DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA. Séance du 14 avril 2021

Texte intégral

(1)Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le. REPUBLIQUE FRANCAISE _____________________ DEPARTEMENT. ID : 024-212405203-20210414-2021_55-DE. DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA. DORDOGNE. Séance du 14 avril 2021 L’an Deux Mille Vingt et Un, le Quatorze Avril à Dix Huit Heures, le Conseil Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire, le 8 avril, s’est réuni au Gymnase de La Canéda en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques de Peretti, Maire.. Membres en exercice. 29. Présents. 27. Représentés. 1. Votants. 28. Abstention. 0. Exprimés. 28. Pour. 28. Contre. 0. Présents : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, Madame Fabienne LAGOUBIE, Monsieur Christophe NAJEM, Madame Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Madame Marie-Pierre VALETTE, Madame Elise BOUYSSOU, Monsieur Guy STIEVENARD, Monsieur Patrick ALDRIN, Monsieur Carlos DA COSTA, Madame Marlies CABANEL, Monsieur Marc PINTA-TOURRET, Monsieur Olivier THOMAS, Madame Nadine PERUSIN, Monsieur Romain CARRIERE, Madame Véronique LIVOIR, Monsieur JeanRené BERTIN, Madame Claudine MULLER, Monsieur Toufik BENCHENA, Madame Carole DELBOS, Monsieur Basile FANIER, Madame Célia CASTAGNAU, Monsieur Gérard GATINEL, Madame Rachel DORLEANS, Monsieur Marc BIDOYET, Monsieur François COQ, Madame Maryline FLAQUIERE, Monsieur Luis FERREYRA. Procuration: Madame Alexia KHIAL à Monsieur Romain CARRIERE. Formant la majorité des membres en exercice. Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR. Délibération N°2021-55. PERSONNEL COMMUNAL – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL SERVICE EDUCATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 et suivants, Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la nécessité de renforcer le service éducation de la Commune de SARLAT-LA CANÉDA,.

(2) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le ID : 024-212405203-20210414-2021_55-DE. Vu l’information donnée au Comité Technique du 12 avril 2021 sur la possibilité d’une mise à disposition de personnel qui en découle, M. le Maire précise que la Communauté de Communes SARLAT - Périgord Noir (CCSPN) a, dans ses effectifs, du personnel possédant les compétences nécessaires pour occuper ce poste et qu’un agent de la CCSPN pourrait être mis à disposition de la Commune de SARLAT. Monsieur le Maire propose donc de signer une convention de mise à disposition d’un agent du cadre d’emplois des adjoints administratifs, à temps complet, et ce dès le 1er septembre 2020, pour une période d’un an. Monsieur le Maire précise, qu’à ce titre, la signature d’une convention dans laquelle figureront les termes de la mise à disposition ainsi que le coût financier de celle-ci est nécessaire (convention en annexe).. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu l’avis du Comité Technique du 12 avril 2021, Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action, -. AUTORISE la signature de ladite convention de mise à disposition ci-jointe ;. -. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux Budgets Primitifs 2020 ;. -. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.. Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. Pour copie conforme Le Maire, Jean-Jacques de Peretti.

(3) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le ID : 024-212405203-20210414-2021_55-DE. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION. ENTRE La Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN), représentée par Monsieur Benoît SECRESTAT, Vice-Président, d’une part, ET La Ville de SARLAT-LA CANÉDA, représentée par son Maire, Jean-Jacques de Peretti, d’autre part Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 & 63. Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment son article 3, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 avril 2021, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1° - Objet et durée de la mise à disposition La CCSPN met à disposition de la Ville de SARLAT-LA CANÉDA, un agent titulaire du cadre d’emplois des adjoints administratifs pour exercer des missions d’accueil du public et de suivi administratif au sein du service éducation de la Ville de SARLAT-LA CANÉDA. ARTICLE 2° - Conditions d’emploi Les conditions de travail de cet agent sont fixées par la Ville de SARLAT-LA CANÉDA. La CCSPN sera destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève, etc… La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf C.M.O, congé de formation, actions relevant du D.I.F, discipline, etc….) de cet agent relèvent de la collectivité d’origine après avis éventuel de l’organisme d’accueil. La Ville de SARLAT-LA CANÉDA assume la pleine responsabilité de l’agent durant le temps de mise à disposition et déclare être assurée pour couvrir tous les risques juridiques liés à l’exercice de l’activité et l’intervention des agents mis à disposition..

(4) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition ID : 024-212405203-20210414-2021_55-DE Cet agent est mis à disposition de la Ville de SARLAT-LA CANÉDA avec effet au 1er septembre 2020 pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction, et pour une période maximum de 3 ans.. ARTICLE 4 - Rémunération La CCSPN verse à l’agent la rémunération correspondant au grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et prime liés à l’emploi). La Ville de SARLAT-LA CANÉDA rembourse à la CCSPN les rémunérations des agents ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes au terme de la période sur les exercices comptables 2020. ARTICLE 5 - Formation La Ville de SARLAT-LA CANÉDA supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier cet agent. ARTICLE 6 - Modalités de contrôle et d’évaluation des activités des agents mis à disposition Le Maire de la Ville de SARLAT-LA CANÉDA établit, tous les ans, un rapport sur la manière de servir de l’agent, et formule des appréciations. Ce rapport est transmis à la CCSPN. En cas de faute disciplinaire, la CCSPN est saisie par la Ville de SARLAT-LA CANÉDA, qui lui adresse un rapport relatant les faits reprochés. ARTICLE 7 - Fin de la mise à disposition La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande : • De la CCSPN • De la Ville de SARLAT-LA CANÉDA • De l’agent communautaire mis à disposition Un délai de deux mois sera respecté entre la demande de fin de mise à disposition et la date d’effet de celle-ci. ARTICLE 8 - Juridiction compétente en cas de litige Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif. ARTICLE 9 - Divers La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour chaque agent. Elle est transmise aux fonctionnaires concernés avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer leur accord. Fait à SARLAT-LA CANÉDA, Le. Le Vice-Président de la Communauté de Communes SARLAT – Périgord Noir Benoît SECRESTAT. Le Maire de la Ville de SARLAT-LA CANÉDA Jean-Jacques de Peretti.

(5) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le. REPUBLIQUE FRANCAISE _____________________ DEPARTEMENT. ID : 024-212405203-20210414-2021_56-DE. DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA. DORDOGNE. Séance du 14 avril 2021 L’an Deux Mille Vingt et Un, le Quatorze Avril à Dix Huit Heures, le Conseil Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire, le 8 avril, s’est réuni au Gymnase de La Canéda en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques de Peretti, Maire.. Membres en exercice. 29. Présents. 27. Représentés. 1. Votants. 28. Abstentions. 8. Exprimés. 20. Pour. 20. Contre. 0. Présents : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, Madame Fabienne LAGOUBIE, Monsieur Christophe NAJEM, Madame Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Madame Marie-Pierre VALETTE, Madame Elise BOUYSSOU, Monsieur Guy STIEVENARD, Monsieur Patrick ALDRIN, Monsieur Carlos DA COSTA, Madame Marlies CABANEL, Monsieur Marc PINTA-TOURRET, Monsieur Olivier THOMAS, Madame Nadine PERUSIN, Monsieur Romain CARRIERE, Madame Véronique LIVOIR, Monsieur JeanRené BERTIN, Madame Claudine MULLER, Monsieur Toufik BENCHENA, Madame Carole DELBOS, Monsieur Basile FANIER, Madame Célia CASTAGNAU, Monsieur Gérard GATINEL, Madame Rachel DORLEANS, Monsieur Marc BIDOYET, Monsieur François COQ, Madame Maryline FLAQUIERE, Monsieur Luis FERREYRA. Procuration : Madame Alexia KHIAL à Monsieur Romain CARRIERE Formant la majorité des membres en exercice. Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR. Délibération N°2021-56. FISCALITE - VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES ET ETAT 1259 COM. Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le cadre de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et les conséquences sur les recettes fiscales de 2021. D’une part, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties départementale sera affectée à la commune pour compenser cette perte de recette. Le taux de référence pour 2021 reprend le taux 2020 de la commune auquel s’ajoute celui du Département D’autre part, un coefficient correcteur sera appliqué si la recette nouvellement calculée est supérieure ou inférieure à la ressource à compenser. Pour la commune, ce coefficient est de 0,802748..

