TABLE NOMINATIVE CAR

CAR DEBATS DU SENAT 82 aux associations; adopté - Art. 9 et après l'art. 11 (suite,

par priorité) (p. 3110) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 de M. Pierre-Christian Taittinger (introduction dans le cahier des charges du régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) - (p. 3111) : son amendement n° 84 : interdiction de couper la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un message publici-taire ; rejeté - Droits moraux des auteurs et des artistes-interprètes - Condamnation à la diffusion d'oeuvres médiocres - Responsabilité de préserver l'environnement culturel - (p. 3113) : son amendement n° 81 : introduction dans le cahier des charges de l'obligation d'information des conventions relatives à la programmation ; rejeté -(p. 3115) : son amendement n° 83 : extension des obligations des groupements et ententes de programmation aux entreprises de spectacle cinématographique assurant la programmation de salles ; adopté - Poids des groupements de programmation régionale et absence de contrôle ; protection des exploitants indépendants Art. 12 (p. 3116) : son amendement n° 85 : obligation pour tout service de communication audiovisuelle diffusant des émissions d'in-formation politique et générale d'avoir une équipe rédac-tionnelle permanente ; rejeté - Art. 14 (p. 3117) : son amendement n° 86: modification des dispositions pénales ; adopté - Après l'art. 14 (p. 3118) : son amendement n° 87 : cas des petits réseaux câblés ; adopté.

– Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle - Nouvelle lecture [n° 86 (85-86)] - Suite de la discussion - (28 novembre 1985) ^- Discussion générale (p. 3440) : projet poursuivant l'effort entrepris depuis 1981 pour libéraliser le système de communication audiovisuel -Projet créant de nouveaux espaces de liberté, tout en sauvegardant la mission du secteur public - Réalisation du pluralisme audiovisuel et limitation des concentrations excessives - Critique par le Sénat des pouvoirs accordés à TDF - Rappelle la préférence du rapporteur pour le renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité - Signature d'une convention avec le groupe Seydoux-Berlusconi pour la création de. la cinquième chaîne - Tour Eiffel constituant le meilleur site où l'on puisse installer un émetteur -Favorable -à l'attribution de la meilleure fréquence disponible à la chaîne privée nationale plutôt qu'à une chaîne locale dépendant d'une' municipalité - Entreprises de M. Berlusconi n'ayant pas tué le cinéma italien -Candidature de principe de la Compagnie luxembourgeoise de télévision, CLT - (p. 3441) r groupe socialiste favorable à la création d'une chaîne privée apportant un plus culturel - Popularité d'une chaîne gratuite tirant l'essentiel de ses ressources de la publicité - Chaîne privée devant stimuler la création audiovisuelle et cinématographique française en lui apportan• d'importants moyens supplémentaires -Inquiétude quant aux dérogations accordées pour une durée assez longue pour les quotas de films français et les délais de programmation - Défavorable au découpage des films par la publicité - Souhaite qu'un accord intervienne entre le groupe Seydoux-Berlusconi et les représentants de la profession cinématographique - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi appelant une certaine prudence et portant en lui l'espoir d'une liberté nouvelle et d'une stimulation de la création audiovisuelle - Art. 3 (p. 3457) : son amendement n° 38 : régime d'autorisation préalable pour les services interactifs diffusant des oeuvres cinématographiques ; adopté - Art. 9 (p. 3462) : se déclare opposé, .au hom du groupe socialiste, à l'amendement n° 3 de M. James Marson (interdiction d'interruption par message publicitaire de toute diffusion télévisée d'oeuvres définie par les lois relatives aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes).

– Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires [n° 120 (8586)] (17 décembre 1985) -Discussion générale (commune avec le projet n° 119) (p. 4112) : dépôt d'une proposition de Joi relative au statut de l'élu et à Ja limitation du cumul des mandats par le groupe socialiste - Décentralisation - Rapport Debarge -

