décembre 1982

—Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 190 (85-86)] - Suite de la discussion - (21 décembre 1985) - Après l'art. 8 (p. 4579) : son amendement n° 18, soutenu par M. Edmond Vakin : extension des conditions . d'attribution des titres de déporté résistant ou politique aux personnes ayant succombé à l'occasion du transfert ; adopté.

DUFFAUT (Henri), sénateur de Vaucluse (S).

NOMINATIONS

—Membre de la commission des finances.

—Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 (5 juin 1985) (p. 988).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (14 juin 1985) (p. 1246).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations (20 juin

1985) (p. 1446).

Est • nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (29 juin 1985) (p. 1878).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dotation glàbale de fonctionnement (29 octobre 1985) (p.2579).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer untexte sur les dispositions

restant en discussion du projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement (22 novembre 1985) (p. 3367).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1986 (10 décembre 1985) (p. 3705).

Est nommé membre titulaire . de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte -sur le projet de loi de finances rectificative pour 1985 (18 décembre 1985) (p. 4231).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 (18 décembre

1985) (p. 4372).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)]

adopté par l'Assemblée nationale Légion d'honneur -Ordre de la Libération [n° 96, annexe 39 (85-86)] (21 novembre 1985).

INTERVENTIONS

—Projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations [n° 255 (84-85)] - (4 juin 1985) - Art. 1 (p. 855) : désire protéger les épargnants - Se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Yves Durand, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article subordonnant les associations régies par la loi du 1° juillet 1901 à l'exercice d'une activité de vente de biens ou de prestatiohs de service à titre onéreux de manière effective depuis au moins cinq ans pour émettre des obligations) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 866) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption du texte de ce projet de loi vidé de son contenu par les travaux du Sénat.

—Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 [n° 300 (84-85)] - (5 juin 1985) - Discussion générale (p. 898) : motivations de 1' atitude de la majorité sénatoriale face à la présentation de la dernière loi du règlement définitif de budget avant le renouvellement de l'Assemblée nationale - Taux de déficit - Gestion financière depuis 1981 - Présentation de lois de règlement par les gouvernements précédents - Situation de déficit depuis 1976 - Charge de la dette Minoration de l'évaluation des dépenses -Annulations et rétablissements de crédits - Transfert de crédits budgétaires Montant des ,fonds de concours -Référence à la loi de règlement présentée en 4981 par M.

Papon - Emprunt émis par le Gouvernement en octobre 1980. (p. 899) emprunt 1973 Giscard Bons du Trésor

▪ Financement des dépenses de chômage - Dépenses relatives aux fonctionnaires - Allocation épargne - Dégrèvement sut la contribution directe et le chiffre d'affaires -Opération politicienne et électorale de la majorité sénato-riale - Vote de ce projet de loi portant règlement du budget de 1983.

—Projet de loi relatif aux valeurs mobilières [n° 17 (85-86)]

- (7 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2802) : action du Gouvernement en faveur de la libération et de la modernisation du marché des capitaux -. Référence au débat sur la loi relative à la taxe professionnelle et à la position de M. Jean Foyer, président à l'époque de -la commission des lois de l'Assemblée nationale - Ouverture et décloisonnement du marché monétaire français - Loi du 3 janvier 1983 et mise en place d'instruments nouveaux destinés à renforcer les fonds propres des entreprises, nationalisées ou non - Suppression du prélèvement obligatoire sur les intérêts perçus par les non-résidents pour les obligations et les depôts - Souplesse des marchés financiers au niveau de la Communauté économique européenne, CEE - Projet Eurêka •- Ouverture du marché

173 TABLE NOMINATIVE OUF des bons du Trésor - Possibilité de détention par les fonds

communs de placement de bons du Trésor en comptes courants - Institutiori d'un marché unique du crédit du court au long terme - Marché à terme d'instruments financiers, MATIF - Taux de prélèvement de l'épargne privée par le secteur public en France - Mutation des marchés internationaux de capitaux - Appel à l'émission de titres et autres créances négociables Rôle des banques Incidences de l'élargissement du marché du court terme -(p. 2803) : recours des émetteurs aux marchés primaire ou secondaire - Rapport Tricot - Codification des valeurs mobilières et sécurité du marché et de l'épargnant - Rôle de la Commission des opérations de bourse, COB — Baisse des taux d'intérêt et désinflation - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi - Action des investisseurs étrangers sur le marché de Paris - Epargne mobilière et immobilière - Attrait des ménages pour les placements financiers - Participation de la population à l'épargne et à"

l'investissement - Avoir fiscal de M. Valéry Giscard d'Estaing - SICAV Monory.

— Conférence des Présidents - (21 novembre 1985) (p. 3270) : question préalable visant des textes de caractère inopportun - Nombreux partisans d'une discussion jusqu'à son terme et d'un rejet final du budget - Solution proposée dénaturant le débat budgétaire, acte essentiel dans la vie de la Nation - Rejet décidé par avance - Droit refusé aux sénateurs socialistes de modifier les propositions budgétaires, notamment en ce qui concerne les anciens combattants ou les agriculteurs.

— Projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)].

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - 19 décembre 1985) - Art. 1 (p. 3634).: problème des modalités de perception des impôts par l'Etat en cas de rejet de ce projet de loi de finances -Retour aux douzièmes provisoires - Elections législatives de mars 1986 - Divergences entre les positions de MM.