(6) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le ID : 024-212405203-20210414-2021_56-DE. L’état 1259 COM, ci-annexé, reprend l’ensemble de ces éléments et précise les compensations versées par l’Etat. Monsieur le Maire rappelle les engagements pris et exposés dans le cadre des orientations budgétaires à savoir le gel des taux d’imposition concrétisé par la délibération présentée. Il propose aux membres du Conseil Municipal d’appliquer les taux d’impositions des deux taxes directes locales ainsi qu’il suit : -. Taxe Foncier Bâti : 67.72 % (41.74 % taux communal inchangé + 25.98 % taux départemental) Taxe Foncier Non Bâti : 165.62 %. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu l’avis de la Commission Administrative Générale et Moyens d’Action, -. DECIDE de fixer les taux comme proposé ci-dessus ;. -. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. Pour copie conforme Le Maire, Jean-Jacques de Peretti.

(7) Envoyé en préfecture le 15/04/2021. N° 1259 COM (1). COMMUNE : 520 SARLAT ARRONDISSEMENT :. Reçu en préfecture le 15/04/2021. 24 SARLAT. Affiché le. TAUX. FDL. ID : 024-212405203-20210414-2021_56-DE. TRÉSORERIE SPL OU SGC : TRESORERIE DE SARLAT. 2021. ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021 I – RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2021 Bases d'imposition effectives 2020. Taxes. Taux de référence pour 2021. Bases d'imposition prévisionnelles 2021. Produit de référence (col.3 x col.2). 2. 3. 4. 1. Taxe foncière (bâti)...…….... 15 578 259. Taxe foncière (non bâti)….... 103 490. 67,72. (*). 10 253 485. 67.72. 104 400. 172 907. 165.62. 7. 10 253 485 172 907. 132,38 205,10. 0. CFE...........................……... Si la diminution sans lien des taux a été décidée en 2021, cochez la case : 25,98 (*) dont taux départemental 2020 : AIDE AU CALCUL DES TAUX PAR VARIATION PROPORTIONNELLE. Taux plafond pour 2021. 6. 5. 15 141 000. 165,62. Produits attendus (col.3 x col.5). TAUX VOTÉS. Taux Taux de d'imposition référence de 2010 de(col.2 2021 ou 3). Taxes. 6 8. Taxe foncière (bâti)........ Il n’est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas : Taxe foncière (non bâti). - de reconduction des taux de référence CFE…........................... - ou de variation différenciée. Taux proportionnel (col.8 x col.10). COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE 9. 1. 10 426 392. 10 426 392. Totaux :. 67,72. >>>. 11. 10. 67.72. Produit total souhaité. 165,62. 10 426 392. >>>. 10 426 392. = 1.000000. Produit total de référence (total colonne 4). Si un des taux déterminé de manière proportionnelle excède le taux plafond, une variation différenciée doit obligatoirement être votée.. 165.62. (6 décimales). II – RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2021 CVAE. IFER. TASCOM. TH. >>>. Taxe add. TFNB. 470 405. Allocations compensatrices. FNGIR. DCRTP. versement 10 588. 367 812. TVA nationale. Total. >>>. 470 405. Effet du coefficient correcteur versement contribution -2 089 974. contribution. III – TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PREVISIONNELLES POUR 2021. 10 426 392 Produit attendu des taxes à taux voté (colonne 6). A. +. 470 405 Total autres taxes (cadre II). +. 367 812 Allocations compensatrices et DCRTP. 10 588 + Versement FNGIR. -. 0 Contribution FNGIR. =+. + Versement coefficient correcteur. -2 089 974 Contribution coefficient correcteur. =. 9 185 223 Montant total prévisionnel 2021 au titre de la fiscalité directe locale. PERIGUEUX. Le DIRECTEUR DEP. DES FINANCES PUBLIQUES BIANCHINI DIDIER. Le. +. Le préfet,. Le maire,. le. le. 26 MARS 2021 FEUILLET A RETOURNER AUX SERVICES PREFECTORAUX EN TROIS EXEMPLAIRES ACCOMPAGNÉS DE LA DÉLIBÉRATION DE VOTE DES TAUX.

(8) Envoyé en préfecture le 15/04/2021. N° 1259 COM (2). COMMUNE : 520 SARLAT ARRONDISSEMENT :. Reçu en préfecture le 15/04/2021. 24 SARLAT. TRÉSORERIE SPL OU SGC :. Affiché le. TAUX. FDL. ID : 024-212405203-20210414-2021_56-DE. TRESORERIE DE SARLAT. 2021. ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021 IV – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : 1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES. 2. BASES NON TAXÉES. Taxe foncière (bâti) :. 5. PRODUIT DES IFER. Bases exonérées par le conseil municipal 10 848. a. Personnes de condition modeste b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte. 0. Taxe foncière (non bâti). c. Exonération de longue durée (logements sociaux). 0. Cotisation foncière des entreprises (CFE). d. Locaux industriels. 341 964. Éoliennes & hydroliennes. Taxe foncière (bâti). Centrales électriques. Bases exonérées par la loi Taxe foncière (bâti). Taxe foncière (non bâti) :. 15 000. Taxe foncière (non bâti). Centrales hydrauliques. Cotisation foncière des entreprises (CFE). Cotisation foncière des entreprises (CFE) : a. Réduction des bases des créations d'établissements. 0. Bases exonérées par la loi au titre des terres agricoles 3. CVAE 15. c. Base minimum. a. CVAE : part nette versée par les entreprises. d. Locaux industriels. b. CVAE : part dégrevée. e. Autres allocations. Centrales c. CVAE : nucléaires exonérations non compensées. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :. 15 4. CVAE TAXE D’HABITATION 3.. 0. Dotation pour perte de THLV :. 18 930 Centrales géothermiques. b. Exonération en zones d'aménagement du territoire. >>> Transformateurs Stations radioélectriques 2 949 496. a. Bases hors résidences principales et locaux vacants. Gaz – Stockage, transport.... b. Bases résidences secondaires soumises à majoration c. Bases des locaux vacants soumis à THLV. Dotation TH (Mayotte) :. 511 905. d. Taux figé de taxe d’habitation 6. COEFFICIENT CORRECTEUR. 0,802748. Taux moyens communaux de 2020 au niveau national départemental. 13,59. e. Taux résidences secondaires soumises à majoration TH. 8. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX Taux plafonds 2021. Taux 2020 des EPCI. Taux plafonds communaux à ne pas dépasser pour 2021 (col.14 – col.15). 12. 13. 14. 15. Taxe foncière (bâti)......... 47,60. 54,01. 135,03. 2,65000. 132,38. Taxe foncière (non bâti).. 49,79. 88,08. 220,20. 15,10000. 205,10. CFE................................ >>>. >>>. >>>. >>>. >>>. DIMINUTION SANS LIEN. Centrales photovoltaïques. 917 615. Année au titre de laquelle la diminution sans lien a été appliquée Année au titre de laquelle les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés. 16. 0,00. 7. FRACTION DE TVA. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE Taux communal majoré à ne pas dépasser >>>. Taux maximum de la majoration spéciale >>>. Taux moyen pondéré des taxes foncières de 2020 : national. communal. >>>. >>>. >>>. Taux de CFE perçue en 2020 par la communauté d'agglomération, la communauté urbaine ou de communes ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique 28,38.

