TABLE NOMINATIVE SÉNAT

SÉNAT

TABLE NOMINATIVE

SESSIONS DE 1985

A

ABADIE (François), sénateur des Hautes-Pyrénées (GD).

NOMINATIONS

—Membre de la commission des affaires économiques.

AIIIIERES (Michel d'), sénateur de la Sarthe (UREI).

NOMINATIONS

—Secrétaire de la commission des affaires étrangères.

—Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de port (11 décembre

1985) (p. 3751).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 151 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat) [n°202 (85-86)] (12 décembre 1985) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

—Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, ensemble une annexe [n° 148 (85- 86)] - (18 décembre 1985) - En remplacement de M.

Michel Crucis, rapporteur - Discussion générale (p. 4161) : accord signé à Bonn le 13 septembre 1983 ; inclusion dans son champ d'application de la Manche - Modalités d'application et de répartition des dépenses annuelles - Propose l'adoption de ce projet de loi.

—Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'organisation européenne de télécommunications par satel- lite (Eutelsat) [n° 151 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4164) : installation définitive à Paris du siège d'Eutelsat - Propose l'adoption de "ce projet de loi.

ALDUY (Paul), sénateur des Pyrénées-Orientales (rattaché administrativement au groupe UC).

NOMINATIONS

—Membre de la commission des affaires étrangères.

— Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 01979).

—Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Jacques Pelletier et des membres du groupe de la gauche démocratique, apparenté et rattaché administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées (24 avril 1985) (p. 327).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des' affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Relations culturelles [n° 99, tome III (85-86)] (21 novembre 1985).

INTERVENTIONS

—Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [n° 158 (84-85)]

- (21 mai 1985) - Art. 3 (p. 601) : son amendement n° 67, soutenu par M. Daniel Hoeffel : tligibilité au fonds de compensation de la TVA des investissements exécutés par un mandataire pour le compte d'une colleCtivité territoriale ; retiré au profit de l'amendement n° 19 de M. Robert Laucoumet, rapporteur (investissements exécutés par le mandataire pour le compte d'une collectivité territoriale considérés comme réalisés directement par cette collectivité et inscrits en recettes et dépenses dans les comptes de celle-ci).

ALD v DEBATS DU SENAT 2 - Projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (8546)].

Politique en' matière de défense et de relations extérieures:

Suite de la discussion générale - (5 décembre 1985) - Rapporteur pour avis (p. 3597) : son intervention présentée par M. Claude Mont.

ALLONCLE (Michel), sénateur de la Charente (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (11 décembre 1985) (p. 3751).

DÉPÔTS

Rapport,' fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 152 (8546)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord constitutif de la société interaméricaine d'investissement (ensemble une annexe) [n° 202 (85-86)] (12 décembre 1985) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord constitutif - de la société interaméricaine d'investissement (ensemble une annexe) [n° 152 (85-86)] - (18 décembre

1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4156, 4157) : création par un accord du 19 novembre 1984 de la société intéraméricaine d'investissement en complément de la banque intéraméricaine de développement - Spécialisation géographique et sectorielle ; vocation d'aide au développe- ment ; prédominance des Etats-Unis, amélioration de la représentation des pays d'Amérique latine et élargissement de la représentation des Etats non américains - Absence de garantie sur la reconnaissance de la France en qualité d'Etat à part entière de la région latino-américaine par ses départements de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe - Réserves dont est assorti l'avis favorable de la commission à ce projet de loi.

ALLOUCHE (Guy), sénateur du Nord (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux.

de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle (5 décembre 1985) (p. 3593).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [n° 260 (84-85)] - (30 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 261) (p. 785) : inconvénients du scrutin majoritaire uninominal à deux tours - Refus des constituants de 1958 d'inscrire les

. dispositions- relatives au mode de scrutin dans la Constitu- tion - Modification du mode de scrutin souhaitée par le parti socialiste depuis 1971 et par de nombreux responsables politiques de l'opposition actuelle - Equité, justice et transparence de la représentation proportionnelle départe- mentale - Dépôt d'une question préalable par la commission des lois - (p. 786) : récente signature d'un protocole d'accord de gouvernement, entre le RPR et l'UDF, visant au rétablissement 'du mode de scrutin majoritaire' - Modification du mode de scrutin proposée par tous ' les candidats de gauche aux élections législatives de 1981 - Autonomie parlementaire - Sous réserve de quelques détails techniques, représentation proportionnelle admise par le mouvement des radicaux de gauche et le parti communiste - Bilan apocalyptique dressé par M. André Fosset sur lés actions engagées depuis 1981 - Introduction de „ la proportionnelle prévue dans le programme commun de gouvernement signé en 1972 - Justice et équité de ce mode de rep-résentation - Modification du mode de scrutin envisagée par M. Alain Peyrefitte en 1977 - (p. 787) : nouveaux rapports entre le député et les électeurs - Disproportion actuelle entre les circonscriptions - Cadre départemental retenu ne nécessitant aucun redécoupage _- Augmentation du nombre des députés en raison de l'accroissement démographique et de la nécessité d'une meilleure représentation des départements les moins peuplés - Diminution du nombre des députés de Paris.- Equilibre au sein du Congrès - Récente augmentation des effectifs sénatoriaux - Contrôle préalable du Conseil constitutionnel sur les lois organiques modifiant le nombre des députés et des sénateurs - (p. 788) : modification du collège électoral des sénateurs - Absence de. protestation lors des augmen- tations récentes du nombre des conseillers généraux et des conseillers municipaux - Alliances entre certains membres de l'opposition et l'extrême droite - Projet conforme à la Constitution - Respect des institutions de la Vème République - Evoque différents propos tenus pàr MM.

