Modalités s’appliquant aux détaillants autorisés (À compter du 1er octobre 2020)
Afin de protéger et de promouvoir notre marque et notre réputation de fournir des produits de qualité supérieure, Sisu, Inc. (« Sisu ») a établi les présentes modalités s’appliquant aux détaillants autorisés (les « modalités »), qui s’appliquent aux détaillants autorisés au Canada des produits de Sisu (les
« produits »). Sauf stipulation contraire par écrit entre vous (« le détaillant ») et Sisu, en achetant des produits de Sisu aux fins de vente au détail, vous acceptez d’adhérer aux modalités suivantes.
Veuillez les lire attentivement.
1. Bons de commande Les bons de commande passés par le détaillant doivent être traités conformément aux procédures de commande, d’expédition, de paiement et de retour des produits alors en vigueur, qui peuvent être modifiées par Sisu à tout moment et à sa seule discrétion. Sisu se réserve le droit de rejeter des commandes, en totalité ou en partie, pour toute raison. Toutes modalités supplémentaires ou différentes proposées par le détaillant (y compris, sans toutefois s’y limiter, toute modalité contenue dans un document intégré par renvoi à un bon de commande) seront rejetées et considérées comme une altération essentielle des présentes, sauf accord contraire écrit et exprès. Qui plus est, Sisu n’est tenue à aucune modalité de « non- responsabilité », de « contrat par clic » ou d’« approbation en un clic » contenue actuellement ou ultérieurement sur un site web utilisé par le détaillant en lien avec les produits ou toute vente de ceux-ci.
2. Prix Les ventes aux détaillants se font aux prix établis périodiquement par Sisu et en vigueur au moment où la commande est passée. Tous les prix sont sujets à modification par Sisu sans préavis.
3. Dommages et quantités insuffisantes Toutes les réclamations pour envois perdus/endommagés ou insuffisants doivent être faites dans les 10 jours ouvrables suivant la date de facturation. Sisu préparera et déposera les réclamations à l’encontre des sociétés de transport pour perte ou endommagement de nos envois, à condition que le détaillant : a) joigne le bordereau du transporteur au reçu de livraison et nous signale dans les 10 jours ouvrables toute perte ou tout dommage évident au moment de la livraison et b) signale toute perte ou tout dommage caché au transporteur, obtienne une inspection de sa part dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de l’envoi et nous fournisse le rapport d’inspection du transporteur. Dans les cas où les dommages, la quantité insuffisante ou la perte ne sont pas liés au transport, et lorsque les détaillants nous signalent rapidement ces dommages, cet envoi en quantité insuffisante ou cette perte, nous traiterons ces plaintes comme étant directement attribuables à une faute ou à une négligence de la part de Sisu.
4. Politique de retours Sisu acceptera le retour pour crédit de la marchandise autorisée dans les six mois suivant la date d’achat. Toute la marchandise doit être scellée de manière à être vendable et exempte de tout affichage de prix. Lorsque Sisu la recevra, le crédit, duquel seront soustraits des frais de réapprovisionnement de 25 %, sera émis. Les détaillants peuvent communiquer avec un représentant du service à la clientèle au 1-800-663-4163 pour obtenir des instructions et une autorisation quant à un retour.
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5. Mode de vente Le détaillant doit vendre les produits uniquement de la manière prévue aux présentes. Les ventes non conformes aux modalités sont strictement interdites et peuvent entraîner la résiliation immédiate du compte du détaillant, entre autres recours. Qui plus est, les produits vendus à des personnes non autorisées ou par des moyens non autorisés, dont des sites web non autorisés, ne seront pas admissibles à certains, services, promotions et avantages, y compris, à moins que la loi applicable ne s’y oppose, la couverture en vertu des garanties des produits.
5.1. Le détaillant ne peut vendre les produits que directement aux consommateurs finaux et ne doit pas les vendre en vrac à aucun autre détaillant, revendeur, distributeur, redistributeur ou grossiste.
5.2. Le détaillant est autorisé à commercialiser aux fins de vente ou à vendre les produits dans son propre magasin de détail ou par l’intermédiaire de sites web ou d’applications mobiles détenus ou exploités par le détaillant, pourvu que ces sites web ou applications mobiles soient exploités par le détaillant sous sa dénomination commerciale ou sous son nom fictif enregistré et qu’ils mentionnent clairement la dénomination commerciale complète, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse courriel du détaillant. Si le détaillant déroge à ces modalités, Sisu, à son entière discrétion, peut révoquer l’autorisation du détaillant à vendre les produits sur ces sites web ou applications mobiles en tout temps, et le détaillant devra mettre fin à la commercialisation aux fins de vente ou à la vente de ces produits sur ces sites web ou applications mobiles dès qu’il est avisé de cette révocation. Les modalités ont préséance sur tout accord concernant la vente des produits par l’intermédiaire de sites web, d’applications mobiles ou d’autres forums en ligne.