(9) Envoyé en préfecture le 15/04/2021. N° 1259 CC. COMMUNE : C520 SARLAT. Reçu en préfecture le 15/04/2021. TAUX FDL ID : 024-212405203-20210414-2021_56-DE. ARRONDISSEMENT : 24 SARLAT. Affiché le. TRÉSORERIE SPL OU SGC : TRESORERIE DE SARLAT. 2021 RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021). I – RESSOURCES À COMPENSER. Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux communal TH 2017.…. 12 471 179. x. 13.59 =. 1 694 833. + Allocation compensatrice TH versée à la commune en 2020 au titre des exonérations compensées.............................................................................. .. 231 942. + Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçus par la commune de 2018 à 2020..................................... 8 395. = ressources communales supprimées par la réforme.................................................................................................................................................……………........ 1 935 170. A. II – RESSOURCES DE COMPENSATION. Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune....................................…..................................................................................……….... 4 004 159. + Allocations compensatrices TFPB versée au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune.............................................. 3 413. + Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TFPB perçus par le département de 2018 à 2020 sur la commune...................................…........ = ressources départementales affectées à la commune par la réforme............................................................................................................................……….... 4 007 572. B. =. 10 506 386. C. B =. -2 072 402. D. III – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES APRÈS RÉFORME. Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune..... 6 502 227. +. 4 004 159. IV – SUR- OU SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR. Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département...….. 1 935 170. A -. 4 007 572. Si D > 0 et E Coefficient correcteur = 1 +. différence de ressources TFPB « après réforme ». -2 072 402. =1+. D. = 10 506 386. C. 0.802748. E. > 1) : commune sous-compensée. Si D < 0 et E < 1) : commune sur-compensée Le coefficient correcteur ne s’applique pas aux communes sur-compensées avec une différence D inférieure en valeur absolue à 10 000 €..

(10) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le. REPUBLIQUE FRANCAISE _____________________ DEPARTEMENT. ID : 024-212405203-20210414-2021_57A-DE. DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA. DORDOGNE. Séance du 14 avril 2021 L’an Deux Mille Vingt et Un, le Quatorze Avril à Dix Huit Heures, le Conseil Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire, le 8 avril, s’est réuni au Gymnase de La Canéda en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques de Peretti, Maire.. Membres en exercice. 29. Présents. 27. Représentés. 1. Votants. 28. Abstentions. 2. Exprimés. 26. Pour. 20. Contre. 6. Présents : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, Madame Fabienne LAGOUBIE, Monsieur Christophe NAJEM, Madame Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Madame Marie-Pierre VALETTE, Madame Elise BOUYSSOU, Monsieur Guy STIEVENARD, Monsieur Patrick ALDRIN, Monsieur Carlos DA COSTA, Madame Marlies CABANEL, Monsieur Marc PINTA-TOURRET, Monsieur Olivier THOMAS, Madame Nadine PERUSIN, Monsieur Romain CARRIERE, Madame Véronique LIVOIR, Monsieur JeanRené BERTIN, Madame Claudine MULLER, Monsieur Toufik BENCHENA, Madame Carole DELBOS, Monsieur Basile FANIER, Madame Célia CASTAGNAU, Monsieur Gérard GATINEL, Madame Rachel DORLEANS, Monsieur Marc BIDOYET, Monsieur François COQ, Madame Maryline FLAQUIERE, Monsieur Luis FERREYRA. Procuration : Madame Alexia KHIAL à Monsieur Romain CARRIERE. Formant la majorité des membres en exercice. Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR. Délibération N°2021-57. BUDGET PRIMITIF 2021– BUDGET GENERAL. Le Conseil Municipal vote, au niveau des chapitres pour la section d’exploitation et par chapitre ou opération pour la section d’investissement, le Budget Primitif de l’exercice 2021 s’élevant en recettes et en dépenses comme indiqués ci-dessous..

(11) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le ID : 024-212405203-20210414-2021_57A-DE. Budget Général. FONCTIONNEMENT. VOTE RESTES A REALISER N-1 RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 18 554 000.00 € 0.00 € 0.00 €. RECETTES DE FONCTIONNEMENT 16 971 579.63 € 0.00 € 1 582 420.37 €. TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT. 18 554 000.00 €. 18 554 000.00 €. INVESTISSEMENT DEPENSES D’INVESTISSEMENT. RECETTES D’INVESTISSEMENT. VOTE RESTES A REALISER N-1 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE. 5 974 333.33 € 409 829.18 €. 6 114 855.73 € 728 144.27 €. 458 837.49 €. 0.00 €. TOTAL SECTION INVESTISSEMENT. 6 843 000.00 €. 6 843 000.00 €. 25 397 000.00 €. 25 397 000.00 €. TOTAL DU BUDGET. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Vu l’avis de la commission Administration Générale et Moyens d’Action, -. DIT que le Budget Primitif a été voté chapitre par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre ou opération en section d’investissement ;. -. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. Pour copie conforme Le Maire, Jean-Jacques de Peretti.

(12) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le ID : 024-212405203-20210414-2021_57A-DE. Budget 2021 ANNEXE portant présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles. (Art L2313-1 du CGCT modifié par la loi NOTRé n° 2015-991 du 7 août 2015). I - Les Budgets 2021 : Une surface financière globale en agrégeant les budgets annexes de : 31 552 750. Budgets Budget Principal. Fonctionnement Exploitation 18 554 000 €. Investissement. €. Total. 6 843 000 €. 25 397 000 €. 825 000 €. 1 171 000 €. 1 996 000 €. Assainissement. 1 155 000 €. 1 325 000 €. 2 480 000 €. Eglise Ste Marie. 102 000 €. 68 000 €. 170 000 €. 1 024 500 €. 485 250 €. 1 509 750 €. 21 660 500 €. 9 892 250 €. 31 552 750 €. Eau Potable. Centre Culturel et de Congrès TOTAL. Conseil municipal du 14 Avril 2021 Page 1.

(13) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021. II – Le budget principal. Affiché le ID : 024-212405203-20210414-2021_57A-DE. A - Les dépenses de Fonctionnement. DEPENSES. Réalisé 2020. 2021. Ecart 2021/2020 %. O11. Charges à caractère général. 3 649 938. 3 930 000. + 7,67. O12. Charges de personnel. 8 713 977. 8 850 000. + 1,56. O14. Atténuations de produits. 177 512. 179 000. + 0,84. 65. Autres charges de gestion courante. 712 188. 673 455. - 5,44. 66. Charges financières. 330 610. 290 000. - 12,28. 67. Charges exceptionnelles. 1 515 268. 1 010 045. - 33,34. O22. Dépenses imprévues. -. 150 000. 15 099 493. 15 082 500. 1 225 845. 1 080 600. 1 225 845. 1 080 600. 16 325 338. 16 163 100. Total dépenses réelles O42. Opérations d'ordre Amortissement Amort Total dépenses d'ordre Total Dépenses. O21. 2 390 900. Virement à la section Investissement Totaux. + 0,11. 16 325 338. 18 554 000. Ecart 2021/2020 (Hors prélèvement) : - 0,99 %. - 162 238. O11 Charges à caractère général. 4,47%. 1,92% 6,70% O12 Charges de personnel. 1,19% 26,06%. O14 Atténuations de produits. 65 Autres charges de gestion courante. 58,68%. 66 Charges financières. 67 Charges exceptionnelles. O22 Dépenses imprévues. Dépenses réelles. Conseil municipal du 14 Avril 2021 Page 2.