Jacques Toubon et Raymond Barre - 'Art. 2 (p. 3635) : bilan de l'action du Gouvernement Poids de la fiscalité -Situation des contribuables au regard de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, IRPP - Inflation - Action des gouvernements précédents - Allègement de la charge fiscale depuis' 1981 - Création des centres de gestion agréés et augmentation de l'abattement pour les adhérents - Cas d'exonération de la taxe d'habitation en faveur de certains contribuables âgés - (p. 3639) : situation de la France en 1981 - Limitation de l'incidence des chocs pétroliers - Taux de l'inflation et droit comparé - Prix du pétrole - Se déclare défavorable . aux amendements de M. Pierre Gamboa, n° I-1 (barème de l'impôt sur le revenu et limitation de l'indexation pour les tranches supérieures) et n° I-2 (création d'une nouvelle tranche supérieure du barème de l'impôt) -Art. 4 (p. 3647) : position de la droite face aux amende-ments du groupe communiste.

Suite de la discussion - (10 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3690, 3691) : limitation de l'inflation ; rappel du taux d'inflation de 1972 dû à la politique gouvernementale avant les élections .législatives de 1973 et aggravé . par le deuxième choc pétrolier - Diminution du différentiel d'inflation entre la France et la République fédérale d'Allemagne - Améliora-tion du déficit du commerce extérieur et de la part de la France dans le commerce mondial - Mesures de restructu-ration de l'industrie automobile rendues obligatoires par la carence des gouvernements précédents - Redressement de la situation des groupes nationalisés en 1981 - Diminution de la dette extérieure ; controverses sur son montant -(p. 3692) : comparaison avec le montant indiqué pour 1979 par M. Maurice Blin, rapporteur général de la commission des finances - Dette intérieure - Emploi : stabilisation des statistiques du chômage - Budget de rigueur et effort maintenu pour certains secteurs privilégiés - Réduction de la pression fiscale - (p. 3693) : vote par le groupe socialiste de ce projet de budget.

DUFOIX (Georgina), ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement (nommée le 7 décembre 1984 dans le premier gouvernement Fabius) [JO Lois et décrets 8 décembre 1984, p. 3771].

DÉPÔTS

Projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires [n° 307 (g485)] (23 mai 1985) -Santé.

RÉPONSES AUX QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT n° 623 de M. Edouard Bonnefous : travailleurs étrangers (politique du Gouvernement en matière de réinsertion des travailleurs) (10 mai 1985) (p. 465 à 468). _

n° 632 de M. François Collet : hôpitaux (procédure de choix des postes d'interne hospitalier) (10 mai 1985) (p. 468, 469).

n° 695 de M. Edouard Le Jeune : pensions de retraite (avenir des systèmes de retraite par répartition) (15 novembre 1985) (p. 3163, 3164).

n°'696 de M. Edouard Le Jeune : démographie (mesures concrètes en vue d'un renouveau démographique) (15 novembre 1985) (p. 3164, 3165).

INTERVENTIONS

—Rappel au règlement - (10 mai 1985) (p. 458) : historique des problèmes en Nouvelle-Calédonie depuis l'arrivée des Européens - Action des gouvernements précédents et du RPR - Mission de M. Edgard Pisani, délégué du Gouvernement - Maintien de l'ordre - Scrutin d'autodéter-mination - Partage des torts - Plan du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie.

- Questions orales avec débat jointes : lutte contre la drogue et aide aux toxicomanes - (10 mai 1985) (p. 461) : alcoolisme Difficultés de l'être humain face à luimême Adolescence Problème de société et de civilisation -(p. 462) : statistiques pour 1984 ; nombre de demandes de soins et de morts par surdoses ; interpellation de trafiquants, - d'usagers ou d'usagers-revendeurs - Action des pouvoirs

publics contre les trafiquants - Augmentation des crédits consacrés à la toxicomanie ; évolution depuis 1980 -Responsabilité étatique des problèmes de toxicomanie et possibilité de passation de conventions avec les collectivités territoriales - Comités départementaux contre la délin-quance • et coordination au niveau local - Mission interministérielle au niveau national - Répression du trafic Démantèlement des réseaux Saisies de drogue -Prévention et information - Réadaptation des toxicomanes - Centres de thérapie familiale - Département de l'Aisne -(p. 463) : conditions d'agrément - Mise en place en 1985 de 15 centres de thérapie familiale - Actions de formation initiale et permanente en direction des professionnels - Etudes médicales - Actions d'accueil, de soins et de réinsertion des toxicomanes - Nombre de centres d'accueil - Contribution de personnalités à la réflexion sur la toxicomanie et à la réinsertion des jeunes - Réflexion sur la création d'une fondation coordonnant l'ensemble des actions Chômage et toxicomanie Problème de civilisation -(p. 465) : difficultés du toxicomane - Aspect psychiatrique du problème - Institut national sur l'abus des drques, aux -Etats-Unis, NIDA - brogues douces - Interdiction de la vente aux mineurs du trichloréthylène par arrêté du 4 mai 1984 - Prescription médicale pour vente d'éther par arrêté du 26 juin 1984 - Problèmes de colle dans le milieu scolaire - Situation des départements d'outre-mer, DOM.

