Séance du Jeudi 1 er Octobre 2020 à 19h00

(1)

Séance du Jeudi 1^er Octobre 2020 à 19h00

Présent·es : Mme Nathalie REGOND PLANAS, La Maire, Mr Jacques GODAY , Mme Monique MASGRAU, Mr Sylvain VIVES, Mme Antoinette SANCHEZ, Mr Jean LAURENT, Mme Aurélie SIRJEAN, M Francis BERTHELIER, Mr Roger GARDEZ, Mme Bénédicte ENJALBERT, M André COSTARD, Mme Françoise BEY-BELOT, M Christian JASINSKI, Mme Dominique BERCAÏTS, M Hervé CRIBEILLET, Mme Catherine CABIRON, Mr Anthony CROUZET, Mr Pierre FONTANA, Mr Didier CHOPLIN, Mme Annick GAYTON, Conseillers Municipaux.

Absent·es : Mme Patricia EGEA, Mme Françoise PELET-FOUCHÉ, Mme Isabelle CAILLON,

Procurations : Mme Patricia EGEA à Mme Françoise BEY-BELOT, Mme Françoise PELET- FOUCHÉ à Mr Pierre FONTANA

Secrétaire de Séance : Mme Annick GAYTON

______________________________________________________

Madame la Maire

DEMANDE à l’Assemblée un vote sur le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 20 Juillet 2020.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 20 Juillet 2020 est voté à la majorité des présents et représentés.

_____________________________________________________

1/ Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT Madame la Maire

FAIT PART des décisions prises depuis la séance du 20 Juillet 2020 :

Décision n° 08/2020

VU l'article ci-dessus référencé,

VU la délibération Acte constitutif d’une Régie de Recettes Cloître en date du 22 Juillet 2002

VU la délibération du 26 Mai 2020 portant « Délégation de Missions Complémentaires » et notamment l’alinéa 7,

VU l’organisation par l’OTI Pyrénées Méditerranée, le Bureau d’Information Touristique de Saint Genis des Fontaines proposera à la vente un jeu ludique ouvert aux enfants

« ISALIA »

DECIDE

Article 1 : Créer un nouvel article en dépôt vente nommé jeu ludique « ISALIA » dont le produit sera reversé à l’OTI Pyrénées Méditerranée propriétaire du jeu.

Article 2 : Le prix de vente de ce jeu ludique « ISALIA » est fixé à 8€

Article 3 : Rappelle que Mme CARBONNE Vanessa est Régisseur principale et Mme COSTE Elisabeth Suppléante

 Décision n° 09/2020

VU la nécessité d’installer une alarme incendie à l’Ecole Elémentaire,

(2)

VU le devis présenté par la société « CHUBB » domiciliée ZAC de Garosud – 2929, Avenue Etienne Mehul 34070 Montpellier,

DECIDE

Article 1 : De confier à la société « CHUBB » l’installation d’une alarme incendie à l’Ecole Elémentaire pour un montant de 5 040 € 00 TTC.

VU la nécessité de recevoir le courrier à 9h le matin afin de pouvoir le traiter dans les délais raisonnables,

VU le contrat d’abonnement pour une boîte postale proposé par le groupe « La Poste » représenté par Monsieur Sébastien CHEVALLIER, Responsable Clients au « Centre de Tri Postal » de Saint-Genis des Fontaines (66740),

DECIDE

Article 1 : De signer le contrat d’abonnement, d’une durée d’un an, pour une boîte postale avec le groupe « La Poste » pour un montant de 118 € 80 TTC.

VU la nécessité de réaliser une étude de faisabilité des solutions envisageables pour l’irrigation et l’alimentation en eau potable du Stade Municipal André Sanac,

VU le devis présenté par la société « Géo Pyrénées » domiciliée Carrer de la Font – Hameau de Villeneuve – 66210 Formiguères,

DECIDE

Article 1 : De confier à la société « Géo Pyrénées » l’étude de faisabilité des solutions envisageables pour l’irrigation et l’alimentation en eau potable du Stade Municipal André Sanac pour un montant de 1 860 € 00 TTC.

VU la nécessité d’implanter un « Poteau Incendie » « Avenue des Ecoles » (proximité Cave Coopérative),

VU le devis présenté par la « CDC ACVI » domiciliée Chemin de Charlemagne – BP 90103 à Argelès-sur-Mer (66700),

DECIDE

Article 1 : De faire installer un « Poteau Incendie » par la « CDC ACVI » pour un montant de 3 122 € 90 TTC.

