SYNTHÈSE
SOURCES DE DROIT
INTERNATIONALES FORMELLES NATIONALES CONTRÔLE DE
CONVENTIONNALITÉ (loi/traité) par le juge
judiciaire
CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ (loi/Constitution) par le
Conseil constitutionnel
DROIT EUROPÉEN - Obligatoire
Droit originel Traités fondateurs
Jurisprudence NÉGOCIÉES
Négociation collective
Règlement
Droit dérivé
Usages et coutumes IMPOSÉES
Contrats 1 Constitution et bloc de constitutionnalité 2 Lois et ordonnances
ratifiées 3 Règlement
Directive Transposée en droit national pour être applicable
CONVENTIONS INTERNATIONALES Négociées, signées et ratifiées
INFORMELLES Non écrites FORMELLES
Écrites