Avis 49.510 du 17 janvier 2012

(1)

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

et du Commerce extérieur

Projet de règlement grand-ducal

abrogeant:

- le règlement grand-ducal modifié du 19 juin 1996 concernant l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques;

- le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1996 concernant l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques;

- le règlement grand-ducal du 17 août 1998 concernant l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques.

1. Exposé des motifs p.2

II. Texte du projet de règlement grand-ducal p.4

III. Commentaire des articles p.5

IV. Fiche d'impact p.6-9

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DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rÉconomle

1. Exposé des motifs

Les règlements délégués (UE) N° 1059/2010, 1060/2010 et 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010, adoptés en vertu de l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, complètent la directive 2010/301UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-vaisselle ménagers, des appareils de réfrigération ménagers et des lave

linge ménagers.

Alors que le règlement délégué (DE) N° 1060/2010 abroge la directive 94/2/CE avec effet au 30 novembre 2011, les deux autres actes délégués abrogent les directives 97/17/CE et 95112/CE avec effet au 20 décembre 2011.

Lesdites directives ont été transposées en droit national par :

- le règlement grand-ducal du 19 juin 1996 concernant l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques (DIR. 95/12/CE), tel qu'il a été modifié (RGD. du 17 août 1998 transposant DIR. 96/89/CE) ;

- le règlement grand-ducal du 28 juin 1996 concernant l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques (DIR.

94/2/CE), tel qu'il a été modifié (RGD. du 23 octobre 2006 transposant DIR.

2003/66/CE);

- le règlement grand-ducal du 17 août 1998 concernant l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques (DIR 97117/CE).

Les règlements délégués établissent de nouvelles dispositions pour que l'étiquetage relatif à l'énergie conduise les fournisseurs à améliorer l'efficacité énergétique des appareils

domestiques et à accélérer l'évolution du marché pour qu'y soient intégrées des technologies économes en énergie.

Comme les dispositions des règlements délégués abrogent et remplacent celles des

directives pré-mentionnées, elles se substituent en défmitive également aux dispositions des règlements grand-ducaux précités. Aussi, le maintien desdits règlements dans l'ordre juridique interne peut donner lieu à une situation de fait ambiguë en laissant les concernés

dans un état de doute quant à savoir quelles dispositions appliquer.

Pour parer à une telle éventualité et éviter toute incompatibilité du droit national avec les règlements européens, le présent projet de règlement grand-ducal prévoit d'abroger les règlements grand-ducaux précités.

La loi du 24 juillet 2011 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives 'aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie fixe un cadre pour l'harmonisation des mesures concernant

l'information des utilisateurs finals, sur la consommation d'énergie et, le cas échéant, d'autres ressources essentielles pendant l'utilisation ainsi que des renseignements complémentaires relatifs aux produits liés à l'énergie.

2

(3)

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de ,'Économie

La loi du 24 juillet 2011peut donc servir de base légale au règlement grand-ducal àvenir qui a pour objet d'abroger des règlements grand-ducaux concernant l'indication de la

consommation d'énergie de certains appareils domestiques.

Les règlements grand-ducaux à abroger ayant été pris avec l'assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés, parce que fondés sur la loi d'habilitation du 9 août 1971, il Y a lieu de soumettre le présent projet de règlement également à l'avis de cet organe.

De même, il est proposé de solliciter l'avis des chambres professionnelles consultées pour avis lors de l'élaboration des règlements grand-ducaux transposant les directives qui seront abrogées prochainement.

Le tableau ci-dessous reprend les liens entre les différents textes.

Règlement délégué Date d'appl. DIR. qui sera abrogée

RGD. ayant transposant DIR qui sera abrogée

(UE) N° 1059/2010 20/12/2011 97/17/CE RGD. du 17 août 1998

(UE) N° 1060/2010 30/11/2011 94/2/CE RGD. du 28 juin 1996, modifié par RGD. du 23 octobre 2006 transposant DIR 2003/66/CE (UE) N° 1061/2010 20/12/2011 95/12/CE RGD. du 19 juin 1996, modifié

par RGD du 17 août 1998 transposant DIR 96/89/CE

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DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG MinÎstère de l'Économie

etdu Commerce extérieur

II. Texte du projet de règlement grand-ducal

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 juillet 2011 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers; (à adapter le cas échéant)

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons:

Art. 1^er• (1) Le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1996 concernant l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques est abrogé à compter du 30 novembre 2011.

(2) Sont abrogés à compter du 20 décembre 20 Il : le règlement grand-ducal modifié du 19 juin 1996 concernant l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le

linge domestiques et le règlement grand-ducal du 17 août 1998 concernant l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques.