(14) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le ID : 024-212405203-20210414-2021_57A-DE. Les principaux éléments 011 - Charges à caractère général Une augmentation de 7.7 % par rapport à 2020 mais une baisse de 3.2 % par rapport à 2019 qui reste l’année de référence dans la mesure où 2020 a été particulière. Les fluides restent sensiblement au même niveau : 770 000 €. Les fournitures nécessaires pour les repas confectionnés par la cuisine communale sont moindres : 350 000 €. Il sera appliqué la loi EGALIM. Le niveau de fournitures pour les travaux en régie effectués par les agents du service technique sur les bâtiments communaux a été relevé : 50 000 €. Les fournitures de protection contre la pandémie restent importantes : 20 000 €. La location des gymnases des lycées et collège est revue à la baisse : - 8 000 €. Les primes d’assurances ont été adaptées au fonctionnement de la collectivité : + 17 000 €. Les crédits nécessaires pour l’organisation des fêtes de fin d’année, du 14 juillet, des associations et trophées du sport, les expositions et la Nuit du Patrimoine sont fixés globalement à hauteur de 130 000 €. Il est prévu 4 éditions du « Sarlat Magazine » pour 12 000 €. Les crédits pour les transports collectifs (Scolaire et Sarlat Bus) sont maintenus : 350 000 €. Le transfert de la compétence mobilité a été acté par la Communauté de Communes mais le calcul du transfert de charges n’interviendra qu’en fin d’année. Le remboursement des frais de mutualisation de services et de mises à disposition du personnel de la CCSPN s’élève à 550 000 €. Il est intégré les actions pour la citoyenneté à hauteur de 20 000 €.. 012 – Charges de personnel La prévision est estimée en hausse de 1.56 %, soit + 136 000 €. Les frais de personnel représentent 58 % des dépenses réelles. Cette hausse intègre notamment : • le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) • les recrutements envisagés (Manager de commerce, services techniques, …) et l’effet en année pleine des recrutements de 2020 • l’intégration progressive d’une vingtaine d’agents contractuels • l’augmentation du taux de l’assurance statutaire. 014 - Atténuations de produits Le montant de la contribution de la commune au FPIC (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) n’est pas connu à ce jour. Il est reconduit à 175 000 €. Le montant des dégrèvements ne sera connu qu’en fin d’année.. Conseil municipal du 14 Avril 2021 Page 3.

(15) Envoyé en préfecture le 15/04/2021. 65 - Autres charges de gestion courante. Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le ID : 024-212405203-20210414-2021_57A-DE. Une baisse de 5 % est prévue : • Baisse des indemnités aux élus : - 30 000 €. • Baisse de la participation au déficit des évènementiels suite aux annulations de certaines des animations 2020 portées par l’Office de Tourisme : - 40 000 €. • Une enveloppe maintenue à 300 000 € pour répondre aux demandes de subventions des associations. L’attribution individuelle aura lieu lors d’une prochaine séance. • L’annulation de titres de recettes ou l’admission de créances en non-valeur des années précédentes : + 50 000 €. • Une enveloppe de 5 000 € pour l’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (10 dossiers à ce jour).. 66 - Charges financières La baisse des intérêts est liée au désendettement et au vieillissement de la dette : - 34 000 €. A ce stade, il n’est pas prévu de ligne de trésorerie. Les crédits propres au paiement des intérêts de l’emprunt qui sera contracté ne sont pas prévus à ce stade.. 67 - Charges exceptionnelles La participation à la couverture du déficit prévisionnel d’exploitation du Centre Culturel et de Congrès est prévue à hauteur de 896 545 €. Une enveloppe pour des subventions exceptionnelles est fixée à 50 000 € en attendant une attribution individuelle lors d’une prochaine séance. Les crédits nécessaires à l’annulation de titres sur les exercices antérieurs est de 20 000 € Une enveloppe de 41 000 € est prévue pour assumer d’éventuels remboursements de titres de recettes.. 022 - Dépenses imprévues Le montant réservé à ces dépenses est augmenté de 50 000 € pour passer à 150 000 €.. 042 - Opérations d’ordre budgétaire Ces prévisions concernent principalement les dotations aux amortissements des immobilisations et des charges financières qui participent au financement de l’investissement : 1 080 000 €.. 021 – Virement à la section d’investissement 2 390 900 € peuvent ainsi être dégagés de la section de fonctionnement qui participent, comme l’amortissement, à l’autofinancement.. Conseil municipal du 14 Avril 2021 Page 4.

(16) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021. B - Les recettes de Fonctionnement. Affiché le ID : 024-212405203-20210414-2021_57A-DE. Recettes RECETTES. Réalisé 2020. O13 Atténuations de charges. 2021. 196 391. 200 000. + 1,84. 2 516 132. 2 868 300. + 14,00. 10 969 958. 11 185 000. + 1,96. 1 725 672. 1 744 900. + 1,11. 357 024. 384 000. + 7 ,56. 14. 30. 126 900. 56 000. - 55,87. 15 892 091. 16 438 230. + 3,32. O42 Travaux en régie. 399 908. 400 000. O42 Amortissement subventions. 219 449. 133 350. 619 358. 533 350. 16 511 449. 16 971 580. 70 Produits des services 73 Impôts et taxes 74 Dotations et participations 75 Autres produits 76 Produits financiers 77 Produits Exceptionnels Total recettes réelles. Total recettes d'ordre Total Recettes OO2 Excédent antérieur reporté Totaux. 16 511 449. 0,34% 2,34% 10,61%. + 111,64. 1 582 420 18 554 000. Ecart 2021/2020 (Hors Excédent) : +2,79%. 3,65%. Ecart 2021/2020 %. + 460 131. 1,22%. 17,45%. 6,94%. O13 Atténuations de charges 70 Produits des services. 3,22%. 73 Fiscalité directe 73 Versement mobilité. 54,23%. 73 Droits de mutation 73 Autres 74 Dotations et participations 75 Autres produits. Recettes réelles de fonctionnement. 77 Produits Exceptionnels. Conseil municipal du 14 Avril 2021 Page 5.

(17) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le ID : 024-212405203-20210414-2021_57A-DE. 013 - Atténuations de charges Ces recettes correspondent principalement aux remboursements d’indemnités journalières des agents en congés maladie.. 70 - Produits des services Ce chapitre regroupe toutes les recettes liées aux produits et prestations de service au bénéfice des usagers. Il n’est pas prévu d’augmentation de tarif. • Le stationnement, le Forfait Post Stationnement, les toilettes publiques, l’accès à la piscine, la restauration scolaire, le périscolaire et la location des Mâts-Drapeaux sont globalement envisagés au niveau de 2019 soit 1 025 000 €. • La mise à disposition de personnel aux budgets annexes Centre Culturel et de Congrès, Eau, Assainissement et Eglise Sainte Marie : 700 000 €. • Les remboursements de frais concernent les interventions des services techniques de la ville dans tous les corps de métiers au bénéfice de la CCSPN, du CIAS et de l’Office de Tourisme ainsi que l’intervention de certains services sur les compétences Petite Enfance–Enfance–Jeunesse transférées à la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir en 2019 : 430 000 €. • La mise à disposition de personnel à ces mêmes organismes ainsi qu’aux associations est fixée à 135 000 €. • Le produit de la vente de repas, confectionnés par la cuisine communale, principalement pour le portage de repas organisé par le CIAS et à Althéa est fixé à 260 000 €.. 73 - Impôts et taxes La loi de finances pour 2021 a revalorisé les bases de 0.20 % pour les taxes foncières. Tel qu’envisagé dans le DOB, les taux seront maintenus. La suppression de la taxe d’habitation au bénéfice de la commune implique des modifications dans le mode de calcul des 2 taxes restantes (TFB et TFNB) puisque le produit de la taxe foncière sur le bâti du Département est versé à la commune en compensation de la perte de recette. Un coefficient correcteur vient augmenter ou diminuer ce nouveau calcul. Pour la commune, il est de 0,802748. • • •. La DSC (Dotation de Solidarité Communale) sera diminuée de 50 % tel que prévu (– 150 000 €). Le FPIC est estimé à 160 000€. La contribution nette pour 2020 était de 21 544 €. Les recettes suivantes sont fixées comme suit : . Droits de place : terrasses et marchés hebdomadaires : 470 000 € . Versement mobilité (Ex versement transports) : 530 000 €. Le transfert de charges sera calculé en fin d’année. . Droits de mutations : 600 000 € . Taxe Locale sur le Publicité Extérieure : 135 000 €. Conseil municipal du 14 Avril 2021 Page 6.

