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CC\DG dossier 20070 1 L’AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE

Le

A Paris, rer arrondissement, 3 rue de Turbigo, Maître ruw ^oL 4r.jJ1soussigné membre de la Société Civile Professionnelle dénommée “Daniel

ANGENIEUX, Daniel GILLES, Paul CEYRAC, et Corinne de BUHREN, Notaires associés” titulaire d’un Office

Notarial à PARIS, (1er arrondissement) 3 rue de Turbigo, 2 A reçu en la forme authentique, le présent acte â la requête de

1°) Monsieur Frank Pascal Pierre PASQUERON de FOMMERVAULT, Directeur de Société, demeurant à PARIS (8ème arrondissement) 15 Rue Tronchet.

Célibataire.

Né à SURESNES (Hauts-de-Seine) le treize décembre mil neuf cent soixante.

“Résident” en FRANCE, au sens de la règlementation des changes actuellement en vigueur.

2°) Madame Françoise Jeanne Narcelle Laure LACOUR, sans profession, demeurant à VERSAILLES (Yvelines) 21 rue Pasteur, épouse de Monsieur Bertrand Paul Marie RIDENT,

Née à VERSAILLES (Yvelines) le 30 Janvier 1926, Mariée sous le régime de la séparation de

biens aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître SAVOURE, Notaire à VERSAILLES le 1er Avril 1948, préalable à son union célébrée à la Mairie de VERSAILLES le 1er Avril 1948.

Assistée de Monsieur Bertrand Paul Marie RIDENT son époux, sus-nommé.

“Résident” en FRANCE, au sens de la règlementation des changes actuellement en vigueur.

3.2 MANDATAIRES DES PARTIES

Monsieur de FOMMERVAULT est présent

3.2.2 Madame RIDENT et Monsieur RIDENT, à ce non présents, mais représentés par

Na. C-&-’--’-- 2 ^- C trr^L,

— domiciliét à PARIS, 3 Rue de Turliigo.

aux termes des pouvoirs qui lui ont été conférés suivant procuration sous seings privés en date à PARIS du 14 Juin 1995, dont l’original est ci-annexé après mention.

ECHFOMNE^.NOD PAGE 1

(3)

LESQUELS, préalablement au Modificatif à 1’Etat Descriptif de Division de l’immeuble situé à PARIS (8ème) 15 rue

Tronchet, consistant en

Trois corps de bâtiment

Elevés sur caves d’un rez—de—chaussée, six étages et d’un septième en mansarde à usage de chambres de

domestiques.

Une cour enclavée dans ces trois corps de bâtiments

Trois autres petites courettes,

Ledit immeuble cadastré section 0803 BS N2 118 pour 4 ares 12 centiares.

ont exposé ce qui suit EXPOSE

I ^- REGLEMENT DE COPROPRIETE ^- ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION Aux termes d’acte reçu par Maître Jean POPELIN, Notaire à PARIS, le 14 Avril 1953, en annulation d’un précédent reçu par Maître CHAUVEAU, Notaire à PARIS, le 28 Janvier 1952, il e été établi le règlement de copropriété et l’état descriptif de division de l’immeuble situé à PARIS (8ème arrondissement) 15 Rue Tronchet

Une expédition de cet acte e été transcrite au 1er Bureau des Hypothèques de la Seine le 29 Avril 1953, volume 2112 ^Q 10.

- Suivant acte reçu par Maître Yves CRUNELLE notaire associé à PARIS, le 12 septembre 1991, il a été établi un acte MODIFICATIF à l’Etat Descriptif de Division dont une copie authentique a été publiée au premier bureau des hypothèques de PARIS le 30 septembre 1991 et 5 février 1992, volume 1991 P, numéro 5668, suivi d’une attestation rectificative publiée le 5 février 1992, volume 1992?, numéro 676.

- Suivant acte reçu par Maître Yves CRUNELLE Notaire associé à PARIS le 12 Septembre 1991 il a été

établi un autre acte modificatif au Règlement de

Copropriété, dont une copie authentique a été publiée au premier bureau des hypothèques de PARIS le 30 septembre

1991 et 5 Février 1992, volume 1991?, numéro 5667 suivi d’une attestation rectificative publiée le 5 février 1992, volume 1992?, numéro 675.

- Suivant acte reçu par Maître Yves CRUNELLE notaire associé à PARIS le 26 avril 1994, il a été établi un modificatif concernant l’installation d’un ascenseur, dont une copie authentique a été publiée au premier bureau des hypothèques de PARIS le 2 Juin 1994, volume 1994 P, numéro 2284.

