Maîtres Philippe ROMBALDI, Thomas FORT, Dominique BARTOLI, Romain QUILICHINI et Emmanuel CELERI
Notaires Associés à AJACCIO (20000), 3 Cours Général Leclerc, CREATION DE TITRE DE PROPRIETE
COMMUNE DE BASTELICACCIA
Suivant acte reçu par Maître Philippe ROMBALDI, Notaire à AJACCIO, le 29 août 2018, il a été dressé conformément à l'article 1 de la loi du 6 mars 2017 un acte de notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive et aux dispositions de l'article 2261 du Code Civil concernant :
Madame Colette Marie Thérèse LIVI, demeurant à SARI D'ORCINO (20151) Acqua In su. Née à AJACCIO (20000), le 11 novembre 1947. Veuve de Monsieur Jean Prospère Stéphane MATTEI et non remariée.
Depuis plus de TRENTE ANS (30 ans) :
Elle a possédé, conformément aux dispositions des articles 2261, 2265 et 2272 du Code Civil du Code civil, joignant ainsi sa possession avec celle de sa mère, Madame Annonciade BENIELLI, veuve de Monsieur Jean Joachim Edouard LIVI, née à BASTELICACCIA (20129), le 18 décembre 1923 et décédée à AJACCIO (20000) le 29 septembre 2012,
Sur la commune de BASTELICACCIA (20129), une parcelle de terre cadastrée section D numéro 1242 lieudit Capparone pour une contenance de 16a 65ca.
Conformément à l'article 1 de la loi du 6 mars 2017 :
"Lorsqu'un acte de Notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.
Il ne peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter de la dernière publication de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière."
Les oppositions seront reçues en l'Etude de Notaire soussigné dans un délai maximum de 3 mois à compter de la parution du présent avis.
Adresse mail de l'étude : rombaldi@notaires.fr