Seuil de population pour la prise en compte de la fonction de maire - Augmentation des tâches des élus par mandat Absentéisme ; télédiffusion des débats du Sénat -Délégation de pouvoirs - Inconvénients du cumul excessif de mandats et de fonctions électives - (p. 4113) : incompatibilité entre les fonctions de président de conseil général ou régional Importance du mandat local -Processus du cumul des mandats - Position de l'opinion publique - Couverture sociale des élus - Définition d'un statut de l'élu - Forniation et retraite des élus - Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, IRCANTEC - (p. 4114) : conditions d'exercice de la démocratie représentative -Achèvement des mandats électoraux et des fonctions électives acquis antérieurement à la date de publication de cette loi - Risque d'un excès de consultation des électeurs en 1986 - Adhésion du groupe socialiste à ce projet Modernisation et moralisation de la vie politique -Décentralisation - Art. 4 (par priorité) (p. 4124) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M, Pierre Salvi, rapporteur (délai d'entrée en vigueur de cette loi) - Art. 1 (p. 4125)1 se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Pierre Salvi, rapporteur (élévation du seuil de population d'une commune au-delà duquel la fonction de maire figure au nombre des incompatibilités).

– Projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives [n° 119 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 120) (p. 4112 à 4114) - Art. 4 (p. 4129) : se déclare défavorable à cet article modifié par les amende-ments de la commission des lois - Art. 7 (p. 4130) : se déclare défaiorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre Salvi, rapporteur (délai d'entrée en vigueur de cette loi).

– Projet de loi organique tendant à la limitation- du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires - Deuxième lecture [n° 260 (85-86)] - (20 décembre 1985) ^- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4548) : attachement du groupe sôcialiste à la limitation du cumul des »mandats - Délai d'entrée en vigueur de la présente loi Texte adapté à l'évolution des institutions -Renforcement du rôle des élus dans les collectivités locales.

– Projet de loi complétant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle [n° 246 (8586)] -(21 décembre 1985) - Art. unique (p. 4609) se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Charles Pasqua, rapporteur (subordination de la mise en oeuvre de la servitude à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par l'autorité administrative après enquête publique et durée du délai d'information des intéressés).

CAROUS (Pierre), sénateur du Nord (RPR) - Vice-président du Sénat.

NOMINATIONS

– Membre de la commission des affaires culturelles.

– Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un tzitte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle (14 novembre 1985) (p. 3119).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 713 (JO Débats, 31 octobre 1985) (p.

secrétaire d'Etat à la fonction publique et tions administratives : fonction publique détachement de fonctionnaires auprès de

2667) à M.

aux simplifica-(conditions dm r.._

députés ou d

83 r TABLE NOMINATIVE CAR sénateurs) - Réponse de M. Jean Le Garrec, secrétaire

d'Etat à la fonction publique et aux simplifications administratives (8' novembre 1985) (p. 2895, 2896).

INTERVENTIONS

En qualité de président de séance

- Hommage à M. Tancredo• Neves, Président de la Républipie fédérative du Brésil - (24 avril 1985) (p. 327).

- Rappels au règlement. - (6 novembre '1985) (p. 2747) : retrait de l'ordre du jour prioritaire du Sénat, du projet de loi relatif à l'aide médicale urgente - Rappelle à M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales, que ce problème relève de la compétence de la conférence des présidents.

- Bienvenue à une délégation de l'assemblée fédérale de Tchécoslovaquie (6 novembre 1985) (p. 2765).

- Projet de loi relatif aux valeurs mobilières. [n° 17 (85-.

86)] Suite de la discussion (19 novembre 1985) -Discussion générale (p. 3190) : dépôt tardif des amende-ments gouvernementaux perturbant le bon déroulement des travaux parlementaires - Modification de l'ordre du jour prioritaire du Sénat du seul ressort du Gouvernement.

- Bienvenue à une délégation du bureau du Folketing, assemblée parlementaire du Danemark, conduite par son président, M. Svend -Jacobsen (19 juin 1985) (p. 1.392) En qualité de sénateur.

- Projet de loi relatif aux congés de conversion. [no 459

•(84-85)] - (24 juillet 1985) - Discussion générale (p. 2039) : situation dans le département du Nord de l'arrondissenient de Valenciennes *Historique de la crise de la sidérurgie -Action du Gouvernement depuis 1981 Position du parti communiste - (p. 2040) : départ des ministres communistes du Gouvernement - Situation de la population de l'arrondissement de Valenciennes Contexte économique et multiplication des reconversions - Demande par les parlementaires d'une entrevue avec le Premier ministre et le Président de la République.