ECHFONME^.MOD PAGE 2

(4)

II ^- Monsieur de FOMNERVAULT est actuellement propriétaire du lot numéro 11 de l’état descriptif de division sus- énoncé, pour l’avoir

acquis

aux termes d’un acte reçu

par Maître Bernard LOISEAU, notaire associé prédécesseur de l’office Notarial dénommé en tête des présentes, le 19 décembre 1991 dont une expédition a été publiée au 1er Bureau des Hypothèques de PARIS le 9 Janvier et 10 avril 1992 Volume 92 P NQ 108.

LE LOT NUMERO ONZE (11) comprend

Au

iiguième

étage gauche (bâtiment sur rue) UN APPARTEMENT comprenant deux pièces sur rue, Et une CAVE numéro 3.

Les trente cing/millièmes des parties communes générales (35/1.000 èmes)

Et les quatre vingt onze/millièmes desparties communes aux lots 4 à 14 (9l/1.000èmes)

Ainsi que les cinquante quatre/millièmes des parties communes aux lots 4, 6, 7, 9, 11, 13, 16 à

42. (54/1.000 èmes).

III ^- Madame RIDENT est actuellement propriétaire du lot numéro 4 de l’état descriptif de division sus-énoncé pour

lui avoir été attribué avec d’autres, en pleine propriété, aux termes d’un acte de LIQUIDATION PARTAGE

De la société dénommée “SOCIETE CIVILE

IMMOBILIERE DU 15 RUE TRONCHET” dont le siège était à PARIS (huitième arrondissement) 18 Rue de Marignan,

Sous la condition suspensive de son

homologation par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, conformément à l’article 466 du Code Civil,

Suivant acte reçu par Maître POPELIN, notaire associé à PARIS les 3 Avril ^, 3 et 7 Mai 1985

Aux termes de ce partage, aucune soulte n’a été mise à la charge de Madame RIDENT.

Une expédition de cet acte a été publiée au 1er Bureau des Hypothèques de PARIS le 6 Août 1986 Volume 1986 P NQ 5460.

- La réalisation de la Condition Suspensive sus-énoncée a été constatée suivant acte reçu par Maître POPELIN, notaire sus-nommé, le 17 Juin 1986, dont une expédition a été publiée au 1er Bureau des Hypothèques de PARIS le 6 Août 1986 Volume 1986 P N 5461 et le 29

Septembre 1986 Volume 1986 P NQ 6644.

Une attestation rectificative a été effectuée par Maître POPELIN, notaire sus-nommé en date du 22

septembre 1986, publiée au premier bureau des hypothèques de PARIS le 29 Septembre 1986, volume 1986P, numéro 6644.

ECHFOMME^.MCD PAGE 3

(5)

LE LOT NUNERO QUATRE jj), comprend!

Au premier étage gauche (bâtiment sur rue) UN APPARTEMENT comprenant deux pièces sur rue, Et deux CAVES numéros 11 et 12.

Les trente cinq/millièmes des parties communes générales (35/1.000 èmes),

Ainsi que les quatre vingt dix/millièmes des parties communes aux lots numéros 4 à 14 (90/l.000èmes)

Et les cinquante quatre/millièmes des parties communes aux lots 4, 6, 7, 9, 11, 13, 16 à 42. (54/1.000 èmes).

IV ^- ORIGINES DE PROPRIETE

1°) ^— Le Lot N° 11 sus-désigné appartient à

Monsieur de FOMMERVAULT par suite de l’acquisition qu’il en a faite de Madame RIDENT suivant acte reçu par Maître

Bernard LOISEAU ^, notaire associé à PARIS prédécesseur de l’office Notarial dénommé en tête des présentes, le 19 décembre 1991 dont une expédition a été publiée au 1er Bureau des Hypothèques de PARIS le 9 Janvier et 10 avril

1992 Volume 92 P NQ 108.

2°) ^— Le Lot N° 4 sus-désigné appartient à Madame RIDENT par suite de l’attribution qui lui en a été faite avec d’autres biens, en pleine propriété, aux termes d’un acte de LIQUIDATION PARTAGE sous la condition

suspens ive,

Une expédition de cet acte a été publiée au 1er Bureau des Hypothèques de PARIS le 6 Août 1986 Volume 1986 P N 5460.

— La réalisation de la Condition Suspensive sus-énoncée a été constatée suivant acte reçu par Maître POPELIN, notaire sus-nommé, le 17 Juin 1986, dont une expédition a été publiée au 1er Bureau des Hypothèques de PARIS le 6 Août 1986 Volume 1986 P N 5461 et le 29

Septembre 1986 Volume 1986 p NQ 6644.

septembre 1986, publiée au premier bureau des hypothèques de PARIS le 29 Septembre 1986, volume l986P, numéro 6644.

V ^- Monsieur de FONNERVAULT et Madame RIDENT ont décidé d’échanger leurs deux caves.