VU la nécessité de procéder à la réfection du stade André Sanac, VU les devis présentés par :

(3)

* la société « Lionel ARNAUDIES», Paysagiste, domiciliée Chemin du Moulin – La Cabanasse à Reynès (66400), pour un montant de 23 035 € 20 TTC,

* la société « SARL PUICHON », Paysagiste, domiciliée 1927, Chemin de la Rivière – Jardins St-Jacques à Perpignan (66000) pour un montant de 37 800 € 00 TTC,

DECIDE

Article 1 : De faire effectuer les travaux de réfection du stade par la société « Lionel ARNAUDIES», Paysagiste, domiciliée Chemin du Moulin – La Cabanasse à Reynès (66400), pour un montant de 23 035 € 20 TTC.

VU la nécessité de procéder à la réfection de la porte d’entrée et de fenêtres du club- house du stade André Sanac,

VU les devis présentés par :

* la société «Space Alu » domiciliée Route du Stade à Saint-Genis des Fontaines(66740), pour un montant de 9 572 € 88 TTC,

* la société « SASU MCL Menuiserie » domiciliée 2, Rue du 14 Juillet à Palau del Vidre (66690) pour un montant de 5 148 € 61 TTC,

* la société « VPS » domiciliée 2 Bis, Carrer d’en Cavaillès – ZA au Boulou (66160) pour un montant de 11 872 € 80 TTC,

DECIDE

Article 1 : De confier à la société « Space Alu » le remplacement de la porte d’entrée et de fenêtres du club-house du stade André Sanac pour un montant de 9 572 € 88.

VU la nécessité de remplacer la Ventilation Mécanique Contrôlée « Gendarmerie Allée des Moines » à Saint Genis des Fontaines (66740)

VU le devis présenté par Monsieur Anthony LOPEZ, Route du Stade à Saint Genis des Fontaines (66740)

DECIDE

Article 1 : De faire installer la « Ventilation Mécanique Contrôlée » par « Monsieur Anthony LOPEZ » pour un montant de 507 €71 TTC.

VU l’article L.2221-22 du Code des collectivités territoriales, VU les articles L.143.3 et R142.3 du Code Rural,

VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation au maire pendant la durée de son mandat,

VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 18 Août 2020 relative au bien sis « La Teuleria » appartenant à Monsieur Jean CESPEDES, cadastré AX 0076, au prix de 13 000

€ 00 HT,

CONSIDERANT l’intérêt que porte la Commune pour la préservation des espaces agricoles, et particulièrement pour ce terrain et ceux avoisinants, qui pourraient s’inscrire dans un projet pédagogique de maraîchage biologique à destination des écoles,

DECIDE

(4)

Article 1 : De se porter candidate à l’achat du bien situé à « La Teuleria », cadastré AX 0076, d’une surface de 66 a 29 ca aux conditions financières suivantes, soit une offre d’acquisition au prix de 13 000 € 00 HT (treize mille euros).

Article 2 : Dit que cette décision sera notifiée à la SAFER.

___________________________________________________________

1/ Adhésion au Groupement de Commande du SYDEEL 66 Le Conseil Municipal

VU la directive européenne N°2003/54/CE du 26 Juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,

VU la Loi N°2000-108 du 10 Février 2000 relative à la modernisation et au développement du service Public de l’électricité modifiée,

VU la Loi N°2010-1488 du 07 Décembre 2010 relative à Nouvelle organisation du Marché de l’électricité (NOME) et la programmation de la fin des tarifs réglementés de vente

« Jaune et Vert » au 31 Décembre 2015,

VU la Loi N°2019-1147 du 8 Novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (cf. articles 63 et 64) qui a mis fin aux tarifs réglementés de vente<36Kva « tarif bleu » pour les collectivités occupant plus de dix personnes ou dont les « recettes annuelles » excèdent 2 millions d’euros (sont considérées comme « recettes » pour les collectivités territoriales, « la DGF et les recettes des taxes et impôts locaux »). Les contrats en cours seront maintenus (sans changement de puissance souscrite ou d’option tarifaire) jusqu’au 31 Décembre 2020. Passée cette échéance, il sera nécessaire d’avoir signé un contrat de fourniture en offre de marché.

VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L2113-6, VU le Code de l’Energie et notamment ses articles L.331-4 et L.441-5,

VU les articles L.1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexes, VU les statuts du SYDEEL66,

VU la délibération N°04012020 du Comité Syndical du SYDEEL66 du 12 Février 2020, approuvant le principe d’une collaboration entre le Syndicat, les Communes adhérentes et autres entités publiques et/ou privé afin de créer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et désignant le SYDEEL66 comme coordonnateur de ce groupement.

