LES RETRAITES
LE DOSSIER N ’ EST PAS CLOS
LE P INT SUR "
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L E P O I N T S U R : R E T R A I T E S , L
La loi Fillon introduit un allongement progressif de la durée de cotisation, et instaure une décote, qui sanctionne les collègues partant avant la limite d’âge, sans avoir acquis la durée d’assurance exigée. La baisse des pensions peut de ce fait atteindre un tiers.
Elle abandonne la péréquation et l’assimilation (possibilité pour les retraités de bénéficier des avancées obtenues par les actifs), introduisant dans la fonction publique une rupture entre salaires et pensions et tournant le dos aux principes de solidarité entre les générations.
Sous couvert de la prise en compte des primes, elle fragilise le régime par répartition qu’elle prétendait sauvegarder, en créant un régime additionnel obligatoire par capitalisation.
Elle favorise les logiques individuelles et le recours à des dispositifs privés d’épargne de retraite, qui accentueront les inégalités entre retraités et les soumettront aux aléas boursiers.
Les femmes sont particulièrement pénalisées. Avec des carrières plus courtes et plus heurtées, des temps partiels plus fréquents, elles vont subir plus durement la décote ; la remise en cause des bonifications familiales aggrave encore la situation pour nombre d’entre elles.
Les nouvelles modalités de la CPA(1)sont une véritable régression ; celle-ci ne permet plus la véritable transition activité /retraite, que nos collègues avaient plébiscitée.
La situation des fins de carrière devient plus difficile, d’autant que de nombreux collègues se voient contraints de reculer leur départ en retraite, pour éviter la décote.
La rentrée a montré ce qu’il y avait d’absurde à retarder l’âge de départ en retraite, quand le chômage était aussi élevé.
(1) Cessation progressive d’activité.
LOI FILLON : UN BILAN CATASTROPHIQUE
DEPUIS 2 ANS, LE SNES ET SA FÉDÉRATION, LA FSU, BATAILLENT SUR LE TERRAIN
Courriers, audiences, publications...
Novembre 2003 : la FSU adresse un mémorandum aux parlementaires. Il recense les dégradations introduites par la loi et discute les dispositions envisagées par les décrets d’application alors en projet.
Printemps 2004 : animation dans le cadre intersyndical d’INTER-RESO d’un site de témoignages. Il est
principalement alimenté par des collègues femmes du second degré attestant de l’engagement du SNES dans cette campagne.
8 décembre 2004 : plusieurs dizaines de femmes fonctionnaires témoignent (délégation dans différents ministères, auprès de groupes parlementaires, conférence de presse).
Janvier 2005 : publication du mémo « retraites ». Il prend le relais du supplément à L’US de septembre 2003. Connaître ses droits, c’est aussi agir pour les faire respecter, les étendre.
8 mars 2005 : publication du document « les femmes témoignent ».
Plusieurs audiences au ministère de la Fonction publique ont permis de défendre notre point de vue, d’obtenir des
arbitrages favorables aux collègues.
Suite à un courrier de la FSU en août 2005, recensant les situations non réglées à ce jour, le ministre Christian Jacob a convenu de la nécessité d’un groupe de travail sur les points en suspens.
Les recours gracieux et juridiques
Des recours gracieux ont débouché en faveur de collègues femmes à qui l’administration contestait l’attribution de la bonification pour enfant. Le gouvernement refusant d’étendre aux pères de trois enfants le droit reconnu aux mères ne l’avait pourtant pas intégré dans la loi en 2003.
Le SNES a offert à ses syndiqués le service d’un cabinet d’avocats. En mai 2005, après l’application de la loi votée et publiée en décembre 2004, c’est l’avis rendu par le conseil d’État, sollicité sur un dossier défendu par nos avocats, qui permet de régler la situation des pères ayant déposé une demande antérieure au 31 décembre 2004 ou un recours avant le 10 mai 2005. D’autres contentieux ne manqueront pas d’intervenir sur différents sujets.
Le SNES entend notamment soutenir les requêtes des mères adoptives, qui n’ont pas pu prendre de congé.
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L E D O S S I E R N ’ E S T PA S C LO S
Le conseil d’orientation des retraites a repris ses travaux avec un objectif : rendre un avis préparatoire aux décisions qui devront être prises en 2008, premier rendez vous fixé par la réforme Fillon.