ECHFOMME.MCD PAGE 4

Q-

(6)

Cela exposé et pour permettre l’échange entre Monsieur de FOMNERVAULT et Madame RIDENT de la cave

détachée du lot numéro 11 et de la cave détachée du lot numéro 4, il est passé au modificatif objet des présentes.

A ^- MODIFICATIF

I SUBDIVISION DU LOT NUMERO 11

Le lot numéro 11 ci—dessus désigné est supprimé et est remplacé par les deux nouveaux lots QUARANTE HUIT (48) et QUARANTE NEUF (49) composés comme suit:

LOT NUMERO QUARANTE HUIT (48)

Au cinquième étage gauche

f

batiment sur rue) UN APPARTEMENT comprenant deux pièces sur rue.

Les trente quatre/millièmes des parties communes générales (34/1.000 èmes)

Et les quatre vingt onze/millièmes des parties communes aux lots numéros 4 à 14 (91/1.000èmes)

Ainsi que les cinquante quatre/xnillièmes des parties communes aux lots 4, 6, 7, 9, 11, 13, 16 à

42. (54/1.000 èmes).

LOT NUMERO QUARANTE NEUF (49)

Au sous—sol une CAVE numéro 3

Et un/millième des parties communes générales (1/1.000ème)

II SUBDIVISION DU LOT NUNERO QUATRE ^- Le lot numéro 4 ci—dessus désigné est supprimé et est remplacé par les trois nouveaux lots CINQUANTE (50) et CINQUANTE ET UN (51) et CINQUANTE DEUX

(52) composés comme suit:

LOT NUNERO CINQUANTE (50)

Au premier étage gauche (bâtiment sur rue) UN APPARTEMENT comprenant deux pièces sur rue.

Les trente trois/millièmes des parties communes générales (33/1.000 èmes)

Et les quatre vingt dix/millièmes des parties communes aux lots numéros 4 à 14 (90/1.000èmes)

Ainsi

que

les cinquante guatre/millièmes des parties communes aux lots 4, 6, 7, 9, 11, 13, 16 à

42.(54/1.000 émes).

(7)

LOT NUMERO CINQUANTE ET UN (51)

LOT NUMERO CINQUANTE DEUX (52)

B ^- ECHANGE

1°) Entre : Monsieur Frank Pascal Pierre PASQUERON de FOMMERVAULT, Directeur de Société, demeurant à PARIS (8ème arrondissement) 15 Rue Tronchet.

Célibataire.

Né à SURESNES (Hauts-de-Seine) le treize décembre mil neuf cent soixante.

Ci-après dénommé l’échangiste d’une part 2°) Et Madame Françoise Jeanne Marcelle Laure LACOUR, sans profession, demeurant à VERSAILLES (Yvelines) 21 rue

Pasteur, épouse de Monsieur Bertrand Paul Marie RIDENT, Née à VERSAILLES

f

^Yvelines) le 30 Janvier 1926, Mariée sous le régime de la séparation de

biens aux termes de son contrat de mariage reçu par Naître SAVOURE, Notaire à VERSAILLES le 1er Avril 1948, préalable à son union célébrée à la Mairie de VERSAILLES le 1er Avril 1948.

Ci-après dénommée l’échangiste d’autre part Lesquels ont fait entre eux l’échange suivant I - L’échangiste d’une part ;

Monsieur de FOMMERVAULT cède à titre

d’échange, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, à l’échangiste d’autre part, sus nommée qui accepte,

DESIGNATION

A PARIS (8ème arrondissement)

Les biens et droits immobiliers ci-après désignés dépendant d’un immeuble situé 15 Rue Tronchet

ECHFOMME^.MOD PAGE 6

(8)

Ledit immeuble cadastré section 0803 BS NQ 118 pour 4 ares 12 centiares.

Les biens et droits objet des présentes consistant en

LOT NUNERO QUARANTE NEUF (49)

Au sous-sol une CAVE numéro 3

Et un/millième des parties conununes générales (1/1.000ème)

Etant ici précisé 9ue les biens objet du présent acte seront dénommés “l’immeuble”.

REGLEMENT DE COPROPRIETE

Aux termes d’acte reçu par Maître Jean POPELIN, Notaire à PARIS, le 14 Avril 1953, en annulation d’un précédent reçu par Maître CHAUVEAU, Notaire à PARIS, le 28 Janvier 1952, il a été établi le règlement de copropriété et l’état descriptif de division de l’inuneuble situé à PARIS (8ème arrondissement) 15 Rue Tronchet

Une expédition de cet acte a été transcrite au 1er Bureau des Hypothèques de la Seine le 29 Avril 1953, volume 2112 ² 10.