Chirac, Giscard d'Estaing et Barre, relatifs aux liens entre le mode de scrutin et les institutions de la Vème République - Stabilité gouvernementale - Majorités de coalition - (p. 789) : représentation proportionnelle et décentralisation - Pouvoirs nouveaux confiés aux élus locaux, départemen- . taux et régionaux - Fonctions et rôle de l'élu national - Instabilité gouvernementale sous la IVème République - Régime des partis refusé en apparence par l'opposition - Election de certains sénateurs à la proportionnelle - Regrette ' le dépôt d'une question . préalable par la commission des lois - Considère le vote négatif de la majorité sénatoriale non comme un refus mais comme un vote de circonstance.

- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [n° 261 (84-85)] - (30 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 785 à 789).

Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [n° 260 (84-85)] - Suite de la discussion - (31 mai 1985) - Question préalable (p. 824, 825) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à la motion n° 1 de M. Jacques Larché, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Substitution du scrutin proportionnel au scrutin majoritaire dans la logique de la modernisation de la vie politique - Scrutin proportionnel juste et équitable - Représentation proportionnelle en vigueur dans la plupart des grandes démocraties européen- nes - Représentation des minorités.

- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [n° 261 (84-85)] - Suite de la discussion - (31 mai 1985) - Question préalable (p. 827) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à la motion n° 1 de M. Paul Girod, rapporteur, tendant à opposer - la question préalable.

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection dei conseillers régionaux [n° 337 (84-85)] - (6 juin 1985) - Discussion générale (p. 1018) : élection des conseillers régionaux au suffrage universel - Loi de

3 TABLE NOMINATIVE AND décentralisation du 2 mars 1982 - Référence à la loi de

1972 - Rôle de la région - Mode de scrutin ; proportionnelle départementale avec seuil de participation à la répartition des sièges de 5 %; répartition des sièges à la plus forte moyenne - Action de la majorité sénatoriale - (p. 1019) : scrutin de liste - Cadre départemental - Simultanéité des élections régionales et législatives - Action de l'opposition - Vote favorable du groupe socialiste - Art. 1 : Art. L 338 du code électoral (p. 1024) : se déclare -défavorable à l'amendement n° 19 de M. Michel Giraud, rapporteur (élection des conseillers régionaux dans chaque département au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel ; seuil de participation à la répartition des sièges ; règle de -la plus forte moyenne) -Art. L 337 (suite) (p. 1025, 1026) :

son amendement n° 20, soutenu par M. Michel Moreigne : modalités de détermination de l'effectif des conseils régionaux et de la répartition des sièges ; nombre minimal de conseillers- régionaux par région ; rejeté - Son arnende-

•ment n° 21 : nombre de conseillers régionaux et modalités de répartition des sièges ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1032) : vote défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi amendé par la commission des lois.

—Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois,-sur la motion présentée par M. Charles Pasqua, et plusieurs de ses collègues, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [n° 378 (84-85)] - (19 juin 1985) - Discussion générale (p. 1409) : se déclare opposé à la motion référendaire déposée par la majorité sénatoriale - Souveraineté nationale - Ordonnance de 1958 donnant pouvoir législatif au Gouvernement - Découpage électoral - Controverse Sur l'applicabilité de l'article 11 de la Constitution à ce projet - Représentation proportionnelle - Référendum - Respect des institutions de la Ve République - Mode de scrutin régi par une loi ordinaire - (p. 1410) : fidélité du parti socialiste à ses engagements - Proposition de loi constitutionnelle examinée ce jour par la commission des lois et tendant à garantir la stabilité du régime électoral des assemblées parlementaires - Se- déclare opposé à la procédure parlementaire engagée par la majorité sénato- riale : question préalable, motion référendaire - (p. 1413) : défauts du scrutin majoritaire - Découpage électoral - Projet répondant à une promesse de M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République -

•(p. 1416) : nombreux découpages électoraux depuis 1981.

—Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux - Nouvelle lecture [n° 374 (84-85)] - (19 juin 1985) - Discussion générale (p. 1418) : échec de la commission mixte paritaire, CMP - Projet dénaturé par l'amendement sénatorial relatif à la modifi- cation du mode d'attribution des sièges - Modification du nombre des conseillers régionaux du Limousin.

—Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés - Nouvelle lecture [n° 372 (84-85)] - (25 juin 1985) - Discussion générale (commune avec le projet de loi n° 373) (p. 1675, 1676).

—Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés - Nouvelle lecture [n° 373 (84-85)] - (25 juin 1985) - Discussion générale (commune avec le projet de loi organique n° 372) (p. 1675) : modification du mode de scrutin relatif à l'élection des députés conforme aux engagements du Gouvernement - Adoption, en première lecture, d'une question préalable par la majorité sénatoriale . Dépôt en seconde lecture d'une motion référendaire - Représentation proportionnelle, simple, juste et équitable - Souveraineté nationale - Représentation proportionnelle implicitement admise par l'opposition ; désignation des candidats en cours au sein du RPR et de r UDF - (p. 1676) : incohérence des , formations de l'opposition, prompteS à désigner leurs candidats pour les prochaines élections législatives - Rappelle le dépôt, par certains membres de la majorité sénatoriale, de nombreuses propositions de loi analogues au texte en examen - Stabilité gouvernementale Liens entre le mode de scrutin et la

Constitution - Recours au référendum - Redécoupage des circonscriptions et partant, augmentation du nombre des députés - Favorable à la non-intervention du Sénat sur les

• textes relatifs au mode d'élection des députés - Question préalable (p. 1678) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à la motion n° 8 de M. Jacques Larché, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.

