En l’Office Notarial ci-après nommé,
Maître Frédéric BEHIN, Notaire soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée “Pascal CHASSAING, Raoul le FOYER de COSTIL, Denis LEROY et Frédéric BEHIN, notaires associés” titulaire d’un Office Notarial à PARIS (7ème), 195 boulevard Saint Germain,
A REÇU le présent acte à la requête de :
Monsieur Mathieu Henri GOGUEL, auteur, demeurant à PARIS 18ÈME ARRONDISSEMENT (75018), 108 avenue de Saint Ouen.
Né à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), le 27 mai 1970.
Célibataire.
Ayant conclu un pacte civil de solidarité le 19 novembre 2015 avec Madame Taous Natacha HAMOUMA, enregistré au greffe du Tribunal d’instance de PARIS le 19 novembre 2015.
Contrat non modifié depuis lors.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
est présentà l’acte.
A l’effet d’établir ainsi qu'il suitleMODIFICATIF DE L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET REGLEMENT DE COPROPRIETE concernant un immeuble ou ensemble immobilier situé à PARIS 18ÈME ARRONDISSEMENT, 108 Avenue de Saint Ouen.
Etant précisé que ce modificatif a été préalablement autorisé aux termes d’une assemblée générale des copropriétaires dont une copie délivrée par le syndic est annexée, ainsi que le certificat de non-recours.
En application des dispositions de la loi numéro 2000-1208 du 13 décembre 2000, il est ici indiqué que la présente division n’entre pas dans le cadre des interdictions prévues aux trois premiers alinéas de l’article L 111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation, savoir :
toute division par appartements d’immeubles qui sont frappés d’une interdiction d’habiter ou d’un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi numéro 48-1360 du 1er septembre 1948 ;
toute division d’immeuble en vue de créer des locaux à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n’ont pas fait l’objet de diagnostics amiante en application de l’article L 1311-1 du Code de la santé publique et d'une appréciation du risque de saturnisme lorsque l’immeuble est soumis aux dispositions de l’article L 1334-5 du même Code ;
toute division par appartements d’immeuble de grande hauteur à usage d’habitation ou à usage professionnel ou commercial et d’habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l’autorité compétente ou à des prescriptions qui n’ont pas été exécutées.
EXPOSE
Les présentes s'appliquent à une construction édifiée sur un terrain situé à PARIS 18ÈME ARRONDISSEMENT, 108 Avenue de Saint Ouen
Et cadastré :
- Section AH, numéro 10, lieudit 108 avenue de Saint Ouen, pour une contenance de un are soixante-huit centiares (00ha 01a 68ca).
L’immeuble ou ensemble immobilier est divisé en QUARANTE (40) lots numérotés de 1 à 33 concernant le bâtiment A, numérotés 100 et 101 concernant le bâtiment B, numérotés de 151 à 153 concernant le bâtiment C et numéroté 200 concernant le bâtiment D.
RESUME DE L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ORIGINAIRE
L'état descriptif originaire est résumé dans le tableau récapitulatif établi ci- après.
N° des lots
Bâti- ment
Etage Nature du lot Quote-part générale
Quote-part particulière
1 A RDC Boutique 30 / 1000 35 / 1000
2 A RDC Une pièce 15 / 1000 17 / 1000
3 A RDC Boutique 99 / 1000 118 / 1000
4 A 1er Appartement 56 / 1000 68 / 1000
5 A 1er Appartement 41 / 1000 48 / 1000
6 A 1er Appartement 56 / 1000 68 / 1000
7 A 2ème Appartement 58 / 1000 69 / 1000
8 A 2ème Appartement 42 / 1000 50 / 1000
9 A 2ème Appartement 58 / 1000 69 / 1000
10 A 3ème Appartement 58 / 1000 69 / 1000
11 A 3ème Une pièce 19 / 1000 22 / 1000
12 A 3ème Une pièce 23 / 1000 27 / 1000
13 A 3ème Appartement 58 / 1000 69 / 1000
14 A 4ème Appartement 56 / 1000 67 / 1000
15 A 4ème Une pièce 18 / 1000 21 / 1000
16 A 4ème Une pièce 22 / 1000 26 / 1000
17 A 4ème Appartement 56 / 1000 67 / 1000
18 A 5ème Une pièce 22 / 1000 26 / 1000
19 A 5ème Une pièce 12 / 1000 14 / 1000
20 A 5ème Une pièce 12 / 1000 14 / 1000
21 A 5ème Appartement 21 / 1000 24 / 1000
22 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
23 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
24 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
25 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
26 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
27 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
28 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
29 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
30 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
31 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
32 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
33 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
100 B RDC Une pièce 16 / 1000 444 / 1000
101 B 1er Une pièce 19 / 1000 556 / 1000
150 C RDC Une pièce 10 / 1000 96 / 1000
151 C RDC Une pièce 14 / 1000 138 / 1000
152 C 1er Appartement 38 / 1000 378 / 1000
153 C 2ème Appartement 39 / 1000 381 / 1000
200 D RDC Pièce remise 20 / 1000
Délibération de l’assemblée des copropriétaires
Aux termes de la délibération de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires dudit immeuble, tenue le 16 juin 2016, régulièrement convoquée et ayant valablement délibérée, il a été décidé sous les quatorzième et quinzième résolutions ce qui suit littéralement rapporté, savoir :
«Résolution N°14 : INFORMATION SUR LA SUBDIVISION PAR M.GOGUEL DU LOT N°5 EN DEUX NOUVEAUX LOTS NUMEROTES N°35 ET 36 (Sans vote)
Monsieur GOGUEL a fait l’acquisition en 2014 d’un appartement de quatre pièces situées au 1er étage de l’immeuble. Composé des lots n°5, 6 et 101 et accessible par deux portes, l’une face, l’autre gauche, cet appartement de quatre pièces a été réorganisé, en, d’une part, un appartement de trois pièces, accessible par la porte gauche et composé des lots n°6 et 101 dans leur totalité, ainsi que d’une partie du lot n°5, et, d’autre part, un studio à aménager, accessible par la porte face et comportant la partie restante du lot n°5.