- Suivant acte reçu par Maître Yves CRUNELLE notaire associé à PARIS, le 12 septembre 1991, il a été établi un acte MODIFICATIF à 1’Etat Descriptif de Division dont une copie authentique a été publiée au premier bureau des hypothèques de PARIS le 30 septembre 1991 et 5 février 1992, volume 1991 P, numéro 5668, suivi d’une attestation rectificative publiée le 5 février 1992, volume 1992P, numéro 676.

- Suivant acte reçu par Maître Yves CRUNELLE Notaire associé à PARIS le 12 Septembre 1991 il a été établi un autre acte modificatif au Règlement de

Copropriété, dont une copie authentique a été publiée

au premier bureau des hypothèques de PARIS le 30 septembre 1991 et 5 Février 1992, volume 1991P, numéro 5667 suivi d’une attestation rectificative publiée le 5 février 1992, volume 1992?, numéro 675.

— Suivant acte reçu par Maître Yves CRUNELLE notaire associé à PARIS le 26 avril 1994, il a été établi un modificatif concernant l’installation d’un ascenseur, dont une copie authentique a été publiée au premier bureau des hypothèques de PARIS le 2 Juin 1994, volume 1994 P, numéro 2284.

ECHF CYME^.YOD PAGE 7

(9)

EFFET RELATIF

ACQUISITION suivant acte reçu par Maître Bernard LOISEAU ^, notaire associé à PARIS, le 19 décembre 1991 dont une expédition a été publiée au 1er Bureau des Hypothèques de PARIS le 9 Janvier et 10 avril 1992 Volume 92 P NQ 108.

ORIGINE ANTERIEURE

En ce qui concerne l’origine antérieure les parties déclarent vouloir s’en référer à celle établie en une note demeurée ci—annexée après mention.

II — En contre écliange l’échangiste d’autre part, MadinRIDENT cède â titre d’échange, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, à l’échangiste d’une part, sus—nommé, qui accepte

DESIGNATION

A PARIS (8ème arrondissement)

Les biens et droits immobiliers ci—après désignés dépendant d’un immeuble situé 15 Rue Tronchet

Ledit immeuble cadastré section 0803 BS N2 118 pour 4 ares 12 centiares.

Les biens et droits objet des présentes consistant en

LOT NtJMERO CINQUANTE ET UN (51)

Au sous-sol une CAVE numéro 11

Et un/millième des parties communes générales (1/1.000ème).

Etant ici précisé que les biens objet du présent acte seront dénommés “l’immeuble”.

REGLEMENT DE COPROPRIETE

Aux termes d’acte reçu par Maître Jean POPELIN, Notaire à PARIS, le 14 Avril 1953, en annulation d’un précédent reçu par Maître CHAUVEAU, Notaire à PARIS, le 28 Janvier 1952, il a été établi le règlement de copropriété et l’état descriptif de division de l’immeuble situé à PARIS (8ème arrondissement) 15 Rue Tronchet

Une expédition de cet acte a été transcrite au 1er Bureau des Hypothèques de la Seine le 29 Avril 1953, volume 2112 n 10.

- Suivant acte reçu par Maître Yves CRUNELLE

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(10)

notaire associé à PARIS, le 12 septembre 1991, il a été établi un acte MODIFICATIF à l’Etat Descriptif de Division dont une copie authentique a été publiée au premier bureau des hypothèques de PARIS le 30 septembre 1991 et 5 février

1992, volume 1991 P, numéro 566$, suivi d’une attestation rectificative publiée le 5 février 1992, volume 1992P,

numéro

676.

- Suivant acte reçu par Maître Yves CRUNELLE Notaire associé à PARIS le 12 Septembre 1991 il a été

établi un autre acte modificatif au Règlement de

Copropriété, dont une copie authentique a été publiée

au premier bureau des hypothèques de PARIS le 30 septembre 1991 et 5 Février 1992, volume 1991?, numéro 5667 suivi d’une attestation rectificative publiée le 5 février 1992, volume 1992?, numéro 675.

- Suivant acte reçu par Maître Yves CRUNELLE notaire associé à PARIS le 26 avril 1994, il & été établi un modificatif concernant l’installation d’un ascenseur, dont une copie authentique a été publiée au premier bureau des hypothèques de PARIS le 2 Juin 1994, volume 1994 P, numéro 2284.

EFFET RELATIF

ATTRIBUTION avec d’autres biens, en pleine propriété, aux termes d’un acte de LIQUIDATION PARTAGE de la “SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 15 RUE TRONCHET” dont le siège était à PARIS (8ème) 18 Rue de Marignan, sous la condition

suspensive de son homologation par le Tribunal de Grande Instance de PARIS,

Une expédition de cet acte a été publiée au 1er Bureau des Hypothèques de PARIS le 6 Août 1986 Volume 1986 P N 5460.

