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Conventions internationales ratifiées ou en cours de ratification: Convention de 1982 sur le droit de la mer ratifiée en

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Texte intégral

(1)

Pêche des petits pélagiques Pêche des petits pélagiques

--cas du Maroc cas du Maroc--

Conventions internationales ratifiées ou en cours de ratification:

✔Convention de 1982 sur le droit de la mer ratifiée en 1997;

1997;

✔Accord sur les stocks chevauchant de 1995 (adopté en conseil des ministres; en cours de ratification)

(2)

Pêche des petits pélagiques Pêche des petits pélagiques

--cas du Maroc cas du Maroc--

Cadre institutionnel:

Cadre institutionnel:

✔INRH (Institut national de recherche halieutique) création en 1997;

✔Chambres des pêches maritimes et leur fédération création en 1997;

✔Conseil Supérieur pour la sauvegarde et

✔Conseil Supérieur pour la sauvegarde et l’exploitation du patrimoine halieutique;

✔Administration des pêches maritimes (Ministère de l’agriculture et de la pêche maritime + délégations des PM + ONP)

(3)

Pêche des petits pélagiques Pêche des petits pélagiques

--cas du Maroc cas du Maroc--

Réglementation générale :

- Législation pêche (Réglement sur la pêche maritime du 23/11/1973 + Décret sur licence de pêche maritime de 1992 + taille marchande +arrêtés pêche maritime de 1992 + taille marchande +arrêtés d’interdiction (Zones et/ou périodes)

(4)

Pêche des petits pélagiques Pêche des petits pélagiques

--cas du Maroc cas du Maroc--

Réglementation spécifique:

-Arrêté sur conditions d’octroi des autorisations d’affrêtement du 18 janvier 1995: durée maximale de l’autorisation 4 ans , droit d’entrée + pourcentage sur CA+ droits de licence

sur CA+ droits de licence

- Décret organisant la pêche des petits pélagiques du 04 novembre 2008

(5)

Pêche des petits pélagiques Pêche des petits pélagiques

--cas du Maroc cas du Maroc--

Apport du décret:

Fixe les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques et création de deux grandes zones

-- Méditerranée - Atlantique

-- Atlantique

Possibilité de création des zones particulières à l’intérieur de ces deux grandes zones (box)

(6)

Espèces concernées Espèces concernées

Sardine ;

Sardinelle;

Chinchard;

Anchois;

Anchois;

Maquereau .

(7)

Conditions de

Conditions de pêche pêche des des petits petits pélagiques

pélagiques-- Cas Cas du du Maroc Maroc--

✔Disposer d’une licence de pêche

✔Disposer d'installations répondant aux normes d'hygiène et salubrité en vigueur

d'hygiène et salubrité en vigueur

(8)

Mentions obligatoires sur licence de Mentions obligatoires sur licence de

pêche des petits pélagiques pêche des petits pélagiques

✔« licence de pêche des petits pélagiques »;

✔Zones de pêche autorisée et pêcherie des petits pélagiques le cas échéant;

✔Le nombre et le type d'engins autorisés à bord

✔le(s) espèce(s) autorisée(s);

✔le(s) espèce(s) autorisée(s);

✔Espèces accessoires autorisés et leur%;

✔Volume de capture attribué au navire;

✔le(s) port(s) de débarquement si nécessaire

(9)

Gestion de la pêche des petits Gestion de la pêche des petits

pélagiques pélagiques

Le ministre chargé de la pêche maritime fixe:

Le ministre chargé de la pêche maritime fixe:

✔Le tonnage global autorisé, nombre et caractéristiques des navires autorisés;

✔Les périodes et espaces maritimes interdits;

✔Le nombre et type d'engins de pêche autorisés;

✔Le % des prises accessoires;

✔Le % des prises accessoires;

✔Les modalités de répartitions du TAC entre navires autorisé;

✔Le(s) port(s) de débarquement(s) autorisé(s).

(10)

Obligations du capitaine ou patron de Obligations du capitaine ou patron de

pêche des petits pélagiques pêche des petits pélagiques

1- Tenue d'un journal de pêche attaché au navire où sont consignés:

Les dates de pêche;

Les quantités pêchées;

Les quantités des espèces accessoires;Les quantités des espèces accessoires;

2- Déclaration des captures dés l'arrivée au port

(11)

Obligations de l'administration Obligations de l'administration

✔Fournir le modèle du journal de pêche;

✔fournir le modèle de déclaration des captures

✔délivrer une attestation de débarquement

✔délivrer une attestation de débarquement

(12)

Sanctions Sanctions

Suspension de la license de pêche des petits pélagiques pour une durée n'excédant pas trois mois si:

Non débarquement dans port(s) indiqué(s)sur licence de pêche sauf cas de force majeur;

Quantités débarquées >> quantités marquées sur journal de pêche ou celles déclarées;

ou celles déclarées;

Poursuite de la pêche alors que quota attribué au navire atteint;

Pas de tenue de journal de pêche ou omission d'y inscrire des espèces pêchées et/ou de la date de leur pêche ou pas de déclaration ou déclaration incomplète des captures .

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