(18) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le ID : 024-212405203-20210414-2021_57A-DE. 74 - Dotations et participations • • • •. Les dotations ont été notifiées : + 32 234 € par rapport à 2020. Les compensations au titre des exonérations que prononce l’Etat au profit de certains contribuables ont été notifiées et s’élèvent à 367 812 €. La participation de la Région aux transports urbains non versée depuis 2017 : 84 000 €. La participation de la CAF pour le périscolaire est évaluée à 133 000 €.. 75 - Autres produits Ils concernent principalement les revenus des immeubles qui s’élèvent à 369 000 €.. 77 - Produits exceptionnels Ces recettes aléatoires, estimées à 56 000 €, comprennent les remboursements de sinistres, les dons, les annulations de mandats, Etc…. 042 - Opérations d’ordre budgétaire Elles concernent les Travaux en Régie (400 000 €) et l’amortissement des subventions d’investissement (133 350 €).. Conseil municipal du 14 Avril 2021 Page 7.

(19) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le ID : 024-212405203-20210414-2021_57A-DE. C - L’Investissement. Investissement DEPENSES. RECETTES. Report déficit 2020. 458 837 2 095 065. Remboursement Emprunt Attribution de compensation Dépenses nouvelles d'équipement (Dont budget participatif). 79 400 2 966 787. Affectation du résultat 2020 Virement de la section de fonctionnement. 140 522 2 390 900. FCTVA : sur équipements 2020 Amendes de police. 55 100. Taxe d'Aménagement. 100 000. Restes A Réaliser 2020. 409 830. Subventions 2021. Dépenses imprévues. 300 000. Restes A Réaliser 2020 Subventions. 327 255. Cessions Travaux en régie. 400 000. Amortissements, …. Amortissement subvention d'équipement. 133 350. Emprunt nouveau. Ajustement. 31 TOTAL. 728 144 70 000 1 080 600 1 765 700. Ajustement. 6 843 300. 185 000. 79 TOTAL. 6 843 300. Maintien d’un niveau d’équipement significatif de près de 3 380 000 € : Les dépenses nouvelles s’élèvent à : 2 966 790 €. Les Restes à Réaliser de 2020 s’élèvent à : 409 830 €. Le montant alloué à l’opération « Budget participatif» s’élève à 100 000 €. Les dépenses imprévues 300 000 €.. Subventions nouvelles : 327 255 € Restes à réaliser de subventions 2020 : 728 144 € Taxe aménagement : 100 000 €. Les principaux équipements et leurs subventions : Hôtel de Ville (101) : 142 800 € -. Equipement informatique : matériels et logiciels. Bâtiment Mairie : Alarme incendie, projet WIFI. CTM (102) : 64 200 € -. Equipement des services techniques en matériel et outillage Véhicules. Conseil municipal du 14 Avril 2021 Page 8.

(20) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le. Bâtiments communaux (103) : 528 600 € -. ID : 024-212405203-20210414-2021_57A-DE. Achat bâtiment avenue Gambetta Mises en conformité électrique de plusieurs bâtiments. Mise en sécurité bâtiment ruelle des Armes Assistance à Maîtrise d’ouvrage Diagnostic chauffage. Cimetière (106) : 121 800 € -. Extension des cimetières : achat de terrains et aménagement Engazonnement des cimetières (1ère tranche). Bâtiments scolaires (107) : 203 600 € - Regroupement écoles Jules Ferry et Ferdinand Buisson : études - Achat de matériel/mobilier - Divers travaux dans les écoles. Recette Contrat Projets Communaux 2021 école des Chênes Verts 10 200 €. Restauration scolaire (108) : 75 300 € -. Couverture du réfectoire de Temniac Divers travaux dans les cuisines satellites Recette Contrat Projets Communaux 2021 Temniac 11 600 €. Cathédrale Saint Sacerdos (10) : 50 000 € -. Réfection du plancher de la sacristie : 40 000 €. Equipements sportifs (15) : 201 200 € -. Ingénierie et maîtrise d’œuvre réfection Stade Goumondie : 160 000 € Divers travaux sur les stades. Stationnement - Mobilier urbain – Marché (22) : 43 900 € -. Divers équipements : Abris bus, potelets, …. Propreté Urbaine (23) : 324 700 € -. Poursuite de la mise en place de conteneurs enterrés : 150 000 € Achat d’une laveuse : 160 000 €. Eclairage public (24) : 75 635 € -. Poursuite de l’enfouissement des réseaux ou de leurs extensions. (Rue J-B Delpeyrat, diverses artères). Conseil municipal du 14 Avril 2021 Page 9.

(21) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le ID : 024-212405203-20210414-2021_57A-DE. Voiries – Routes – Terrains (26) : 280 690 € -. Poursuite et fin de l’opération d’adressage (Plaques de rues et numérotation d’immeubles Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de divers quartiers Plan vélo. Espaces verts (33) : 115 000 € - Restauration du kiosque du Jardin du Plantier - Aménagements divers lieux Recette Contrat Projets Communaux 2021 Kiosque 18 730 €. Maison du Patrimoine (35) : 12 850 € -. Diverses restaurations d’œuvres Petit équipement. Festivités (36) : 47 500 € -. Achat de divers matériels en complément ou en remplacement (barnums, tables, chaises, barrières, panneaux). Achat d’illuminations pour les fêtes de fin d’année. Achat d’équipement pour sécuriser les installations mobiles. Police Municipale (37) : 17 500 € -. Matériel de paiement stationnement et licences diverses. Quartiers – Animations - Résidences (42) : 138 650 € -. Equipement et travaux divers dans les résidences. Ancien Evêché (45) : 217 000 € - Réfection des huisseries : Tranches 2 & 3 Recette Contrat Projets Communaux Tr 1, 2 et 3 : 51 690 € Recette DRAC Tr 2 et 3 : 50 170 € Recette Région Tr 2 et 3 : 36 730 €. Secteur Sauvegardé (46) : 135 000 € - Programme de réhabilitation des ruelles du centre-ville - Lampes et réseau, éclairage gaz - Portes fibrociment des coffrets électriques Recette SDE 24 sur les portes de coffrets : 10 500 €. Conseil municipal du 14 Avril 2021 Page 10.