•

—Questions orales avec débat jointes : frais d'hospitalisation des adultes handicapésTarifs des consultations externes -Frais de congrès et de mission pour le personnel médical des

DUF DEBATS D•U SENAT 174 hôpitaux - (10 mai.1985) (p. 473) : allocation aux adultes

handicapés, AAH - Adaptation du forfait journalier aux adultes handicapés hospitalisés - Réduction du montant de l'AAH au-delà de deux mois d'hospitalisation - Cas des hospitalisations de très longue durée - Sortie temporaire de l'établissement - Fonds national d'insertion des adultes handicapés sortant d'établissements sanitaires - Pouvoir d'achat de l'AAH - Prévention du handicap - Périnatalité - Evolution des allocations - Tarif des consultations externes des hôpitaux - Harmonisation entre les consultations de ville et les consultations externes des hôpitauk. - Dévelop-pement de l'alternative à l'hôpital - Généralisation du tiers payant - (p. 474) : couverture sociale des chômeurs - Dépôt d'un projet de loi relatif au nouveau code de la mutualité - Formation des praticiens hospitaliers - Entrée en vigueur des nouvelles dispositions du statut le ler janvier 1985

-Durée du congé de formation - Modalités de financement total ou partiel de la part de l'établissement hospitalier d'affectation - Cas des congrée - Action des gestionnaire hospitaliers et des médecins - Chômage - Maîtrise de l'évolution des dépenses de santé - Nécessaire équilibre de la sécurité sociale.

— Question orale avec débat : maintien à domicile des personnes âgées - (10 mai 1985) - (p. 476) : nombre de bénéficiaires de l'aide ménagère à domicile - Montant des dépenses d'aide ménagère - Volume global des heures d'aide ménagère - Impossibilité pour la collectivité nationale, Etat ou sécurité sociale, de financer la totalité des heures d'aide ménagère souhaitées par les personnes âgées ,Présentation d'un budget prévisionnel à ce sujet -Nombre d'heures d'aide ménagère prises en charge.

— Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social os (titre premier et articles 66 et 67) r n° 314 (84-85)] - Suite de la discussion - (18 juin 1985 - Art. 6 (p. 1306) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Louis Boyer, rapporteur (conditions de nationalité pour l'exercice de la profession de masseur kinésithérapeute) - Art. 7 (p. 1308) : s'oppose à l'amendement n° 39 . de M. Louis Boyer, rapporteur (conditions de diplômes pour l'usage profession-nel du titre de psychologue) - (p. 1309) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression du régime dérogatoire aménagé pendant sept ans en faveur des fonctionnaires et agents publics) - Art.

8 : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Louis Boyer, . rapporteur (prise en charge des frais d'hospitalisation des

médecins ainsi que du forfait hospitalier) - Art. 10 bis (p. 1310) : accepte l'amendement n° 42 de M. Louis Boyer, rapporteur (modification des critères de) répartition des inspecteurs de. la pharmacie dans les régions) - Après l'art.

10 bis : son amendement n° 87 : validation jusqu'au 30 juin 1985 des actes pris en application de la Convention nationale des médecins conclue le 29 mai 1980 ; retiré -Accepte l'amendement n° 160 de M. Louis Boyer, rappor-teur (validation jusqu'au 5 juillet 1985 des actes pris en application de la Convention nationale des médecins conclue le 29 mai 1980) - Son amendement n° 120: faculté pour les adjoints des hôpitaux précédemment chefs de clinique de demander le bénéfice des mêmes modalités de classement que leurs successeurs dans la carrière des praticiens, avec report fictif de leur nomination au ler janvier 1985 ; adopté - Art. 11 (p. 1312) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Louis. Boyer, rapporteur (soumission à l'approbation du représentant de l'Etat de la seule variation du tableau du personnel' d'une année sur l'autre) - Rappelle que le tableau des effectifs représente 75 % de la charge annuelle des établissements hospitaliers - (p. 1313) : s'oppose aux amendements n° 45 de M. Louis Bayer, rapporteur (assouplissement de la règle de la non prise en compte des déficits), n° 81 de M. Jean Colin (cas où l'établissement ou le service engage des dépenses supérieures à l'autorisation accordée sans en avoir référé et sans avoir motivé dans un rapport circonstancié les raisons des dépassements) et n° 93 de M. Paul Souffrin (cas des dépenses supplémentaires en résultant si elles ne sont pas justifiées par des circonstances inévitables et imprévisibles ou imposées par des dispositions législatives ou réglemen-taires) -- Art. 12: visa périodique de certains titres de

circulation permettant d'informer régulièrement les intéres-sés des décisions administratives les concernant - Gouver-nement soucieux d'alléger autant que possible les formalités imposées aux personnes sans domicile fixe - (p. 1316) : s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Paul Souffrin (suppression du carnet de circulation pour les personnes exerçant des activités ambulantes et circulant en France . sans domicile ni résidence fixe) - Art. 15 (p. 1317) :

s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Paul Souffrin (présidence d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvant être confiée à un magistrat du siège honoraire) -Art. 23 (p. 1319) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M.

Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif au régime des autorisations d'absence des salariés appar-tenant aux organismes représentatifs de populations immigrées) - Après l'art. 23 : caractère • unique du financement de la sécurité sociale et prévisions difficiles à^. court et à moyen terme - Augmentation importante des dépense& du régime d'assurance maladie en début d'année - (p. 1320) : indépendance des différents régimes - Nécessité d'être rigoureux dans la gestion - Son amendement n° 122 : agrandissement des cimetières en milieu urbain ; rejeté -Après l'art. 23 bis : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 83 de M. Jean Chérioux (possibIlité pour des salariés du régime général de racheter leurs périodes de cotisations au régime maladie, maternité des étudiants) (p. 1322) s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Jean Béranger (limite d'âge n'étant pas applicable aux présidents de conseils d'administration des établissements publics visés aux articles 9, 10 et 11 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982) et accepte l'amendement n° 132 de M. Charles Bonifay (règles. relatives à la limite d'âge n'étant applicables, en ce qui concerne les trois principales caisses nationales du régime général de la sécurité sociale, qu'aux présidents. non encore désignés lors de la promulgation de la loi du 13 septembre 1984).

