A REÇU le présent acte à la requête de :

Texte intégral

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11352801 BC/JD2/

L'AN DEUX MILLE DIX , LE QUATORZE SEPTEMBRE

A PARIS, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,

Maître Bernard CARVAIS, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "Emmanuel et Nicolas DELOUIS et Bernard CARVAIS", titulaire d’un office notarial, dont le siège est à PARIS (17ème), 5, rue de Logelbach,

A REÇU le présent acte à la requête de :

La Société dénommée ININVEST PATRIMOINE, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 EUR, dont le siège est à PARIS-XVI (75116), 17 bis, avenue Foch, identifiée au SIREN sous le numéro 483087953 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.

Ladite société représentée par Monsieur Richard ORLINSKI agissant en sa qualité de gérant de ladite société fonction à laquelle il a été nommé aux termes de l'article 23 des statuts de la société

A l’effet d’établir ainsi qu'il suit l’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION et REGLEMENT DE COPROPRIETE concernant un immeuble situé à PARIS 11ÈME ARRONDISSEMENT, 4 Rue Froment.

PREAMBULE

I. - Le présent règlement de copropriété est établi conformément aux dispositions de la Loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, du décret n° 67-223 du 17 Mars 196 7 et des textes subséquents.

Il a notamment pour but :

1°/ - D'établir l'état descriptif de division de l’ENSEMBLE IMMOBILIER tel qu’il est décrit ci-après.

2°/ - De déterminer les éléments de l’ENSEMBLE IMMOBILIER, bâtiment par bâtiment, qui seront affectés à usage exclusif de chaque copropriétaire (parties privatives) et ceux qui seront affectés à l'usage de plusieurs ou de l'ensemble des copropriétaires (parties communes), et d’en fixer les services et aménagements communs.

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3°/ - De fixer les droits et obligations des copropriétaires ou d'en déterminer les conditions d'exercice et d'exécution.

4°/ - D'organiser l'administration de l’ENSEMBLE IMMOBILIER.

II. - Les dispositions du présent règlement de copropriété seront obligatoires pour tous les copropriétaires ou occupants d'une partie quelconque de l’un des bâtiments de l’ENSEMBLE IMMOBILIER.

Le présent règlement de copropriété et ses modifications, le cas échéant, constitueront la loi commune à laquelle tous devront se conformer.

III. - En application des dispositions de la loi numéro 2000-1208 du 13 Décembre 2000, il est ici indiqué :

- que la présente division n’entre pas dans le cadre des interdictions prévues aux trois premiers alinéas de l’article L 111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation, savoir :

. toute division par appartements d’immeubles qui sont frappés d’une interdiction d’habiter ou d’un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi numéro 48- 1360 du 1er Septembre 1948 ;

. toute division d’immeuble en vue de créer des locaux à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n’ont pas fait l’objet de diagnostics amiante en application de l’article L 1311-1 du Code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l’immeuble est soumis aux dispositions de l’article L 1334-5 du même Code ;

. la superficie des parties privatives des lots figurant aux présentes a été déterminée par un mesurage effectué conformément aux prescriptions de la loi Carrez par le cabinet MALENFER - SELAS de Géomètres - 23 rue Olivier Métra - 75020 PARIS, dont le détail est demeuré joint et annexé après mention ;

. toute division par appartements d’immeuble de grande hauteur à usage d’habitation ou à usage professionnel ou commercial et d’habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l’autorité compétente ou à des prescriptions qui n’ont pas été exécutées.

- que l’IMMEUBLE ayant été construit depuis plus de quinze ans, la division a été précédée, conformément aux dispositions de l’article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation, d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Ce diagnostic technique a été établi par GEXPERTISE CONTROLES - 75 avenue Henri Ginoux - 92120 MONTROUGE le 21 juillet 2010 et un exemplaire est demeuré ci-joint et annexé après mention.

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P L A N

PREMIERE PARTIE

DESIGNATION ET DIVISION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER

CHAPITRE I : DESIGNATION GENERALE

CHAPITRE II : DIVISION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

CHAPITRE III : DISTINCTION PARTIES COMMUNES ET PARTIES PRIVATIVES

DEUXIEME PARTIE

DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIETAIRES

CHAPITRE IV : CONDITIONS D’USAGE DES PARTIES PRIVATIVES ET COMMUNES

CHAPITRE V : CHARGES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER CHAPITRE VI : MUTATION - LOCATION - MODIFICATION DE LOTS - HYPOTHEQUES

TROISIEME PARTIE

ADMINISTRATION DE L’IMMEUBLE

CHAPITRE VII : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES CHAPITRE VIII : SYNDIC

CHAPITRE IX : CONSEIL SYNDICAL

QUATRIEME PARTIE

AMELIORATIONS - ADDITIONS - SURELEVATIONS - ASSURANCES - LITIGES

CHAPITRE X : AMELIORATIONS-ADDITIONS- SURELEVATIONS

CHAPITRE XI : RISQUES CIVILS - ASSURANCES

CHAPITRE XII : INEXECUTION DU REGLEMENT - LITIGES

CINQUIEME PARTIE

DOMICILE - FORMALITES

PREMIERE PARTIE

DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CHAPITRE I - DESIGNATION GENERALE

SECTION I - DESIGNATION ET DESCRIPTION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER ET DE CHACUN DES BATIMENTS LE COMPOSANT

DESIGNATION

Les présentes s'appliquent à UN ENSEMBLE IMMOBILIER édifié sur un terrain situé à paris 11ème arrondissement, 4 Rue Froment

Et cadastré :

- Section BI, numéro 70, lieudit 4 rue Froment et Passage Salarnier Sans numéro, pour une superficie de deux ares soixante huit centiares (00ha 02a 68ca).

Ledit terrain est délimité : Au nord Ouest :

- Au passage Salarnier

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Au nord Est :

- Pour partie à l’immeuble sis 2, Passage Salarnier, cadastré section 1103 BI n° 91

- Et pour l’autre partie à l’immeuble sis 31-33 rue Sedaine, cadastré section 1103 BI n° 68

Au Sud Est :

- A l’immeuble sis 2, rue Froment et 25 rue Sedaine, cadastré section 1103 BI n° 69

Au Sud Ouest : - A la rue Froment

PROPRIETAIRE

Le requérant en est propriétaire au moyen de l'acquisition ci-après énoncée sous le titre « origine de propriété ».