(22) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le ID : 024-212405203-20210414-2021_57A-DE. Ascenseur (48) : 12 150 € -. Remplacement de la borne de paiement Divers matériel et travaux d’entretien. Espace Economie Emploi (49) 49) : 20 000 € -. Provisions pour travaux sur ce bâtiment dont la gestion est devenue communale. Budget participatif (50) : 100 000 € -. Provisions pour les dépenses de travaux et d’équipements équipements qui seront sélectionnés. III – La Dette L’encours de la dette : 14 042 835, 06 € Nombre d’emprunts : 20 Taux moyen de l’exercice : 2,04 %. L’emprunt prévu pour 2021 s’élève à : 1 765 700 €. 1. Une baisse significative de l’endettement : Dette au 1 janvier 2021 : 14 042 835 Emprunt 2021 : 1 765 700 Remboursement en capital : 2 095 065 Dette au 31 décembre : 13 713 470 Soit un désendettement de : 330 000 € Et une capacité de désendettement de 9 ans. 2. La trajectoire de désendettement (Hors nouvel emprunt) :. Conseil municipal du 14 Avril 2021 Page 11.

(23) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021. 3. Extinction de la dette :. Affiché le ID : 024-212405203-20210414-2021_57A-DE. Ex.. Encours début. Annuité. Intérêts. Taux moyen. Amortissement. Solde. 2021. 14 042 835,06. 2 380 360,00. 286 392,02 2,04%. 2 093 967,98. 2 380 360,00. 2022. 11 948 867,08. 2 227 252,76. 222 290,23 1,82%. 2 004 962,53. 2 227 252,76. 2023. 9 943 904,55. 1 547 997,63. 159 683,41 1,64%. 1 388 314,22. 1 547 997,63. 2024. 8 555 590,33. 1 353 823,68. 128 566,35 1,54%. 1 225 257,33. 1 353 823,68. 2025. 7 330 333,00. 1 232 549,93. 104 289,75 1,45%. 1 128 260,18. 1 232 549,93. 2026. 6 202 072,82. 1 116 183,93. 83 971,29 1,37%. 1 032 212,64. 1 116 183,93. 2027. 5 169 860,18. 1 107 496,14. 65 357,18 1,27%. 1 042 138,96. 1 107 496,14. 2028. 4 127 721,22. 1 036 864,50. 46 411,21 1,14%. 990 453,29. 1 036 864,50. 2029. 3 137 267,93. 909 310,01. 30 348,19 1,04%. 878 961,82. 909 310,01. 2030. 2 258 306,11. 547 885,20. 21 048,90 0,98%. 526 836,30. 547 885,20. 2031. 1 731 469,81. 544 512,65. 15 183,83 0,94%. 529 328,82. 544 512,65. 2032. 1 202 140,99. 509 173,48. 9 289,99 0,84%. 499 883,49. 509 173,48. 2033. 702 257,50. 340 854,91. 4 313,38 0,70%. 336 541,53. 340 854,91. 2034. 365 715,97. 229 358,76. 1 785,09 0,57%. 227 573,67. 229 358,76. 2035. 138 142,30. 138 582,91. 440,61 0,51%. 138 142,30. 138 582,91. 4. Répartition par prêteur : Prêteurs. Prêteur. %. Montant. CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL. 21,80. 3 061 508,60. CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE. 19,84. 2 786 598,16. CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST. 14,24. 2 000 000,00. LA BANQUE POSTALE. 14,12. 1 983 256,93. CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE. 10,46. 1 469 487,11. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE-CENTRE AQUITAINE ATLANTIQUE CAISSE DES DEPOTS. 8,30. 1 165 387,57. 7,78. 1 091 922,93. SOCIETE GENERALE. 3,45. TOTAL. 484 673,76 14 042 835,06. Conseil municipal du 14 Avril 2021 Page 12.

(24) Envoyé en préfecture le 15/04/2021. 5. Structure de la dette par tranche de taux. Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le ID : 024-212405203-20210414-2021_57A-DE. Taux Effectif Global Résiduel 0% à 1% 1% à 2% 2% à 3% 3% à 4% 4% à 5% 5% à 6%. % 23,23 45,65 1,85 13,07 13,03 3,17 TOTAL. Encours 3 261 866,66 6 410 140,87 260 400,08 1 835 304,45 1 830 204,94 444 918,06 14 042 835,06. IV – L’équilibre des opérations financières Un autofinancement de : 4 695 166 € Dépenses à couvrir :. Montants. Emprunt. 2 095 065. Subventions transférées. 133 350. Dépenses imprévues investissement Restes A Réaliser 2020 Déficit d’investissement 2020 Total Dépenses. 300 000 409 830 458 837 3 397 082. Ressources propres : FCTVA Taxe d’Aménagement Amortissements. 185 000 100 000 1 080 600. Cessions. 70 000. Virement de la section de fonctionnement. 2 390 900. Restes A Réaliser 2020. 728 144. Affectation du résultat 2020. 140 522 Total Recettes. Solde. 4 695 166. 1 298 084. Conseil municipal du 14 Avril 2021 Page 13.

(25) Envoyé en préfecture le 15/04/2021. V – Les budgets annexes. Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le ID : 024-212405203-20210414-2021_57A-DE. Eau Des travaux de réhabilitation ou d’extension pour un montant global de 1 012 000 € : - Travaux réseaux Eau potable : Rue JB Delpeyrat, bornes incendies, renouvellement divers secteurs et permis de construire - Travaux réseaux Eaux pluviales : Rue JB Delpeyrat et provisions pour travaux sur le réseau - Travaux de protection du périmètre de captage. Assainissement - Travaux de renouvellement de réseaux : Rue JB Delpeyrat - Provisions pour diverses interventions sur le réseau et les permis de construire. Eglise Sainte Marie Les prévisions sont de mêmes niveaux qu’en 2019 Il n’est pas prévu de travaux particuliers si ce n’est des travaux d’entretien courant du site. Centre Culturel et de Congrès Le contexte pandémique complique la programmation des spectacles ou toute autre animation organisée habituellement. Certains spectacles sont d’ores et déjà annulés ou reportés. Selon l’évolution de la crise sanitaire d’autres pourraient l’être. Les dépenses et les recettes ont donc été revues à la baisse. La subvention prévisionnelle de 896 545 € versée par le budget principal viendra couvrir les dépenses que ce budget annexe ne peut supporter seul (Personnel, achats de fournitures, services extérieurs et amortissements, …). Un ajustement sera effectué en fonction du résultat de l’exercice. Les travaux, installations techniques et matériel : 68 000 € - Projecteurs, perches - Matériel son, mobilier, informatique - Verrière, vérins pour la fosse, moquette La structure d’accueil pour le tourisme d’affaire (SATA) : - Création d’un espace accueil et administratif : 330 000 € avec financement de l’Etat (DETR : 28 000 €). Conseil municipal du 14 Avril 2021 Page 14.