—Question au Gouvernement : statistiques sur le chômage - (14 novembre 1985) (p. 3073) : controverse sur les statistiques du chômage ; question sur les causes de la stabilisation de ce dernier depuis quelques mois.

AMELIN (Jean), sénateur de la Marne (RPR).

NOMINATIONS

—Membre de la commission des affaires sociales.

— Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (Loi n° 79-1204 du 31 décembre

1979).

—Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (18 juin 1985) (p. 1327).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de projet de loi portant réforme du code de la mutualité (26 Juin 1985) (p. 1722).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux congés de conversion (24 juillet 1985) (p. 2046).

INTERVENTIONS

—Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (titre premier et articles 66 et 67) [n° 314 (84-85)] - Suite de la discussion - (18 juin 1985) - Après l'art. 23 bis (p. 1320) : soutient l'amendement n° 83 de M. Jean Chérioux (possibilité pour des salariés du régime général de racheter leurs périodes de cotisations au régime maladie, maternité des étudiants).

—Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Deuxième lecture [n° 354 (84-85)) - (25 juin 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1672) : abstention du groupe du RPR lors du vote sur ce texte.

ANDIGNE (Hubert d'), sénateur de l'Orne (RPR).

NOMINATIONS

—Secrétaire de la commission des affaires sociales.

—Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

ANDRIEU (Jean), rapporteur de la section des affaires sociales du Conseil économique et social.

INTERVENTIONS

• — Projet de loi de sur l'enseignement technolo- gique et professionnel d 26 (8546)1 - (7 novembre 1985)

AND DEBATS DU SENAT 4 - Rapporteur du Conseil économique et social - Discussion

générale (p. 2820) : conditions d'adoption de l'avis du Conseil économique et social en juin 1985 - Opposition du groupe de la CGT-Force ouvrière face au risque d'extinction à terme de la voie d'accès aux lycées d'enseignement professionnel, LEP, à l'issue de la classe de cinquième et la prolongation de la durée des études professionnelles - Abstention des groupes des entreprises privées, de l'agri- culture, de l'artisanat et du groupe de la CGT - Crainte de marginalisation de la filière professionnelle nouvelle - Modernisation face aux mutations technologiques de la révolution électronique - Stratégies de formation ; intercon- nexion des filières de formation - Niveau de formation des jeunes - Diversification des « formes d'excellence » souhaitée t par le Collège de France - Technologie - Restructuration de la filière professionnelle - Brevet d'études professionnel- les, BEP, et bac professionnel - Emploi - (p. 2821) industrie électronique et informatique - Qualifications de niveau V, IV, III et II - Liaisons entre l'école et l'entreprise - Instituts universitaires de technologie, IUT - Apprentissage - Formation d'ingénieurs - Loi du 26 janvier 1984 Création d'universités de technologie - Aide sociale en faveur de la scolarité des jeunes - Formation des jeunes.

ARTHUIS (Jean), sénateur de la Mayenne (UC).

NOMINATIONS

—Membre de la commission des lois.

—Est nommé membre du Haut Conseil du secteur public (art. 53 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982) (29 juin 1985) (p. 1880).

—Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai

1985) (p. 828).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la pûblicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions (19 juin 1985) (p. 1402).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions (24 juin 1985) (p. 1592).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enregistre- ment audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale (24 juin 1985) (p. 1608).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (25 juin 1985) (p. 101).

Est nommé membre suppléant de la commission _mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux valeurs mobilières (22 novembre 1985) (p. 3367).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte p

•

aritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions

restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales (11 décembre 1985) (p. 3740).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvelle- ment des baux commerciaux, du crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (11 décembre 1985) (p, 3744).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé (13 décembre 1985) (p. 3950).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (19 décembre 1985) (p. 4464).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances (21 décembre 1985) (p. 4603).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant allègement de la taxe professionnelle [n° 278 (84- 85)] (10 mai 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 237 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsa- bilité limitée [n° 287 (84-85) ] (15 mai 1985) - Sociétés - civiles et commerciales.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 392 (8445)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité_ limitée [n° 398 (84- 85)] (20 juin 1985) ^- Sociétés civiles et commerciales.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entreprise uniperson- nelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée [n° 435 (84-85)] (27 juin 1985) - Sociétés civiles et commerciales.

Proposition de loi relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises agricoles [n° 489 (84- 85)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 août 1985, J.O. Débats du 2 octobre 1985) - Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 114 (85-86)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renpuvel- lement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers [n° 140 (85-86)] (4 décembre

1985).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution rie' certains loyers immobiliers [n° 184 (85-86)] (11 décembre 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 209 (85-86)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à

5 • TABLE NOMINATIVE ART l'évolution de certains loyers immobiliers [n° 227 (85-86)1

(17 décembre 1985).

INTERVENTIONS

Projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions [n° 249 (84-115)] - (22 mai 1985) - Art.

2 (p. 639) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Etienne Dailly, rapporteur (diminution et suppression de la limite des droits

vote attachés aux actions .d'autocontrôle).

— Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [n° 237 (84-85)] - (22 mai 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 652) :- condition juridique des petites entreprises individuelles Responsabi-

lité du patrimoine de l'entrepreneur en cas de faillite - Elaboration d'un statut de l'entreprise personnelle - Caractère incomplet de ce dispositif - Absence de mesures d'ordre fiscal et social - Contrat de société - Monde agricole - Protection du patrimoine familial de l'entrepreneur individuel-- Principe

l'unicité du ,patrimoine hé à la personnalité

chaque sujet de droit - Rejet de la formule du patrimoine d'affectation - Rapport de M. Jean-Denis Bredin - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL - Cas des sociétés nationalisées dont l'Etat est l'actionnaire unique - Usages bancaires et limitation théorique de la responsabilité - Principe de la technique sociétaire - Fusion de la société unipersonnelle dans le moule juridique de la société à responsabilité limitée, SARL - SARL à associé unique - (p. 653) : environnement économique - Suppression de l'interdiction pour une personne physique d'être l'associé unique de plus d'une société unipersonnelle - Interdiction pour les SARL unipersonnelles de devenir associées uniques de plusieurs sociétés - unipersonnelles - Allègement des contrôles - Cas des conventions passées en l'absence de commissaire aux comptes autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales - Suppression du formalisme inutile - Dépôt d'amendements relatifs au statut de l'entrepreneur - Taux d'enregistrement pour les cessions de parts sociales - Dispositions relatives au régime fiscal de la société unipersonnelle dans la loi de finances pour 1986 - Option en faveur de l'imposition

sociétés de personnes ou

SARL de famillepour les SARL unipersonnelles - Applicabilité du régime de report d'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables apportées à la société pour les SARL sur simple option - Régime applicable à la cession de la totalité des parts d'une SARL - Conséquences fiscales de la vente des parts d'une SARL à associé unique Exonérations et réductions de taxe professionnelle - Statut du gérant - Discrimination entre les gérants majoritaires de SARL et les présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes - (p. 654) choix- du régime d'imposition - Incidences de la suppression de la discrimination entre le gérant minoritaire et le gérant majoritaire ; possibilité d'assujettissement au régime général de sécurité sociale sous réserve d'une option pour un régime de travailleur indépendant - Aggravation du déséquilibre démographique des ré ; « es des travailleurs indépendants - Uniformisation des s • i érents régimes de protection sociale - Situation du régime général des salariés ; Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, CANCAVA - Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce, Organic - Statut de conjoint collabbrateur pour le conjoint du gérant ,associé unique Ouverture sur le monde agricole -

Techniques d.ç limitation de la responsabilité des entrepre- neurs individuels - Situation de l'agriculture française - Progression des coûts et érosion des prix - Sort des exploitants agriciles - Protection du patrimoine familial de l'exploitant - _Redressement économique de l'exploitation - Responsabilisation de l'environnement et des tie7 Définition d'un statut de société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée - Inclusion des exploitants agricoles dans le champ d'application des procédures du redressement et de la liquidation judiciaires Société unipersonnelle ou pluripersonnelle - Référence à la loi du _22 décembre, 1979

- Groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC Extension à l'agriculture des procédures de la faillite - Association française de droit rural - Rapport de M.

Géfard Gonzes intitulé « Tradition et x modernité de l'agriculture » - Nécessité de définition d'un règlement judiciaire adapté aux spécificités de l'agriculture - (p. 655) : définition de la cessation de paiement - Intérêt du Sénat pour les problèmes agricoles - Situation économique - Champ d'application du projet de loi - Professions libérales - Lacunes de la législation face à l'impératif de redressement économique Protection du patrimoine familial des travailleurs indépendants - Evolution des tribunaux de commerce - Dépôt d'amendements - Art. 1 .(p. 663) :

amendements n° 1 : modalités de constitution de la société ; et n° 2 : possibilité de constitution par un acte de volonté d'une seule personne ; adoptés - Art. 2 (p. 664) : son amendement n° 3 : situation de société à associé unique, du fait de la volonté d'une personne ayant constitué sa société, ou du fait de la disparition des autres associés ; pouvoirs de l'associé unique ; retiré - Accepte l'amendement n° 42 de M. Michel Crépeau, ministre (pouvoirs de l'associé unique) - Après l'art. 2 (p. 665) : demande le retrait de l'amendement n° 28 de M. Philippe François (possibilité pour l'associé unique d'une société d'en être le gérant) - Art. 3 : ses amendements n° 4 : suppression

dispositions de cet article relatives à l'applicabilité des dispositions afférentes au fonctionnement des sociétés ne comportant qu'un seul associé dans un délai maximum d'un an après la réunion des parts ; et n° 5 : suppression des dispositions de. cet article relatives à l'impossibilité pour une personne physique d'être associé unique de plus d'une société à responsabilité limitée et aux cas de dissolution des sociétés irrégulièrement constituées ; adoptés - Art. 4 (p. 666) : son amendement n° 6.: responsabilité

associés apporteurs en nature ; retiré - Accepte l'amendement n° 43 de M. Michel Crépeau, ministre (statuts et évaluation des apports en nature ; cas d'absence de recours obligatoire à un commissaire aux apports ; responsabilité à l'égard

tiers de la valeur attribuée aux apports en nature lors

la constitution de la société) - Après l'art. 4 : son amendement n° 7 : apports en nature correspondant à des augmentations de capital et absence d'intervention obligatoire d'un commissaire aux apports ; adopté - Art. 6 (p. 667) : son amendement n° 8 : soumission des conventions conclues par un gérant non associé à l'approbation préalable de l'assemblée en cas d'absence de commissaire aux comptes ; adopté - Après l'art. 6 (p. 668) : son amendement n° 9 : inapplicabilité de la procédure de contrôle des conventions

