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prescriptive defranchi ambiegna

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

Me Phtlippe PERRIER Me JeanJér6rne LUCCIONI

Notares Assocés

Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial 20190

-

SAINTE MARIE SICCHE

CORSE MATIN PUBLICITE Annonces Légales

20000 AJACCIO

EMAIL : elenci@corsematin.com

Notoriété Acquisitive dossier ALBERTINI N° 1003014

Santa Maria Siche, le 12 novembre 2018

Monsieur le tirecteur,

le vous prie de trouver sous ce

pti la teneur d’une insertion à faire paraître dans Corse-Matin dans les plus brefs délais.

Votre facture vous sera réglée dès réception.

Monsieur le irecteur, en l’expression de mes

le voi.

sentiments

(2)

AVIS DE CREATION DE TITRE DE PROPRIETE COMMUNE D’AMBIEGNA

t

Corse du sud)

Date de acte 09 novembre 2018

Suivant acte authentique reçu sous le sceau de Etat par Maître PERRIER Philippe Notaire associé à SANTA-MÀRiA-SCHE (Corse-du-Sud),

Il a été dressé contormément à lartc1e I de la Loi

du

6

mars

2017.

Un

acte de notoriété constatant

une

possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive et aux dispositions des articles 2261 et 2272 du Code civil au protit de,

\4idttiue z\utonleue [)II’I& N.i(_’III. en son \ts itt IetraiIe. denieurttiit n AMltt!i( iNi\

(2ul51)nçic li :\s1fi1i( t’,\ t2U1 SI)ic 3it dceitthre I 5)7 .\eue de Monsieur tÇajkon ALB1’RTlNl

I)cckieii \JA( ‘CR)(2Otftft)) le 3 I dceinIu’e 073.

Portant sur es biens suivants

SUR LETERRI1Ï)IRE DE LA COsIMtNE D’A%JBJGNÀ t Corsedu sud

di erses parcelles de tetie cdastres

- Section A. numm 72. lieudit (cepo. pourune eomenniee de trOis Su-es c’e-ineN centiares (t)(tha (UnSflc.t

Section A. numdro 73. lieudit Conïien. pour une Contenance de

soi

N int e—neuf are so xan te—dix

cet:arcs :OOha OOa 7Oca).

Section A. numéro 75. lieudit Cotzïeuo. pour une contenance de ‘oixitnte—seLe ares quarante cen1tare ((tUin 76a 4ttci).

- Section A. nu inéro 7), lieudit Penna Rossa, pour une contenancede un hectare quarante-t teut’arcs dix centiares (01 ha t0a lt)ei).

Section A. mimé w t IfS. icudit t hcit L. pour une contenance de soi xtulle—douze arc s q unrante centiares (POha 72a 4ûctu.

Secth n A. numérc 10). licudit I caj n, pi tir une contenance de un hectare soixante turc q utirante centiares(0f ha t0ti 4Oca).

(3)

NL’LIiiII \ i1iIil1Li I lu lii’iiilil liLII. lHflI 1H1C L(N1IL’11.I11LL’ III.’ 1111 I1L’UIHIL’ lL’iIL —LILIIX ;Ir es HII;irIilIe eeflt I;iFes (I li;i 2;i dt)iH).

- (1(11 \ IILli) I I I. I ‘iiilit lie:IjH. Xik 111k liI1’IHlI)C’ ile \I ‘1-eIIHIIL’ Ires 1HI;IFH11ICeClll:IIHS Utth;i it)).

- ‘Cililil A. IIIII11L’lii I 12 lieiiilit IeH;I. H ‘III 111k’ Ll’I hiLL’ ile 1h11 l1i.Utift’tIhIhlft’-\ 11115 HIeS ClhIHIFe

vinet -dix eeuhIHres UI 11H X(IH )tIe;i).

SeelliiII A. liIlilleIii I 15. lieudit I ishr:iiieli;i. p11111 1111e e11111e11;hIlee de qll;lIIe heel;ires siiix:1111e et i)U/e ires suix;nilc’ eeuhiHies 04l1H 7lH HUe;i)

- etiiu A. IllIillelu 5i, IlelIdil elthiiSH. p11111 1111e euhlIeIIHllee de siiixhI1le-1I;Iku/e lies treille cc’IIIIHIeS t ui. 7:I 2t)I)

- Seetiiiil j\. IlIlhilelil P) I. lieUdIt çillils;l. jHi1Il 111k’ i11te1lH11ee Ie lhX Ire iiIX:llIIe-trel/e seil!uircs t)(tllH lt;I

- eetiiiii A. IlIlIlerli -lti. lehldil ellHi’;I. ‘luIt 111k’ eillltC’IIHIICC’CIL’ 1111 llC 11011:1 (liaUU’:i’.

Seellilll A. Illhliletul 417. IC’1ILi1l CI1U1SH. 11111k 111k’ C’luIllC’lIHIIC’C’ CIL’ 1111 IIL’C’tlft’ dIx—111111 lft’ HIlaire—

51111 -diiiiie eellil:lres çt)I (a )2i).

Conformément à Iartcle I de la Loi du 6 mars 2017.

“Lorsqu’un acte de notodété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession repondant aux conditions de la prescription acquisitïve il tait foi de la possession sauf preuve contraire

Il ne peut être contesté dans que un délai de 5 ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affIchage sur un site internet et au service de la publicité foncière

Les oppositions seront recues dans un délai de 3 mois à compter de la parution du présent avis en l’étude du Notaire soussigné.

Adresse mail de étude: phiiippe.perrier@notaires.fr

Pour Avis

Maître PERRIER Philippe

Notaire associé

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