5.3. Le détaillant ne doit vendre les produits sur aucun autre site web, application mobile ou forum en ligne, ou par son intermédiaire, ce qui comprend un vendeur tiers sur tout site web commercial, y compris, sans toutefois s’y limiter, Amazon eBay, Jet, Rakuten, Walmart Marketplace ou Sears Marketplace (« marchés tiers »), à moins que le détaillant n’obtienne le consentement écrit préalable de Sisu. Le détaillant reconnaît et comprend expressément que Sisu se réserve le droit de l’obliger à respecter les modalités liées à la qualité et à la vente des produits par l’intermédiaire de marchés tiers si elle autorise le détaillant à vendre des produits sur ceux-ci. Si le détaillant obtient le consentement écrit de Sisu à la vente sur le marché tiers Amazon, le détaillant peut vendre le produit sur Amazon dans le cadre d’un FBM (prise en charge de tout le processus par le marchand), tant que le détaillant satisfait au programme d’inscription des détaillants au marché Amazon (décrit ci- dessous à la section 5.4). Le détaillant ne peut en aucun cas vendre les produits sur Amazon par l’intermédiaire d’Amazon Vendor Central, d’Amazon Vendor Express, de Fulfillment by Amazon (FBA), de Seller Fulfilled Prime (SFP) ou de tout autre moyen qui existe actuellement ou qui pourrait être mis au point ultérieurement sur la plateforme de ventes Amazon avec le badge Prime. Le détaillant reconnaît que Sisu gardera tout le contenu et la création d’Amazon Standard Identification Number (« ASIN ») sur la plateforme Amazon.
Les revendeurs ne sont pas autorisés à créer de nouveaux ASIN ni à modifier le contenu de leurs ASIN actuels pour des produits SISU, quelle que soit la raison.
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5.4. Sisu a établi un programme d’inscription des détaillants à Amazon, qui exige de Sisu une autorisation des détaillants à vendre des produits Sisu aux consommateurs sur le marché tiers Amazon. Le programme d’inscription des détaillants à Amazon oblige Sisu à fournir à tous les détaillants souhaitant revendre des produits sur le marché tiers Amazon une autorisation écrite désignant le détaillant comme revendeur Sisu agissant au nom indiqué sur la facturation d’un compte Sisu particulier. Amazon exigera des copies de la facture du détaillant qui correspond au nom sous lequel le détaillant fait affaire avec Sisu afin de garder ou d’ouvrir une vitrine de revendeur sur le marché tiers Amazon destinée aux produits de Sisu. Tout détaillant qui souhaite se créer une vitrine sur Amazon destinée à la vente des produits et exploitée sous une autre dénomination commerciale, distincte du nom de facturation auprès de Sisu, doit d’abord obtenir l’approbation écrite de Sisu. Tout détaillant qui souhaite acquérir une vitrine de revendeur sur le marché tiers Amazon doit remplir et retourner le formulaire d’inscription des détaillants au marché tiers Amazon à Sisu, par l’entremise de son représentant commercial local ou directement au siège social de Sisu, joignable par téléphone au 1-800-663-4163. Le détaillant reconnaît et comprend expressément que Sisu se réserve le droit d’établir des programmes de registre similaires pour d’autres marchés tiers et, par conséquent, le détaillant ne doit vendre des produits sur aucun marché tiers, à moins que Sisu ne l’y autorise conformément à la section 5.3 ci- dessus.
5.5. Sisu fait affaire avec une entreprise tierce agissant comme le détaillant autorisé exclusif de Sisu pour vendre les produits avec le badge Prime sur Amazon, et Sisu peut, de temps à autre, faire affaire avec d’autres entreprises tierces à titre de détaillants exclusifs sur d’autres marchés tiers. Ainsi, le détaillant ne doit pas vendre de produits sur Amazon ni aucun autre marché tiers, à moins d’obtenir un consentement écrit préalable conformément à la section 5.3 et de satisfaire aux exigences du programme de Sisu susmentionnées à la section 5.4.
5.6. Le détaillant ne doit faire aucune déclaration, garantie ou réclamation à l’égard des spécifications, des caractéristiques ou des capacités des produits qui ne correspondent pas i) aux descriptions des produits fournies par Sisu, ii) à la propriété intellectuelle de Sisu (telle qu’elle est définie ci-dessous à la section 8), y compris, sans toutefois s’y limiter, les images des produits fournies par Sisu, iii) l’étiquetage et la documentation accompagnant les produits ou iv) l’une ou l’autre de ces modalités.