- La réalisation de la Condition Suspensive sus-énoncée a été constatée suivant acte reçu par Maître POPELIN, notaire sus-nommé, le 17 Juin 1986, dont une expédition a été publiée au 1er Bureau des Hypothèques de PARIS le 6 Ao1t 1986 Volume 1986 P N 5461 et le 29

Septembre 1986, publiée au premier bureau des hypothèques de PARIS le 29 Septembre 1986, volume 1986?, numéro 6644.

ORIGINE ANTERIEURE

En ce qui concerne l’origine antérieure les parties déclarent vouloir s’en référer à celle établie en une note demeurée ci-annexée après mention.

t

(11)

PROPRIETE ^- JOUISSANCE

Les échangistes seront respectivement propriétaires des biens et droits immobiliers qu’ils re%oivent en vertu de l’échange, au moyen et par le seul fait des présentes, à compter de ce jour.

Ils en auront la jouissance à compter de ce jour également par la prise de possession réelle, lesdits biens étant libres de toute location ou occupation.

URBANISME

Les parties déclarent avoir parfaite connaissance de la situation administrative concernant l’immeuble, objet du présent échange, et reconnaissent, en conséquence, avoir dispensé le notaire associé

soussigné, préalablement aux présentes de l’obtention des pièces d’urbanisme d’usage déclarant à cet égard s’être personnellement renseigné auprès des services compétents.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

L’aliénation ne donne pas ouverture au droit de préemption urbain

prévu

par les articles L 211-1 et

L 213-1 du Code de l’Urbanisme.

En effet, les fractions d’immeubles désignées aux présentes, bien que situées sur une portion de

territoire soumise au droit de préemption urbain, entrent dans les prévisions d’exclusion de ce droit figurant à l’article L 211-4 du Code de l’urbanisme Comme constituant un seul local à usage d’habitation et ses locaux accessoires, compris dans un immeuble dont la mise en copropriété verticale résulte d’un règlement de copropriété publié au bureau des hypothèques depuis plus de dix ans, ainsi qu’il résulte des

énonciations de la désignation de l’immeuble.

Et comme n’étant pas situées dans un secteur où l’applica tion du droit de préemption à l’aliénation de fractions d’immeubles de cette nature, ait été décidée en vertu de l’article L 211-4 dernier alinéa du Code de l’urbanisme.

DECL.RATIONS SUR LA COPROPRIETE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Le syndic de l’immeuble est

La Société PERRIN et CHAFFOTEAUX 18 Rue de Narignan

78008 PARIS

ECIIFOMME. MOD PAGE 10

(12)

Concernant les travaux

Les échangistes d’une part et d’autre part déclarent qu’il n’existe pas de travaux de votés.

FONDS de ROULEMENT : Le fonds de roulement des co échangTtes ne changera pas.

CHARGES DE COPROPRIETE t Les charges de copropriété des co écliangisfs ne changeront pas les deux lots échangés

comportant les mêmes tantième des parties communes.

Assurance incendie

Les biens et droits immobiliers présentement vendus sont assurés à la compagnie t UNI-EUROPE, dont le siège est à PARIS (75425 cedex 02) 24 Rue Drouot.

Suivant police numéro 15.545.545 en date du 1er mars 1985.

Courtier t Cabinet PERRIN et CHAFFOTEAUX AVIS AU SYNDIC

Conformément à l’article 20 de la loi numéro 65—557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la

copropriété des immeubles bêtis, avis de la vente sera donné par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de l’immeuble, pour lui permettre de formuler, le cas échéant, dans les huit jours de la réception de la lettre, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes pouvant être dues par le vendeur.

TRANSFORMATION DES LOCAUX

Les échangistes sont informés de ce que

l’affectation des locaux à un autre usage est passible selon le cas t

— d’une autorisation du syndicat des copropriétaires

- d’une autorisation de la Préfecture du département Cette dernière autorisation ?eut être assortie du paiement d’une taxe calculée en fonction du nombre de mètres carrés

transformés et de l’achat de locaux complémentaires.

— de la délivrance d’un permis de construire ou du dépôt d’un déclaration préalable pouvant donner ouverture aux versement pour dépassement du plafond légal de densité et du coefficient d’occupation des sols.

CHARGES ET CONDITIONS DE L’ECHANGE

Le préseïïE échange est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit et notamment sous celles suivantes que les échangistes s’obligent

respectivement à exécuter, savoir

ECHFOMNE. MOD PAGE 11

(13)

10) Garantie

De prendre les biens et droits immobiliers présentement échangés dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours ni

répétition contre leur co-échangiste à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous

l’iimrteuble et de tous éboulements qui pourraient en résulter par la suite, la nature du sol et du sous—sol n’étant pas garantie, comme aussi sans aucune garantie de la part du cédant en ce qui concerne, soit l’état des immeubles et les vices de toute nature apparents ou cachés dont ils peuvent être affectés, soit les mitoyennetés, soit enfin la désignation et la contenance, toute différence entre celle réelle et celle sus—indiquée, excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de

1 ‘échangiste acquéreur.