DESCRIPTION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER L'immeuble objet des présentes comprend:

* Un bâtiment A

Aux alignement actuels de la rue Froment et du passage Dalarnier, élevé sur sous sol d'un rez de chaussée carré , de cinq étages carrés et d'un sixième étage lambrissé sous combles.

* Un bâtiment B

Accolé aux limites séparatives Nord-Est et Sud-Est, élevé sur terre plein d'un simple rez de chaussée

* Un bâtiment C

Accolé à la limite séparative Nord-Est et au bâtiment C, élevé sur terre plein d'un simple rez de chaussée.

deux cours sur le reste de la parcelle

SECTION II - PLANS - PERMIS DE CONSTRUIRE – PRECISIONS DIVERSES

P L A N S

Sont demeurés ci-joints et annexés après mention les plans suivants établis par le Cabinet le cabinet MALENFER - SELAS de Géomètres - 23 rue Olivier Métra - 75020 PARIS, le 12 mai 2005:

- un plan d’ensemble figurant l’emplacement de chaque bâtiment.

- un jeu de plans détaillés avec les cotes pour chacun des bâtiments portant descriptif du sous-sol, de chaque niveau et de chacun des lots le composant.

La division de l’immeuble est expliquée par une série de plans ci annexés : - plan de situation

- plan du rez de chaussée au 1/100ème - plan du 1er étage au 1/100ème

- plan du 2ème étage au 1/100ème - plan du 3ème étage au 1/100ème - plan du 4ème étage au 1/100ème - plan du 5ème étage au 1/100ème - plan du 6ème étage au 1/100ème - plan du sous-sol au 1/100ème

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PRECISIONS DIVERSES DISPOSITIONS DURBANISME APPLICABLES - Urbanisme

Sont demeurées ci-jointes et annexées au présent acte les pièces suivantes : NOTE DE RENSEIGNEMENTS D'URBANISME:

ALIGNEMENT

Aligné (alignement approuvé) DROIT DE PREEMPTION URBAIN Droit de préemption urbain simple

NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME Plan Local d’Urbanisme de Paris

Périmètre de site inscrit ZONE

Zone urbaine générale

Secteur d’incitation à la mixité habitat –emploi Secteur particulier néant

NATURE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Périmètre de protection de Monument historique Zone de risque naturel (gypse antéludien) OPERATION CONCERNANT L'IMMEUBLE NEANT

DISPOSITIONS DIVERSES Zone en déficit de logement social

Zone de surveillance et de lutte contre les termites Zone à risque d'exposition au plomb

PROTECTION DE FORMES URBAINES ET DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL

NEANT

AMENAGEMENT ET TRAITEMENT DES VOIES ET DES ESPACES RESERVES A LA CIRCULATION

NEANT

PROTECTION ET VEGETALISATION DES ESPACES LIBRES Renforcement du végétal

SERVITUDES DIVERSES NEANT

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PLAN DE SITUATION

CERTIFICAT SUR LES CARRIERES . .

DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION Dispense du dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage

La construction de l’ENSEMBLE IMMOBILIER n’a pas donné lieu à l’établissement du dossier prévu par l’article L 235-15 du Code du travail, le commencement des travaux de celle-ci étant antérieur au 30 Décembre 1994.

- Assurance dommages-ouvrage

Le requérant déclare que l’IMMEUBLE n’est pas concerné, et ce dans sa totalité, par les dispositions sur l’assurance dommages-ouvrage, aucune construction ou rénovation concernant l’immeuble n’ayant été effectuée depuis moins de dix ans.

- Carnet d’entretien

Un carnet d’entretien de l’ENSEMBLE IMMOBILIER conforme au décret numéro 2001-477 du 30 Mai 2001 devra être mis en place. Ce carnet sera tenu à jour par le syndic et consultable par tous les acquéreurs potentiels d’un lot.

- Assainissement

L’ENSEMBLE IMMOBILIER est raccordé à l’assainissement communal.

Une note d’information sur l’assainissement communal de la ville de PARIS est demeurée jointe et annexée aux présentes après mention

DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE ET LA SECURITE DES PERSONNES - Réglementation sur l’amiante

L’article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique commande de faire établir un état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante.

Cet état s’impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.

Le requérant déclare que l’immeuble dont il s’agit a fait l’objet d’un permis de construire délivré antérieurement au 1er Juillet 1997.

Par suite, les dispositions sus-visées ont vocation à s’appliquer aux présentes.

Un état portant sur les parties privatives établi par GEXPERTISE CONTROLES - 75 avenue Henri Ginoux - 92120 MONTROUGE le 6 juillet 2010, est demeuré ci-joint et annexé après mention.

Cet état ne révèle pas la présence d’amiante.

En ce qui concerne les parties communes :

Un dossier technique relatif à la présence ou à l’absence d’amiante dans les parties communes a été établi par GEXPERTISE CONTROLES - 75 avenue Henri Ginoux - 92120 MONTROUGE le 6 juillet 2010.

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Les conclusions de ce diagnostic ont été les suivantes :

Liste des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur localisation précise ( Selon la liste de l'annexe 13-9 du programme de repérage de l'amiante mentionné à l'article R.1334-26 du code de la santé publique)

Néant

Liste des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur localisation précise (Ne figurant pas à la liste de l'annexe 13-9 du programme de repérage de l'amiante mentionné à l'article R.1334-26 du code de la santé publique

Echantillon Type de matériaux

Localisation du produit ou matériau

Localisation du

prélèvement de

référence

Référence Etat de conservation des flocages, calorifugeages

et faux

plafonds Sans

prélèvement

MITRON AMIANTE CIMENT

Toiture Toiture Présence de fibres d'amiante

Bon état de conservation

Liste des matériaux et produits ne contenant pas d'amiante et leur localisation précise

Echantillon Type de matériaux

Localisation du produit ou matériau

Localisation du

prélèvement de

référence

Référence Etat de conservation

AT4 E 4422010

Calorifuge Ensemble

de la

surface du plancher du comble perdu

Comble perdu

Non détecté

Etat dégradé

- Réglementation sur le saturnisme

L’IMMEUBLE objet des présentes ayant été construit avant le 1er Janvier 1949 et étant destiné, en tout ou partie, par le requérant à un usage d’habitation, entre dans le champ d’application des dispositions de l’article L 1334-5 du Code de la santé publique.