De cette opération, un modificatif de l’état descriptif de division fait état, qui est joint à la présente convocation, afin que l’assemblée puisse valablement se prononcer dessus, conformément à ce qui est stipulé à la page 35 du règlement de copropriété.
« Section 4–Modification des lots
Article 42 : Les copropriétaires pourront échanger entre eux des éléments détachés de leurs lots ou en céder aux propriétaires voisins, ou encore, diviser leurs locaux en plusieurs lots. Ils auront la faculté de modifier en conséquence la quote-part des charges de toute nature afférente aux locaux en question à condition que le total reste inchangé.
Toutefois, la nouvelle répartition des charges résultant des modifications ainsi effectuées sera, par application de l’article 11 de la loi du dix juillet mil neuf cent soixante-cinq, soumise à l’approbation de l’assemblée statuant à la majorité prévue par l’article 77 du présent règlement ([«majorité des personnes ou associés, présents ou représentés à l’assemblée»]).
Bien entendu, tout copropriétaire de plusieurs lots jouira de la faculté de modifier la composition de ses lot, mais sous les mêmes conditions. Toute modification des lots devra faire l’objet d’un état descriptif de division. En cas de division d’un lot, cet acte attribuera un numéro nouveau à chacune des parties du lot divisé, lesquelles formeront autant de lots distincts ». Extrait de la page 35 du règlement de copropriété
Résolution N°15 : VALIDATION DES NOUVELLES CLES DE REPARTITION DES CHARGES RESULTANT DE LA SUBDIVISION (art 24)
Validation des nouvelles clés de répartition des charges résultant de la subdivision du lot n°5 en deux nouveaux lots numérotés n°34 et 35 tels que décrits au projet établi par le Cabinet ROBIN et Associés, Géomètre-Expert, présenté ci-après, et pouvoir à donner à son propriétaire,Monsieur GOGUEL, de faire publier à ses frais le modificatif de l’état descriptif de division.
Cf. modificatif de l’état descriptif de division ci-après.
Votes
Pour : 635 Contre : PAUCHARD (59), LIMOZIN (95) Abstention : Cette résolution est adoptée à la majorité.
Les nouvelles clés de répartition sont désormais les suivantes :
- Lot n°34 : les dix-neuf millièmes (19/1.000) de la propriété du sol et des parties communes générales et les vingt-deux millièmes (22/1.000) des parties communes du bâtiment A.
- Lot n°35 : les vingt-deux millièmes (22/1.000) de la propriété du sol et des parties communes générales et les vingt-six millièmes (26/1.000) des parties communes du bâtiment A. »
Une copie certifiée conforme du procès verbal de ladite assemblée générale est demeurée ci-annexée.
Le modificatif établi par le cabinet ROBIN et Associés, géomètres-experts, est annexé aux présentes, ainsi que les plans anciens et les plans actuels établi par ledit cabinet.
CECI EXPOSE, il est passé à la modification de l’état descriptif de division objet des présentes.
MODIFICATIF AL’ETATDESCRIPTIF DE DIVISION
Le propriétaire entendant modifier le lot numéro 5 dont la désignation est la suivante :
Lot numéro cinq (5) :
Dans le bâtiment A, au premier étage, porte face, un logement comprenant : deux pièces.
Ce lot communique avec le lot 6 du niveau.
Avec les quarante et un millièmes (41 /1000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les quarante-huit millièmes (48 /1000 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.
Afin de le subdiviser en deux lots portant respectivement les numéros 34 et 35, une assemblée générale des copropriétaires réunie le 16 juin 2016, statuant à la majorité de l’article 26 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965, a autorisé cette modification.
Une copie de cette assemblée certifiée conforme par le syndic est annexée.
En conséquence, il est procédé dans l’état descriptif de division établi par Maître LEROULEY, Notaire à PARIS, le 14 février 1975 et publié au service de la publicité foncière de PARIS 10EME le 12 mars 1975, volume 1442, numéro 9 :
à l’annulation du lot numéro 5de l’ensemble immobilier sus-désigné,
à son remplacement par les nouveaux lots respectivement numéro 34 et numéro 35 désignés de la manière suivante :
Lot numéro trente-quatre (34)
Au premier étage du bâtiment A, porte en face par l’escalier, un local à usage d’habitation comprenantun studio à aménager.