Nouvelle lecture [n° 438 (84-85)] - (28 juin 1985) - Art. 1 (p. 1819) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Louis Boyer, rapporteur (santé et sécurité sociale), n° 7, n° 8 et n° 9, relatifs à la suppression de l'extension du régime de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe aux discriminations opérées en raison des moeurs - Accepte l'amendement n° 10 du même auteur (rétablissement de la notion de motif légitime) - (p. 1820) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Louis Boyer, rapporteur, n° 11 (suppression du dispositif antidiscriminatoire en faveur des discriminations opérées en raison des moeurs) et n° 12 (suppression de la possibilité pour les associations luttant contre les discriminations fondées sur les moeurs de se constituer partie civile) - Art.

4 : accepte l'amendement n° 13, de. codification, de M.

Louis Boyer, rapporteur - Art. 5 (p. 1821) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Louis Bayer, rapporteur (suppression de cet article relatif à la sectorisation psychiatrique) - Art. 6 (p. 1822) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M.. Louis Bayer, rapporteur (conditions de nationalité des masseurs-kinésithérapeutes) - Art. 6 bis : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Louis Bayer, rapporteur (conditions de nationalité des pédicures podolo-gues) - Art. 6 ter : s'oppose à l'amendement n° 17 de M.

Louis loyer, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'abrogation de l'article L. 504 du code de la santé publique) - Art. 8 (p. 1823) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Louis Bayer, rapporteur (hospitalisation d'un praticien hospitalier à plein temps et prise en charge des soins par les établissements hospitaliers publics et certains établissements à caractère social, y compris le forfait journalier hospitalier) - Art. 8 bis : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'amnistie des fautes consistant dans le défaut de paiement des cotisations aux ordres des médecins, vétérinaires ou pharmaciens, fautes sanctionnées par les juridictions disciplinaires des conseils de l'ordre) - Art. 8 ter (p. 1824) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Louis Bayer, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'amnistie des fautes consistant dans le défaut de paiement des cotisations à l'ordre des experts comptables et

175 TABLE NOMINATIVE DUF comptables agréés) - Art. 8 quater : s'oppose aux

amendements identiques n° 21 de M. Louis Boyer, rapporteur, et n° 3 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (suppres-sion de cet article relatif à la prise de sanction par les juridictions disciplinaires de l'ordre des vétérinaires) Art.

8 quinquies (p. 1825) : s'oppose aux amendements identiques n° 22 de M. Louis Boyer, rapporteur, et n° 4 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (suppression . de cet article relatif - à l'absence de-sanctions de la part dés juridictions disCipli-naires de l'ordre dei médecins à l'encontre des médecins refusant de payer leur cotisation) - Art. 8 sexies : s'oppose aux amendements identiques n° 23 de M. Louis Boyer, rapporteur, et n° 5 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (suppres-sion de cet article relatif à l'absence de sanctions de la part de l'ordre des pharmaciens à l'encontre des . pharmaciens refusant de payer leur cotisation) - Art. 8 septies : s'oppose aux amendements identiques 'n° 24 de M. Louis Boyer, rapporteur, et n° 6 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (suppres-sion de cet article relatif à l'absence de sanctions de la part de l'ordre des experts comptables en cas de non paiement des cotisations) - (p. 1826) : dépôt d'amendements - à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture sur les ordres professionnels ; accord du Gouvernement - Art. 11 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 25 de M. Louis Boyer, rapporteur (remise en cause annuelle uniquement de la variation du tableau des effectifs de personnel) - (p. 1827) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 26 de M. Louis Boyer, rapporteur (prise en compte dans les déficits des dépenses supplémen-taires justifiées par des dispositions législatives ou régle- mentaires). et s'oppose à l'amendement n° 27 du même auteur (possibilité de révision des prévisions de dépenses en cours d'année) - Art. 16 : accepte l'amendement n° 28 de codification de M. - Louis Boyer, rapporteur - Art. 23 : s'oppose à l'amendement • n° 29 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif aux autorisa-tions d'absence des salariés membres du conseil d'adminis-tration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, d'une commission régionale pour l'insertion des populations immigrées ou du Conseil national des populations immigrées) . - Art. 23 -septies (p. 1828) s'oppose à l'amendement n° 30 de M. .Louis Boyer, rapporteur (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; unification des droits à pension des magistrats ayant bénéficié de l'intégration directe) - Art.

23 octies : s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Louis Boyer, rapporteur {modalités de recrutement des psycholo-gues) - Art. 23 nonies (p. 1829) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif aux cimetières) - Art. 24: s'oppose aux amendements de M. Louis Souvet, rapporteur (travail), n° 33 (modalités de constitution des groupements de personnes physiques ou morales ; obligation d'inscription aux registres du commerce, des métiers et de l'agriculture) et n° 34 (suppression de ce texte relatif à la constitution de groupements par des personnes physiques ou morales n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective à la condition de déterminer la convention collective applicable au dit groupement) - Art.

25 (p. 1830) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Louis Souvet, rapporteur (punition des infractions aux dispositions des articles L. 121-7 et L. 121-2 du code du travail) - Art.