2°) Servitudes :

De souffrir les servitudes passives, conventionnelles ou légales, apparents ou occultes, continues ou discontinues qui grèvent les immeubles échangés sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives s’il en existe, le tout aux risques et périls de chacun des échangistes, sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits de la loi.

A cet égard, les échangistes déclarent que les biens échangés ne sont à leur connaissance grevés

d’aucune servitude et que personnellement ils n’en ont créé ni laissé acquérir.

30) Assurances

De continuer ou de résilier suivant qu’ils aviseront tous contrats d’assurance contre tous risques relatifs aux immeubles échangés, le tout de manière qu’à ce sujet chaque échangiste cédant ne puisse être aucunement inquiété ni recherché.

4°) Impôts et charges :

D’acquitter à compter du jour de l’entrée en jouissance tous les impôts, contributions, autres charges et abonnements de toute nature auxquels lesdits immeubles peuvent ou pourront être assujettis.

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(14)

50) Frais ^- Droits ^- Honoraires

Les frais, droits et honoraires des présentes sont à la charge de l’indivision PERRIN.

EVALUATION DES IMMEUBLES ECHANGES

Les échangistes évaluent les immeubles échangés à la même somme de DIX MILLE FRANCS (10.000 F)

En conséquence, le présent échange est fait sans soulte ni retour de part ni d’autre.

Ceux donnés en échange par Monsieur PASQUERON de FOMMERVAULT à la somme de DIX MILLE FRANCS (10. 000 F).

Ceux donnés en échange par Madame RIDENT à la somme de DIX MILLE FRANCS (10.000 F).

TABLEAU RECAPITULATIF

N°LOT: bâtiment: Etage: Nature: quote—part: Observation 11 : bât sur t 5ème : appart: 35/1.000° :Divisé en 2 lots

rue t 2 : :N° 48 et 49,

t 2 :puis supprimé

4 :Bât sur : 1er t appart: 35/1.000° :Divisé en 3 lots

rue 2 2 : :50, 51, 52,

t : :puls supprime

48 :Bât sur : 5ème : appart: 34/1.000° :LOT CREE issu de

rue : t : :la division du

t : 2 2 :lot 11 supprimé

49 : tS.sol :CaveN°3: 1/1.000° :LOT CREE issu de

t t t :la division du

t t 2 :lot 11 supprimé

50 : Bât sur : 1er : appart: 33/1.000° :LOT CREE issu de

rue : : t :la division du

:lot 4 supprimé 51 2 :S.sol :Cave 11: 1/1.000° :LOT CREE issu de

t : :la division du

t t t :lot 4 supprimé

52 : :S. sol:Cave 12: 1/1.000° :LOT CREE issu de

t : t : :la division du

2 :lot 4 supprimé

ECHFOMME.MOD PAGE 13

(15)

DECLRATIONS D’ETAT CIVIL ET AUTRES Sur l’état-civil des échangistes

Les échangistes confirment respectivement les indications portées en tête des présentes relatives à leur état-civil et à leur capacité.

Ils déclarent en outre

Qu’ils ne sont pas et n’ont jamais été en état de règlement judiciaire, liquidation de biens, faillite personnelle ou banqueroute, ni de cessation de paiement et qu’ils n’ont jamais fait l’objet d’une

procédure relative aux états équivalents sous la législation antérieure.

Sur les immeubles échangés

Les échangistes déclarent respectivement Que les immeubles échangés ne sont pas situés dans une zone à urbaniser en priorité.

Et qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune notification tendant à leur expropriation.

Qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune procédure interdisant d’habiter ou enjoignant des travaux et qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune intervention administrative motivée par l’état de péril.

Sur la situation hypothécaire

Que les immeubles échangés sont libres de toute inscription de privilège ou d’hypothèque

conventionnelle judiciaire ou légale,

à l’exception d’une inscription de privilège de prêteur de deniers prise contre Monsieur de FOMMERVAULT sur le lot ONZE (11) ci-dessus subdivisé (lots 48 et 49) à concurrence de 999.000 francs profitant au CREDIT LYONNAIS.

Suivant lettre en date du 6 Avril 1995, dont l’original est demeuré ci—annexé après mention, le CREDIT LYONNAIS précise qu’il reste dli sur ce prêt après paiement de l’échéance du 19 mai 1995 la somme de

884.348,07 francs, à laquelle s’ajoute la pénalité de remboursement anticipée de 26.637,33 francs.

