Fiche 3 : LE CADRE REGLEMENTAIRE
Il est fixé en France par la Constitution et par des lois, décrets et ordonnances qui :
- Indiquent les conditions d'accès à la création de certaines entreprises, ainsi que l'accès à certains métiers ;
- Définissent les rapports de l'entreprise avec ses partenaires : clients, fournisseurs, Administration, concurrents ;
- Régissent les rapports des salariés avec le chef d'entreprise.
Ces textes sont régulièrement actualisés par l'Etat français à partir de conventions internationales auxquelles la France a adhéré. On citera notamment :
- L'Organisation Mondiale de Commerce (OMC) qui tend à régler le commerce d'Etat à Etat ;
- Les traités et directives de l'Union Européenne qui définissent les règles de circulation des hommes et des marchandises au sein de la Communauté ;
- Les décisions prises au sein d'organismes regroupant la plupart des pays du Monde : Bureau International du Travail (BIT) concernant les droits des travailleurs, l'ONU concernant notamment la normalisation des règles de tenue des comptes des entreprises, le sommet de KYOTO en ce qui concerne la protection de l'environnement et les engagements qui en découlent pour les entreprises.
1. Les conditions d'accès à la création d'entreprises et à certains métiers
La liberté d'entreprendre est une liberté fondamentale du droit civil français, liée au droit de propriété. Elle figure principalement dans le Code Civil qui fixe cependant quelques limites :
a) La création de certaines entreprises nécessite :
- Soit un niveau d'études sanctionné par des diplômes d'Etat. C'est le cas par exemple des grandes professions de la santé (médecins, pharmaciens, vétérinaires et infirmiers), des enseignants du secteur privé, des avocats, des experts-comptables, des moniteurs d'auto-école, des agents immobiliers…
- Soit une autorisation préalable de l'Etat : commerçant de produits alcoolisés et de tabac, chauffeur de taxi, commissaire-priseur, notaire et toute fonction comprenant un rôle d'officier ministériel, détective privé, moniteur d'auto-école, banquier, assureur, agent de sécurité, commerçant ou utilisateur ou transporteur d'explosifs ou de produits nucléaires…
A cet égard, il ne faut pas confondre le droit de créer une entreprise et le droit d'exercer un métier.
A titre d'exemple, n'importe qui peut créer et diriger une compagnie de transport aérien mais en revanche, le pilotage d'avion, que le pilote soit le chef d'entreprise où un salarié, est subordonné à des règles et autorisations très strictes.
b) La création d'entreprises concurrentes de certains monopoles d'Etat est implicitement interdite.
C'est le cas actuellement par exemple du transport de voyageurs et de marchandises sur le réseau ferré (monopole de la SNCF ou de régies de transport, du type RATP) ou de la distribution d'électricité (monopole de l'EDF). A noter que ces monopoles sont remis en cause progressivement (SNCF), du fait des dispositions européennes concernant la libre concurrence (cas de l'ancienne régie des tabacs
"SEITA" ou de France Télécom par exemple).
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c) Certaines personnes sont interdites du droit de créer ou de diriger une entreprise : - Provisoirement ou définitivement à la suite d'une condamnation pénale ;
- De par leur fonction principale : C'est le cas de certains fonctionnaires ou responsables politiques en activité (agents municipaux, membres du Conseil d'Etat par exemple).
d) Certaines activités jugées illicites, ne peuvent pas donner naissance à une entreprise (commerce de drogues, tenue de maisons closes, recel et revente de produits volés...).
On notera également que les entreprises considérées comme des personnes morales, doivent obéir aux mêmes dispositions que celles prévues pour l'ensemble des citoyens. C'est ainsi par exemple que la loi sur la protection du littoral qui prévoit qu'aucune construction ne doit être faite à moins de 100 mètres de la mer est valable aussi bien pour le particulier que pour les entreprises (cas des fameux cabanons corses et méditerranéens).
