• Aucun résultat trouvé

SOURCES DE DROIT SYNTHÈSE

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "SOURCES DE DROIT SYNTHÈSE"

Copied!
1
0
0

Texte intégral

(1)

SYNTHÈSE

SOURCES DE DROIT

INTERNATIONALES FORMELLES NATIONALES CONTRÔLE DE

CONVENTIONNALITÉ (loi/traité) par le juge

judiciaire

CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ (loi/Constitution) par le

Conseil constitutionnel

DROIT EUROPÉEN - Obligatoire

Droit originel Traités fondateurs

Jurisprudence NÉGOCIÉES

Négociation collective

Règlement

Droit dérivé

Usages et coutumes IMPOSÉES

Contrats 1 Constitution et bloc de constitutionnalité 2 Lois et ordonnances

ratifiées 3 Règlement

Directive Transposée en droit national pour être applicable

CONVENTIONS INTERNATIONALES Négociées, signées et ratifiées

INFORMELLES Non écrites FORMELLES

Écrites

Références

Documents relatifs

➔ Fixe les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques et création de deux grandes zones. - - Méditerranée

exemple, lorsqu’un traité fixe la frontière entre deux Etats, cette situation va être respectée par les Etats tiers, il vaut aussi pour les autres.. Autre exemple, lorsqu’un Etat

Le titre III expose le régime applicable en matière d’accès réciproque aux réseaux ferrovières des parties contractantes en trafic international de voyageurs et de marchandises,

Il ne s’agit plus tant d’une construction du droit par mimétisme, mais d’une construction d’un droit dans lequel tous les pays, qu’ils soient du nord ou du sud, adoptent en

Dans le droit interne, les époux peuvent choisir d’un commun accord l’une des lois suivantes applicables au divorce: la loi de l’État sur le territoire duquel les époux ont

Le cardinal Mindszenty un opposant au régime communiste en Hongrie s’est réfugié à l’ambassade américaine demandant l’asile diplomatique. Rappel :

Le droit communautaire est issu des traités qui ont institué l’Union Européenne (on parle de droit communautaire originaire) et des institutions créées par les traités (on parle

Cette intrusion du droit international dans la sphère du droit interne algérien est le résultat de la consécration constitutionnelle du principe de la primauté