6. Maintenance des produits et contrôles de qualité Le détaillant doit assurer la maintenance des produits de la manière indiquée aux présentes.
6.1. Inspection des produits Le détaillant doit inspecter les produits à la réception et durant l’entreposage afin de vérifier s’il y a des dommages, des défauts, des sceaux brisés, des preuves de manipulation ou d’autres non-conformités (collectivement désignés les « défauts »). Le détaillant doit également faire l’inspection régulière de son inventaire afin de prendre connaissance des produits périmés ou sur le point de l’être et doit retirer ces produits de son inventaire. Le détaillant ne doit vendre aucun produit périmé. Si des défauts sont décelés, le détaillant ne doit pas offrir le produit à la vente et doit signaler les défauts à Sisu sans délai.
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6.2. Entreposage et manipulation des produits Le détaillant doit faire preuve de toute la diligence requise dans l’entreposage et la manipulation des produits, entreposer les produits dans un endroit frais et sec, à l’abri de la lumière directe du soleil, de la chaleur extrême et de l’humidité, et conformément aux autres lignes directrices en matière d’entreposage édictées à l’occasion par Sisu.
6.3. Rappels et sécurité des consommateurs Pour assurer la sécurité et le bien-être des utilisateurs finaux des produits, le détaillant doit pleinement coopérer avec Sisu en ce qui concerne les rappels de produits ou tout autre effort de diffusion de l’information visant la sécurité des consommateurs.
6.4. Altérations et groupage interdits Le détaillant doit vendre les produits dans leur emballage original, en s’assurant que tous les sceaux sont intacts. Le détaillant ne doit pas vendre ou étiqueter les produits sous les descriptifs « utilisés » ou « carton ouvert », ni aucun autre descriptif similaire. Le réétiquetage, le réemballage (y compris la séparation de produits groupés ou le groupage de produits), l’étiquetage falsifié, l’adultération et toute autre forme d’altération sont interdits. Le détaillant ne doit pas manipuler, maquiller ou autrement modifier le code CUP, le code de lot ou d’autres renseignements identificateurs figurant sur les produits ou l’emballage. Le détaillant ne doit retirer ni détruire aucun avis de droit d’auteur, marque de commerce ou autre marque propriétaire apparaissant sur les produits, la documentation ou d’autres matériels liés aux produits. Il est interdit de supprimer, de traduire ou de modifier le contenu de toute étiquette ou documentation accompagnant les produits. Le détaillant ne doit pas faire la publicité, l’affichage ou la démonstration de produits autres que ceux de Sisu avec les produits de sorte à créer l’impression que les produits qui ne sont pas de Sisu sont fabriqués par cette marque, que celle-ci en fait la promotion ou qu’ils y sont associés.
7. Vérification Sisu se réserve le droit de vérifier ou de surveiller les activités du détaillant afin de confirmer leur conformité aux modalités, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, l’inspection des locaux du détaillant et des dossiers concernant les produits.
8. Propriété intellectuelle Sisu détient tous les droits de propriété sur la marque, le nom, le logo, les marques de commerce, les marques de services, la présentation commerciale, les droits d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle lié aux produits (la « propriété intellectuelle de Sisu »). Une licence restreinte, non exclusive, non transférable et révocable est accordée pour l’utilisation de la propriété intellectuelle de Sisu au Canada, uniquement aux fins de publicité, de commercialisation, de promotion et de vente des produits définies aux présentes. Le détaillant ne peut pas utiliser la propriété intellectuelle de Sisu pour faire la publicité, la commercialisation ou la promotion des produits de manière à cibler des consommateurs, des revendeurs, des influenceurs ou des porte-parole à l’extérieur du Canada, y compris, sans toutefois s’y limiter, sous forme de publicités affichées sur Internet, de publicités dans les moteurs de recherche sur Internet et de publicités sur les médias sociaux. Cette licence prendra fin dès que le statut de détaillant autorisé du détaillant sera révoqué. Sisu se réserve le droit de revoir et d’approuver, à son entière discrétion, l’utilisation ou l’utilisation prévue par le détaillant de la propriété intellectuelle de Sisu en tout temps, sans limites. Toute survaleur découlant de l’utilisation par le détaillant de la propriété intellectuelle de Sisu ne s’appliquera qu’au profit de Sisu.
