Leçon 12.
Garanties,
droits & libertés
des fonctionnaires
Droit des fonctions publiques
Pr. M. T OUZEIL -D IVINA ©
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Section 01.
Des droits pécuniaires de l’agent fonctionnaire
§1.
Face aux
« 10 com- mandements »,
10 droits
& libertés
GARANTIES, DROITS & LIBERTES des fonctionnaires
OBLIGATIONS (ou 10 « commandements »)
Droits « pécuniaires » Du « traitement »
& de ses « compléments » (art. 20)
De l’obligation de
« servir » (art. 28 & 25 bis à decies) Du droit à pension
(principale) de retraite (Code PCMR)
De l’obéissance hiérarchique
& de la loyauté (art. 28) Du droit aux autres pensions
(invalidité) (art. 21 bis)
De l’obligation de neutralité(s) (art. 25)
Garanties « fonctionnelles » Du droit à « faire carrière » (participation, formation, avancement,
mutations, etc.) (art. 09 / 12 / 22)
De l’obligation d’impartialité
(art. 25) Du droit à la protection (art. 11)
& à l’assistance fonctionnelles
De l’obligation de
« discrétion » professionnelle (art. 26)
Droits & Libertés comme travailleur De la liberté de groupement
& des droits syndicaux (art. 08 & 21)
Du secret professionnel (art. 26) Des droits de grève
& de retrait (art. 10)
De l’obligation de « réserve » (jurisprudence CAF de Lyon) Du droit
à la « mobilité » (art. 14)
De l’obligation d’information du public (art. 27)
Libertés comme citoyen
De la liberté d’opinion (art. 06) De la « dignité » professionnelle (art. 25) De la liberté d’opinion
à celle, surveillée, d’expression (art. 06)
De la « déontologie » à la « morale » professionnelle(s) (chap. IV)
Section 01.
Des droits pécuniaires de l’agent fonctionnaire
§2.
D’la thune,
gros !
Des traitements
aux pensions
Art. 20 : Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une
rémunération comprenant le
traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou
réglementaire. Les indemnités
peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats
collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Le montant du traitement est fixé en
fonction du grade de l'agent et de
l'échelon auquel il est parvenu, ou de
l'emploi auquel il a été nommé.
CE, 20 novembre 2020, A.
CE, 18 décembre 2020, A.
Section 01.
Des droits pécuniaires de l’agent fonctionnaire
§3.
Toi,
tu veux
jouer en NBI ?
CE, 30 janvier 2012, Orsatelli
CE, 13 juillet 2012, Ministre de l’Education Nationale CE, 12 décembre 2012, Ministre de la Défense
CE, 26 juillet 2018, Centre Hosp. Régional de Châteauroux
Section 02.
Droits & libertés des travailleurs ?
§1.
Des deux droits
« fonctionnels » : la carrière
& la protection fonctionnelles
CE, 21 octobre 2013, Commune de Cannes
CE, 24 juillet 2019, M. B.
Section 02.
Droits & libertés des travailleurs ?
Des trois droits & libertés §2.
communs
des travailleurs
publics & privés
GARANTIES, DROITS & LIBERTES des fonctionnaires
OBLIGATIONS (ou 10 « commandements »)
Droits « pécuniaires » Du « traitement »
& de ses « compléments » (art. 20)
De l’obligation de
« servir » (art. 28 & 25 bis à decies) Du droit à pension
(principale) de retraite (Code PCMR)
De l’obéissance hiérarchique
& de la loyauté (art. 28) Du droit aux autres pensions
(invalidité) (art. 21 bis)
De l’obligation de neutralité(s) (art. 25)
Garanties « fonctionnelles » Du droit à « faire carrière » (participation, formation, avancement,
mutations, etc.) (art. 09 / 12 / 22)
De l’obligation d’impartialité
(art. 25) Du droit à la protection (art. 11)
& à l’assistance fonctionnelles
De l’obligation de
« discrétion » professionnelle (art. 26)
Droits & Libertés comme travailleur De la liberté de groupement
& des droits syndicaux (art. 08 & 21)
Du secret professionnel (art. 26) Des droits de grève
& de retrait (art. 10)
De l’obligation de « réserve » (jurisprudence CAF de Lyon) Du droit
à la « mobilité » (art. 14)
De l’obligation d’information du public (art. 27)
Libertés comme citoyen
De la liberté d’opinion (art. 06) De la « dignité » professionnelle (art. 25) De la liberté d’opinion
à celle, surveillée, d’expression (art. 06)
De la « déontologie » à la « morale » professionnelle(s) (chap. IV)
CE, 29 juin 1990, Savigny
CE, 05 novembre 1976, Lyon-Caen
CE, 26 janvier 2021, Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille CE, 27 février 2006, Syndicat Sud Recherche
CE, 07 août 1909, Winkell
CE, 22 octobre 1937, Demoiselle Minaire & alii
CAA de Douai, 30 mai 2001, Agents grévistes c. La Poste
Section 02.
Droits & libertés des travailleurs ?
§3.
Des deux libertés du
fonctionnaire citoyen :
opinion & expression
GARANTIES, DROITS & LIBERTES des fonctionnaires
OBLIGATIONS (ou 10 « commandements »)
Droits « pécuniaires » Du « traitement »
& de ses « compléments » (art. 20)
De l’obligation de
« servir » (art. 28 & 25 bis à decies) Du droit à pension
(principale) de retraite (Code PCMR)
De l’obéissance hiérarchique
& de la loyauté (art. 28) Du droit aux autres pensions
(invalidité) (art. 21 bis)
De l’obligation de neutralité(s) (art. 25)
Garanties « fonctionnelles » Du droit à « faire carrière » (participation, formation, avancement,
mutations, etc.) (art. 09 / 12 / 22)
De l’obligation d’impartialité
(art. 25) Du droit à la protection (art. 11)
& à l’assistance fonctionnelles
De l’obligation de
« discrétion » professionnelle (art. 26)
Droits & Libertés comme travailleur De la liberté de groupement
& des droits syndicaux (art. 08 & 21)
Du secret professionnel (art. 26) Des droits de grève
& de retrait (art. 10)
De l’obligation de « réserve » (jurisprudence CAF de Lyon) Du droit
à la « mobilité » (art. 14)
De l’obligation d’information du public (art. 27)
Libertés comme citoyen
De la liberté d’opinion (art. 06) De la « dignité » professionnelle (art. 25) De la liberté d’opinion
à celle, surveillée, d’expression (art. 06)
De la « déontologie » à la « morale » professionnelle(s) (chap. IV)