par un gérant ou un associé avec la société

orsqu'elle porte sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; adopté - Art. 7 : son amendement n° 10 suppréssion de cet article relatif aux pouvoirs de l'associé unique ; adopté - Art. 8 : son amendement n° 11 : suppression de cet article relatif au cas de réduction du capital ; adopté - Art. 10 bis (p. 669) : soit amendement n° 12 : suppression de cet article relatif à la compétence des juridictions civiles pour les sociétés à responsabilité limitée

dont l'objet est une exploitation agricole ; adopté - Après

l'art. 10 bis : son amendement n° 38 : insertion d'une

division nouvelle et de son intitulé ; « Titre II - Dispositions

diverses d'ordre social et financier relatives aux entrepre-

neurs réservé jusqu'après l'examen de l'amendement

n° 21 - Son- amendement n° 13 : suppression de la distinction

entre les gérants minoritaires et les gérants majoritaires de

SARL au regard

leur régime d'imposition ; faculté pour

les gérants de SARL ayant opté pour le régime .fiscal des

sociétés de personnes d'assujettissement à l'impôt. sur le

revenu ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la

Constitution - (p. 670) : ses amendements n° 15 : report

d'imposition ou de réintégration échelonnée des plus-values

constatées lors des apports en nature faits aux sociétés à

responsabilité limitée ;' et n° 16 : applicabilité du régime

d'imposition particulier pour les SARL dites de famille aux

sociétés unipersonnelles ; irrecevables aux termes de l'article

40 de la Constitution (p. 671) :

amendements n° 17 :

proposition du droit fixe comme droit d'enregistrement ;

n° 18 - maintien du bénéfice de l'exonération à la société

personne morale lorsque les conditions exigées continuent

ART DEBATS DU SENAT 6 d'être remplies ; et n° 19 • maintien de la réduction de la•

base d'imposition dont peut bénéficier un artisan ; irrece- vables aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 672) : ses amendements n° 20 : principe de l'affiliation des gérants de SARL au régime général de la sécurité sociale pour les risques de maladie, d'invalidité, de vieillesse, de décès, de veuvage, de maternité ainsi que pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ; faculté pour les gérants d'opter pour un régime de travailleurs indépendants ; et oc 21 : extension au conjoint du gérant associé unique d'une . SARL du statut de conjoint collaborateur et possibilité d'adhésion à l'assurance volon- taire vieillesse gérée par un régime de non-salariés ; irrecevables aux termes de l'article 40 de la Constitution.

Suite de la discussion - (23 mai 1985) - Rapporteur - Après l'art. 10 bis (suite) (p. 681) : son amendement n° 38 : insertion d'une nouvelle division : « Titre II : Dispositions diverses d'ordre social et financier relatives aux entrepre- neurs » ; retiré - Regret de l'utilisation systématique par le Gouvernement de l'article 40 ati cours du débat de la veille - (p. 682) : son amendement n° 22 : création d'un statut de société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée ; adopté - Concertation des sénateurs avec les milieux agricoles - Volonté d'étendre aux exploitants agricoles la possibilité de dissocier sous forme de société les différents éléments de leur patrimoine ; souci de facilitèr la transmission de l'exploitation ; respect du statut du fermage et du contrôle des structures - Dispositions réservant la constitution de ce type de société à un exploitant agricole actif - (p. 685) : son amendement n° 23 : régime fiscal de l'augmentation du capital d'une société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée ; retiré - Son amendement n° 39 : création d'une division nouvelle : « Titre II : De la société civile d'exploitation agricole à responsabilité limi- tée » ; adopté - (p. 686) : son amendement n° 24 ; extension à l'exploitation agricole du champ d'application de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement économique et la liquidation judiciaire ; adopté - Endettement des exploitants agricoles ; système de procédure collective dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en application d'une loi du lu' juin 1924 - Son amendement n° 40 : insertion d'une nouvelle division : « Titre III : Du redressement et de la liquidStion judiciaires en agricul- ture » ; adopté - Intitulé (p. 687) : son amendement n° 41 :

« Projet de loi relatif à l'entreprise individuelle à responsa- bilité limitée » ; retiré - Coordination (p. 688) : son amendement n° 46 : insertion après l'article 1 d'un titre additionnel : « Titre I De l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 689) : institution d'une barrière entre le patrimoine familial et le patrimoine personnel.

—Question au Gouvernement : conventions de développement culturel en 1985 - (23 mai 1985) - (p. 701, 702) : lettre du directeur du développemenent culturel accompagnée d'une liste de communes et de départements assortie de leur appartenance politique - Question sur l'impartialité des décisions prises.

—Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à respon- sabilité limitée - Deuxième lecture [n° 392 (84-85)] - (25 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1653) : extension aux agriculteurs de ce projet initialement conçu pour les commerçants et les artisans - Rejet par l'Assemblée nationale de la proposition sénatoriale tendant à rendre applicables à l'agriculture les procédures de redressement et de liquidation judiciaires - Divergences significatives entre les deux assemblées - Concept de « société à associé unique » - Exclusion du champ de la procédure de contrôle a posteriori de certaines conventions passées par un gérant ou un associé avec la SARL - Portée de l'assimilation des sociétés unipersonnelles aux SARL - Levée de certaines interdictions relatives à l'association d'une personne physi- que avec une SARL unipersonnelle Limitation des avantages fiscaux et sociaux - Ambigurté quant à la possibilité pour une personne d'exercer une activité dans le cadre d'une SARL unipersonnelle et une ou plusieu'ts