Ce sera l’occasion de reprendre la bataille sur les retraites pour faire sauter le verrou qui a été imposé en 2003 : bloquer les
financements des régimes par répartition pour développer des formes privées, et donc inégalitaires, d’assurance retraite.
Le COR a élaboré des projections économiques et financières à l’horizon 2050. Les premiers résultats montrent que les variables économiques, principalement le taux de chômage, sont la principale clé du financement des retraites. Avec un taux de chômage à 4,5 % en 2015 et qui se maintiendrait au-delà, le besoin de financement des régimes serait quasiment nul jusqu’en 2020, et limité ensuite (déficit de 1,7 % en 2050).
Revenir sur les régressions de 2003 est possible avec une politique volontariste de l’emploi et l’accroissement du financement solidaire.
La FSU se bat pour que les questions sociales posées par le problème des retraites ne soient pas occultées par les aspects financiers et reviennent au premier plan dans l’agenda politique.
De ce point de vue, la FSU se félicite que le COR ait rouvert le dossier des bonifications familiales et se soit engagé à organiser un colloque en décembre sur les inégalités hommes/femmes en matière de retraite ; les retraites des femmes sont inférieures de 44 % à celle des hommes, plus de 16% chez les fonctionnaires de catégorie A.
Sans renoncer à remettre en cause la logique de la loi Fillon, la FSU s’est mobilisée pour obtenir des corrections aux mesures de 2003 qui aggravent les inégalités entre hommes et femmes. Elle entend remettre un dossier au COR.
Le COR a également commencé une étude sur la pénibilité du travail et l’emploi des seniors.
Alors que la CGT, au moins, conteste le débouché des négociations sur ces sujets dans le secteur privé, elles sont inexistantes dans la fonction publique. Pourtant, des collègues qui ne parviennent plus à enseigner à plein temps n’ont plus guère que le choix entre le congé maladie ou l’invalidité !
Enfin, la menace d’une paupérisation des retraités se précise : d’après les travaux du COR, la pension moyenne devrait dans les prochaines décennies augmenter deux fois moins vite que le revenu des actifs, et encore, c’est en tablant sur l’hypothèse que le départ en retraite sera retardé pour cause d’allongement de la durée de cotisation.
Il faut absolument revenir sur le principe d’indexation sur les prix et sur la décision de couper le lien entre le revenu des actifs et celui des retraités.
Autant de questions qui vont revenir sur le devant de la scène. Le SNES, qui n’a pas cessé de les travailler, sera présent dans le débat.
Face à ces régressions, le SNES réaffirme son attachement au Code des pensions, c’est-à-dire à une conception des retraites des fonctionnaires, définies comme traitement continué d’une carrière, financé par le budget de l’État.
La FSU et le SNES exigent l’abrogation de la loi Fillon, intervenue en 2003 et des mesures Balladur prises en 1993 pour le secteur privé. Ils s’opposent au projet actuel de réforme de l’IRCANTEC(1).
Le SNES revendique pour tous, public et privé, le droit au départ en retraite à 60 ans, avec un taux de remplacement de 75 % du dernier salaire pour 37,5 annuités.
Complémentairement, il réfléchit à l’acquisition de nouveaux droits ; ainsi il conteste le principe de neutralité actuarielle qui veut que le fonctionnaire finance
exclusivement la validation de ses années d’étude. L’État, qui bénéficie de la qualification de ses agents doit en assumer sa part.
Pour le SNES, l’augmentation des financements est la seule alternative pour maintenir et améliorer le système de retraites par répartition. À structure de financement inchangée, l’effort pour répondre aux besoins correspond à une progression annuelle de 0,375 point du taux de
CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES : REPRISE DES TRAVAUX
REVENIR SUR LES RÉGRESSIONS, OBTENIR DE NOUVEAUX DROITS, FINANCER LES RETRAITES
cotisation sur la période. Ce choix est possible. Dans un pays qui va devenir plus riche, il est réaliste de vouloir affecter un cinquième des gains de productivité prévus (+ 1,6 % par an) au financement des retraites, ce qui permettrait de garantir la parité du niveau de vie entre actifs et retraités et la possibilité de partir en retraite à 60 ans.