26: s'oppose aux amendements de M. Louis Souvet, rapporteur, n° 36 (abrogation de l'article 61 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) et n° 37 (suppression des dispositions de cet article relatives à la suppression de la référence aux branches d'activité à caractère saisonnier déterminées par décret) - Art. 26 bis : s'oppose à l'amendement n° 38 de M.

Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article relatif à la possibilité de reconduction d'une année sur l'autre d'un emploi à caractère saisonnier) - Art. 27 A (p. 1831) : s'oppose à l'amendemênt n° 39 de M. Louis Souvet, rapporteur (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; possibilité pour l'employeur de se garantir par une assurance contre les conséquences des accidents du travail survenus dans son entreprise à la suite d'une faute inexcusable) - Art. 27 : s'oppose à l'amendement

n° 40 de M. Louis Souvet, rapporteur (prise en compte des substances et non des préparations) Art. 28 (p. 1832) : s'oppose aux amendements de M. Louis Souvet, rapporteur, n° 41 et n° 42, relatifs à la différence de régime entre les substances et les préparations - Art. 34: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 43 de M. Louis Souvet, rapporteur (cas d'ajournement d'une demande de congé dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) - Art, 34 ter : s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Louis Souvet, rapporteur (délivrance d'un agrément provisoire par l'autorité administrative dès le dépôt de la demande d'agrément) - Art. 36 (p. 1833) : accepte l'amendement n° 45 de M. Louis Souvet, rapporteur (sanctions en cas de violation des obligations de secret de fabrication et de procédé d'exploitation par les médecins conseils, les ingénieurs conseils de l'inspection du travail et les ingénieurs de prévention des directions régionales du travail et de l'emploi) - Art. 45 : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet • article relatif à la désignation de représentants des salàriés atx conseils d'administration ou de surveillance d'une entreprise en cas de modification des effectifs) - Art. 46 (p. 1834) : s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article pour coordination) - Chapitre V : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cette division et de son .intitulé : « Dispositions relativep à la démocratisation du secteur public ») - Art. 47 E (p. 1835) : s'oppose aux amendements de M. Louis Souvet, rapporteur, n° 49 (suppression des dispositions introduites par l'Assem-blée nationale relatives à la saisine des institutions-représentatives en cas de changement de technique de production) et n° 50 (suppression des dispositions introduites par l'Assemblée nationale relatives à la motivation obligatoire de la demande présentée par l'employeur) - Art.

47 F : s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Louis Souvet, rapporteur (à défaut de détermination par les parties d'un terme précis, conclusion d'un contrat pour une durée minimale avec pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu) - Art. 47 J (p. 1836) : s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Louis Souvet, rapporteur (délai de prise d'effet du contrat avant l'absence du salarié pour un emploi de cadre) - Art. 47 0 : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Louis Souvet, rapporteur (expiration du contrat de mission d'un salarié intérimaire et possibilité de recours à une nouvelle mission d'intérim après l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration) - Art. 47 T (p. 1837) : s'oppose aux amendements de M. Louis Souvet, rapporteur, n° 54 (suppression des dispositions introduites par l'Assemblée nationale relatives à la saisine des institutiong représenta-tives du personnel) et n° 55 (suppression des dispositions introduites par l'Assemblée nationale relatives à la motivation de la demande de l'employeur) - Art. 47 V : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Louis Souvet, rapporteur (limite du délai de prise d'effet du contrat avant l'absence du salarié pour un emploi de cadre) - Art. 52 bis : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 57 de M. Louis Souvet, rapporteur (alignement des taux des cotisations de préretraités sur ceux des retraités) - Art. 54 bis (p. 1838) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article interdisant à l'employeur d'infliger une sanction ou de licencier un gréviste) - Art. 55 : s'oppose à l'amendement n° 59 de M.

Louis Souvet, rapporteur (de suppression) - Art. 57:

s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article relatif à la représentation du personnel) - Art. 58: s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'applicabilité de la procédure de licenciement aux représentants du personnel et aux salariés membres des commissions paritaires) - Art.

60: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 62 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'applicabilité aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret assurant une mission de service public à caractère administratif et à caractère

DUF DEBATS DU SENAT 176 industriel et commercial) - Art. 61 (p. 1839) : s'oppose à

l'amendement n° 63 de M. Louis Souvet, rapporteur (situation du délégué syndical dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés ; fonctions de délégué et de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ; réception des informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement) - Art. 63 : s'oppose à l'amendement n° 64, de suppression, de M. Louis Souvet, rapporteur - Art. 63 bis : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Louis Souvet, rapporteur (nullité de plein droit de tout licenciement prononcé pour fait de grève) - Art. 68 : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article relatif au- Conseil supérieur des universités) = Art. 68 bis (p. 1840) : s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Louis Souvet, rapporteur (modalités de prise en charge des dépenses afférentes, à l'enseignement à Wallis-et-Futuna) - Art. 69: s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Louis Souvet, , rapporteur (suppression de cet article relatif au domaine d'application des statuts de la recherche) - Après l'art. 74 (p. 1841) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 1 de M. Jean Chérioux (constitution par les entreprises de provision pour départ à la retraite ou préretraite des salariés ; compensation de la réintégration par la voie extracomptable et prise en compte de provisions comptabi-lisées à raison des bénéfices correspondants exercice par exercice à la provision en litige).