Et les dix-neuf millièmes (19/1000 èmes) des parties communes générales.
Et les vingt-deux millièmes (22/1000 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.
Lot numéro trente-cinq (35)
Au premier étage du bâtiment A, avec accès par le lot numéro 6, un local à usage d'habitation comprenant : une pièce.
Ce lot est rattaché au lot numéro 6.
Et les vingt-deux millièmes (22 /1000 èmes) des parties communes générales.
Et les vingt-six millièmes (26 /1000 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.
Il n'est procédé à aucune modification des tantièmes de copropriété.
ORIGINE DE PROPRIETE
Acquisition de Madame Sonia Nathalie Sigrid Monique MICHEL, Fonctionnaire à la Mairie de Paris, demeurant à PARIS 18ÈME ARRONDISSEMENT (75018), 108 avenue de Saint Ouen.
Née à TOURCOING (59200), le 9 mai 1969.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité,
Suivant acte reçu par Maître BEHIN, notaire à PARIS, le 12 juin 2014.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de trois cent quinze mille euros (315.000,00 eur) payé comptant et quittancé dans l'acte.
Cet acte contient toutes les déclarations d’usage.
Une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de PARIS 10ème le 27 juin 2014, volume 2014P, numéro 2755.
L’état délivré sur cette publication n'a pas été représenté au Notaire soussigné.
NOUVEL ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Le nouvel état descriptif est résumé dans le tableau récapitulatif établi ci- après conformément aux articles 71-1 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié, portant réforme de la publicité foncière.
TABLEAU RECAPITULATIF
N° des lots
Bâti- ment
Etage Nature du lot Quote-part générale
Quote-part particulière
1 A RDC Boutique 30 / 1000 35 / 1000
2 A RDC Une pièce 15 / 1000 17 / 1000
3 A RDC Boutique 99 / 1000 118 / 1000
4 A 1er Appartement 56 / 1000 68 / 1000
6 A 1er Appartement 56 / 1000 68 / 1000
7 A 2ème Appartement 58 / 1000 69 / 1000
8 A 2ème Appartement 42 / 1000 50 / 1000
9 A 2ème Appartement 58 / 1000 69 / 1000
10 A 3ème Appartement 58 / 1000 69 / 1000
11 A 3ème Une pièce 19 / 1000 22 / 1000
12 A 3ème Une pièce 23 / 1000 27 / 1000
13 A 3ème Appartement 58 / 1000 69 / 1000
14 A 4ème Appartement 56 / 1000 67 / 1000
15 A 4ème Une pièce 18 / 1000 21 / 1000
16 A 4ème Une pièce 22 / 1000 26 / 1000
17 A 4ème Appartement 56 / 1000 67 / 1000
18 A 5ème Une pièce 22 / 1000 26 / 1000
19 A 5ème Une pièce 12 / 1000 14 / 1000
20 A 5ème Une pièce 12 / 1000 14 / 1000
21 A 5ème Appartement 21 / 1000 24 / 1000
22 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
23 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
24 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
25 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
26 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
27 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
28 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
29 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
30 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
31 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
32 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
33 A Sous-sol Cave 1 / 1000 1 / 1000
34 A 1er Studio 19 / 1000 22 / 1000
35 A 1er Une pièce 22 / 1000 26 / 1000
100 B RDC Une pièce 16 / 1000 444 / 1000
101 B 1er Une pièce 19 / 1000 556 / 1000
150 C RDC Une pièce 10 / 1000 96 / 1000
151 C RDC Une pièce 14 / 1000 138 / 1000
152 C 1er Appartement 38 / 1000 378 / 1000
153 C 2ème Appartement 39 / 1000 381 / 1000
200 D RDC Pièce remise 20 / 1000
DOMICILE
Domicile est élu de plein droit au lieu de résidence du requérant.
PUBLICITE FONCIERE - POUVOIRS
L'acte sera publié au service de la publicité foncière de PARIS 10EME, conformément à la loi du 10 juillet 1965 et aux dispositions légales relatives à la publicité foncière.
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, pouvoir est donné à tout notaire ou à tout clerc de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
INFORMATION DU SYNDIC
Une copie de l’acte sera adresssée par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de la copropriété.
FRAIS Les frais sont supportés par le requérant.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment:
- les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP,
-les offices notariaux participant à l’acte, - les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales.
Pour les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives à l’acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire pour être transcrites dans une base de données immobilières.
En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant auprès du correspondant Informatique et Libertés désigné par l’office à: cil@notaires.fr.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète de la partie dénommée dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de son nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur huit pages
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé : - blanc barré :
- ligne entière rayée : - nombre rayé : - mot rayé :
Après lecture faite, les signatures ont été recueillies par Madame Carole LEPOITTEVIN, clerc de Notaire habilité à cet effet et assermenté par actes déposés au rang des minutes de l’office notarial dénommé en tête des présentes, qui a signé avec les parties.
Le présent acte a été signé par le notaire le même jour.