Art. 2. Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

4

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DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG MinÎstère de "Économie

III. Commentaire des articles

Ad art. 1^er

L'article abroge deux règlements grand-ducaux modifiés et un règlement grand-ducal concernant l'indication de la consommation d'énergie d'appareils domestiques devenant superfétatoires avec l'application de trois règlements délégués de la Commission

complétant la directive 2010/301UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie d'appareils ménagers.

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DU GRANO-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de ltconomie

IV. Fiche d'évaluation d'impact

Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet:

Projet de règlement grand-ducal abrogeant:

-le règlement grand-ducal modifié du 19 juin 1996 concernant l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques;

-le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1996 concernant l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques;

- le règlement grand-ducal du 17 août 1998 concernant l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques.

Ministère initiateur: Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur Auteur: Richard BERG

Tél.: 46 974628

Courriel: [email protected] Objectif(s) du projet:

Eviter toute incompatibilité du droit national avec des règlements européens ainsi que toute incertitude quant à savoir quelles dispositions appliquer, le droit communautaire ou le droit luxembourgeois.

Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s):

Néant

Date: 30 septembre 20 Il

Mieux légiférer

1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens, ... ) consultée(s): Oui:

0

Non: [g11 Si oui, laquelle/lesquelles:

Remarques/Observations:

2. Destinataires du projet:

- EntrepriseslProfessions libérales: Oui:

k8l

Non:

0

- Citoyens: Oui:

0

Non:

0

- Administrations: Oui:D Non:

0

3. Le principe ({ Think small first » est-il respecté? Oui:

0

Non:

0

N.a.:²

1Z1

1 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer

2 N.a.: non applicable

6

(7)

(c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?)

Remarques/Observations: ... . 4. Le projet est-illisible et compréhensible pour le destinataire? Oui:

0

^Non:

0

Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis àjour

et publié d'une façon régulière? Oui:

0

Non: [gJ

Remarques/Observations: ... . 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou

simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration

existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui:

0

Non:

D

Remarques/Observations: .... " ... . 6. Le projet contient-il une charge administrative³pour le(s)

destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une

obligation d'information émanant du projet?) Oui:

0

Non: [gJ Si oui, quel est le coût administratif approximatif total?

(nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7. Le projet prend-il recours à un échange de données inter

administratif (national ou international) plutôt que de demandèr

l'information au destinataire? Oui:

D

Non:

0

N.a.:

0

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?

8. Le projet prévoit-il:

- une autorisation tacite en cas de non réponse

de l'administration? Oui:

0

^Non:

0

^N.a.:

r8J

- des délais de réponse à respecter par l'administration? Oui:

0

Non:

0

N.a.:

0

- le principe que l'administration ne pourra demander

des informations supplémentaires qu'une seule fois? Oui:

0

Non:

0

N.a.:

r8J

9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou

de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui:

0

^Non:

0

^N.a.:

0

Si oui, laquelle: ...

3 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement DE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc ... ).

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etdu Commerce extérieur

10. En cas de transposition de directives communautaires,

le principe « la directive, rien que la directive» est-il respecté? ^Oui:

0

^Non:

0

^N.a.:^~

S· 1 non, pourquoI. . ... ^.?

Il. Le projet contribue-t-il en général à une:

a. simplification administrative, et/ou à une Oui:

0

^Non:D

b. amélioration de qualité règlementaire? Oui:

[8J

^Non:

0

Remarques/Observations: ... . 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées

aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui:

D

^Non:

0

^N.a.:

[81

13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique

auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? ^Oui:

0

^Non:

rZI

Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: ... ..

14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel

de l'administration concernée? Oui:

D

^Non:

0

^N.a.:~

Si oui, lequel? ... . Remarques/Observations: ...

Egalité des chances

15. Le projet est-il:

- principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? ^Oui:

0

^Non:

L8J

- positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui:

0

^Non:^~

Si oui, expliquez de quelle manière: ... ..

- neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: ~ Non:

0

Si oui, expliquez pourquoi: Le projet concerne la consommation d'énergie d'appareils ménagers

- négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui:

D

^Non:^[8]

Si oui, expliquez de quelle manière: ... . 16. Y a-t-il un impact financier différent sur

les femmes et les hommes? Oui:

0

^Non:

0

^N.a.:

IZI

Si oui, expliquez de quelle manière: ... .

8

(9)

Directive « services»

17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté

d'établissement soumise à évaluation⁵? Oui:

0

^Non:

0

^N.a.:~ Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet

du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/i ndex.html

18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre

prestation de services transfrontaliers⁶? Oui:

0

^Non:

0

^N.a.:~ Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet

du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

http://www.eco.public.lulattributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/i ndex.html

5 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services )} (cf. Note explicative p. 10-11)

6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive «services}) (cf. Note explicative, p.1 0-11)

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