Un constat de risque d’exposition au plomb effectué par GEXPERTISE CONTROLES - 75 avenue Henri Ginoux - 92120 MONTROUGE le 5 juillet 2010 qui est demeuré ci-joint et annexé après mention, a révélé l’existence de revêtements dégradés présentant un seuil de concentration au plomb supérieur au seuil toléré.

En ce qui concerne les parties communes :

Une recherche de la présence de plomb dans les parties communes a été effectuée par GEXPERTISE CONTROLES - 75 avenue Henri Ginoux - 92120 MONTROUGE le 6 juillet 2010.

Les conclusions de cette recherche ont été les suivantes : Classement des unités de diagnostic:

Les unités de diagnostic sont classées en fonction de la concentration en plomb mesurée et de la nature des dégradations, conformément au tableau suivant:

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Concentration en plomb Nature des dégradations Classement

< seuil 0

Non dégradé ou non visible

1

Etat d'usage 2

> seuil

Dégradés 3

Les mesures de concentration en plomb sont regroupées dans le tableau de synthèse suivant

Total Non mesurées (ou non accessibles

Classe 0 Classe 1 Classe 2 Classe 3

Nombres d'unités de diagnostic

256 0 54 0 196 6

Pourcentage 100% 0% 21% 0% 77% 2%

conclusions et recommandations:

Du fait de la présence de revêtements contenant du plomb au delà du seuil en vigueur et de la nature des dégradations constatées (non dégradé, non visible, état d'usage) sur certaines unités de diagnostic, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit veiller à l'entretien de ces revêtements afin d'éviter leur dégradation future.

Du fait de la présence de revêtements contenant du plomb au delà des seuils en vigueur et de la nature des dégradations constatées (dégradé) sur certaines unités de diagnostic, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises.

Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb tout en garantissant la sécurité de ses occupants (article L 1334-10 du code de la Santé Publique)

DISPOSITIONS RELATIVES A LENVIRONNEMENT - Protection de l’environnement

Le notaire informe des dispositions de l’article L 514-20 du Code de l'environnement ci-après relatées :

« Lorsqu’une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.

Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.

A défaut, l’acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. »

En outre, le notaire soussigné rappelle qu’il convient également de s’intéresser à la question du traitement des terres qui seront excavées. Elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 selon leur degré de pollution (loi n° 75-633 du 15 Juillet 1975 et loi n° 92-646 du 13 Juillet 1 992 relative à l’élimination des déchets).

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Le requérant déclare :

- ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation sur les lieux objet des présentes ;

- ne pas connaître l’existence de déchets considérés comme abandonnés au sens de l’article 3 de la loi n° 75-633 du 15 Juill et 1975 ;

- qu’à sa connaissance l’activité exercée n’a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l’article L 514-20 du Code de l'environnement ;

- que l’ENSEMBLE IMMOBILIER n’est frappé d’aucune pollution susceptible de résulter notamment de l’exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d’une installation soumise à autorisation (loi n° 92-646 du 13 Juillet 1992) ;

- qu’il n’a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de déchets ou substances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé de l’environnement ;

- qu’il n’a jamais été exercé sur les lieux dont il s’agit ou les lieux voisins d’activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé de l’environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple), notamment celles visées par la loi n° 76-663 du 19 Juillet 19 76 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

- qu’il n’a pas reçu de l’administration, sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 76-663 sus-visée, en sa qualité de « détenteur » , aucune injonction de faire des travaux de remise en état ;

- qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d’une façon générale, une installation soumise à déclaration ;

- qu’il n’a pas connaissance d’incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux, selon les dispositions de l’article 18 de la loi sur l’eau du 3 Janvier 1972.

S’il se révèle que les lieux dont il s’agit figurent sur la liste des installations classées, le requérant fera son affaire, à ses frais, de les faire sortir de ce répertoire et de les remettre en état au sens de l’article L 512-17 du Code de l'environnement.

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES REGLEMENTATION GENERALE

Les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement sont ci-après littéralement rapportées :

« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

II. - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.

III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.

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IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. »

- Plan de prévention des risques naturels prévisibles

Un plan de prévention des risques naturels prévisibles a été approuvé concernant les inondations.

- Etat des risques

Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l'environnement, un état des risques en date du 10 août 2010 est demeuré ci-joint et annexé après mention.

L’ENSEMBLE IMMOBILIER n’a subi, à la connaissance du requérant, aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité.

- Archéologie préventive

En vertu de la loi numéro 2001-44 du 17 Janvier 2001 et du décret numéro 2002-89 du 16 Janvier 2002, le Préfet peut demander l’établissement d’un diagnostic sur l’archéologie préventive ; par suite le notaire avertit des conséquences qui peuvent résulter de ce diagnostic tant sur les pièces d’urbanisme que sur les délais fixés quant à la réalisation de l’opération d’aménagement.

- Vestiges immobiliers archéologiques - avertissement

L’article 552 du Code civil dispose que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. »

Toutefois, les dispositions de l’article 18-1 de la loi numéro 2001-44 du 17 Janvier 2001 disposent que « s’agissant des vestiges archéologiques immobiliers, il est fait exception aux dispositions de l’article 552 du Code civil. »

Il y a lieu de distinguer entre :

- Le vestige archéologique immobilier enfoui ou dissimulé, et donc ignoré du propriétaire du sol, la propriété de ce vestige ne peut être acquise par prescription ni encore moins par titre. Ce vestige appartient à l’Etat quel qu’en soit le découvreur ou

« inventeur ». Un dédommagement est prévu pour les propriétaires des terrains traversés à l’effet d’accéder à ce vestige. Si la découverte du vestige est effectuée par le propriétaire du sol, ce dernier pourra toucher une indemnité en cas d’exploitation commerciale, indemnité soit forfaitaire soit liée aux résultats de l’exploitation. Le tout, bien entendu, si le vestige en question présente un intérêt scientifique ou historique.