(26) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le. REPUBLIQUE FRANCAISE _____________________ DEPARTEMENT. ID : 024-212405203-20210414-2021_58A-DE. DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA. DORDOGNE. Séance du 14 avril 2021 L’an Deux Mille Vingt et Un, le Quatorze Avril à Dix Huit Heures, le Conseil Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire, le 8 avril, s’est réuni au Gymnase de La Canéda en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques de Peretti, Maire.. Membres en exercice. 29. Présents. 27. Représentés. 1. Votants. 28. Abstentions. 6. Exprimés. 22. Pour. 22. Contre. 0. Présents : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, Madame Fabienne LAGOUBIE, Monsieur Christophe NAJEM, Madame Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Madame Marie-Pierre VALETTE, Madame Elise BOUYSSOU, Monsieur Guy STIEVENARD, Monsieur Patrick ALDRIN, Monsieur Carlos DA COSTA, Madame Marlies CABANEL, Monsieur Marc PINTA-TOURRET, Monsieur Olivier THOMAS, Madame Nadine PERUSIN, Monsieur Romain CARRIERE, Madame Véronique LIVOIR, Monsieur JeanRené BERTIN, Madame Claudine MULLER, Monsieur Toufik BENCHENA, Madame Carole DELBOS, Monsieur Basile FANIER, Madame Célia CASTAGNAU, Monsieur Gérard GATINEL, Madame Rachel DORLEANS, Monsieur Marc BIDOYET, Monsieur François COQ, Madame Maryline FLAQUIERE, Monsieur Luis FERREYRA. Procuration : Madame Alexia KHIAL à Monsieur Romain CARRIERE. Formant la majorité des membres en exercice. Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR. Délibération N°2021-58. BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE EAU. Le Conseil Municipal vote, au niveau des chapitres pour la section d’exploitation et par chapitre ou opération pour la section d’investissement, le Budget Primitif Eau de l’année 2021 s’élevant, en recettes et en dépenses, aux montants indiqués ci-dessous..

(27) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le ID : 024-212405203-20210414-2021_58A-DE. Budget Annexe « Eau ». EXPLOITATION. VOTE RESTES A REALISER N-1 RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE TOTAL SECTION D’EXPLOITATION. DEPENSES D’EXPLOITATION 825 000.00 € 0.00 € 0.00 €. RECETTES D’EXPLOITATION 448 684.37 € 0.00 € 376 315.63 €. 825 000.00 €. 825 000.00 €. INVESTISSEMENT DEPENSES D’INVESTISSEMENT 596 766.57 € 574 233.43 € 0.00 €. RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 052 839.09 € 0.00 € 118 160.91 €. TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT. 1 171 000.00 €. 1 171 000.00 €. TOTAL DU BUDGET. 1 996 000.00 €. 1 996 000.00 €. VOTE RESTES A REALISER N-1 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Vu l’avis de la commission Administration Générale et Moyens d’Action, -. DIT que le Budget Primitif « Eau » a été voté par chapitre en section d’exploitation et par chapitre ou opération en section d’investissement.. -. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. Pour copie conforme Le Maire, Jean-Jacques de Peretti.

(28) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le ID : 024-212405203-20210414-2021_59A-DE. REPUBLIQUE FRANCAISE _____________________ DEPARTEMENT. DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA. DORDOGNE. Séance du 14 avril 2021 L’an Deux Mille Vingt et Un, le Quatorze Avril à Dix Huit Heures, le Conseil Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire, le 8 avril, s’est réuni au Gymnase de La Canéda en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques de Peretti, Maire.. Membres en exercice. 29. Présents. 27. Représentés. 1. Votants. 28. Abstention. 6. Exprimés. 22. Pour. 22. Contre. 0. Présents : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, Madame Fabienne LAGOUBIE, Monsieur Christophe NAJEM, Madame Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Madame Marie-Pierre VALETTE, Madame Elise BOUYSSOU, Monsieur Guy STIEVENARD, Monsieur Patrick ALDRIN, Monsieur Carlos DA COSTA, Madame Marlies CABANEL, Monsieur Marc PINTA-TOURRET, Monsieur Olivier THOMAS, Madame Nadine PERUSIN, Monsieur Romain CARRIERE, Madame Véronique LIVOIR, Monsieur JeanRené BERTIN, Madame Claudine MULLER, Monsieur Toufik BENCHENA, Madame Carole DELBOS, Monsieur Basile FANIER, Madame Célia CASTAGNAU, Monsieur Gérard GATINEL, Madame Rachel DORLEANS, Monsieur Marc BIDOYET, Monsieur François COQ, Madame Maryline FLAQUIERE, Monsieur Luis FERREYRA. Procuration : Madame Alexia KHIAL à Monsieur Romain CARRIERE. Formant la majorité des membres en exercice. Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR. Délibération N°2021-59. BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT. 2021. –. BUDGET. ANNEXE. Le Conseil Municipal vote, au niveau des chapitres pour la section d’exploitation et par chapitre ou opération pour la section d’investissement, le Budget Primitif Assainissement de l’année 2021 s’élevant, en recettes et en dépenses, aux montants indiqués ci-dessous..

(29) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le ID : 024-212405203-20210414-2021_59A-DE. Budget Annexe « Assainissement ». EXPLOITATION. VOTE RESTES A REALISER N-1 RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE TOTAL SECTION D’EXPLOITATION. DEPENSES D’EXPLOITATION 1 155 000.00 € 0.00 € 0.00 €. RECETTES D’EXPLOITATION 651 950.02 € 0.00 € 503 049.98 €. 1 155 000.00 €. 1 155 000.00 €. INVESTISSEMENT DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 012 701.66 € 251 021.44 € 61 276.90 €. RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 325 000.00 € 0.00 € 0.00 €. TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT. 1 325 000.00 €. 1 325 000.00 €. TOTAL DU BUDGET. 2 480 000.00 €. 2 480 000.00 €. VOTE RESTES A REALISER N-1 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Vu l’avis de la commission Administration Générale et Moyens d’Action, -. DIT que le Budget Primitif « Assainissement » a été voté par chapitre en section d’exploitation et par chapitre ou par opération en section d’investissement.. -. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. Pour copie conforme Le Maire, Jean-Jacques de Peretti.

(30) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le. REPUBLIQUE FRANCAISE _____________________ DEPARTEMENT. ID : 024-212405203-20210414-2021_60A-DE. DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA. DORDOGNE. Séance du 14 avril 2021 L’an Deux Mille Vingt et Un, le Quatorze Avril à Dix Huit Heures, le Conseil Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire, le 8 avril, s’est réuni au Gymnase de La Canéda en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques de Peretti, Maire.. Membres en exercice. 29. Présents. 27. Représentés. 1. Votants. 28. Abstention. 1. Exprimés. 27. Pour. 27. Contre. 0. Présents : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, Madame Fabienne LAGOUBIE, Monsieur Christophe NAJEM, Madame Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Madame Marie-Pierre VALETTE, Madame Elise BOUYSSOU, Monsieur Guy STIEVENARD, Monsieur Patrick ALDRIN, Monsieur Carlos DA COSTA, Madame Marlies CABANEL, Monsieur Marc PINTA-TOURRET, Monsieur Olivier THOMAS, Madame Nadine PERUSIN, Monsieur Romain CARRIERE, Madame Véronique LIVOIR, Monsieur JeanRené BERTIN, Madame Claudine MULLER, Monsieur Toufik BENCHENA, Madame Carole DELBOS, Monsieur Basile FANIER, Madame Célia CASTAGNAU, Monsieur Gérard GATINEL, Madame Rachel DORLEANS, Monsieur Marc BIDOYET, Monsieur François COQ, Madame Maryline FLAQUIERE, Monsieur Luis FERREYRA. Procuration : Madame Alexia KHIAL à Monsieur Romain CARRIERE. Formant la majorité des membres en exercice. Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR. Délibération N°2021-60. BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE EGLISE SAINTE MARIE. Le Conseil Municipal vote, au niveau des chapitres pour les sections d’investissement et d’exploitation le Budget Primitif Eglise Sainte Marie de l’exercice 2021 s’élevant en recettes et en dépenses comme indiqués ci-dessous..