CONSIDERANT l’intérêt de la Commune d’adhérer à un groupement de commandes d’achat d’électricité et de services associés pour ses besoins propres,

CONSIDERANT qu’eu égard à son expérience, le SYDEEL66 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

CONSIDERANT que conformément aux articles L.1414-3 II du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d’Appel d’Offres de groupement sera celle du coordonnateur du groupement,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’électricité et des services associés dont le SYDEEL66 sera le coordonnateur ;

APPROUVE les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et des services associés ;

AUTORISE la Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération et à signer tous documents relatifs à cette affaire ;

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer et notifier les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes ;

DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

(5)

2/ Désignation d’un membre pour la commission d’appel d’’offres informatique de la Communauté des Communes Albères Côte Vermeille Illibéris

Madame la Maire

DIT qu’il y a lieu de désigner un représentant pour la Commune de Saint-Genis des Fontaines pour siéger à la Commission d’Appel d’Offre relative au groupement de commande informatique de la CDC ACVI ;

Madame la Maire

PROPOSE un vote à scrutin secret ou à main levée.

Aucune opposition n’est faite pour un vote à main levée.

DEMANDE aux candidats de se faire connaître :

* Nathalie REGOND PLANAS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PROCEDE à l’élection à main levée :

* Nombre de votants 23

* Nombre de Suffrages Nuls 00

* Nombre de Suffrages Exprimés 23

* Majorité absolue 12

* POUR 23

* CONTRE 00

* ABSTENTION 00

La candidate Nathalie Regond Planas ayant obtenu 23 voix, a été élue Représentante de la Commune à la « CAO » du groupement de commande informatique de la CDC ACVI.

3/ Attribution de Subventions pour des Associations Mme Monique MASGRAU, Adjointe,

INFORME l’Assemblée Communale de la demande de subvention des Associations

« CATALA QUE TA », « AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS »;

FAIT LECTURE des lettres reçue en Mairie ;

PROPOSE de verser au FOMENT SARDANISTA une subvention comme aide aux cours de catalan ;

PROPOSE d’attribuer les sommes suivantes aux Associations :

+ « CATALA QUE TA » 500 € 00

+ « AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS » 300 € 00

+ « FOMENT SARDANISTA » 400 € 00

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Monique MASGRAU, Adjointe,

VOTE, à l’unanimité des membres présents et représentés, l’attribution des subventions telle que présentées.

4/ Décision Modificative n° 1

(6)

Madame la Maire

INFORME le Conseil Municipal de l’attribution de DETR 2020 et la nécessité de l’inscrire au Budget Primitif 2020 ;

PROPOSE la modification suivante :

Le Conseil Municipal VOTE :

* POUR 20

* CONTRE 00

* ABSTENTION 00

ADOPTE la décision modificative n° 1 telle que présentée.

(7)

5/ Autorisation de signature de l’Avenant OPAH Madame la Maire expose :

Dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), la communauté de communes et les communes membres octroient des subventions.

Afin de définir les modalités d’attribution des aides, un règlement d’attribution des aides est nécessaire. Il fixe les conditions de recevabilité du dossier, le mode de calcul des aides, les modalités d’attribution et des dispositions diverses.

Lors du Conseil Municipal du 15 juin 2020, l’Assemblée a :

Approuvé le projet de règlement d’attribution des aides octroyées dans le cadre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) intercommunale.

EXPLIQUE QUE, nous avons omis de d’autoriser expressément la Maire à signer cette convention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à cette opération.

6/ Autorisation d’occupation du domaine public pour un panneau du restaurant la Tramontane

Madame la Maire

PRESENTE la demande du restaurant la Tramontane pour installer sur le domaine public un panneau faisant la promotion de la terrasse ombragée.

EXPLIQUE son accord anticipé pour soutenir les commerces touchés par les restrictions gouvernementales dans la lutte contre la COVID 19.

Il a ainsi été installé un panneau d’un mètre de haut et 80 cm de large sur le trottoir devant le 51 avenue maréchal Joffre.

RAPPELLE les principes fondamentaux régissant les autorisations temporaires d’occupation à titre privatif du domaine public édictés par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

Vu l’article L. 212-1 du CGPPP Vu l’article L2122-2 du CGPPP Vu l’article L 2122-3 du CGPPP

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de régulariser cette situation et d’autoriser l’installation de ce panneau par le restaurant la Tramontane sur le domaine public de la Commune

7/ DÉLIBERATION ANNULÉE

8/ Adoption Règlement Intérieur du Conseil Municipal Madame la Maire

PRESENTE au Conseil Municipal, le « Projet de règlement intérieur applicable à une Commune de 1000 habitants et plus » :

Article 1 : Les réunions du Conseil Municipal.