autres activités hors du cadre sociétaire - Fonctionnement des SARL unipersonnelles - (p. 1654) : rétablissement de l'article 4 bis étendant la pro cédure d'évaluation des apports en nature applicable à la constitution du capital à l'augmentation du capital d'une SARL - Suppression de la clause frappant de nullité les conventions conclues entre un associé unique et la société unipersonnelle, en ,l'absence-de commissaire aux comptes - A l'initiative du Sénat, institution d'une nouvelle forme de société : la société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée - Concerta- tion avec les instances professionnelles agricoles - Divergen- ces avec l'Assemblée nationale sur le titre premier relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, destinée au commerce, à l'artisanat et aux services - Statut de l'EURL permettant d'établir une barrière juridique entre lepatrimoine familial et le patrimoine professionnel - Art. 3 (p. 1655) : ses amendements n° 1 : assouplissement de la transition entre la SARL pluripersonnelle et la SARL unipersonnelle ; et n° 2 : suppression des dispositions interdisant à une personne physique d'être l'associé unique de plus d'une SARL unipersonnelle et à une SARL d'avoir pour associé unique Une autre SARL composée d'une seule personne ; adoptés - Art. 4 bis (p. 1656) : son amendement n° 3 : rétablissement de cet article relatif à l'évaluation des apports èn nature en cas d'augmentation de capital d'une SARL ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 4 : conventions conclues par un gérant non associé soumises à l'approbation préalable de l'assemblée, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes ; adopté - Art. 6 bis (p. 1657) : son amendement n° 5 : suppression des dispositions de cet article interdisant, à peine de nullité, la conclusion de conventions spéciales entre la société et l'associé unique gérant, en l'absence de commissaire aux comptes ; adopté - Art. 7 : son amendement n° 6 : suppression de cet article relatif à l'approbation des comptes par ,l'associé unique ; adopté - Art 10 ter (p. 1658) : son amendement n° 13 : suppression des dispositions de cet article réservant aux seules personnes physiques la faculté de créer une exploitation 'agricole à responsabilité limitée, EARL, uni ou pluripersonnelle ; adopté - Art. 10 ter-1 : accepte l'amendement n° 8 de M.

Michel Sordel (objet de l'exploitation agricole à responsa- bilité limitée) - (p. 1659) : accepte l'amendement n° 9 de M. Michel Sordel (suppression des dispositions de cet article concernant les limitations à la surface mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL) - Art. 10 ter-2 : son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté - Son amendement de coordination n° 17 ; adopté - Art. 10 ter-3 (p. 1660) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11 de M. Michel Sordel (apports d'immeubles à PEARL limités aux immeubles non bâtis appartenant aux sociétaires exploitants).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 435 (84-85)] - (8 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1812, 1813) : son intervention, présentée par M. Charles Jolibois.

—Projet de loi portant amélioration de la concurrence [n° 14 (85-86)] - (12 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2911) : opposition du» Gouvernement à supprimer les contrôles bureaucratiques à l'égard des entreprises - Libération des prix par le' gouvernement Barre - Effets du contrôle des prix sur les difficultés des entreprises françaises face à la concurrence - (p. 2912) : conséquences du blocage des prix des services publics communaux et départementaux sur la pression fiscale locale - Arrêtés d'exemption .de certaines ententes lorsqu'elles contribuent au progrès économique - Rattachement des pratiques discriminatoires à la notion de dépendance économique - Loi Royer - Renforcement du rôle de la commission de la concurrence ' - Baux commerciaux - Liberté des prix - Favorable aux amendements déposés par la commission des' affaires économiques - (p. 2915) : forte imprégnation dirigiste de l'économie depuis la Libération Libération des prix.

- Projet de loi Tels« au renouvellement des baya commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers [n° 114 (85-86)] - (10 décembre 1985) -

7 TABLE NOMINATIVE AR Z Rapporteur - Discussion générale (p. 3728) : fixation du

coefficient de renouvellement des baux commerciaux ; demande le retour au régime de liberté de négociation entre les parties - (p. 3729) : demande la suppression du plafonnement de l'évolution^, des loyers des locaux à usage professionnel, des garagés et des locations saisonnières - Extension du crédit-bail à l'acquisition des fonds de commerce ; mesure destinée à faciliter la transmission des entreprises commerciales et artisanales ; avis favorable à ce système malgré ses limites - Problème de l'évaluation et du contenu du fonds de commerce - (p. 3730) : nécessité de mesures fiscales d'accompagnement prises par voie législa- tive ; impossibilité d'amortir fiscalement le fonds de commerce - Difficulté du traitement comptable des opérations de crédit-bail selon les prescriptions du plan comptable révisé français ; comparaison avec la pratique internationale - Régime des droits d'enregistrement : nécessité d'éviter une double taxation en raison de l'intervention d'un établissement préteur - Extension éventuelle de l'objet des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, Sic omi - Inadaptation des règles du statut de la location-gérance : aspect dissuasif de la règle de solidarité du bailleur avec le gérant ; jeu d'une clause éventuelle d'échelle mobile figurant dans le -contrat de location-gérance - (p. 3731) : inadaptation du droit social au crédit-bail - Propose d'adopter ce projet de loi sous le bénéfice des amendements de la commission._

Suite de la discussion - (11 décembre 1985) - Rapporteur - Après l'art. 2 (p. 3740) : son amendement n° 1 : abrogation de l'article 23-6. du décret réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à, usage commercial, industriel ou artisanal ; adopté - Art. 3 (p. 3742) : son , amendement el : suppression de la possibilité offerte aux propriétaires d'un fonds de commerce de se porter locataires de celui-ci, alors qu'il aurait été - repris par un organisme de crédit-bail ; adopté - Art. 5 et 6 (p. 3742 et 3743) : ses amendements n° 3 et n° 4 : suppression de ces articles relatifs au plafonnement de l'évolution des loyers des locaux professionnels, de certains garages et des locations saisonnières ; adoptés - Après l'art.