Lorsque le vestige n’est pas incorporé au domaine public, il peut être cédé à l’amiable par l’Etat, et si dans les six mois de la découverte l’immeuble n’est ni incorporé au domaine public ni cédé à l’amiable, l’Etat est censé avoir renoncé à sa propriété, le propriétaire du fonds peut alors demander au préfet de constater cette renonciation par un acte qui doit être publié au bureau des hypothèques, le tout aux termes des dispositions du décret numéro 2002-89 du 16 Janvier 2002.

- Le vestige archéologique non enfoui ou non dissimulé mentionné dans les actes fait titre de propriété du propriétaire du sol, à défaut de mention dans les actes sa propriété pourra être revendiquée par le propriétaire du sol en invoquant la prescription acquisitive.

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PERIMETRE DE PROTECTION D’UN MONUMENT HISTORIQUE

Il est ici précisé que l’immeuble est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ou d’un immeuble classé ou inscrit. Par suite, le propriétaire ne peut faire de travaux en modifiant l’aspect extérieur sans une autorisation spéciale ayant recueilli l’agrément de l’architecte départemental des monuments historiques.

SERVITUDES

Il n’a pas été fait mention sur les titres de propriété antérieurs de servitudes pouvant encore exister à ce jour.

SECTION III - ORIGINE DE PROPRIETE - SERVITUDES

DU CHEF DE LA SOCIETE INVEST PATRIMOINE

Lesdits biens appartiennent à la société « ININVEST PATRIMOINE » par suite de l’acquisition qu’elle en a faite de :

La Société dénommée SOPADIGEX, Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 EUR, dont le siège est à PARIS (75007), 170, rue de Grenelle, identifiée au SIREN sous le numéro 318199460 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS

Suivant acte reçu par Maître Bernard CARVAIS, notaire à PARIS le 29 septembre 2005

Moyennant le prix principal de DEUX MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE MILLE EUROS (2.960.000,00 EUR),

Ledit prix payé à concurrence de la somme de DEUX MILLIONS QUATRE CENT MILLE EUROS (2.400.000,00 EUR) au moyen d’un crédit consenti par FORTIS BANQUE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 35.200.000 Euros, dont le siège social est à PUTEAUX (Hauts de Seine), 30 Quai de Dion Bouton, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le numéro B 542 079 041.

aux termes d’un acte reçu par Maître BEURIOT, Notaire associé à NEUILLY SUR SEINE, le 29 septembre 2005.

Ladite banque a bénéficié d’un privilège de prêteur de deniers à concurrence de la somme de DEUX MILLIONS QUATRE CENT MILLE EUROS (2.400.000,00 EUR) Et d’une hypothèque conventionnelle à concurrence de la somme de DEUX CENT VINGT MILLE EUROS (220.000 Euros) transcrits au 4ème bureau des hypothèques de PARIS le 13 octobre 2005 volume 2005 V numéro 2767

Cet acte contient toutes les déclarations d’usage.

Une copie dudit acte a été transcrite au 4ème bureau des hypothèques de PARIS le 13 octobre 2005 volume 2005 P numéro 9405

L’état délivré sur la publication n’a pas été présenté au notaire soussigné. Au demeurant, au vu de l’état délivré pour la préparation des présentes, il devait révéler diverses inscriptions du chef du précédent propriétaire, radiées depuis.

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DU CHEF DE LA SOCIETE SOPADIGEX

Ledit BIEN appartenait à la société SOPADIGEX au moyen de l’acquisition faite de

Monsieur Michel Louis Paul NORTIER, retraité, demeurant à NOGENT SUR MARNE (94130) 4, rue Larboust, époux de Madame Claude Louise LE FRANC

Né à DIEPPE (76200) le 17 août 1935

Et Monsieur Jean André Henri NORTIER, retraité, demeurant à FONTENAY SOUS BOIS (94) 16, rue de la Résistance, époux de Madame Anne Marie Régine HOK

Né à NEUILLY SUR MARNE (93) le 18 novembre 1931

suivant acte reçu par Maître JOUSSE Notaire à PARIS, le 15 juin 2005.

Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de DEUX MILLIONS QUATRE CENT MILLE EUROS (2.400.000,00 EUR) payé comptant et quittancé audit acte au moyen des deniers personnels à concurrence de 400 000 eur et au moyen d’un prêt consenti par le CREDIT DU NORD à concurrence de 2 000 000 eur.

Cet acte contient toutes les déclarations d’usage.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au quatrième bureau des hypothèques de PARIS, le 6 juillet 2005 , volume 2005p, numéro 6021 et inscription de privilège de prêteur de deniers prise les 29 juin et 18 juillet 2005 volume 2005V numéro 1672, avec effet jusqu’au 15 juin 2009.

L’état délivré sur cette publication n’a pas été représenté au notaire soussigné.

I ORIGINAIREMENT : DONATION Mme NORTIER aux cts NORTIER Ledit BIEN appartenait aux consorts NORTIER au moyen de la donation consentie par Madame Suzanne Marie Aimée LONGIN, retraité, demeurant au PERREUX SUR MARNE (Val de Marne), 13 rue Fratellini, veuve en premières noces et non remariée de Monsieur Jacques Louis Eugène NORTIER, née à PARIS 11ème, le 4 Décembre 1909 au profit de Monsieur Michel NORTIER et de Monsieur Jean NORTIER, ses deux fils, issus de son union avec Monsieur Jacques NORTIER, son époux prédécédé, et ses seuls présomptifs héritiers, chacun pour moitié, VENDEUR aux présentes

Suivant acte reçu par Maître BLANCKAERT Notaire à NEUILLY SUR MARNE, le 18 Décembre 1989.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de PARIS, le 13 Février 1990, volume 1990P, numéro 2885.

Cet acte contient toutes les déclarations d'usage.

Audit acte, ledit BIEN a été évalué à la somme de DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS (2.500.000,00 FRF), en pleine propriété,.

Soit pour la nue-propriété donnée DEUX MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (2.250.000,00 FRF).

Cette donation a eu lieu moyennant une réserve d'usufruit au profit de Madame Suzanne LONGIN devenue depuis lors sans objet par suite du décès survenu le 25 Mars 2000 à FEROLLES ATTILY (Seine et Marne) ainsi qu'il résulte d'un acte de naissance portant mention du décès demeuré ci-joint et annexé après mention.

