Maîtres Philippe ROMBALDI, Thomas FORT, Dominique BARTOLI, Romain QUILICHINI et Emmanuel CELERI
Notaires Associés à AJACCIO (20000), 3 Cours Général Leclerc, CREATION DE TITRE DE PROPRIETE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
Suivant acte reçu par Maître Dominique BARTOLI, Notaire à AJACCIO, le 20 août 2018, il a été dressé conformément à l'article 1 de la loi du 6 mars 2017 un acte de notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive et aux dispositions de l'article 2261 du Code Civil concernant :
Monsieur Paul Julien MATTEI, employé, demeurant à PORTO-VECCHIO (20137) Hameau de Furcone, Route de Muratello. Né à BASTIA (20200) le 18 avril 1975.
Marié avec Madame Simone TAFANI, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de PORTO-VECCHIO (20137) le 5 juin 2010.
Depuis plus de TRENTE ANS (30 ans) :
il possède, conformément aux dispositions de l'article 2261 du Code Civil, les biens et droits immobiliers suivants :
Sur la commune de PORTO-VECCHIO (20137), lieu-dit Forcone, une parcelle de terre cadastrée section A numéro 1343 lieudit FORCONE pour une contenance de 16a 63ca. Cette parcelle provient de la division d’une parcelle anciennement cadastrée section A numéro 789, lieudit FORCONE, pour une contenance de 01ha 93a 30ca.
Conformément à l'article 1 de la loi du 6 mars 2017 :
"Lorsqu'un acte de Notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.
Il ne peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter de la dernière publication de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière."
Les oppositions seront reçues en l'Etude de Notaire soussigné dans un délai maximum de 3 mois à compter de la parution du présent avis.
Adresse mail de l'étude : rombaldi@notaires.fr