—Question orale avec débat : politique familiale - (15-novembre 1985) (p. 3155) : importance de la famille traduisant les solidarités entre les hommes (p. 3156) -Existence de difficultés pour les familles les plus défavorisées - Qualité de la protection sociale française - Nécessité d'équilibrer les comptes de la sécurité sociale - Recettes provenant des cotisations patronales et salariales - Influence du chômage sur les rentrées - Inflation inférieure à 5 % en 1985 - Augmentation du pouvoir d'achat et des prestations familiales entre 1981 et 1985 - Problème des délais de paiement des allocations familiales - (p. 3157) : mensuali-sation des retraites - Défavorable à un démantèlement de la sécurité sociale - Création de 30 000 places de crèches depuis quatre ans - Création d'un fonds destiné au développement des crèches parentales - Favorable au congé parental d'éducation mais nécessité de dégager les possibilités financières pour son application - Absence de personne âgée vivant en France avec moins de 2490 francs par mois - (p. 3158) : problème du vieillissement de la population Forfait hospitalier couvert par les mutuelles -Remboursement des médicaments d'urgence - Equilibre de la sécurité sociale - Triangle homme-femme-enfant, fondement de la société - Nécessaire solidarité entre les personnes âgées et les actifs - Redressement de la natalité en France depuis deux ans - Rend hommage à toutes les forces du pays qui ont construit la sécurité sociale.

—Question orale avec débat : recouvrement des créances hospitalières - (15 novembre 1985) (p. 3160) : difficultés de recouvrement des créances afférentes à l'hospitalisation des ressortissants étrangers concernant tous les hôpitaux française - Distinction entre les malades étrangers exerçant une activité professionnelle en France et - les étrangers non couverts par un régime français de sécurité sociale ressortissants ou non d'un pays ayant passé une convention de sécurité sociale avec la France - Existence d'un accord de prise en charge par la sécurité sociale algérienne -Malades ne pouvant justifier d'aucune prise en charge devant verser une provision égale à dix jours d'hospitalisa-tion - (p. 3161) : total des créances non recouvrées au CHR de Nancy représentant moins d'un millième du budget d'une seule année - Nécessité de relativiser le problème du recouvrement des créances.

—Question orale avec débat : annonce d'une nouvelle thérapeutique contre le SIDA - (15 novembre 1985) (p. 3162) : expériences de Pasteur du professeur Barnard et greffe du rein sur Marius Renard réalisées sous le regard de l'opinion - Rappelle le communiqué émanant du ministère concernant la communication faite le 29 octobre dernier à leur demande par trois professeurs de l'hôpital

Laennec relative à un essai thérapeutique sur le SIDA -Informations rendues publiques afin de permettre une expérimentation généralisée - Résultats étonnants acquis rapidement nourrissant un espoir raisonnable méritant d'être connu.

DUMAS (Roland), ministre des relations extérieures (nommé le 7 décembre 1984 dans le premier gouvernement Fabius) VO Lois et décrets 8 décembre 1984,.p. 3771].

DÉPOTS

Projet de loi autorisant la ratification d'un avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants du 12 octobre 1970 et du 24 novembre. 1978 [n° 213 (84-85)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 janvier 1985, JO Débats (2 avril 1985) -Traités et conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) [n° 214 (84-85)] (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 janvier 1985, JO Débats 2 avril 1985) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (révisée en 1948) [n° 216 (84- 85)] (2 avril 1985) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail [n° 217 (84-85)] (2 avril 1985) -Traités et conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 152 concernant la sécurité et l'hygiène du travail dans les manutentions portuaires [n° 218 (84-85)] (2 avril 1985) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord interna-tional de 1983 sur les bois tropicaux (ensemble trois annexes) [n° 259 (84-85)] (25 avril 1985) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, relatif au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Génévois (Haute-Savoie) et Bardonnex (Genève) (ensemble une annexe) [n° 306 (84-85)]: (23 mai 1985) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contrac-tuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 [a°457 (84-85)] (17 juillet 1985) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la coopération culturelle, scientifique et technique entre le -Gouvernement de la République française et le Gouverne-ment de Sa Majesté le Roi du Népal [n° 480 (84-85)]

(rattaché pour ordre au peocès-verbal de la séance du 20 août 1985, JO Débats 2 octobre 1985) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République

177_ TABLE NOMINATIVE DUR française et le Gouvernement de la République de Côte

d'Ivoire, tendant à éviter les doubles impositions et à étalir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 6 avril 1966, ensemble un protocole [n° 3 (85^-86)] (2

• octobre 1985) ^- Traités et,conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouverne-ment de la République populaire du Bangladesh sur l'encouragement et la protection réciproques des investis-sements [n° 245 (85^-86)] (18 décembre 1985) Traités et conventions.

Projet de loi relatif à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territôire de la République [n° 285 (85^-86)] (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1985, JO Débats 9 janvier 1986) - Recherche scientifique et technique.

INTERVENTIONS

— Projet de loi autorisent la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomiq_ue du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal In° 102 (85-86)]