- Projet de loi complétant la loi te 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle [n° 246 (8586)] -(21 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4606) : amendement « Tour Eiffel » et applicabilité de ce texte à l'ensemble du territoire - Importance des servitudes imposées à l'ensemble de la population - Vote favorable sur l'amendement de la commission.

CARRAZ (Roland), secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique (nommé le 23 juillet 1984 dans le premier gouvernement Fabius) [10 Lois et décrets 24 juillet 1984, p. 2412].

INTERVENTIONS

- Projet de loi de programme sur l'enseignement técbnolo- gigue et professionnel [n° 26 (8 -5-86)] - (7 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2834, 2835) : contexte économique et technologique - Formation des hommes - Volonté de modernisation et de justice sociale - Situation de l'enseignement technique - Diffusion de la culture technique et scientifique - Introduction dès l'école primaire d'un enseignement obligatoire de technologie - Contenu de l'enseignement technologique - Mise à jour périodique de la carte des formations - Attestation des connaissances -

- Liens entre l'école et l'entreprise ; mouvement de jumelage - Rapport Bloch - Baccalauréats professionnel et technolo-gique - Evolution des brevets de technicien - Modalités d'organisation du baccalauréat professionnel - (p. 2836) : transformation des actuels brevets de technicien en baccalauréats technologiques Enseignement agricole -Nombre de titulaires du baccalauréat - Avenir des instituts universitaires de technologie, IUT - Moyens de l'enseigne-ment _technique - Part de la recherche dans le produit intérieur brut, PIB - Programmation des moyens - Création de postes - Nombre de bourses dans l'enseignement technique - Politique éducative et rénovation de l'école élémentaire, du collège et des lycées - Baccalauréat professionnel - Plan informatique - Brevet de technicien supérieur - Rénovation des brevets d'études professionnelles, BEP, et des certificats d'aptitude professionnelle, CAP -Action « jeunes en difficulté » dans les lycées d'enseignement professionnel, LEP - Mise en place des cycles d'insertion professionnelle par alternance, CIPPA - (p. 2837) : fonctionnement des zones d'éducation prioritaires, ZEP -Rénovation et avenir du niveau V de qualification ; CAP et BEP ; travaux des commissions professionnelles consultati-ves- pour l'année scolaire 1985-1986 ; LEP - Capacité d'accueil et refus d'affectation dans les LEP - Rôle des LEP - Baccalauréat professionnel - Formations du niveau IV - Maîtres de l'enseignement technique ; promotion interne ; plan de formation continue en cinq ans de la totalité des maîtres de l'enseignement technique et professionnel (p. 2838) : diversification de l'orientation -Plan informatique - Décentralisation et charges des régions - Modalités de financement de l'augmentation de la capacité d'accueil dans les lycées Apprentissage CAP -BEP - Enseignement agricole - Transformation des LEP en lycées professionnels Baccalauréat technologique -Enseignement supérieur - Rile des universités - Création de structures nouvelles et augmentation de la capacité de formation en ingénieurs Modernisation de la France -Art. 1 (p. 2839) : s'oppose • à l'amendement n° 2 de M.

Adrien Gouteyron, rapporteur (contribution de l'enseigne-ment technologique et professionnel à la modernisation de l'économie nationale et à l'élévation générale des connais-sances et des qualifications) - Art. 4: s'oppose à l'amendement n°5 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (détermination par décret des conditions de participation aux procédures d'évaluation et d'actualisation des représen-tants des milieux professionnels et des personnels des établissements publics et privés sous contrat) - Art. 5 (p. 2840) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (distinction entre l'attestation de fin de cycle de scolarité pour des élèves n'ayant pas obtenu le diplôme et les unités capitalisables) - Art. 6 (p. 2841) : s'oppose aux amendements n° 36 de Mme Hélène Luc (mission des formations technologiques et professionnelles du second degré ; mise en place d'un baccalauréat unique, série technologique et professionnelle) et n° 7 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (délivrance à la fin des formations technologiques du second degré d'un baccalauréat techno-logique ou d'un brevet de technicien) - Art. 7 (p. 2842) : s'oppose aux amendements de M. Adrien Gouteyron, rapporteur, n° 8 (formation professionnelle du second degré et séquences éducatives sous forme de stages en entreprise), n° 9- (maisons familiales rurales) et n° 10 (maintien du brevet de technicien) - Art. 8 (p. 2843) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (possibilité de transformation des brevets de technicien en baccalauréats technologiques ou professionnels après con-sultation des milieux professionnels intéressés) - Art. 8 bis : s'oppoàe à l'amendement n° 12 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur _(apprentissage et formation professionnelle continue) - (p. 2844) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M.