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9. Résiliation Si le détaillant déroge à l’une ou l’autre des modalités, Sisu se réserve le droit de résilier ou de suspendre immédiatement le statut de détaillant autorisé du détaillant, entre autres recours offerts en vertu de la loi applicable. Lorsque le détaillant se voit révoquer son statut de détaillant autorisé, il doit immédiatement cesser d’agir de manière à donner raisonnablement l’impression qu’il est un détaillant autorisé ou qu’il est affilié à Sisu et utilise sa propriété intellectuelle.
10. Disponibilité des mesures injonctives Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, en cas de dérogation ou de risque de dérogation aux modalités, il est convenu et entendu que Sisu ne disposera d’aucun recours adéquat monétaire ou en dommages-intérêt. En conséquence, Sisu a le droit de recourir aux mesures injonctives et à d’autres recours équitables, pourvu, toutefois, qu’aucune spécification dans les modalités d’un recours particulier ne s’entende comme une renonciation ou une interdiction à l’égard de tout autre recours en cas de dérogation ou de risque de dérogation aux modalités. Aucun défaut, refus, négligence, retard, renonciation, abstention ou omission de la part de Sisu quant à l’exercice des droits énoncés dans les présentes ne constituera une renonciation aux présentes dispositions.
11. Lois applicables Le détaillant doit se conformer à l’ensemble des lois, règles, règlements et politiques liés à la publicité, à la promotion, à la vente et à la commercialisation des produits.
Sisu déclare et garantit que les produits sont fabriqués par Sisu conformément à l’ensemble des lois, règles et règlements du Canada et ne formule aucune déclaration ni n’offre aucune garantie en ce qui concerne quelque autre loi, règle ou règlement que ce soit relativement aux produits.
12. Indemnisation Le détaillant doit défendre, indemniser et exonérer Sisu et ses affiliés, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et mandataires, ainsi que les siens, de tout action, poursuite, procédure et décision , jugement, réclamation, perte, dommage, amende, pénalité, coût et dépense (y compris des honoraires d’avocats raisonnables) attribuables à la dérogation par le détaillant à ces modalités (y compris, sans toutefois s’y limiter, la vente non autorisée des produits par le détaillant) ou de tout acte ou omission négligent, gravement négligent, volontaire ou insouciant, de la part du détaillant, de ses employés, de ses dirigeants, mandataires ou représentants.
13. Divers Sisu se réserve le droit de mettre à jour, d’actualiser ou de modifier les modalités après avoir envoyé un avis écrit ou électronique au détaillant. Sauf disposition contraire, de telles modifications prendront effet immédiatement et l’utilisation continue, la publicité, l’offre à la vente ou la vente des produits, l’utilisation de la propriété intellectuelle de Sisu ou de tout autre renseignement ou document fourni par Sisu au détaillant en vertu des modalités après réception de l’avis sera considérée comme une acceptation par le détaillant de ces modifications. Tout consentement ou approbation accordé à un détaillant par Sisu en vertu de ces modalités doit être par écrit et signé par un agent dûment autorisé de Sisu. Aucune renonciation à une dérogation faite à une disposition des modalités ne constituera une renonciation à une dérogation préalable, concomitante ou subséquente aux mêmes dispositions ou à toute autre disposition des présentes, ni ne constituera une conduite habituelle, et aucune renonciation ne sera exécutoire à moins d’être faite par écrit. Les modalités, ainsi que tout différend qui en découle, seront régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la Colombie-Britannique et aux lois du Canada qui s’y appliquent. En cas de différend quant aux modalités ou à la satisfaction à celles- ci, le détaillant se soumet expressément à la compétence exclusive des tribunaux de la province de la Colombie-Britannique. Si une disposition des présentes modalités s’avère contraire au droit, les autres dispositions demeurent valides.
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DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, CHACUNE DES PARTIES RENONCENT IRRÉVOCABLEMENT ET EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION, PROCÉDURE OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE (QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU SUR TOUTE AUTRE CAUSE) SE RAPPORTANT AUX MODALITÉS OU À TOUTE OPÉRATION ENVISAGÉE AUX PRÉSENTES, OU AUX ACTIONS DES PARTIES DANS LES NÉGOCIATIONS, L’ADMINISTRATION OU L’APPLICATION DES PRÉSENTES. LES PARTIES RECONNAISSENT QUE CETTE RENONCIATION EST FAITE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET AVEC UNE PLEINE COMPRÉHENSION DE LA NATURE DES DROITS ET DES AVANTAGES FAISANT L’OBJET DE LA RENONCIATION PAR LES PRÉSENTES ET SUR AVIS FAVORABLE D’UN AVOCAT DE LEUR CHOIX.