- (11 décembre 1985) - Discussion générale (p. 3752) : importance de ce texte décidant de l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans la Communauté économique européenne, CEE - Renforcement de l'Europe politique par les récents résultats du sommet de Luxembourg - Règlement du contentieux financier avec la Grande-Bretagne - Augmen-tation des ressources financières de la Communauté et mise au point des programmes intégrés méditerranéens - Prise en compte des intérêts du Maghreb et d'Israël - Etablissement par le Conseil européen d'un grand marché intérieur, intégration dans le traité du système monétaire européen et de l'ECU - Extension du vote à la majorité qualifiée et association du Parlement au pouvoir normatif - Révision prochaine du Traité de Rome - Impossibilité d'avoir une France forte sans une Europe unie, ni d'Europe unie sans engagement de la France - Elargissement proposé constituant un des objectifs du Traité de Rome - Choix courageux des deux pays et confirmation. de leur option démocratique privilégiant l'Europe sur l'atlantisme et mettant fin au protectionnisme - Accroissement de la Zone d'influence de l'Europe en direction de l'Amérique latine -CEE renforçant sa place de première puissance commerciale mondiale Elargisssement entraînant des perturbations -Existence de préalables concernant la réforme du marché des fruits et légumes et l'Europe des pêches - (p. 3753) : traité assurant le rééquilibrage des échanges industriels et mettant un terme aux accords de 1970 et 1972 -Application du droit commun communautaire en l'absence de dispositions explicites - Dispositions du traité ne couvrant que les exceptions - Démantèlement progressif des droits de douane - Abolition du protectionnisme - Réforme complète du système fiscal espagnol - Adaptation plus rapide de l'industrie - Agriculture faisant l'objet d'une transition longue assortie de nombreuses mesures de sauvegarde -Mécanisme complémentaire aux échanges, MCE, permet-tant d'éviter toute déstabilisation des marchés due aux importations brutales s'appliquant aux produits laitiers, viande bovine, céréales et vins - Application à l'Espagne dès le lei janvier 1986 du mécanisme du seuil de garantie décidé à Dublin et comportant une obligation de distillation - Accord sur la pêche sauvegardant la politique commune et protégeant les intérêts légitimes des pêcheurs - Maintien par la France de la protection de sa bande côtière de douze milles - Limitation du nombre des navires de pêche

espagnols dans l'Atlantiqiie - Renforcement du contrôle des zones économiques - Liberté de circulation en matière sociale n'intervenant qu'après une période de sept ans, à l'exception des emplois saisonniers - Traité assurant la neutralité budgétaire à l'égard de l'Espagne et engageant la solidarité de la CEE en faveur du Portugal -Elargissement constituant une pièce essentielle de la construction européenne - Vote très attendu de l'aute côté des Pyrénées - Question préalable (p. 3762) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Louis Minetti tendant à opposer la question préalable - Rappelle l'existence en 1939 d'un pacte germano-soviétique - Argumentation de M. Louis Minetti fallacieuse tronquant les citations et dissimulant une partie de la vérité - Négociations sur l'élargissement de 1981 à 1984 et absence de la moindre protestation de la part des ministres communistes ' siégeant au Gouvernement -(p. 3763) : parti communiste espagnol et parti communiste italien favorables à l'élargissement - Choix de l'avenir contre le passé - Choix pour l'Europe de 320 millions de citoyens se voulant libres.

— Questions orales avec débat jointes : droits de l'homme -(17 décembre 1985) (p. 4095) : droit alimentaire - Droit au développement - Action du Gouvernement - Ratification de la convention des Nations unies contre la torture et prochaine ratification du protocole additionnel n° 7 à la convention européenne des droits de l'homme - Textes de référence en matière de Droits de l'homme - Rôle du mouvement associatif dans les pays démocratiques à côté de l'action gouvernementale - Poursuite à Ottawa de l'oeuvre entreprise à Helsinki - Discussion à Genève du statut des réfugiés - Action du Conseil de l'Europe - Rôle des organisations non gouvernementales - (p. 4096) : fonctionnement de la commission consultative des droits de l'homme - Sort de MM. Andreï Sakharov et Anatoli Chtcharansky - Visite en France de M. Mikhail Gorbatchev - Sort des juifs en URSS ; autorisations d'émigrer - Prises d'otages et insuffisance du droit - Sort de MM. Carton, Fontaine, Kauffmann et Seurat - Mission du docteur Raad - Problème de l'Ethiopie au regard des droits de l'homme ; renvoi des médecins de l'organisation « Médecins sans frontières » - (p. 4097) : aide alimentaire française bilatérale en Ethiopie - Participation française au niveau communau-taire - Rétention- en URSS de Français portés disparus au lendemain de- la seconde guerre mondiale - Problème des conjoints soviétiques de ressortissants français - Doubles nationaux Sort des membres des familles dispersées -Situation des Chrétiens du Sud Liban - Résolution du conseil de sécurité des Nations unies demandant aux parties de mettre fin aux actes de violence contre les populations civiles - Action de la force d'intervention des Nations unies au Liban, FINUL - Attribution du prix Nobel de la paix 1985 à l'« Internationale des médecins pour la prévention de la guerre nucléaire », IPPNOW ; remise de ce prix aux deux médecins cofondateurs, le docteur Tcharzov et le professeur Lown ; présence de l'ambassadeur de France - (p. 4098) : respect des usages diplomatiques Libération des otages français au Liban -Protection des nationaux en détresse à l'étranger ; dispari-tion de M. Philippe de Dieuleveult au Zaïre ; recherches des autorités zaîroises puis d'éléments militaires français -Résultats divergents des autopsies menées au Zaïre et en France sur un corps retrouvé dans le fleuve Zaïre - Thèse du naufrage et persistance de plusieurs hypothèses -Conception française des droits de l'homme - Affaire Greenpeace - Droits de l'homme en Afrique du Sud et en URSS - Détenus politiques au Maroc - Droits syndicaux en France - Lois Auroux - (p. 4099) : rôle . de la France en matière de défense des droits de l'homme.

DURAFOUR (Michel), sénateur de la Loire (GD).

NOMINATIONS

— Membre de la commission des affaires culturelles, puis vice-président de cette commission.