Guy Besse (formations initiales en alternance) - Art. 8 ter (p. 2845) : s'oppose aux amendements n° 13 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (possibilité de préparation d'un CAP dans un lycée professionnel dès la fin de la cinquième classes spéciales et d'adaptation) et n° 38 de Mme Hélène Luc (remodelage des CAP et des BEP dans les lycées professionnels) - Art. 8 quater (p. 2846) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur

CAR DEBATS DU SENAT 84 (modalités de passage des élèves des formations de

l'enseignement général et technologique vers les formations de l'enseignement professionnel) - Après l'art. 8 quater : s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Hélène Luc (niveau de qualification des maîtres préparant à un baccalauréat ou à un brevet de technicien) - Art. 9 (p. 2847, 2848) : s'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc, n° 40 (rôle des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, EPSCP, •après regroupement d'établissements supérieurs existants, en matière de for-mation d'ingénieurs, de développement de la recherche et de technologie) et n° 41 (soumission aux articles 25 à 33 de la loi du 26 janvier 1984) et aux amendements de M.

Adrien Gouteyron, rapporteur, n° 15 (situation des univer-sités de technologie), n° 16 (composition du conseil d'administration de chaque université de technologie) et n° 17 (détermination par décret en Conseil d'Etat des règles particulières d'organisation et de fonctionnement des universités de technologie, dans le respect de l'autonomie de ces établissements) - Art. 10 (p. 2849) : s'oppose aux amendements n° 18 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (statut des centres polytechniques universitaires et déroga-tion à la loi de 1984) et n° 42 de Mme Hélène Luc (absence de soumission des centres polytechttiques univer-sitaires aux dispositions de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984) - Après l'art. 10: s'oppose à l'amendement ne 31 de M. Paul Séramy (composition du conseil d'administration de chaque institut universitaire de tech-nologie) - Art. 11 (p. 2850) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Adrien Gouteyron,rapporteur (capacité d'accueil des lycées et établissements d'enseignement supérieur), et sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 29 de M.

AlbertVecten (formation de techniciens supérieurs et d'ingénieurs relevant du ministère de l'agriculture) - Art.

12 : s'oppose aux amendements n° 20 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (effort financier en faveur de l'enseignement agricole) et n° 34 de M. Paul Séramy (détermination par décret des conditions de développement de la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement professionnel) - Après l'art. 12 (p. 2851) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Paul Séramy (possibilité de conclusion d'un contrat avec l'Etat par les établissements d'enseignement supérieur privés à bût non lucratif et reconnus par 1'Etat ou habilités à-délivrer un diplôme d'ingénieur) - Art. 13 : accepte l'amendement n° 35 de M. Paul Séramy (intégration des dispositions de cette loi dans la loi de plan) - Art. 14 (p. 2852) : accepte l'amendement n° 22 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (mobilité des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement et des personnels enseignants vers les entreprises) et s'oppose aux amende-ments n° 23 (possibilité de prévision dans les, conventions du remboursement aux entreprises des rémunérations versées aux salariés mis à disposition) et n° 24 (extension par voie conventionnelle aux établissements d'enseignement privés sous contrat des possibilités dont bénéficient les _ établissements publics) du même auteur - S'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Hélène Luc (critères de compétence des salariés extérieurs aux établissements d'enseignement) -(p. 2853) s'oppose aux amendements de M. Adrien Gouteyron, rapporteur, n° 25 et n° 26 (possibilités de mobilité du personnel enseignant des établissements privés vers les entreprises) - Art. 15: s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (suppression -de cet article abrogeant l'article 5 et le troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 16 juillet 1971) - Après l'art. 15 : s'oppose à l'amendement n° 33 de M.