(13)

II. DU CHEF DE MADAME NORTIER

L'immeuble ci-dessus désigné appartenait à Madame Veuve NORTIER, par suite des actes et faits suivants :

Originairement :

ledit immeuble appartenait à Monsieur et Madame LONGIN / NAZE, au moyen de l'acquisition que Monsieur Louis Charles LONGIN en avait faite seul au cours et pour le compte de sa communauté de :

Monsieur Jean Pierre ENKEL, propriétaire, demeurant à PARIS 11 bis, rue Traversière,

Aux termes d'un acte reçu par Me LHUILLIER et Me ROBINEAU, Notaires à PARIS le 26 Juin 1912.

Une expédition de cet acte a été transcrite au deuxième bureau des hypothèques de la Seine le 22 Juillet 1912 volume 297 n°6.

-Décès de Monsieur Louis Charles LONGIN.

Monsieur Louis Charles LONGIN, en son vivant demeurant à PARIS Xlème, 4, rue Froment, époux de Madame Adèle Aimée Marguerite NAZE,

Est décédé en son domicile sus indiqué le 14 Mars 1919, laissant pour recueillir sa succession :

1°) son épouse survivante, Madame NAZE sus nommée, en son vivant propriétaire demeurant à PARIS Xlème, 4, rue Froment,

Mariée avec Monsieur LONGIN sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes de son contrat de.mariage reçu par Me DELACOUR Notaire à NEUILLY ( Oise)le 18 Mars 1873.

Et comme usufruitière du quart des biens composant la succession de son défunt mari,

2°) Monsieur Charles, Henri Prosper LONGIN,

Né à PARIS (troisième arrondissement)le 20 Juin 1876,

Marié avec Madame Jeanne Mélanie Périne PERROLLAZ en premières noces, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me BREUILLAUD Notaire à PARIS, le 17 Avril 1907,

Son fils issu de son union avec son épouse survivante,

Ainsi que ces qualités ont été constatées par un acte de notoriété dressé après le décès de Monsieur Louis Charles LONGIN, par Me LHUILLIER, Notaire à PARIS, les 13 et 15 Mai 1919.

Prosper LONGIN, l'immeuble dont s'agit, sans stipulation de soulte à sa charge.

Décès de Monsieur Charles Henri Prosper LONGIN.

Monsieur Charles, Henri, Prosper LONGIN, en son vivant demeurant à PARIS (onzième arrondissement) 6, rue Froment, veuf en premières noces et non remarié de Madame Jeanne Mélanie Périne PERROLLAZ, est décédé à MEURSAULT (Cote d'Or) où il se trouvait momentanément le 16 Octobre 1945,

Laissant :

Madame Suzanne Marie Aimée LONGIN, alors épouse de Monsieur Jacques, Louis, Eugène NORTIER, avec lequel elle demeurait à NEUILLY-sur- MARNE (Seine Saint Denis) Boulevard du Maréchal Foch.

Née à PARIS (onzième arrondissement)le 4 Décembre 1909,

Mariée avec Monsieur NORTIER en premières noces, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes d son contrat de mariage reçu par Me ROBITAILLIE Notaire à Neuilly-sur-Marne, le 26 juin 1930.

Sa fille issue de son union avec son épouse (prédécédée en son domicile 6,rue Froment à PARIS Xième le 5 Mars 1937).

(14)

Ainsi que ces qualités ont été constatées par un acte de notoriété dressé après le décès de Monsieur Charles LONGIN, par Me CHASSAGNE, Notaire sus nommé le 17 Novembre 1945,

La transmission par décès dudit immeuble au profit de Madame Veuve NORTIER résulte d'un certificat d'hérédité établi par Me CHASSAGNE, Notaire sus- nommé, le 10 Juillet 1946, après notamment le décès de Monsieur LONGIN, dont une expédition a été transcrite au neuvième bureau des, hypothèques de la Seine le 17 Octobre 1946 volume 3098 n°2179.

SERVITUDES

Le requérant déclare qu’il n’existe aucune servitude sur les biens objets des présentes.

CHAPITRE II - DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

L’ENSEMBLE IMMOBILIER est divisé en bâtiments, chaque bâtiment étant lui-même divisé en lots selon la désignation de l'état descriptif de division ci-après, celui-ci comprend pour chaque lot, l'indication des parties privatives affectées à l'usage exclusif et particulier de son propriétaire, et les quotes-parts indivises des parties communes de l’ENSEMBLE IMMOBILIER.

L’ENSEMBLE IMMOBILIER sera divisé en TROIS (3) bâtiments eux-mêmes divisés chacun en un certain nombre de lots.

Les bâtiments ne forment pas un ouvrage unique.

Le nombre de bâtiments est de 3, les bâtiments sont identifiés de la manière suivante :

* Un bâtiment A

Aux alignement actuels de la rue Froment et du passage Dalarnier, élevé sur sous sol d'un rez de chaussée carré , de cinq étages carrés et d'un sixième étage lambrissé sous combles.

* Un bâtiment B

Accolé aux limites séparatives Nord-Est et Sud-Est, élevé sur terre plein d'un simple rez de chaussée

* Un bâtiment C

Accolé à la limite séparative Nord-Est et au bâtiment C, élevé sur terre plein d'un simple rez de chaussée..

D E S I G N A T I O N D E S L O T S P A R B A T I M E N T Lot numéro un (1) :

Situé au rez de chaussée et au sous sol du bâtiment A, accès direct sur la rue Froment, ce lot consiste en:

Un LOCAL COMMERCIAL sur deux niveaux.

Ces deux niveau communiquent entre eux par un escalier privatif.

autre accès par le porche commun, porte droite et par la cour 1 commune, porte droite droite

Avec les quatre cent quarante trois /dix millièmes (443 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

(15)

Et les quatre cent quarante et un /dix millièmes (441 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro deux (2) :

Situé au rez de chaussée du bâtiment A, accès direct par la rue Froment, ce lot consiste en:

Un LOCAL COMMERCIAL

Avec les quatre cent sept /dix millièmes (407 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les quatre cent quinze /dix millièmes (415 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro trois (3) :

Situé au rez de chaussée du bâtiment A, accès direct sur la rue Froment, ce lot consiste en:

Une PARTIE d'APPARTEMENT comprenant:

salle de séjour et salle de bains

Ce lot communique avec le ot 4 du rez de chaussée

Avec les cent vingt et un /dix millièmes (121 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les cent vingt trois /dix millièmes (123 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro quatre (4) :

Situé au rez de chaussée du bâtiment A, accès par l'entrée commune, porte gauche, ce lot consiste en:

Un PARTIE D'APPARTEMENT comprenant:

Chambre et cuisine

Ce lot communique avec le lot 3 du rez de chausssée

Avec les cent quatre-vingt sept /dix millièmes (187 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les cent quatre-vingt dix /dix millièmes (190 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro cinq (5) :

Situé au 1er étage du bâtiment A, accès par l'escalier et l'ascenseur, porte gauche, ce lot consiste en:

Un APPARTEMENT comprenant:

entrée, salle de séjour, deux chambres, cuisine, salle de bains, WC et débarras.