6 : accepte l'amendement n° 6 de Mine Catherine Lalu- mière, secrétaire d'Etat (modification des règles de désignation des juges des tribunaux de commerce) - Intitulé : son amendement n° 5 : « Projet de loi tendant à rétablir la libre négociation des loyers des baux commer- ciaux, à autoriser le crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à maintenir en fonctions certains juges des tribunaux de commerce » ; adopté.

—Projet de loi relatif à l'aménagement foncier rural [n° 124 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Art. 2 (p. 4077) : ses amendements, soutenus par M. Yves le Cozannet, n° 33 : suppression des dispositions de cet article relatives aux cas de représentation du propriétaire dans la procédure de réorganisation foncière ; et n° 34 : attribution à chaque propriétaire d'une valeur de productivité réelle équivalente à celle de ses apports et d'une certaine superficie ; retirés,

—Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 107 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Art. 26 (p. 4413) : son amendement n° 50 : suppression de cet article relatif à la modification de la législation funéraire ; retiré - Art. 27 (p. 4415) : son amendement n° 52 : suppression de cet article relatif aux sanctions pénales des infractions à la législation funéraire ; retiré - Aprèfi l'art. 30 (p. 4421) : soutient l'amendement n° 62 de M. Raymond Bouvier (nouvelle rédaction de l'article L.

122-13 du code des communes relatif au ,remplacement du maire dans l'exercice de ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement).

—Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers - Nouvelle lecture [n° 209 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4439) : échec de la commission mixte paritaire, CMP -

Cinq articles restant en discussion - Trois points de divergence - Renouvellement des baux commerciaux - (p. 4440) : réglementation des conventions concernant les locaux professionnels, les garages et les locations saisopniè- res - Institution du crédit-bail sur fonds de commerce - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 2 bis et 3 : ses amendements n° 1 et n° 2 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Après l'art. 3 (p. 4441) : ses amendements n° 3 : fixation du régime fiscal du crédit-bail sur fonds de commerce ; retiré ; n° 4 : sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie autorisées à pratiquer le crédit-bail sur fonds de commerce ; adopté - (p. 4442) : son amendement n° 5 : cas d'inapplicabilité aux opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ; adopté - Art.

5 et 6 (p. 4442, 4443) : ses amendements n° 6 et n° 7 : rétablissement de la suppression de ces articles votée par le Sénat en première lecture ; adoptés.

ARZEL (Alphonse), sénateur du Finistère (UC).

-NOMINATIONS

—Membre de la commission des lois.

—Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (24 juillet 1985) (p. 2029).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé (13 décembre

1985) (p. 3950).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux (13 décembre

1985) (p. 3959).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménage- ment, la protection et la mise en valeur du littoral (16 décembre 1985) (p. 4050).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 108 (85-86)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'aménage- ment, laprotection et la mise en valeur du littoral [n° 180 (85-86)] (11 décembre 1985) - Mer, littoral.

INTERVENTIONS

—Projet de loi relatif à l'urbanisme an voisinage des aérodromes [n° 162 (84-85)] - (18 avril 1985) - Après l'art.

2 (p. 301) : son amendement •n° 9 : prolongation de l'application de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral ; adopté.

—Projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs [n° 271 (84-85)] - (18 juin 1985) - Art. 10 (p. 1339) : gestion concurrente des biens communs par chacun des époux instituée- pour les actes d'administration concernant les besoins d'une exploitation agricole par la loi d'orientation agricole de 1980 - Souhaite que cette disposition ne soit pas rendue caduque par le projet de loi

ARZ DEBATS DU SENAT '8 • - Article 1425 imposant l'accord de deux époux en cas de

conclusion de bail sur un fonds rural dépendant de la communauté.

- Projet de loi relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé [n° 384 (84-85)] - (17 octobre 1985) - Art. 23 (p. 2317) : soutient l'amendement n° 48 de M. Louis Caiveau (mise en conformité des statuts par les 'sociétés déjà constituées : règle de majorité) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2318) : intérêt social de la formule dite « multipropriété • ; améliorations apportées au texte par le travail du Sénat ; vote de ce texte par le groupe de l'union centriste.

- Projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la ' mise en valeur du littoral [n° 108 (85-86)] - (16 décembré 1985) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 4001) : importantes dispositions juridiques en matière de servitude, de taxe de séjour, de domaine public et de pouvoir de police des maires - Conditions d'examen de ce projet - Absence de création d'un Fonds national d'aide à l'équipement des communes du littoral - Absence de référence au schéma de mise en valeur de la mer et de prise en considération de l'aspect écologique du littoral - Article 146-2 du code de l'urbanisme relatif au régime de l'urbanisme du littoral - Amendements de la commission précisant les servitudes - Extension de la taxe de séjour aux communes du littoral - (p. 4002) : domaine public maritime - Réglementation des plages - Pouvoirs de police- et organisation des secours - Répression de la pollution marine et aquaculture - Art. 2: Art. L 146-2 du code de l'urbanisme (p. 4017) : son amendement n° 95 : dispositions prévoyant l'interdiction de 'construire dans la bande des cent mètres inopposables aux plans d'occupation dei sols régulièrement approuvés avant la date de promulgation de la présente loi ; adopté - Art. 2 bis (p. 4023) : son amendement n° 96 : institution de la servitude sur des propriétés non riveraines du domaine public maritime ne pouvant qu'être exceptionnelle ; adopté - Art. 3 (p. 4024) : sur l'amendement n° 25 de* la commission (servitude de passage des piétons transversale au rivage pouvant être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants), ses sous-amendements n° 97 et n° 98 ; adoptés - Art. 12 (p. 4034) : se déclare opposé à titre personnel à l'amendement n° 78 de M. Christian Bonnet (limitation du champ des' bénéficiaires de la taxe de séjour) - Art. 20 (p. 4043) : sur l'amendement n° 107 du Gouvernement • (maire réglementant l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique des activités nautiques et pourvoyant d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours), . son sous-amendement n° 100 ; adopté - Art. 26 (p. 4049) ; problème de l'Amoco Cadiz - Se déclare personnellement défavorable à l'amendement n° 68 de la commission (suppression de cet article relatif à la modification de la législation des installations classées pour permettre au commissaire de la République d'imposer aux exploitants des mesures d'urgence en cas d'accident).

