15331119 RQ/VP/VP
Maîtres Philippe ROMBALDI, Thomas FORT, Dominique BARTOLI, Romain QUILICHINI et Emmanuel CELERI, Notaires associés à AJACCIO (20000), 3 Cours Général Leclerc,
CREATION DE TITRE DE PROPRIETE COMMUNE DE MOCA-CROCE
Suivant acte reçu par Maître Romain QUILICHINI, Notaire à AJACCIO, le 20 Février 2020, il a été dressé conformément à l’article 1 de la loi du 6 mars 2017, un acte de notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive et aux dispositions de l’article 2261 du Code Civil concernant : Madame Anne-Marie ETTORI, en son vivant retraitée, demeurant à MOCACROCE (20140) hameau de Croce. Née à MOCA-CROCE (20140), le 25 mai 1887. Veuve de Monsieur Joseph Antoine OLIVESI et non remariée.
Décédée à MOCA-CROCE (20140) (FRANCE), le 27 janvier 1981.
Depuis plus de TRENTE ANS (30 ans) Elle a possédé, conformément aux dispositions des articles 2261, 2265 et 2272 du Code Civil, sur la Commune de MOCA-CROCE (20140), Dans une maison à usage d’habitation cadastrée section C numéro 699 pour une contenance de 00a 59ca, les lots numéros 4 et 5.
Conformément à l’article 1 de la loi du 6 mars 2017 :
« Lorsqu’un acte de Notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.
Il ne peut être contesté que dans un délai de 5 ans à compter de la dernière publication de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ».
Adresse mail de l’étude : rombaldi@notaires.fr