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. La Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. La Maire est tenue de le convoquer

(8)

chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil Municipal.

Article 2 : Le régime des convocations des Conseiller·es Municipaux.

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du Conseil par écrit et à domicile trois jours francs au moins avant celui de la réunion. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération peut être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par la Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. La Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour.

La Maire fixe l'ordre du jour. Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire de la Maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, la Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élu·es locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Durant les trois jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par la Maire. Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, trois jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du Conseil.

Article 5 : Le droit d'expression des élu·es.

Les membres du Conseil peuvent exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune. Le texte des questions est adressé à la Maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception.

Lors de cette séance, la Maire répond aux questions posées oralement par les membres du Conseil.

Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, la Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du Conseil spécialement organisée à cet effet. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la Commune.

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du Conseil auprès de l'administration de la Commune, devra être adressée au Maire. Les informations demandées seront communiquées dans les 30 jours suivant la demande.

Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le Conseiller Municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 7 : Commissions consultatives des services publics locaux.

La (les) commission(s) consultative(s) des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée est (sont) présidée(s) par le Maire.

Elle(s) comprend (comprennent) parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers des services concernés.

Article 8 : La Commission d'Appel d'Offres.

(9)

La Commission d'Appel d'Offres est constituée par la Maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offres est régi par les dispositions des articles L.1414-1 et L.1414-1 à 4 du « CGCT».

Article 9 : Les commissions consultatives.

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. La Maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au Maire. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière. Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances si nécessaire. En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire. Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 10: Le rôle de la Maire, Présidente de séance.

La Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal. La Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Elle prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 11 : Le quorum.

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du Conseil Municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum. Si, après une première convocation régulière, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le Conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 12 : Les procurations de vote.

En l'absence du Conseiller Municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du Conseil Municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 13 : Le secrétariat des réunions du conseil municipal.

Au début de chaque réunion, le Conseil nomme un ou plusieurs secrétaires. Le secrétaire assiste la Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 14 : La communication locale.

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle. Un emplacement, dans la salle des délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse. Pour le reste, les dispositions du Code général des Collectivités territoriales s'appliquent.

Article 15 : La présence du public.

(10)

Les réunions du conseil municipal sont publiques. Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.

Article 16 : La réunion à huis clos.

A la demande de la Maire ou de trois membres du conseil, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 17 : La police des réunions.

La Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. Les téléphones portables devront être éteints.

Article 18 : Les règles concernant le déroulement des réunions.

La Maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. La Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du Conseil peut également demander cette modification. Le Conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé oralement par la Maire ou par un rapporteur désigné par la Maire.

Article 19 : Les débats ordinaires.

La Maire donne la parole aux membres du Conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 20 : Le débat d'orientation budgétaire (DOB) : l'information des élus.

Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget. Cinq jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la Commune, des éléments d'analyse (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc....) sont à la disposition des membres du Conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès de Madame la Maire. Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant l'égalité de traitement des intervenants. D'autre part, une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du Conseil Municipal pour la séance du DOB. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.

Article 21 : La suspension de séance.

La Maire prononce les suspensions de séances.

Article 22 : Le vote.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix de la Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'Assemblée Municipale.

Article 23 : Le procès-verbal.

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature. Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

Article 24 : La désignation des délégué·es

Le Conseil désigne ses membres ou ses délégué·es au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant ces

(11)

organismes. Le remplacement de ces délégué·es peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 25 : Le bulletin d'information générale.

a) Le principe de la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27.02.2002, modifié par la loi NOTRe L'article 83 de la loi (codifié à l'article L 2121-27-1 du CGCT) dispose :" Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes : cet espace est réparti de la façon suivante : 1/20ème de l'espace total de la publication sera réservé à la minorité du Conseil Municipal. Pour un journal municipal comportant 20 pages, une page sera de la sorte réservée à la minorité du Conseil Municipal.

b) Responsabilité : la Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, la Maire, Directrice de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou selon le cas, les groupes) en sera immédiatement avisé.

Article 26 : La modification du règlement intérieur.

La moitié peut proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 27 : Autre.

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après discussion, le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal, A ÉTÉ ADOPTÉ, à l’unanimité des membres présents et représentés.

9/ Modification du tableau des effectifs

Madame REGOND PLANAS, Maire, RAPPELLE à l’Assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 83-634 du 13.07.83 modifiée, portant droits et obligations des Fonctionnaires, VU la loi 84-53 du 26.01.84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis du Comité Technique Paritaire,

CONFORMÉMENT à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque Collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité.