DUR DEBATS DU SENAT 178

—Est nommé membre de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle (décret n° 84-58 du 17 janvier 1984) (3 avril 1985) (p. 119).

—Est nommé membre de la commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établisse-ment public Télédiffusion de France, en 'matière de répartition des fréquences hertziennes (2 mai 1985) (p. 396).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel (7 novembre 1985) (p. 2854).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi. portant réforme du régime juridique de la presse (5 décembre 1985) (p. 3592).

Est, nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle (5 décembre 1985) (p. 3593).

Est nommé membre . titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition.

et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au conseil supérieur de l'éducation nationale (12 décembre 1985) (p. 3864).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de. la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85^-86)] adopté par l'Assemblée nationale Information^-

-Presse [n° 97, tome XII, (85-86)] (21 novembre 1985).

DURAND (Jacques), sénateur du Tarn (S).

NOMINATIONS

— Membre de la commission des affaires culturelles.

r QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 110 (4 juin 1985) (p. 840) à M. le ministre de l'agriculture : élevage (négociations européennes sur le marché des ovins) - Discutée le 21 juin 1985 (débat commun) (p. 1520 et suivantes).

INTERVENTIONS

— Questions orales avec débat jointes : agriculture - (21 juin 1985) - (p. 1535) : obligation pour les éleveurs d'être très performants pour tirer un revenu de la production ovine - Scandaleusés distorsions de concurrence avec la Grande-Bretagne - Respect de la décision de ne plus primer les brebis exportées à l'abattage en provenance de la Grande-Bretagne - Politique communautaire fondée sur une position dominante de l'agriculture française ayant vocation à approvisionner l'Europe - Nombreux départs volontaires dans les départements du midi de la France et diminution de la production laitière - Loi montagne du 10 janvier 1985 et avenir dé l'élevage. en montagne méritant une compensation des handicaps naturels - Nouvelles

références laitières prises en tenant compte des difficultés de gestion apparues en cette première année d'application des qùotas laitiers.

—Projet de loi" relatif à la modernisation de la police nationale [n° 458 (84-85)] -. (17 juillet 1985) ^- Discussion générale (p. 1917) : abrogation positive de là loi sécurité et libertés (p. 1918) : souséquipement notoire de la police -Augmentation des effectifs et nouvelle formation des policiers, depuis 1981 - Automatisation et informatisation, tant des services généraux que des commissariats , de quartier - Modernisation de la police technique et scientifique - Motivation des policiers - Extension possible des qualifications judiciaires des policiers en raison de la mobilité de la délinquance - Coopération entre la police, les collectivités locales et les citoyens - Possibilité pour les appelés du contingent d'effectuer leur service national dans la police - Relèvement du tarif des contraventions permettant de financer en- partie ce projet - Taux de mortalité dû à la délinquance sur las route - (p. 1919) : nécessaire refonte de l'apprentissage du code de la route -Sécurité des citoyens liée à une politique cohérente de prévention, solidarité et répression - Favorable à l'adoption de ce projet.

—Projet de loi relatif à - la dotation globale de fonctionne-ment [n° 454 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 octobre 198) - Discussion générale (p. 2459) installation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, par la loi du 3 juin 1979 ^- Réunion en un concours unique et régulier de l'ensemble des participations directes de l'Etat dans les budgets locaux - Poids de la DGF dans les budgets des collectivités locales • Evolution quantitative de la DGF et taux de progression - Lourdeur du système - Situations particulières - Clés de répartition - Atténuation de certaines injustices ; communes rurales - Séparation dei régimes des départements et des communes - Diminution de la part réservée " aux concours particuliers - Groupement du minimum garanti par habitant, du supplément dotation forfaitaire pour accroissement de là population et de la dotation de fonctionnement. mimimale dans la dotation de compensation - Dotation de base proportionnelle, à la population et hiérarchisée par strates de communes -(p. 2460) : dotation de péréquation ; critères de l'effort fiscal et du potentiel fiscal - Suppression du critère de l'impôt sur les ménages - Mécanisme d'encadrement et atténuation du risque d'incitation à la hausse brutale des impôts locaux - Modalités de répartition de la dotation de compensation ; nombre d'enfants de trois à seize ans ; longueur de la voirie ; parc des logements sociaux locatifs - Entretien et fonctionnement des locaux scolaires - Charges de fonctionnement et d'entretien du parc locatif social et de la voirie communale Situation des petites communes -Réduction de la dotation_de base par rapport à la dotation de capitation - Critères d'attribution de la dotation de péréquation ; suppression du critère d'impôt sur les ménages - Prisé en compte du taux d'augmentation des impôts de l'année précédente pour le calcul de la dotation de péréquation - Taxe pipfessionnelle - Critère de l'insuffisance du revenu imposable par habitant pour la dotation de péréquation Prise en compte du potentiel social -(p. 2461) : extension de la mensualisation - Maintien au sein de la dotation supplémentaire pour les communes touristiques et thermales d'une dotation particulière pour les communes de moins de 2 000 habitants à forte fréquentation touristique journalière - Progrès dans la transparence de l'attribution des dotations - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.

—Projet de lof relatif à la dotation globale d'équipement [n° 481 (84^-85)] ^- (6 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2770) : dotation globale de fonctionnement, DGF -Dotation globale d'équipement, DGE - Actualisation ét adaptation des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales - Inadaptation du mécanisme de la DGE aux petites communes - Insuffisance des sommes consacrées au financement des investissements importants - Système du taux de concours maintenu pour les communes de plus de deux mille habitants - Subventions spécifiques attribuées