Il sera procédé à la mainlevée de cette inscription

Si lors de la publication des présentes au bureau des Hypothèques des inscriptions sont révélées tant de son chef que de celui des précédents propriétaires, il s’oblige à en rapporter à ses frais, les mainlevées dans les deux mois de la dénonciation amiable qui lui aura été faite de

(16)

l’état contenant lesdites inscriptions, transcriptions ou mentions, au domicile ci-après élu.

RENONCIATION A L’ACTION EN REPETITION

Comme condition expresse du présent échange, les parties déclarent respectivement se désister de

l’action en répétition pouvant résulter à leur profit de l’article 1705 du Code Civil pour le cas ou l’un d’eux viendrait à être évincé de l’immeuble reçu par lui en échange.

En conséquence, ils renoncent à l’exercice de toute action réelle sur les immeubles échangés se réservant seulement pour le cas d’éviction une action personnelle en dommages- intérêts

REMISE DE TITRE

Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété aux co-échangistes qui pourront se faire délivrer à leurs frais, ceux dont ils pourraient avoir besoin, concernant les biens vendus, et seront subrogés dans tous les droits l’un de l’autre à ce sujet.

PUBLICITE FONCIERE

Une expédition des présentes sera publiée au premier Bureau des Hypothèques de ^PARIS.

DOMI CILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile savoir

Les échangistes en leur domicile sus-indiqué, Pour la réception de l’opposition éventuelle du syndic, en 1’Etude du notaire associé soussigné.

Et pour l’exercice éventuel du droit de

préemption du Trésor Public, les parties font élection de domicile au siège de la société civile professionnelle visée en tête des présentes.

DECLARATIONS FISCALES ^- IMPOT SUR LA MUTATION Les parties déclarent

Que les biens cédés par Monsieur de FONNERVAULT ont une valeur de 10.000 francs.

Que les biens cédés par Madame RIDENT ont une valeur de 10.000 francs.

(17)

Pour la perception des droits ou taxes de publicité foncière 1’ACQUEREUR déclare que les biens et droits immobiliers faisant l’objet du présent échange sont à usage d’Habitation.

Il s’engage à les conserver à cet usage conformément aux dispositions de l’article 710 du Code Général des Impôts, pendant une durée minimale de trois ans.

En consé%uence il requiert la perception des droits ou taxes au tarif réduit prévu par la législation en vigueur.

Il reconnaît avoir été averti qu’au cas où l’engagement qui précède ne serait pas respecté, il serait tenu

d’acquitter à première récSuisition de l’administration le complément de droit dont il va être dispensé et en outre, un droit supplémentaire de six pour cent.

Le vendeur rappelle que les biens et droits immobiliers présentement échangés sont achevés depuis plus de cinq ans.

12.1 PLUS-VALUE

En exécution des dispositions légales portant imposition des plus—values,

- Monsieur de FOMMERVAULT déclare qu’il est propriétaire de la cave présentement échangée, en vertu de l’acte

d’acquisition du 19 décembre 1991 pour avoir acquis le lot 11 avec un autre lot, moyennant le prix total de 1.650.000 francs.

Et qu’il dépend pour sa déclaration de revenus de la Recette des Impôts de PARIS 8ème, 11 Rue du Docteur Lanceraux.

— Madame RIDENT déclare qu’elle est propriétaire de la cave présentement échangée en vertu de l’attribution qui lui en a été faite avec d’autres biens, aux termes de l’acte de liquidation partage sus-énoncé, les biens attribués ont été évalués à la somme totale de 4.290.000 francs;

Et qu’elle dépend pour sa déclaration de revenus de la Recette des Impôts de J-ar LÂS t?

f.k.%L ci—c Ec cL.

12.3 TAXE DEPARTEMENTALE DE PUBLICITE FONCIERE

La taxe de publicité foncière au taux de 5,00% sera supportée par l’acquéreur sur la totalité du prix, à laquelle il y a lieu d’ajouter la taxe de

recouvrement au taux de 2,50%, la taxe communale au taux de 1,20% et la taxe régionale au taux de 1,60%, toutes deux également calculées sur la totalité du prix

ç T

(18)

— 5,00% sur 10.000 francs = 500,00 francs

— 1,20% sur 10.000 francs = 120,00 francs

— 1,60% sur 10.000 francs ⁼ 160,00 francs

— 2,50% sur 500 francs ⁼ 12,50 francs 792,50 francs POUVOIRS RELATIFS A LA PUBLICITE FONCIERE

Tous pouvoirs sont donnés à l’un des clercs de la Société Civile Professionnelle dénommée en tête des

présentes, à l’effet de dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs, ou modificatifs des présentes, pour mettre ceux-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux et d’état civil et généralement faire le nécessaire.