Il appartient, donc, au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi correspondant au recrutement d’un nouvel agent de police municipal :

* un emploi de Gardien brigadier de police municipale,

(12)

CONSIDERANT la nécessité de modifier le grade de l’emploi d’ATSEM, Il convient donc de supprimer :

* un emploi d’ATSEM principale de 1^èreClasse, Et de le remplacer par

*un emploi d’ATSEM principale de 2^ème Classe Madame la Maire

PROPOSE à l’Assemblée d’adopter le tableau des emplois suivants :

Cadre ou Emplois Catégorie Effectif Durée Hebdomadaire de Service (Nombre heures et minutes)

- Filière Administrative -

Attaché territorial

Adj. Adm. Ppaux de 1^ère Classe Adj. Adm. Pal de 2^ème classe

- Filière Technique –

Agent de Maîtrise Principal Agent de Maîtrise

Adj. Tech. Pal de 1^ère classe Adj. Tech. Pal de 2^ème classe Adjoint Technique

- Filière Médico-Sociale -

ASEM Principaux de 1^ère classe ASEM Principal de 2^ème classe

-Police municipale- Brigadier

Total

A C C

C C C C

C C

C

1 3 2

2 1 1 2 2 2 1 1

2 1

1 22

35/35ê 35/35ê 35/35ê

35/35ê 35/35ê 34/35ê 35/35ê 35/35ê 35/35ê 30/35ê 24/35ê

35/35^e 35/35^e

35/35^e

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendre effet à compter du 01.10.200,

VOTE : UNANIMITE

(13)

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des Agents nommés dans ces emplois seront inscrits au Budget de la Commune de Saint-Genis des Fontaines, chapitre 12, articles 6411 et 6413.

10/ Modification des Délégations du Conseil Municipal à la Maire Madame la Maire

INFORME : dans l'intérêt de la bonne marche de l'Administration Communale, le Conseil Municipal peut déléguer certains de ses pouvoirs au Maire, dans les limites fixées par l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020, des délégations ont été accordées à la Maire mais il convient d’en préciser les contours dans un souci de sécurité juridique.

Le rapport ayant été exposé au Conseil Municipal, la Maire propose au Conseil Municipal de lui déléguer pour la durée de son mandat les pouvoirs suivants :

1 - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2 - De fixer, dans la limite de 2500 euros, les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3 - de prendre, dans la limite de 40.000 euros hors taxes, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, les mesures d’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4 - de décider de la conclusion ou la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5 - de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6 - de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7 - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8 - d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9 - de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10 - de fixer, dans la limite de 10.000 euros hors taxes par dossier, les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 11 - de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 12 - de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13 - d'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

- en première instance, à hauteur d'appel et au besoin en cassation, en demande ou en défense, par voie d'action ou par voie d'intervention, en procédure d'urgence, en procédure de fond devant les juridictions générales ou spécialisées, administratives ou

(14)

judiciaires, répressives et non répressives, nationales, communautaires ou internationales et devant le tribunal des conflits ;

- de se constituer partie civile, de porter plainte entre les mains du procureur de la république, de porter plainte avec constitution de partie civile ou d'agir par citation directe pour toute infraction dont la Commune serait victime ou lorsque la loi lui reconnaît les droits de la partie civile ;

- et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

14 - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 euros par sinistre .

15 - de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16 - d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

17 - de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 300000 euros par année civile ;

18 - de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ; 19 - de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonctionnement ou d’investissement, quelle que soit la nature de l’opération ou du montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

20 - de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les projets de moins de 1 500 000 euros hors taxes ;

21 - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

ABROGE la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Madame la Maire.

ADOPTE la proposition de vote dans les conditions exposées .

DECIDE que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de délégations du Conseil à Madame la Maire sont prises, en cas d'empêchement de la Maire, par son suppléant agissant en application des dispositions de l'article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECIDE que les décisions prises en application des délégations ci-dessus peuvent être signées par un agent de la Collectivité agissant sur délégation de signature de Madame la Maire au titre d’une disposition légale ou règlementaire l’autorisant à bénéficier d’une telle délégation.

PRECISE QUE :

(15)

- les délégations ci-dessus sont accordées pour la durée du mandat de la Maire ;

- les décisions prises par la Maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;

- la Maire doit rendre compte des décisions prises au titre des délégations accordées par le Conseil Municipal à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Notamment, en ce qui concerne le pouvoir d’ester en justice (16°), la Maire rend compte des décisions de justice intervenues dans le cadre d’un contentieux dans lequel la Commune est partie à l’instance.

CHARGE la Maire de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires.

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 21h00.