économiques - Nuisances dues au bruit - Travaux du groupe de travail interministériel présidé par M. Christian Gabolde - Concertation Conclusions de ce groupe de travail ; diminution des nuisances du bruit autour des aéroports; limitation des - constructions aux abords des aérodromes (p. 284) : réduction du bruit à, la source - Aides à l'exécution de travaux' en vue d'un meilleur confort acôustique - Réglementation internationale et progrès accomplis par les constructeurs en matière de performances acoustiques - Aides aux riverains - Redevance br atténuation des nuisances phoniques en fonction du bruit uit caractéristique de l'aéronef - Application de ce dispositif autour des aéroports d'Orly et de Roissy ; étude de son extension à l'aéroport de Marseille Marignane - Historique des règles de construction aux abords des aérodromes - Amélioration du cadre de vie - Zones de bruit fort ou modéré, A, B ou C - Servitudes d'urbanisme et absence d'indemnisation - Plan d'exposition au bruit - Mesures d'isolation acoustique pour les constructions admises en zone de bruit - Corrélation entre l'attribution des aides et le respect des règles d'aménagement et d'urbanisme pour les constructions - Modalités de définition des zones de bruit - Concertation pour l'établissement des plans d'exposition au bruit - Consultation des communes intéressées et de la commission consultative de l'environ- nement de l'aérodrome - Enquête publique - Equilibre des compétences en matière d'urbanisme - Qualité de vie des populations riveraines et nécessités dû service public aéronautique et de l'économie - (p. 290) : progrès législatif - Equilibre entre les intérêts des aéroports et ceux des compagnies aériennes - Compétition entre les complexes aéroportuaires européens dans le partage des grandes zones de trafic transatlantique - Taux de croissance des aéroports européens - (p. 291) : conciliation des intérêts _économiques.

des compagnies d'aviation, des aéroports, des riverains et des communes - Avantages d'un point de vue économique de la proximité d'un aéroport -national ou international - Problèmes de l'Ile-de-France - Définition du plan d'occu- pation des sols, POS, et responsabilité des élus locaux - Compatibilité du POS avec le plan d'exposition au bruit - Enquête publique' - Contentieux d'ordre financier - Contrepartie pour les riverains ; rénovation et réhabilitation - Cohérence nationale - Concertation - Domaine de la loi ou du règlement - Art. 1: art. L. 147-2 du code de l'urbanisme (p. 292) : demande le retrait de l'amendement n° 19 de M. Bernard Parmantier (applicabilité des dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes autour des aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B, C, D et E pour les aérodromes terrestres, et A, B, C pour les hydrobases) - art. L 147-3 : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean Colin, rapporteur (plan d'exposition au bruit et rapport de présentation et des documents graphiques) - art. L 147-4 (p. 293) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 10 de M.

Bernard-Michel Hugo (rôle du plan d'exposition à partir des prévisions de réduction du bruit émis_ par les aéronefs de développement de ractivité aérienne) - S'oppose à l'amendement n° 11 du même auteur (adaptation de la zone C dans chaque commune concernée par de conseil municipal selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et prise en compte de l'insertion de l'aérodrome dans les milieux urbanisés) - (p. 294) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Jean Colin, rapporteur (cas d'augmentation de la valeur des indices, compte tenu de la situation des aérodromes au regard de leur utilisation, notamment pour la formation aéronautique, .et de leur insertion dans les milieux urbanisés) -Art. L' 147-5 (p. 295) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Jean Colin, rapporteur (principe de l'interdiction dans les zones définies

▪

?

par un plan d'exposition au bruit d'une extension de urbanisation ; nouvelles constructions, habitat existant et équipements publics) ; et sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 13 de M. Bernard-Michel Hugo (autorisation en zone C de constructions situées dans les secteurs déjà urbanisés) - Art. 2 (p. 296) : demande le retrait de 1 amendement n° 20 de M. Bernard Parmantier (création d'une commission consultative de l'environnement lorsqu'une commune est concernée) - (p. 297) : s'oppose AUROUX (Jean), secrétaire d'Etat auprès du ministre de

l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports (nommé le 23 juillet 1984 dans le premier gouvernement Fabius) [JO Lois et décrets 24 juillet 1984, p. 2412].

Puis ministre de l'urbanisme, du logement et des transports (nommé le 20 septembre 1985 dans le même gouvernement) WO Lois et décrets 21 septembre 1985, p. 108781. - En qualité de secrétaire d'Etat aux transports

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes [n° 162 (84-85)] - (18 avril 1985) - Discussion générale (p. 283) : travaux de la commission des affaires