Avec la FSU, le SNES préconise de modifier le partage de la valeur ajoutée au profit des salariés, ce partage s’étant fortement détérioré depuis les années 1980, et de taxer les revenus du capital au même niveau que les revenus du travail, ce qui dégagerait des ressources
supplémentaires. Pour les fonctionnaires, l’augmentation du financement signifie des choix en matière de fiscalité, qui rompent résolument avec les logiques actuelles.
Pour financer des retraites de haut niveau pour tous, une politique qui favorise la croissance et
l’emploi et développe les qualifications est indispensable.
(1) Retraite complémentaire obligatoire des agents non titulaires.
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La détermination d’une pension de retraite se base non seulement sur la durée de l’activité professionnelle et le traitement de fin de carrière, mais aussi sur nombre de dispositions particulières. Dans la foulée de leur mobilisation du printemps 2003, le SNES et la FSU sont intervenus depuis pour faire revenir sur les injustices créées par la loi et défendre l’intérêt des collègues. Dans le même temps, les moyens d’information des collègues ont été développés avec le souci de continuer à agir.
Les dispositions liées aux enfants
L’engagement gouvernemental du 10 juin 2003 « pour les enfants nés avant 2004, les femmes qui ont eu un enfant avant de travailler bénéficieront de la même bonification que celles qui ont eu un enfant pendant leur période d’activité » (voir L’US 589) n’a pas été tenu par la loi ni par les décrets d’application. Des milliers de femmes ont perdu la bonification pour enfant qui existait auparavant. Nos interventions sur ce dossier ont permis que dans les textes relatifs aux parents de trois enfants, la situation des mères soit mieux sauvegardée. Le SNES revendique le
rétablissement de la bonification pour enfant. Les sauvegarder pour les femmes tant que les inégalités demeurent est une nécessité absolue. Le SNES réfléchit aux demandes de certains pères d’en bénéficier.
Rachat des années d’étude
et sur cotisation pour le temps partiel
Pour le SNES, l’employeur doit contribuer à la validation pour la retraite des années d’étude en augmentant la durée d’assurance des années nécessaires pour présenter le concours. Pour le temps partiel et les anciennes CPA, il revendique la surcotisation au taux de la retenue pour pension dans la limite de l’acquisition de trois annuités.
La validation des services de non titulaires
Depuis la publication du décret du 26 décembre 2003, à notre demande, les services de non titulaires effectués à temps incomplet sont validables pour la retraite. Le SNES a obtenu que des demandes complétant une demande initiale puissent être recevables, mais a contesté le calcul sur la base du traitement actuel. Nous revendiquons que la liste des services validables soit complétée.
Des décrets urgents
Le SNES demande la publication du décret prévu depuis juillet 1991 devant permettre la prise en compte pour la retraite des années d’allocation IUFM.
La loi du printemps 2005 permet aux fonctionnaires atteints d’un handicap de partir en retraite à partir de 55 ans. Pour que ce droit soit effectif, il faut la publication du décret d’application.
Fin de carrière
La suppression du CFA (congé de fin d’activité) et le bouleversement de la CPA (cessation progressive d’activité) affectent lourdement les fins de carrière. Le SNES exige leur rétablissement et leur amélioration.
En outre, la formation, les congés devraient favoriser la mobilité professionnelle. Le SNES revendique la mise en œuvre dans les meilleurs délais de la « seconde carrière » dont le ministère vient d’annoncer le report, le
rétablissement des congés mobilité et l’augmentation des congés formation.
La situation des pluri pensionnés
La loi de 2003 affirme en préambule l’égalité de traitement des travailleurs qu’ils aient relevé au cours de leur carrière d’un ou de plusieurs régimes de retraite. Etait annoncée la révision d’un décret pénalisant pour les salariés pluri pensionnés par la proratisation des meilleures années pour la détermination de la pension du régime général. Le nouveau texte exclut les fonctionnaires de cet avantage. La FSU a protesté et entend soumettre ce point au groupe de travail que le ministre de la Fonction Publique s’est engagé à réunir.
L’Université Syndicaliste, suppl. à L’USno628 du 10 novembre 2005, hebdomadaire du Syndicat national des enseignements de second degré (FSU) 46, avenue d’Ivry, 75647 Paris Cedex 13.
Directeur de la publication : Gérard Anthéaume - Compogravure : CAG, Paris - Imprimerie : SIPE, Paris - NoCP 0108 S 06386 – ISSN no0751-5839