DROIT DE PREEM?TION DU TRESOR

Les parties reconnaissent que le Notaire associé soussigné leur a donné connaissance des dispositions de l’article 668 du Code Général des Impôts, instituant au profit du Trésor un droit de préemption sur les immeubles et droits immobiliers dont le prix est estimé insuffisant, et expliqué les conséquences résultant à l’encontre tant de l’acquéreur que du vendeur de l’application éventuelle de ces dispositions fiscales.

ECHANGE D’IMMEUBLES SANS SOULTE AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties reconnaissent avoir été informées des sanctions légales applicables aux insuffisances et

dissimulations et aux fausses affirmations de sincérité.

Les parties ont affirmé expressément sous les peines édictées par l’article 1837 du Code Général des Impôts que le présent échange a eu lieu sans soulte.

En outre le notaire soussigné affirme qu’à sa connaissance, le présent acte n’est modifié ou contredit par aucune contre—lettre contenant stipulation de soulte.

DONT ACTE établi sur c4’

S.fF

^pages.

Le présent acte contenant t ^- mots nuls

- chiffres nuls t

— lignes nulles t

- barres dans les blancs Et lecture faite, les parties ont signé avec le notaire associé soussigné.

ECHFOMME.MOD ^— PAGE 17

(19)

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I

15 JUINj99

ORIGINE DE PROPRIETE

DU CHEF DE MONSIEUR PASQUERON de FOMMERVAULT ur l’aiiien lot 11

Les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés appartiennent à Monsieur PASQUERON de FOMMERVAULT pour les avoir acquis avec un autre lot de

Madame Françoise Jeanne Marcelle Laure LACOUR, sans profession, demeurant à VERSAILLES (Yvelines) 21 rue Pasteur, épouse de Monsieur Bertrand Paul Marie RIDENT,

Née à VERSAILLES (Yvelines) le 30 Janvier 1926, Mariée sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître

SAVOURE, Notaire à VERSAILLES le 1er

Avril 1948, préalable à son union célébrée à la Mairie de VERSAILLES le 1er Avril 1948. Suivant acte reçu par Maître Bernard LOISEAU notaire associé

dénommé en tête des présentes le 19 décembre 1991.

Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix de 1.650.000 francs payé comptant aux termes dudit acte qui en contient quittance, partie avec des deniers personnel

partie avec des deniers provenant d’un prêt du CREDIT LYONNAIS.

Une copie authentique de cet acte a été publiée au premier bureau des hypothèques de PARIS les 9 Janvier et 10 avril 1992, volume 92P, numéro 108.

Inscription de privilège de prêteur de deniers a été prise audit bureau des hypothèques les 9 Janvier et 10 avril 1992, volume 92V, numéro 66.

ORIGINE ANTERIEURE du 1t il et ORIGINE du LOT 4

Du chef de Madame RIDENT

Le lot 4 appartient

à

Madame RIDENT et le 1t 11 appartenait à Madame RIDENT, savoir

Pour lui avoir été attribués avec d’autres, en pleine propriété, aux termes d’un acte de LIQUIDATION PARTAGE 2

De la société dénommée “SOCIETE CIVILE

INNOBILIERE DU 15 RUE TRONCHET” dont le siège était à PARIS (huitième arrondissement) 13 Rue de Marignan,

Sous la condition suspensive de son

homologation par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, conformément à l’article 466 du Code Civil,

(20)

V

Une expédition de cet acte a été publiée au 1er Bureau des Hypothèques de PARIS le 6 Août 1986 Volume 1986 P NQ 5460.

- La réalisation de la Condition Suspensive sus—énoncée a été constatée suivant acte reçu par Maître POPELIN, notaire sus-nommé, le 17 Juin 1986, dont une expédition a été publiée au 1er Bureau des Hypothèques de PARIS le 6 Août 1986 Volume 1986 P N 5461 et le 29

septembre 1986, publiée au premier bureau des hypothèques de PARIS le 29 Septembre 1986, volume 1986P, numéro 6644.

L’état hypothécaire délivré sur ces

formalités du chef de la SOCIETE CIVILE IMNOBILIERE DU 15 RUE TRONCHET, était négatif en tous points.

ORIGINE DE PROPRIETE PLUS ANTERIEURE commune aux lots 4 et il

Du chef de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 15 RUE TRONCHET

Les biens et droits immobiliers vendus appartenaient avec d’autres à la “SOCIETE CIVILE

IMMOBILIERE DU 15 RUE TRONCHET” pour les avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître CHAUVEAU notaire à PARIS le 28 janvier 1931.

Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de SEPT CENT MILLE FRANCS (700.000 F) payé

comptant aux termes de l’acte qui en contient quittance.

Une expédition de cet acte a été transcrite au premier bureau des hypothèques de la Seine le 16 février 1931, volume 1072, numéro 25.

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