(31) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le ID : 024-212405203-20210414-2021_60A-DE. Budget Annexe « Ste Marie ». EXPLOITATION. VOTE RESTES A REALISER N-1 RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE TOTAL SECTION D’EXPLOITATION. DEPENSES D’EXPLOITATION 102 000.00 € 0.00 € 0.00 €. RECETTES D’EXPLOITATION 54 635.05 € 0.00 € 47 364.95 €. 102 000.00 €. 102 000.00€. INVESTISSEMENT. VOTE RESTES A REALISER N-1 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT. TOTAL DU BUDGET. DEPENSES D’INVESTISSEMENT 66 852.63 € 0.00 € 1 147.37 €. RECETTES D’INVESTISSEMENT 68 000.00 € 0.00 € 0.00 €. 68 000.00 €. 68 000.00 €. 170 000.00 €. 170 000.00 €. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Vu l’avis de la commission Administration Générale et Moyens d’Action, -. DIT que le Budget Primitif « Eglise Sainte Marie » a été voté par chapitre en section d’exploitation et d’investissement.. -. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.. Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. Pour copie conforme Le Maire, Jean-Jacques de Peretti.

(32) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le. REPUBLIQUE FRANCAISE _____________________ DEPARTEMENT. ID : 024-212405203-20210414-2021_61A-DE. DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA. DORDOGNE. Séance du 14 avril 2021 L’an Deux Mille Vingt et Un, le Quatorze Avril à Dix Huit Heures, le Conseil Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire, le 8 avril, s’est réuni au Gymnase de La Canéda en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques de Peretti, Maire.. Membres en exercice. 29. Présents. 27. Représentés. 1. Votants. 28. Abstention. 1. Exprimés. 27. Pour. 27. Contre. 0. Présents : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, Madame Fabienne LAGOUBIE, Monsieur Christophe NAJEM, Madame Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Madame Marie-Pierre VALETTE, Madame Elise BOUYSSOU, Monsieur Guy STIEVENARD, Monsieur Patrick ALDRIN, Monsieur Carlos DA COSTA, Madame Marlies CABANEL, Monsieur Marc PINTA-TOURRET, Monsieur Olivier THOMAS, Madame Nadine PERUSIN, Monsieur Romain CARRIERE, Madame Véronique LIVOIR, Monsieur JeanRené BERTIN, Madame Claudine MULLER, Monsieur Toufik BENCHENA, Madame Carole DELBOS, Monsieur Basile FANIER, Madame Célia CASTAGNAU, Monsieur Gérard GATINEL, Madame Rachel DORLEANS, Monsieur Marc BIDOYET, Monsieur François COQ, Madame Maryline FLAQUIERE, Monsieur Luis FERREYRA. Procuration : Madame Alexia KHIAL à Monsieur Romain CARRIERE. Formant la majorité des membres en exercice. Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR. Délibération N°2021-61. BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE CENTRE CULTUREL ET DE CONGRES. Le Conseil Municipal vote, au niveau des chapitres pour les sections d’investissement et d’exploitation, le Budget Primitif Centre Culturel et de Congrès de l’exercice 2021 s’élevant en recettes et en dépenses comme indiqué ci-dessous..

(33) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le ID : 024-212405203-20210414-2021_61A-DE. Budget Annexe « Centre Culturel et de Congrès ». EXPLOITATION DEPENSES D’EXPLOITATION VOTE RESTES A REALISER N-1 RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE. 876 231,16 € 148 268,84 €. TOTAL SECTION EXPLOITATION. 1 024 500,00 €. RECETTES D’EXPLOITATION 1 024 500,00 €. 1 024 500,00 €. INVESTISSEMENT DEPENSES D’INVESTISSEMENT VOTE RESTES A REALISER N-1. 462 375,00 € 22 875,00 €. RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE TOTAL SECTION INVESTISSEMENT TOTAL DU BUDGET. RECETTES D’INVESTISSEMENT 445 463,41 € 28 000,00 € 11 786,59 €. 485 250,00 €. 485 250,00 €. 1 509 750,00 €. 1 509 750,00 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action, -. DIT que le Budget Primitif « Centre Culturel et de Congrès » a été voté par chapitre en sections d’exploitation et d’investissement ;. -. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.. Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. Pour copie conforme Le Maire, Jean-Jacques de Peretti.

(34) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le. REPUBLIQUE FRANCAISE _____________________ DEPARTEMENT. ID : 024-212405203-20210414-2021_62-DE. DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA. DORDOGNE. Séance du 14 avril 2021 L’an Deux Mille Vingt et Un, le Quatorze Avril à Dix Huit Heures, le Conseil Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire, le 8 avril, s’est réuni au Gymnase de La Canéda en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques de Peretti, Maire.. Membres en exercice. 29. Présents. 27. Représentés. 1. Votants. 28. Abstention. 0. Exprimés. 28. Pour. 28. Contre. 0. Présents : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, Madame Fabienne LAGOUBIE, Monsieur Christophe NAJEM, Madame Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Madame Marie-Pierre VALETTE, Madame Elise BOUYSSOU, Monsieur Guy STIEVENARD, Monsieur Patrick ALDRIN, Monsieur Carlos DA COSTA, Madame Marlies CABANEL, Monsieur Marc PINTA-TOURRET, Monsieur Olivier THOMAS, Madame Nadine PERUSIN, Monsieur Romain CARRIERE, Madame Véronique LIVOIR, Monsieur JeanRené BERTIN, Madame Claudine MULLER, Monsieur Toufik BENCHENA, Madame Carole DELBOS, Monsieur Basile FANIER, Madame Célia CASTAGNAU, Monsieur Gérard GATINEL, Madame Rachel DORLEANS, Monsieur Marc BIDOYET, Monsieur François COQ, Madame Maryline FLAQUIERE, Monsieur Luis FERREYRA. Procurations : Madame Alexia KHIAL à Monsieur Romain CARRIERE. Formant la majorité des membres en exercice. Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR. Délibération N°2021-62. CINEMA REX – COVID 19 – SUBVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL. Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les difficultés de l’actualité du Cinéma Rex impacté par les diverses mesures rendues nécessaires par la crise sanitaire. Depuis plus d’un an, la filière cinéma est particulièrement affectée dans ses conditions d’activités et son niveau de fréquentation. Cette situation fragilise considérablement cette filière et l’ensemble de l’écosystème cinématographique, de sorte que l’Etat et le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée ont adopté toute une série de mesures d’urgence et de soutien qui sont maintenues..

(35) Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le ID : 024-212405203-20210414-2021_62-DE. Le Cinéma Rex n’échappe pas à ce contexte. En complément du Conseil Régional et du Conseil Départemental, conscientes des enjeux, la ville de Sarlat et la Communauté de communes SarlatPérigord Noir se sont mobilisées pour définir un soutien coordonné et exceptionnel. En 2020, la ville de Sarlat a décidé l’effacement des six premiers mois de loyer annuel de 2020 et l’achat de billets d’entrée offerts aux sarladais à l’occasion de différentes initiatives. La Communauté de communes Sarlat – Périgord Noir a décidé l’octroi d’une aide exceptionnelle de 20 000 €. Pour 2021, le principe d’un nouvel accompagnement exceptionnel sera proposé. Le Conseil Départemental reconduit son soutien direct aux acteurs de l’exploitation cinématographique toutefois basé sur un montant équivalent au montant de la prime art et essai. Sa concrétisation implique l’avis favorable du Conseil Municipal de la commune où est situé le cinéma concerné (article L 3232-4 du CGCT). Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de formuler un avis favorable à l’attribution d’une subvention par le Conseil Départemental au Cinéma Rex. Considérant l’enjeu de maintien de l’offre culturelle cinématographique, de dynamisme et de vitalité du centre-ville, de développement du lien social et associatif.. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3232-4, Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action, -. EMET un avis favorable à l’attribution d’une subvention par le Conseil Départemental au Cinéma Rex ;. -. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment la convention ;. -. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. Pour copie conforme Le Maire, Jean-Jacques de Peretti.