Paul Séramy (institution et rôle de la Commission nationale d'harmonisation ; information du Parlement sur l'évolution des effectifs d'élèves et de personnels enseignants pour chaque type de formation) - Art. 16 (p. 2854) : accepte l'amendement n° 28 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur l'exécution de cette loi et de la loi du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique).

— Question au Gouvernement, de M. Maurice Lombard : mission des personnels -des rectorats - (14 novembre 1985)

(p. 3064, 3065) : transfert des établissements secondaires aux départements et aux régions ; règle de mise à disposition des services dans l'attente d'un décret pour la réorganisation des services extérieurs ; accord de rassemblée' des présidents de conseils généraux réunie le 10 septembre 1985 à Orléans.

—Projet de loi modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse - Nouvelle lecture [n° 165 (85-86)] - (12 décembre 1985) - Art. 8 ter (p. 3817) : accepte l'amendement de suppression n° 5 de M.

Etienne Dailly, rapporteur (compétences respectives des assemblées de la" filiale et de la société-mère en cas d'émissions d'obligations avec bons de souscription d'actions de la société-mère) et s'oppose à l'amendement de suppression n° 6 du même auteur (extension des plans d'actionnariat et d'options de souscription d'actions aux certificats d'investissement) - (p. 3818) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Etienne Dailly, rapporteur (émission de titres participatifs par les sociétés privées) -Art. 9 quinquies (p. 3819) : accepte l'amendement de rétablissement n° 8 de M. Etienne Dailly, rapporteur (cumul des mandats de membres du directoire au sein d'un groupe de sociétés) - Art. 9 sexies : s'oppose à l'amendement de rétablissement n° 9 de M. Etienne Dailly, rapporteur (pouvoirs du conseil de surveillance) - Art. 9 septies : accepte l'amendement de rétablissement n° 10 de M.

Etienne Dailly, rapporteur (rémunération du président du conseil de surveillance) - Art. 9 octies (p. 3820) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de rétablissement n° 11 de M. Etienne Dailly, rapporteur (responsabilité des directeurs généraux) - Art. 13 (p. 3821) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Etienne Dailly, rapporteur (possibilité pour la commission des opérations de bourse, COB, de recourir à une juridiction civile pour demander l'interdiction de tout démarchage ou publicité illicite) - Art.

17: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 13 de M. Etienne Dailly, rapporteur (pouvoir réglemen-taire délégué à la COB)' - (p. 3822) : sur les amendements de M. Etienne Dailly, rapporteur, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 14 (saisine du président du tribunal de grande instance de Paris par la COB ou, en cas d'urgence, par son président) et accepte le n° 15 (compétences du président du tribunal de grande instance de Paris) - Art. 18 (p. 3823) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Etienne Dailly, rapporteur (billets de trésorerie) - Art. 18 bis (p. 3824) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 17 de M. Etienne Dailly, rapporteur (entrée en vigueur des obligations de publications compta-bles des émetteurs de billets de trésorerie) - Art. 19 (p. 3825) : _s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de rétablissement n° 18 de M. Etienne Dailly, rapporteur (établissement de comptes consolidés par les sociétés émettrices de billets de trésorerie).

—Question au Gouvernement, de M. Paul Séramy : plan informatique (12 décembre 1985) (p. 3834, 3835).

—Question au Gouvernement, de M. Philippe de Bourgoing : renouvellement du conseil supérieur des universités (12 décembre 1985) (p. 3837)..

—Projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel. Nouvelle lecture [h° 169 (8586)] -(12 décembre 1985) - Discussion générale (p. 3845) : enseignement technique - Ingénieurs - Formation des jeunes - Culture technique et scientifique, composante de base de la culture générale - Elévation du niveau des qualifications - Informatique - Modernisation des établissements, en particulier des lycées professionnels - Diplômes - Baccalau-réats professionnels - Création d'universités de technologie et de centres polytechniques universitaires - Art. 7 (p. 3848) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (formations professionnelles du second degré et séquences éducatives sous forme de stages en entreprise) - (p. 3849) : demande le retrait de l'amendement n° 2 du même auteur (maisons familiales rurales) - Art. 8 à 8 ter : s'oppose aux amendements de M.

85 TABLE NOMINATIVE CAU