La plupart des désaccords et délits se jugent au sein des tribunaux civils habituels et notamment du Tribunal de Première Instance, constitués de juges professionnels, tous fonctionnaires de l'Etat.
2. Les rapports de l'entreprise avec ses partenaires
Les droits et obligations de l'entreprise et donc du propriétaire et/ou du chef d'entreprise vis-à-vis de ses partenaires sont définis par le Code du Commerce qui précise notamment :
a) Les organisations juridiques possibles de l'entreprise, les règles de fonctionnement de ces organisations, y compris la manière dont le chef d'entreprise doit rendre compte de sa délégation aux propriétaires et les règles d'appréciation des résultats de l'activité de l'entreprise.
b) La codification des relations entre l'entreprise et ses fournisseurs et clients. Le code du commerce détermine entre autres le contenu minimum et la valeur juridique des différents documents descriptifs de son activité :
- Bons de commandes, bons de livraison, factures…
- Documents comptables, y compris leur fréquence de production c) Les règles qui régissent les relations entre concurrents.
d) Les obligations fiscales de l'entreprise qui doit :
- Payer des impôts spécifiques (taxe professionnelle, taxes sur salaires, impôts sur les bénéfices, frais de douane sur certaines importations, taxes para fiscales ..)
- Collecter pour le compte de l'Etat la Taxe sur la valeur Ajoutée (TVA).
e) Les obligations de l'entreprise vis-à-vis du consommateur.
Exemple : fixation et affichage des prix, affichage de l'origine et du contenu des produits alimentaires, respect de règles de comportement (garantie et remboursement de produits défectueux..)
f) Les produits et procédés interdits ou liés à une autorisation administrative préalable (par exemple la mise en circulation de nouveaux médicaments).
Les arbitrages liés au code du commerce sont effectués au sein du Tribunal de Commerce dont les juges sont en partie des cadres et dirigeants d'entreprise élus par leurs pairs, en partie des juges professionnels issus de la fonction publique.
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3. Les rapports entre les salariés et l'entreprise
Les lois, décrets et circulaires d'application régissant les rapports des salariés avec l'entreprise sont regroupés dans le Code du Travail.
Le code du travail précise :
a) Les conventions relatives au travail :
- Le contrat de travail, qui définit les liens de chaque salarié avec l'entreprise dans laquelle il travaille ;
- Les conventions collectives et/ou accords d'entreprise qui définissent par métier les conditions générales applicables aux salariés. Ces conventions sont le fruit de négociations entre les syndicats de salariés et les syndicats patronaux, dont le résultat est officialisé par l'Etat.
b) Les modes de rémunération du travail et les éléments constitutifs du salaire.
A noter que le versement du salaire fait l'objet d'un bulletin de salaire obligatoire, remis à chaque travailleur à l'issue de la période de travail (en général mensuel), décrivant le détail des sommes versées et retenues (avances sur salaire, cotisations sociales). De même, le salaire versé à chaque salarié fait l'objet de minimums fixés par l'Etat (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance - SMIC) et complétés par des négociations entre représentants des chefs d'entreprise et représentants des salariés.
c) La réglementation du travail : conditions générales, temps de repos et de congés, hygiène et sécurité, suivi médical et social des travailleurs.
d) Les dispositifs de placement dont l'Agence Nationale pour l'Emploi (ANPE) et le placement des travailleurs handicapés.
e) L'organisation de la représentation des salariés (Délégués, syndicats) au sein de l'entreprise et l'intéressement aux résultats.
f) Le mode de règlement des éventuels conflits.
g) L'organisation du contrôle d'application de la législation (Inspection du Travail).
h) L'organisation de la formation professionnelle.
i) Des dispositions particulières liées à l'exercice de certains métiers (mines, transports…) et/ou liées aux territoires d'outre mer.
Les conflits pouvant naître de l'interprétation du code du travail sont tranchés par le Tribunal des Prud'hommes, dont les juges, représentants des chefs d'entreprise et des salariés sont élus à partir de candidats proposés par les organisations syndicales patronales et salariales.
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