Avec les cinq cent soixante et onze /dix millièmes (571 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les cinq cent quatre-vingt deux /dix millièmes (582 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

(16)

Lot numéro six (6) :

Situé au 1er étage du bâtiment A, accès par l'escalier et l'ascenseur, porte face, ce lot consiste en:

Un STUDIO comprenant:

entrée, pièce, coin cuisine, salle d'eau avec W.C .

Avec les cent soixante neuf /dix millièmes (169 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les cent soixante douze /dix millièmes (172 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro sept (7) :

Situé au 1er étage du bâtiment A, accès par l'escalier et l'ascenseur projeté, porte droite, ce lot consiste en:

Un APPARTEMENT comprenant:

entrée, salle de séjour, deux chambres, cuisine, salle de bains et WC.

Avec les six cent cinquante six /dix millièmes (656 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les six cent soixante huit /dix millièmes (668 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro huit (8) :

Situé entre le 1er et le 2ème étage du bâtiment A, accès par l'escalier et l'ascenseur, ce lot consiste en:

Un WC

Avec les six /dix millièmes (6 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les six /dix millièmes (6 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro neuf (9) :

Situé au 2ème étage du Bâtiment A, accès par l'escalier et l'ascenseur projeté, porte gauche, ce lot consiste en:

Un APPARTEMENT comprenant:

Entrée, salon, salle à manger, trois chambres, cuisine, salle de bains, WC et débarras

Avec les neuf cents /dix millièmes (900 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les neuf cent dix sept /dix millièmes (917 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

(17)

Lot numéro dix (10) :

Situé au 2ème étage du bâtiment A, accès par l'escalier et l'ascenseur, porte droite, ce lot consiste en:

Un APPARTEMENT comprenant:

entrée, salle de séjour, deux chambres, cuisine, salle de bains et WC.

Avec les cinq cent cinquante quatre /dix millièmes (554 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les cinq cent soixante quatre /dix millièmes (564 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro onze (11) :

Situé entre le 2ème et le 3ème étage du bâtiment A, accès par l'escalier et l'ascenseur, ce lot consiste en:

Un WC

Avec les six /dix millièmes (6 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les six /dix millièmes (6 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro douze (12) :

Situé au 3ème étage du bâtiment A, accès par l'escalier et l'ascenseur, porte gauche, ce lot consiste en :

Un APPARTEMENT comprenant:

Entrée, salle de séjour, trois chambres dont une avec cabinet de toilette, cuisine, salle de bains, WC et penderie

Avec les huit cent cinq /dix millièmes (805 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les huit cent vingt /dix millièmes (820 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro treize (13) :

Situé au 3ème étage du bâtiment A, accès par l'escalier et l'ascenseur, porte droite, ce lot consiste en:

Un APPARTEMENT comprenant:

entrée, salle de séjour, deux chambres, cuisine, salle de bains et WC

Avec les six cent quatre-vingt huit /dix millièmes (688 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les sept cent un /dix millièmes (701 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

(18)

Lot numéro quatorze (14) :

Situé au 4ème étage du bâtiment A, accès par l'escalier et l'ascenseur projeté, porte gauche, ce lot consiste en:

Un APPARTEMENT comprenant:

Entrée, salon, deux chambres, cuisine, salle de bains, WC et débarras.

Avec les six cent dix neuf /dix millièmes (619 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les six cent trente /dix millièmes (630 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro quinze (15) :

Situé au 4ème étage du bâtiment A, accès par l'escalier et l'ascenseur, ce lot consiste en:

Un APPARTEMENT comprenant:

entrée, salle de séjour, chambre et cuisine.

Avec les trois cent dix sept /dix millièmes (317 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les trois cent vingt trois /dix millièmes (323 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro seize (16) :

Situé au 4ème étage du bâtiment A, accès par l'escalier et l'ascenseur, ce lot consiste en:

Un APPARTEMENT comprenant:

entrée, salle de séjour, salle à manger, chambre, cuisine, salle de bains et WC

Avec les cinq cent soixante sept /dix millièmes (567 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les cinq cent soixante dix sept /dix millièmes (577 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro dix sept (17) :

Situé au 5ème étage du bâtiment A, accès par l'escalier et l'ascenseur, porte gauche, ce lot consiste en:

Un APPARTEMENT comprenant:

entrée, salle de séjour, deux chambres, cuisine, salle de bains, WC, débarras et balcon.

Avec les six cent vingt trois /dix millièmes (623 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les six cent trente quatre /dix millièmes (634 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

(19)

Lot numéro dix huit (18) :

Situé au 5ème étage du bâtiment A, accès par l'escalier et l'ascenseur projeté, porte face, ce lot consiste en:

Un APPARTEMENT comprenant:

entrée, salle de séjour, chambre, cuisine, salle d'eau avec W.C, et balcon.

Avec les trois cent dix sept /dix millièmes (317 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les trois cent vingt trois /dix millièmes (323 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro dix neuf (19) :

Situé au 5ème étage du bâtiment A, accès par l'escalier et l'ascenseur projeté, porte face, ce lot consiste en:

Un APPARTEMENT comprenant:

entrée, salle de séjour, deux chambres, salle de bains, WC, cuisine et balcon.

Avec les cinq cent soixante trois /dix millièmes (563 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les cinq cent soixante treize /dix millièmes (573 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro vingt (20) :

Situé entre le 5ème et le 6ème étage du bâtiment A, accès par l'escalier et l'ascenseur, ce lot consiste en:

Un WC.

