPCP)

Motion to extend the delay to appeal

Motion for leave to appeal (withdrawal of plea)

10 h 00 RI-3 10-007155-193

Michel Desrosiers c.

Reine

Me Claude Lévesque (Lévesque Juriconsult)

Me Jason Vocelle Lévesque (DPCP)

Requête pour permission d’appeler pour motifs autres

10 h 05 RI-4 10-007156-191

Fernando Charest c.

Reine

Me Claude Lévesque (Lévesque Jurisconsult)

Me Jason Vocelle Lévesque (DPCP)

Requête pour permission d’appeler pour motifs autres

10 h 05

RÔLES DES REQUÊTES

A-1

A-1.1

10-006794-182

Luc Ménard c. Reine

Me Farah Nantel-Hamud (Desjardins Côté)

Me Alexis Marcotte Bélanger (DPCP)

Requête en prorogation de délai

Requête pour permission d’appeler pour motifs autres

REMISE AU 8 MARS 2021 A-2 10-007472-200

10-007193-194

Reine c. Robert Marcil et al.

Reine c. Frank Zampino et al.

Me Magalie Cimon Me Julien Tardif (DPCP)

Me Kim Hogan

(Labelle Côté Tabah et associés)

Me Paul Kalash

Requête demandant la permission de joindre les pourvois à l’encontre des intimés

10 h 20

(3)

3 Me Pierre Morneau

Me Isabelle Lamarche (Morneau L’Ecuyer La Leggia Rouleau)

Me Michel Décary (BCF)

Me Franco B. Iezzoni (Pateras Iezzoni)

Me Francis Villeneuve Ménard

(Schurman Grenier Strapatsas)

Me Sylvie Champagne (Barreau du Québec) A-2.1

A-2.2

10-007193-194

Reine c. Frank Zampino et al.

Me Magalie Cimon Me Julien Tardif (DPCP)

Me Isabel Schurman (Schurman Grenier Strapatsas)

Me Sylvie Champagne (Barreau du Québec)

Me Giuseppe Battista Me Ronald Prégent (Battista Turcot Israel)

Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle

Requête afin d’obtenir l’autorisation de produire un mémoire de plus de 30 pages et afin d’obtenir une extension de délai de production

10 h 20

A-3 10-006880-189 10-007094-194 10-007164-195

Normand Dubé c. Reine

Me Maxime Chevalier

Me Steve Baribeau (DPCP)

Requête en rejet d’appel dans 500-10-006880-189 et 500-10-007094-194 et pour faire déclarer l’intimé forclos de plaider dans 500-10-007164-195 10 h 30

RS-5 RS-6 RS-7

10-006880-189 10-007094-194 10-007164-195

Idem

Idem Dossiers déjà fixés au rôle

spécial 10 h 30

(4)

4

#1 09-028722-197

Pierre Pinard c. Samuel Bouffard et al.

Me Leila Azizi

Me Marie-Ève Crevier (Crevier, Cabinet juridique)

Requête pour être relevé du défaut de déposer son exposé dans les délais impartis

11 h 15

#2 09-029015-203

Alex Therrien c. Marc- André Dowd, ès qualités de Commissaire à la déontologie policière

Me Jean-François P.

Raymond (Roy Bélanger)

Me Fannie Roy (Desgroseilliers Roy Chevrier)

Requête pour être relevé du défaut de produire l’exposé dans les délais 11 h 20

#3 09-029266-202

09-029265-204

Martin Lajeunesse c.

Investissement Québec

Me Gloriane Blais

(Blais Droit-Litige-Médiation)

Me Marie-Geneviève Masson

(Delegatus)

Me Claude Germain (Sylvestre & Associés)

Requête pour permission d’appeler (500-09-029266- 202), pour joindre deux instances (500-09-029265- 204 et 500-09-029266-202), pour preuve nouvelle, pour prolonger le délai pour dépôt du mémoire et référer les deux instances à l’honorable juge en chef 11 h 25

#3.1 09-029265-204

Idem

Me Gloriane Blais

(Blais Droit-Litige-Médiation)

Me Marie-Geneviève Masson

(Delegatus)

Requête en rejet d’appel 11 h 25

#4 09-029231-206

Vihar Hospitality inc. c.

Norael Corp.

Mtre Robert Faguy (Prévost Fortin D’Aoust)

Me Céline Tessier (Séguin Racine)

Application for the dismissal of an appeal REJETÉE SANS AUDIENCE ET SANS FRAIS

#5 09-029244-209

The Ministry of Energy, Commerce Industry of the Republic of Cyprus v. 3878422 Canada Inc.

et al.

Me Jean-Sébastien Dupont (Smart & Biggar)

Me Patrick Girard Me Rémi Leprévost (Stikeman Elliott)

Requête en rejet d’appel REJETÉE SANS

AUDIENCE ET SANS FRAIS

(5)

5

#6 09-028872-208

Marguareth Drouillard c.

Christian Blanchet

Non représentée Me Jean Saint-Pierre

Requête en rejet d’appel 12 h 00

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