Processus de préparation du PLF et de son adoption
La loi de finances de l'année est élaborée par référence à la programmation budgétaire triennale.
Ainsi, le processus de préparation du projet de loi de finances de l'année englobe les étapes suivantes :
• Avant le 15 mars, le Chef du gouvernement invite par circulaire, les ordonnateurs à établir leurs propositions de programmations budgétaires triennales assorties d'objectifs et d'indicateurs de performance;
• Avant le 15 avril, les départements ministériels et institutions transmettent, au ministère chargé des finances, les propositions de programmations budgétaires triennales se rapportant à leurs budgets, aux budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome qui leur sont rattachés et aux comptes d'affectation spéciale dont ils sont ordonnateurs.
• Avant le 15 mai, lesdites propositions sont examinées en commissions de programmation et de performance;
• Avant le 15 juillet, le ministre chargé des finances expose, en Conseil du gouvernement, l'état d'avancement de l'exécution de la loi de finances en cours et présente la programmation triennale des ressources et des charges de l'Etat ainsi que les grandes lignes du projet de loi de finances de l'année suivante;
• avant le 31 juillet, le ministre chargé des finances expose devant les commissions des finances du Parlement, le cadre général de préparation du projet de loi de finances de l'année suivante. Cet exposé comporte aussi l'évolution de l'économie nationale, l'état d'avancement de l'exécution de la loi de finances en cours à la date du 30 juin, les données relatives à la politique économique et financière et la programmation budgétaire triennale globale.
• Invitation, par circulaire du Chef du gouvernement, des ordonnateurs à établir leurs propositions de recettes et de dépenses pour l'année budgétaire suivante;
• Septembre-début octobre: Centralisation et examen des propositions des départements ministériels en particulier en ce qui concerne les recettes, les dépenses, les projets de performance dans le cadre des commissions budgétaires et montage du projet de loi de finances et des documents qui l'accompagnent;
• Début octobre : Suivi de l'adoption des orientations générales du projet de loi de finances de l'année au conseil des ministres et ensuite au conseil du gouvernement ;
• Au plus tard le 20 octobre de l'année budgétaire en cours : dépôt du projet de loi de finances de l'année au bureau de la chambre des représentants ;
• Les 30 jours suivants le dépôt du projet : La Chambre des représentants se prononce sur le projet de loi de finances de l'année ;
• Les 22 jours suivants le vote du projet par la chambre des représentants ou l'expiration du délai imparti : le Gouvernement saisit la Chambre des conseillers qui se prononce sur le projet ;
• Les 6 jours suivants le vote du projet par la chambre des conseillers ou l'expiration du délai imparti : Adoption finale du projet de loi de finances par la chambre des représentants dans le cadre de la deuxième lecture.
• Si au 31 décembre, la loi de finances de l'année n'est pas votée ou n'est pas promulguée, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation. Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l'exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances.
Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé.