Avec les six /dix millièmes (6 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les six /dix millièmes (6 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro vingt et un (21) :

Situé au 6ème étage du bâtiment A, accès par l'escalier et l'ascenseur, porte gauche, ce lot consiste en:

Un APPARTEMENT comprenant:

Entrée, salle de séjour, deux chambres, cuisine, salle de bains, WC et trois balconnets.

Et le volume des combles situé au dessus.

Avec les six cent soixante /dix millièmes (660 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les six cent soixante douze /dix millièmes (672 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

(20)

Lot numéro vingt deux (22) :

Situé au 6ème étage du bâtiment A, accès par l'escalier et l'ascenseur, porte droite, ce lot consiste en:

Un APPARTEMENT comprenant:

Entrée, salle de séjour, deux chambres, cuisine, salle de bains, WC et deux balconnets.

Avec les cinq cent soixante cinq /dix millièmes (565 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les cinq cent soixante dix huit /dix millièmes (578 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro vingt trois (23) :

Situé au sous sol, accès par l'escalier, ce lot consiste en:

Une CAVE

Avec les cinq /dix millièmes (5 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les cinq /dix millièmes (5 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro vingt quatre (24) :

Situé au sous sol, accès par l'escalier, ce lot consiste en:

Une CAVE

Avec les huit /dix millièmes (8 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les huit /dix millièmes (8 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro vingt cinq (25) :

Situé au sous sol, accès par l'escalier, ce lot consiste en:

Une CAVE.

Avec les cinq /dix millièmes (5 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les cinq /dix millièmes (5 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro vingt six (26) :

Situé au sous sol, accès par l'escalier, ce lot consiste en:

Une CAVE

Avec les sept /dix millièmes (7 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les sept /dix millièmes (7 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

(21)

Lot numéro vingt sept (27) :

Situé au sous sol, accès par l'escalier, ce lot consiste en:

Une CAVE

Avec les six /dix millièmes (6 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les six /dix millièmes (6 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro vingt huit (28) :

Situé au sous sol, accès par l'escalier, ce lot consiste en:

Une CAVE

Avec les cinq /dix millièmes (5 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les cinq /dix millièmes (5 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro vingt neuf (29) :

Situé au sous sol, accès par l'escalier, ce lot consiste en:

Une CAVE

Avec les sept /dix millièmes (7 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les sept /dix millièmes (7 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro trente (30) :

Situé au sous sol, accès par l'escalier, ce lot consiste en:

Une CAVE

Avec les neuf /dix millièmes (9 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les neuf /dix millièmes (9 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro trente et un (31) :

Situé au sous sol, accès par l'escalier, ce lot consiste en:

Un emplacement de CAVE

Avec les quatre /dix millièmes (4 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les quatre /dix millièmes (4 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

(22)

Lot numéro trente deux (32) :

Situé au sous sol, accès par l'escalier, ce lot consiste en:

Un emplacement de CAVE

Avec les quatre /dix millièmes (4 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les quatre /dix millièmes (4 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro trente trois (33) :

Situé au sous sol, accès par l'escalier, ce lot consiste en:

Un emplacement de CAVE

Avec les quatre /dix millièmes (4 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les quatre /dix millièmes (4 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro trente quatre (34) :

Situé au sous sol, accès par l'escalier, ce lot consiste en:

Un emplacement de CAVE

Avec les quatre /dix millièmes (4 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les quatre /dix millièmes (4 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro trente cinq (35) :

Situé au sous sol, accès par l'escalier, ce lot consiste en:

Une CAVE

Avec les six /dix millièmes (6 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les six /dix millièmes (6 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro trente six (36) :

Situé au sous sol, accès par l'escalier, ce lot consiste en:

Un emplacement de CAVE

Avec les cinq /dix millièmes (5 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les cinq mille /dix millièmes (5000 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

(23)

Lot numéro trente sept (37) :

Située dans le bâtiment B, accès par la cour commune, ce lot consiste en:

Une RESERVE

Avec les trente deux /dix millièmes (32 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les cinq mille /dix millièmes (5000 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro trente huit (38) :

Située dans le bâtiment B, accès par la cour commune, ce lot consiste en:

Une RESERVE

Avec les trente deux /dix millièmes (32 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les cinq mille /dix millièmes (5000 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment .

Lot numéro trente neuf (39) :

La totalité du Bâtiment C, accès par la cour commune, première porte à gauche, ce lot consiste en:

Une RESERVE

Avec les quatre-vingt quatorze /dix millièmes (94 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro quarante (40) :

Située au rez de chaussée de la Cour 1 commune, ce lot consiste en:

Le Droit à la jouissance privative de la Cour 2.

Avec les vingt trois /dix millièmes (23 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINS LOTS RESUME DE L’ETAT DESCRIPTIF

L'état descriptif qui précède est résumé dans le tableau récapitulatif établi ci- après conformément à l'article 71 du décret n° 55-1 350 du 14 Octobre 1955, modifié par le décret n° 59-89 du 7 Janvier 1959, pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 Janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière.

(24)

TABLEAU RECAPITULATIF

N° des lots BAT Escalier Etage Nature du lot Tantièmes généraux En 10.000è

1 A Sans Rdc

Sous sol

Un local d'activité 443

2 A Sans Rdc Un local d'activité 407

3 A Sans Rdc Un appartement 121

4 A Sans Rdc Un appartement 187

5 A Unique 1 Un appartement 571

6 A Unique 1 Un appartement 169

7 A Unique 1 Un appartement 656

8 A Unique Entre 1 et2 Des toilettes 6

9 A Unique 2 Un appartement 900

10 A Unique 2 Un appartement 554

11 A Unique Entre 2 et 3 Des toilettes 8

12 A Unique 3 Un appartement 805

13 A Unique 3 Un appartement 688

14 A Unique 4 Un appartement 619

15 A Unique 4 Un appartement 317

16 A Unique 4 Un appartement 567

17 A Unique 5 Un appartement 623

18 A Unique 5 Un appartement 317

19 A Unique 5 Un appartement 563

20 A Unique Entre 5 et 6 Des toilettes 6

21 A Unique 6 Un appartement 660

22 A Unique 6 Un appartement 565

23 A Unique Sous sol Une cave 5

24 A Unique Sous sol Une cave 8

25 A Unique Sous sol Une cave 5

26 A Unique Sous sol Une cave 7

27 A Unique Sous sol Une cave 6

28 A Unique Sous sol Une cave 5

29 A Unique Sous sol Une cave 7

30 A Unique Sous sol Une cave 9

31 A Unique Sous sol Une cave 4

32 A Unique Sous sol Une cave 4

33 A Unique Sous sol Une cave 4

34 A Unique Sous sol Une cave 4

35 A Unique Sous sol Une cave 6

36 A Unique Sous sol Une cave 5

37 B Sans Rdc Une réserve 32

38 B Sans Rdc Une réserve 32

39 C Sans Rdc Une réserve 94

40 sol sans Rdc Une cour 23

TOTAL 10.000

EFFET RELATIF

Acquisition suivant acte reçu par Maître Bernard CARVAIS, Notaire à PARIS le 29 septembre 2005 dont une copie authentique a été publiée au 4EME bureau des hypothèques de PARIS, le 13 octobre 2005 volume 2005 P, numéro 9405.

(25)

CHAPITRE III - DISTINCTION ENTRE "PARTIES COMMUNES" ET

"PARTIES PRIVATIVES" -

SECTION I - DEFINITION DES PARTIES COMMUNES

Constituent des parties communes, les parties de chacun des bâtiments de L’ENSEMBLE IMMOBILIER affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux de chacun desdits bâtiments ; elles sont réparties différemment entre les copropriétaires, selon qu'elles font l'objet d'un usage commun à l'ensemble des copropriétaires de l’ENSEMBLE IMMOBILIER ou qu'elles sont affectées à l'usage de certains d'entre eux d'après la situation des bâtiments ou des lots en cause ou l'utilité de divers éléments d'équipement et services collectifs.

Elles comprennent donc des "parties communes générales" dont la propriété indivise est répartie entre tous les lots des bâtiments de L’ENSEMBLE IMMOBILIER, et des "parties communes spéciales" dont la propriété indivise est répartie entre certains lots seulement ou certains bâtiments.

Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 10 Juillet 1965 tout règlement de copropriété doit indiquer les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

L’immeuble est divisé :

1) En partie communes générales ci-dessous définies qui appartiennent indivisément à l’ensemble des copropriétaires, chacune pour une quote-part de droits afférents à chaque lot et qui sont affectées à l’usage ou à l’utilité de tous ou de plusieurs suivant les règles et dans les conditions fixées au règlement de copropriété et dans les lois en vigueur.

2) en partie communes spéciales ci-dessous définies qui appartiennent indivisément à l’ensemble des copropriétaires d’un bâtiment déterminé.

3) en partie privatives ci-dessous définies qui appartiennent indivisément à chacun des copropriétaires selon la division indiquées dans l’état descriptif de division objet des présentes et qui sont affectée à son usage exclusif et particulier, dont il aura la jouissance suivant les règles et dans les conditions fixées au règlement de copropriété.

DEFINITION DES PARTIES COMMUNES Parties Communes Générales

Les Parties communes appartenant à l'ensemble des copropriétaires sont qualifiées de « Parties communes générales ».

Les Parties communes font l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires.

Les Parties communes ne peuvent être vendues séparément des Parties Privatives auxquelles elles sont rattachées.

Elles comprendront notamment, sans que cette liste énonciative soit limitative :

- la totalité du sol, tant dans parties bâties que non bâties; la jouissance de la cour 2 étant toutefois réservée au propriétaire du lot 40.

- Les servitudes actives ou passives pouvant, présentement, exister ou être créées dans l'avenir;

- Les murs et clôtures, tant sur la voie publique que du côté des voisins, les mitoyennetés acquises ou à acquérir pour ces murs;

(26)

- Les canalisations et branchements généraux d'eau et d'électricité, les canalisations générales d'eau pluviales et usées, y compris les canalisations d'égout, à l'exclusion des branchements particuliers sur lesdites canalisations qui seront parties communes spéciales au bâtiment ou la propriété de chacun ;

- Le porche commun, la cour commune et le WC commun situés au rez-de- chaussée' '

- La cour 1 commune.

Les Parties communes font l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires.

Cette énumération est purement énonciative et non limitative.

ACCESSOIRES AUX PARTIES COMMUNES GENERALES

Sont réputés droits accessoires aux Parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :

- le droit de surélever les bâtiments affectés à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes ou d'en affouiller le sol.

- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans les cours ou jardins constituant des parties communes - le droit d'affouiller de telles cours;

- le droit de mitoyenneté afférent aux Parties communes

Parties Communes Spéciales aux Copropriétaires dm Bâtiment A.

Elles comprennent notamment, sans que cette énonciation soit limitative:

- Les fondations, les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et notamment: gros murs, façades, pignons, refends, etc....et d'une façon générale les éléments verticaux et horizontaux de structure, leurs ravalements intérieurs et extérieur, mais non !en revêtements superficiels dans les parties privatives;

- Le gros œuvre des planchers (poutres, solives et hourdis), mais non compris les revêtements superficiels formant sol et tous autres matériaux (plâtre, enduits, etc....) formant plafond ;

- Les éléments assurant le clos, le couvert et l'étanchéité ;

- Les charpentes, les couvertures, à l'exclusion des parties vitrées déposées directement sur des parties privatives;

- Les gouttières et descentes des eaux pluviales ;

- Les murs et cloisons séparant les parties communes des parties privatives, mais non les portes donnant accès à chaque partie privative ;

- L'entrée commune située au rez-de-chaussée ;

- les WC communs situés entre le rez de chaussée et le 1er étage, entre le 3ème étage et le 4ème étage, et entre le 4ème étage et le 5ème étage

- La cage de l'escalier et de l'ascenseur projeté ; - Le palier et couloirs communs des différents étages ; - Les fenêtres éclairant l'escalier ;

- Le local de la machinerie de l'ascenseur et la cave commune situés au sous- sol '

La trappe d'accès aux combles communs située au 6èmeétage;

- L'installation d'éclairage de ces parties communes ;

- les canalisations et branchements d'eau et d'électricité, les canalisations d'eaux pluviales, usées et ménagères, y compris les canalisations d'égout, les descentes des WC, le tout à l'exclusion des branchements particuliers sur lesdites canalisations qui seront la propriété de chacun ;

Figure

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Références

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